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Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018.04.13 cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPS - ST-MATHURIN
Compte-Rendu de la Séance du 13 avril 2018
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CAMPS - ST-MATHURIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de CAMPS, sous la présidence de Jean PESTOURIE, Maire.
Présents : Jean PESTOURIE, René BITARELLE, Raymond MONFREUX, Louis VERGNE, Michel CROS, Annie CHASSAGNE, Francis MARTINIE, Claude PRADAYROL, Michel VERT
Absents excusés : Marinette SALAVERT, Patrick DEPREZ
Secrétaire de la séance : Annie CHASSAGNE
..................................................................................................................
Le secrétaire de séance donne lecture du compte rendu de la séance précédente.
Le Compte-rendu est approuvé.
.......................................................................................................................................................
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Taux d'imposition des Taxes Directes Locales 2018 ( 2018_32)
M. le Maire présente les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- de conserver les taux d'imposition des Contributions Directes de la manière suivante :
Libellés Taux
2017
pour rappel
Bases
2018
notifiées
Taux
2018
votés par CM
Produits
2018
votés par CM
Taxe d’habitation 4,73 243 800 4,73 11 532
Taxe Foncière
propriétés Bâties
8,48 727 700 8,48 61 709
Taxe Foncière
propriétés Non Bâties
22,61 29 000 22,61 6 557
TOTAL 79 798
- d’autoriser M. le Maire à compléter et signer les documents nécessaires à l’enregistrement des taux des contributions directes.
Approbation du rapport définitif de la CLECT ( 2018_33)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de Xaintrie Val' Dordogne en date du 20 mars 2018, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 21 mars 2018, le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Xaintrie Val' Dordogne lui a transmis le rapport établi par ladite commission.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, Xaintrie Val' Dordogne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de la F.P.U. La CLECT, dans laquelle chaque commune est représentée, s'est réunie dès le mois de février 2017 pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants, assistée par le bureau d'études Deloitte.
En effet, l'article 1609 nonies C du C.G.I précise : «La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.»
La C.L.E.C.T. s'est réunie le 31 janvier et le 20 mars 2018 pour évaluer les transferts de charges des compétences incendie, piscine, service ADS et de régulariser les transferts concernant l'autonomie, l'enfance et les chemins de randonnées. Le rapport de la C.L.E.C.T. joint en annexe précise la méthodologie mise en oeuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T de la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne en date du 20 mars 2018,
- PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7321 (attribution de compensation) du budget.
Mission de Maîtrise d'Oeuvre partielle pour la réfection des 3 chambres de l'Hôtel-Restaurant ( 2018_34)
M. le Maire et M. MONFREUX donne lecture du devis d'honoraire de M. NICOT, architecte à ALVIGNAC, pour la mission de Maîtrise d'Oeuvre partielle des travaux de réfection des 3 chambres du rez-de-chaussée de l'Hôtel-Restaurant.
Eléments de la mission : coûts d'honoraires :
Phase 1 : Relevés - diagnostics - Avant projet : 1 450,00 € HT Phase 2 : Demande d'autorisation de modifier un ERP (AT) : 1 950,00 € HT Phase 3 : Projet de conception générale, dossier de consultation des entreprises : montant estimatif de 2 320,00 € € HT basé sur un taux ferme de 4,0 % du coût HT des travaux estimé à 58 000,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- de retenir la proposition M. NICOT Julien, Architecte DPLG, ruelle du clocher 46500 ALVIGNAC, pour la mission de Maîtrise d'oeuvre partielle des travaux de rénovation de 3 chambres du rez-de-chaussée de l'hôtel-Restaurant du Lac,
- de valider la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre pour un montant estimatif de 5 720,00 € HT soit 6 864,00 € TTC (estimatif qui sera rendu définitif lors du dossier de la consultation des entreprises)
- D'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires. Budget Eau 2018 ( 2018_35)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget de l'Eau.
Ce budget s’équilibre en :
- section de Fonctionnement à : 51 485,00 €
- section d’Investissement à : 84 269,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d'approuver le budget M49 de l'Eau pour 2018.
Budget Assainissement 2018 ( 2018_36)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget de l'Assainissement.
Ce budget s’équilibre en :
- section de Fonctionnement à : 48 587,00 €
- section d’Investissement à : 71 405,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d'approuver le budget M49 de l'Assainissement pour 2018.
Budget Station-service 2018 ( 2018_37)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget de la Station-service.
Ce budget s’équilibre en :
- section de Fonctionnement à : 99 511,00 €
- section d’Investissement à : 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d'approuver le budget M40 de la Station-service pour 2018.
Budget Communal 2018 ( 2018_38)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget de la Commune.
Ce budget s’équilibre en :
- section de Fonctionnement à : 1 031 018,00 €
- section d’Investissement à : 761 845,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d'approuver le budget M14 de la Commune pour 2018.
Adhésion de Communauté de Communes XVD au Syndicat mixte DORSAL ( 2018_39)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant modification des statuts de Xaintrie Val'Dordogne au 1er janvier 2018,
Vu la délibération prise par le Comité Syndical de DORSAL, le 26 septembre, approuvant la modification de ses statuts en vue d'étendre le périmètre du Syndicat aux groupements de collectivités territoriales des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute Vienne,
Vu le projet de statuts de DORSAL, et notamment son article 2 selon lequel "le syndicat a pour objet, conformément à l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, sur le périmètre des départements de la Corrèze, de la Creuse , de la Haute Vienne et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et groupements de collectivités membres."
Vu la délibération de la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne en date du 07 février 2018 approuvant son adhésion au Syndicat mixte DORSAL,
Vu l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l'adhésion de la Communauté de communes à DORSAL est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté.
Considérant que :
Le Syndicat mixte DORSAL est actuellement composé de la Région Nouvelle-Aquitaine, des Départements de la Corrèze, Creuse et Haute Vienne, des agglomérations de Brive, Tulle et Guéret, et de la Ville de Limoges. En 2012, DORSAL a adopté le schéma directeur territorial d'Aménagement Numérique (SDAN) de l'ex-Limousin.
Dans le cadre de ce schéma directeur, le déploiement d'une infrastructure FTTH est prévu sur l'ensemble de la zone d'initiative publique, par la mise en œuvre de jalons successifs. Une phase pilote a été initiée en 215-2017. L'objectif du jalon 1, entre 2017-2021, est de déployer un réseau FTTH de plus de 150 000 prises sur les 3 départements et d'améliorer les débits ADSL de près de 30 000 foyers grâce à la mise en œuvre de 160 opérations de montée en débit.
La réalisation de ce projet nécessite une forte implication de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute Vienne. C'est la raison pour laquelle la modification des statuts de DORSAL, actée par le comité syndical lors de ses séances du 21 juin et 26 septembre 2017, a pour objectif principal que les établissements publics de coopération intercommunale du territoire puissent lui transférer leur compétence d'aménagement numérique, telle que figurant à l'article L. 1425-1 du CGCT et qu'ils participent ainsi à la gouvernance du projet. Cette nouvelle version des statuts s'appliquera au 01.01.2018.
En application de ces nouveaux statuts, Xaintrie Val'Dordogne serait représentée par un élu au sein du comité syndicat et une participation financière annuelle d'environ 6 500 € lui serait réclamée.
Le Syndicat mixte DORSAL a pour objet la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne au Syndicat mixte DORSAL pour la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de la Communauté de Communes.
Remboursement des carburants mis à disposition (2018_44)
M. le Maire rappelle que lors de la signature du bail de l'Epicerie - Station-service, le 26.06.2017, avec la Société DISCAN, une convention particulière liée au carburant a été intégrée au bail concernant la mise à disposition de 10 000 litres de carburants:
- 5 000 litres de Gazole,
- 2 000 litres de SP 98,
- 3 000 litres de SP 95, Un jaugeage des cuves a été établi à la livraison du 29.06.2017 en présence d'un membre du Conseil Municipal, du livreur et du preneur.
Le bail stipule : "A l'issue du bail, le preneur sera tenu de rendre les cuves remplies de ces carburants en quantité et qualité identiques".
Un avenant au bail a été signé afin que la SARL LA ROSSA soit substituée à SAS DISCAN dans le présent bail à partir du 01.10.2017 et ce jusqu'à la fin du bail précaire d'une durée de 12 mois (du 26.06.2017 au 25.06.2018). Conformément au bail précaire, la Société SAS DISCAN est solidairement responsable de l'exécution des clauses du bail.
Lors de la fin d'activité du commerce le 28.12.2017, un jaugeage des cuves a été réalisé. Ce jaugeage indique qu'il restait dans les cuves :
- 583 litres de Gazole,
- 1 600 litres de SP 98,
- 1 450 litres de SP 95
La SARL LA ROSSA a été sommée de reprendre l'exploitation du fond en date du 07.03.2018 sans réponse dans le délai de 1 mois (soit le 08.04.2018) le présent bail précaire est résilié de plein droit.
Un devis de carburant a été réalisé au 12.04.2018 auprès de la Société PICOTY afin d'estimer le coût des carburants manquant dans les cuves par rapport aux 10 000 litres mis à disposition au 29.06.2017. La facture est d'un montant de 7 427,47 € HT soit 8 912,96 € TTC.
- 4 417 litres de Gazole,
- 400 litres de SP 98,
- 1 550 litres de SP 95
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d'adapter à la situation l'article du bail stipulant "à l'issue du bail, le preneur sera tenu de rendre les cuves remplies de ces carburants en quantité et qualité identiques" afin de permettre de facturer à la Société LA ROSSA les carburants vendus du 29.06.2017 au 27.12.2017. - de prendre comme référence la facture établie par la Société PICOTY en date du 12.04.2018, correspondant aux quantités et qualités de carburants vendues par le preneur du bail précaire du 26.06.2017 soit 7 427,47 € HT soit 8 912,96 € TTC,
- d'établir un titre à l'article 703 du budget M40 de la Station-service de CAMPS, - d'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires.
Demande de subvention communale (2018_45)
M. le Maire indique que M. Grégory FRAYSSE a créé l'association "Le Domaine du Vénéré" à Mazeyrat sur un domaine ouvert d'environ 35 hectares.
M. Grégory FRAYSSE sollicite l'attribution d'une subvention.
M. le Maire donne lecture des statuts. Cette association a pour but d'organiser des activités de loisirs liées à la chasse avec du petit gibier sauvage ou semi-sauvage pendant les périodes d'ouverture de la chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- De ne pas accorder de subvention pour l'association "Le Domaine du Vénéré" (8 voix Contre et 1 Abstention) estimant que cette association n'a pas un but d'intérêt collectif au bénéfice direct des administrés ou d'une partie des administrés mais qu'elle a plus une vocation commerciale et touristique.
....................................................................................................................................... QUESTIONS DIVERSES
Comice agricole cantonal , Concours des chevaux lourds et Concours départemental de labour 2018 :
M. BITARELLE rappelle que le Comice Agricole Cantonal tourne sur les communes de l'ancien canton de MERCOEUR depuis sa création. Il indique que l'organisation de cette manifestation est de plus en plus difficile pour les communes. La participation minimale annuelle des Communes a d'ailleurs été revue à la hausse en sollicitant 1,20 €/ habitant.
M. BITARELLE indique que suite à la dernière réunion le choix de la Commune de CAMPS-ST-MATHURIN a été retenu. Le Comice agricole cantonal se déroulera en même temps que le Concours départemental de labour des Jeunes Agriculteurs et du Concours des chevaux lourds. Cette manifestation se déroulera le Samedi 4 août 2018 sur des terrains situés sur la route de La Chapelle St-Géraud, comme en 2005.
Marche SAXO pour la Ligue contre le cancer :
M. le Maire indique que l'Association SAXO a organisé sur la Commune, une journée marche et VTT le dimanche 25 mars, au profit de la Ligue contre le cancer.
M. le Maire donne lecture du courrier de remerciement de la Ligue suite aux bénéfices de cette manifestation.
Courrier du Collectif AGIRR:
M. le Maire donne lecture du courrier du Collectif AGIRR (Arboristes Grimpeurs pour les Interventions Respectueuses et Raisonnées) concernant les opérations d'élagage menés par le Conseil Départemental.
Courrier de la Mairie de Saint-Bonnet-les-Tours :
M. le Maire informe les élus du courrier que le Maire de Saint-Bonnet-les-Tours a adressé à ses 3 communes voisines concernant la volonté du Conseil Municipal de fusionner à la fin de sa mandature avec les communes voisines afin de créer une commune nouvelle correspondant à son bassin de vie. ....................................................................................................................................... L'ordre du jour étant clos, M. le Maire lève la séance.
Tous les Conseillers présents signent.