Compte-Rendu - cm171221

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Compte-Rendu - cm171221 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm171221)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2017

PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint

BRINGARD Roger Adjoint

COMPERE Jean-François conseiller

Mme BRECHBIEHL Christiane conseillère

MM ERNY Michel conseiller

JAEGY Sébastien conseiller

Mmes RIETH Florence conseillère

ROTHRA Marie-Jeanne conseillère

Absents excusés : M. LERCH Christophe – Mme WILHELM Marion

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 octobre 2017

2. Révision des locations

3. Approbation de l’état d’assiette 2019 concernant les coupes en forêt 4. Attribution des subventions

5. Prévisions des travaux 2018

6. Vente de terrain pour un projet d’une auberge

7. Révision de la convention de déneigement et de salage

8. Convention avec M. Knibiely au sujet de la demande de permis de construire 9. Autorisation relative aux dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du budget 2018 10. Convention cimetière

11. Divers

Monsieur le Maire demande de rajouter 2 point à l’ordre du jour :

- Convention avec le département

- Compétence GEMAPI

Les conseillers acceptent à l’unanimité le rajout de ces points.

1. APPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 6 OCTOBRE 2017 Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le compte-rendu du 6 octobre 2017.

2. REVISION DES LOCATIONS

La révision annuelle des loyers se fait selon :

- l’évolution de l’indice de référence des loyers pour le loyer de la maison communale 58 rue principale et le loyer de la maison forestière. Cet indice ayant augmenté de 0.90 %. M. le Maire propose d’augmenter les loyers de 2018 de 0.90 %.

Les loyers applicables seront de :

656 € par mois pour la maison communale

627 € par mois réparti entre les communes, soit :

. Malmerspach 960 € par an ;

. Geishouse 2 012 € par an ;

. Husseren-Wesserling 2 675 € par an ;

. Mitzach 1 877 € par an.

- L’évolution de l’indice du coût de la construction est pris en compte pour le loyer du pylône de distributions des chaines de télévision basé au lieu dit Bielacker. Cet indice est en hausse de 2.59 % par rapport à la dernière révision de ce loyer. Le nouveau loyer pour 2017 se monte ainsi à 1 278 € par an.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces loyers.3. APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2019 CONCERNANT LES COUPES EN FORET

Monsieur le Maire expose le programme des travaux d’exploitation et l’état des prévisions des coupes pour 2018 ainsi que le programme des travaux de maintenance – sylvicoles et d’infrastructure. Ces travaux sont proposés selon le plan d’aménagement établi par les services de l’ONF compétents dans le domaine.

Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité les programmes proposés par l’ONF.

Travaux d’exploitation :

Volume exploité : 2 148 m3

Recette totale brut 107 320 €

Frais d'exploitation 47 770 €

Frais de débardage 24 200 €

Maitrise d'œuvre 6 036 €

Assistance à la gestion de la main d’œuvre 1 479 €

Bilan net : 30 136 €

Détail des travaux (HT) :

- travaux divers 904 €

- travaux sylvicoles 4 520 €

- travaux d'infrastructure 2 458 €

Approbation de l’état d’assiette 2019 :

Par ailleurs, l’ONF informe le conseil municipal des parcelles qui seront martelées au cours de l’année et exploitées en 2019.

Parcelles concernées :

3 : superficie concernée 16.45 ha

12 : superficie concernée 12.16 ha

14 : superficie concernée 15.62 ha

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, les propisitions de l’ONF.

4. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017

Monsieur le Maire propose de reconduire les diverses subventions aux associations et autres organismes à la valeur identique de 2016, hormis celle allouée à l’APA. En effet, l’APA apporte son soutien à 29 personnes de notre village. La subvention de 670 € est en rapport aux nombres d’intervention dans la commune.

Les subventions suivantes ont ainsi été approuvées à l’unanimité.

société subvention 2017

Association des Personnes Agées (APA) 670.00 €

Echo du Brand 380.00 €

Amicale des pompiers 380.00 €

Chorale Ste-Cécile 380.00 €

Football Club 380.00 €

bibliothèque départementale de prêt 30.00 €

Union des combattants 50.00 €

Ligue contre le Cancer 95.00 €

Sclérosés en plaques 25.00 €

Association Françaises contre les Myopathies 50.00 €Souvenir Français 50.00 €

Delta Revie 50.00 €

Conférence St-Vincent de Paul 100.00 €

Club Vosgien 100.00 €

Amicale des donneurs de Sang 100.00 €

Ecoles pour sorties culturelles 250.00 €

Conseil de Fabrique 450.00 €

5. PREVISIONS DES TRAVAUX 2018

En vu du budget 2018, une discussion a eu lieu concernant les travaux à faire dans la commune.

Une liste de chantiers potentiels a été établie :

- Remplacement des fenêtres du bâtiment mairie-école ;

- Réfection des voiries Entzenbach, Bielacker et Baechel ;

- Remplacement des anciens luminaires d’éclairage public par des systèmes à LED ; - Accessibilité pour handicapés à l’école maternelle qui est aussi notre bureau de vote ainsi que l’église ;

- Mise en place d’un jardin du souvenir au cimetière.

Des demandes de prix seront faites. La priorité de réalisation sera établie en fonction du coût des travaux, de la disponibilité financière de la commune et du critère de sécurité des usagers des voiries communales.

6. VENTE DE TERRAIN POUR UN PROJET D’UNE AUBERGE

Lors de la séance du 6 octobre 2017, le conseil municipal a défini le prix de vente d’un terrain communal pour la construction d’une auberge par la SCEA Ferme du Grünholz. Ce prix de vente avait été proposé à 2500 € l’are. Cependant, avant de définir officiellement ce prix de vente, le conseil municipal a sollicité le service des domaines pour une expertise afin d’avoir un avis officiel des services de l’état. Cette démarche avait été engagée pour éviter tout conflit d’intérêt car le gérant de la SCEA Ferme du Grünholz est également membre du conseil municipal.

En date du 2 novembre 2017, le service des domaines émet un avis officiel sur la valeur vénale pour le prix de vente de ce terrain. Le prix proposé par la commune à 2500 € l’are est accepté sans observations.

Cependant, les domaines précisent que le prix de vente se situe dans la fourchette haute des prix du marché immobilier des biens comparables.

A la demande des membres du conseil municipal, un vote à bulletin secret est organisé pour définitivement arrêter le prix de vente à 2500 € l’are.

Résultat du vote secret :

- Nombre d’élus présents : 8 - Nombre d’élus acceptant le prix de 2500 € l’are : 6 - Nombre d’élus n’acceptant pas le prix de 2500 € l’are : 2

Au vu du résultat de ce vote, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la vente d’un terrain d’environ 5 ares à 2500 € l’are à la SCEA Ferme du Grünholz.

Il est noté que monsieur Michel Erny, gérant de la SCEA Ferme du Grünholz a quitté la salle de réunion durant tout le temps de la discussion de ce point.

7. REVISION DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT ET DE SALAGE Le déneigement et le salage des voiries communales sont assurés par la société civile d’exploitation agricole ferme du Grünholz.Une convention a été établie entre la commune et le prestataire de service le 28 novembre 2014.

Les termes de cette convention ne prennent pas en compte l’aspect lié aux astreintes (disponibilité du 1er novembre au 31 mars sans discontinuité).

Le prestataire de service demande une révision de la convention pour y inclure l’aspect « astreinte ».

Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande. Cependant, avant de procéder à la modification de la convention, une recherche et des renseignements seront pris auprès des collectivités territoriales qui utilisent des prestataires de service pour les travaux de déneigement et de salage.

A noter que monsieur Michel Erny, gérant de la SCEA Ferme du Grûnholz, avait quitté la salle durant la discussion de ce point à l’ordre du jour.

8. CONVENTION AVEC M. KNIBIELY AU SUJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire avec prescriptions a été accordé à Monsieur Knibiely. Ce projet doit respecter les règles d'hygiène liées aux eaux destinées à la consommation humaine (article R1321-1 à R1321-68 du Code de la santé publique) et se déclarer en tant qu'Installation Classées pour la Protection des l'Environnement (ICPE) (à réaliser avant la mise en service du projet.

La construction va se faire sur un terrain communal.

Au vu de cette particularité, le propriétaire du terrain n’est pas le constructeur, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à établir une convention avec Monsieur Knibiely. Cette convention sera faite et signée auprès d’un notaire.

9. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT A REALISER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’afin de permettre des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017 (crédits inscrits au budget 2017 : 135 880 €)

A savoir :

- Chapitre 21 : 33 970 € (autorisation de dépenses)

Répartis comme suit :

- 2131 bâtiments publics 15 000 €

- 2151 réseaux de voirie 18 970 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal qui accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2018, à l’unanimité, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du budget primitif 2018.

10. CONVENTION CIMETIERE

Nous constatons de plus en plus de tombes délaissées dans notre cimetière communal. En application de la législation en vigueur pour la gestion des cimetières, nous avons fait un premier constat le 20 décembre 2013 en relevant les tombes abandonnées, à savoir : - Emplacement A13 Claudel Joseph

- Emplacement A25 Biehly

- Emplacement A38 Arnold Joséphine

- Emplacement A59 Gully

- Emplacement B28 Luttringer Dreyer Alexandre- Emplacement CG7 Heidmann Marie-Louise.

Un deuxième constat a été fait le 15 décembre 2017. Aucune demande de concession pour les tombes délaissées, référencés ci-dessus, n’est parvenue en mairie.

Le procès verbal de constatation d’abandon d’une concession a été établi le 15 décembre 2017.

11. CONVENTION DEPARTEMENTALE

En date du 11 octobre 2017, le conseil départemental a proposé une convention type fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération entre le département et les communes haut-rhinoises.

Après en avoir discuté, le conseil municipal autorise à l’unanimité, monsieur le Maire à signer cette convention.

12. COMPETENCE GEMAPI

La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Loi « MAPTAM » a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :

- 1° de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - 2 ° de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),

- 5° de la défense contre les inondations (5°),

- 8° de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Cette compétence sera transférée automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment : - 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elles sont propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

Afin que la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, puisse se substituer aux communes et assumer cette nouvelle compétence GEMAPI à partir du 1er janvier 2018; il convient de mettre à jour ses statuts.

Ainsi, en vertu de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence se décide par délibération concordante du Conseil de laCommunauté et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil de Communauté pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal,

VU Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin tels qu’annexés à la présente délibération.

13. DIVERS

Remerciements de la chorale pour la pose d’un revêtement de sol à la tribune à de l’église.

Remerciements de M. Hagenbach pour le cadeau de Noël.

Remerciements du club vosgien pour la subvention versée par la commune.

Séance levée à 23h30.

FRANCK Bernard Maire

GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire

BRINGARD Roger Adjoint au Maire

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal

BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale

LERCH Christophe Conseiller Municipal Absent excusé

ERNY Michel Conseiller Municipal

JAEGY Sébastien Conseiller Municipal

RIETH Florence Conseillère Municipale

ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale

WILHELM Marion Conseillère Municipale Absente excusée