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Compte-Rendu - CM160729
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016 par la commune de Mitzach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM160729)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2016
PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint
BRINGARD Roger Adjoint
Mme BRECHBIEHL Christiane conseillère
MM. LERCH Christophe conseiller
JAEGY Sébastien conseiller
Mmes RIETH Florence conseillère
ROTHRA Marie-Jeanne conseillère
Absents excusés : MM. COMPERE Jean-François (procuration à M. Lerch) – ERNY Michel - Mme WILHELM Marion
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 juin 2016
2. Fête de la pomme
3. Exploitation agricole de M. Knibiely
4. Avenant à la convention portant création d’un service commun « urbanisme » 5. Rapport d’activité 2015 de la communauté de communes de Saint-Amarin
1. APPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 30 JUIN 2016 Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le compte-rendu du 30 juin 2016.
2. FETE DE LA POMME
La 8ème fête de la pomme était prévue pour le dimanche 11 septembre 2016. Au moment de finaliser l’organisation de cette fête, il se trouve que deux chapiteaux utilisés jusqu’à présent ne seront pas disponibles pour diverses raisons. La location de ces chapiteaux représentait une somme modique (50 € pour l’un et mise à disposition gratuite pour l’autre).
La location de ce type de matériel peut se faire par ailleurs, mais le montant du loyer n’est de loin pas du même niveau de prix.
La commune organisatrice de cette manifestation a toujours eu le souci de gérer au mieux les dépenses pour cette fête. Pour information, les dépenses ont jusqu’à présent toujours été équilibrées par les recettes. Les deniers publics n’ont jamais été sollicités et ceci grâce à l’exceptionnel engouement de très nombreux bénévoles et sponsors.
L’équipe municipale, aidée par les membres de toutes nos associations locales a assuré le bon déroulement de cette fête, pour laquelle notre chasseur local, a tous les ans, offert le gibier (sanglier et cerf) qui a été servi.
La 8ème fête de la pomme n’aura donc pas lieu cette année.
Aussi l’équipe municipale a décidé de faire de cette 8ème édition de la fête de la pomme, la fête de tous les bénévoles qui a un moment ou un autre ont rendu service à notre collectivité.
Cette fête aura lieu au rucher-école le 11 septembre 2016. La cuisine sera assurée par le traiteur JC Nussbaum.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision. 3. EXPLOITATION AGRICOLE DE M. KNIBIELY
Monsieur le Maire informe et récapitule tous les faits depuis l’installation de M. Knibiely sur les terrains communaux de Mitzach :
- Mars 2009 : M. Knibiely signe un bail avec la commune de Mitzach pour l’exploitation de pâturages communaux au lieu-dit Braun et Stumpfrain. - Dans la même année, M. Knibiely met en place des baraquements en bois sur des terrains communaux, sans permis de construire. Ces baraquements serviront d’abri pour les bêtes.
- La commune engage des démarches auprès de la chambre d’agriculture afin d’aider M. Knibiely à présenter un dossier de permis de construire qui permettrait de régulariser la situation irrégulière de M. Knibiely.
- Plusieurs courriers de la chambre d’agriculture sont adressés à M. Knibiely (17 juin 2013 ; 14 août 2013) pour lui indiquer les directives à respecter pour l’instruction d’un permis de construire.
- En automne 2013, la commune engage des démarches afin que M. Knibiely puisse héberger une partie de son cheptel dans la ferme du parc de Wesserling durant la période hivernale. M. Knibiely est autorisé à parquer ses bêtes durant les hivers 2013/2014 et 2014/2015. Le non respect des consignes et procédures lui interdit l’accès à cette étable par la suite.
- De nombreuses plaintes sont faites en mairie pour signaler le mauvais traitement et hébergement des bêtes restant à Mitzach durant la période hivernale. - M. Knibiely dépose une demande de permis de construire le 20 novembre 2015. Le permis est refusé le 12 mai 2016 pour le non respect des recommandations de la chambre d’agriculture.
- Le 19 mai 2016 M. Knibiely est destinataire d’un courrier de la chambre d’agriculture. Ce courrier l’informe des modalités à respecter pour l’obtention de son permis de construire.
- 15 juin 2016 M. Knibiely est convoqué en mairie pour lui faire part du rappel pour la relance d’un permis de construire.
Après toutes ces démarches entreprises par la commune, il n’est plus concevable de tergiverser sur ce dossier. Une installation, comme celle de M. Knibiely, totalement hors norme, réglementaire et sanitaire, engage la responsabilité de la commune et du maire. Considérant tous les faits ainsi relatés, le conseil municipal décide à l’unanimité, la mise en demeure de M. Knibiely.
M. Knibiely est obligé de démonter l’ensemble de ses baraquements d’ici le 15 décembre 2016.
4. AVENANT A LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE COMMUN « URBANISME »
Par conventions signées entre les Communes et la Communauté de Communes, un service commun « urbanisme » a été créé au sein de la Communauté de Communes.
En vertu de l’article 9 de la Convention, il a été prévu qu’une partie des coûts de ce service est refacturée au Communes via l’établissement d’une facture annuelle.
Ainsi, il est écrit « les coûts résultant seront facturés annuellement :
- au 1er (premier) janvier de l’année en cours pour la participation calculée au nombre d’habitant,
- au 1er (premier) janvier de l’année suivante pour le coût de traitement des dossiers instruits ».
Il apparaît aujourd’hui qu’au regard de la législation en vigueur (article L .5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales) et du pacte conclu entre les Communes et la Communauté de Communes, les coûts engendrés par ce service commun seront répercutés sur les attributions de compensation.
Pour ce faire, il convient de modifier les différentes conventions portant création du service commun « urbanisme ».
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; VU la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2015 autorisant la signature de la convention portant création du service commun urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver l’avenant n°1 à la convention portant création du service commun urbanisme entre la Communauté de Communes et la Commune.
AUTORISE son Maire à signer l’avenant n°1 avec la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.
5. RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES DE SAINT- AMARIN
Dans le cadre de la loi, qui oblige chaque commune membre de la communauté de communes de Saint-Amarin de présenter un rapport d’activité, monsieur le Maire présente un bilan succinct et complet de toutes les actions menées au courant de l’année 2015 au sein de la communauté de communes de Saint-Amarin.
Ce rapport est disponible en mairie et accessible à tout citoyen, il est approuvé à l’unanimité.
6. DIVERS
Gens du voyage :
Pour la 3ème fois en 5 ans, les gens du voyage se sont installés de manière illicite sur des terrains privés à l’entrée du village.
Dès leur arrivée, dimanche 24 juillet 2016, les autorités préfectorales ont été informées et sollicitées.
Une réunion s’est tenue le même jour à 18 h en mairie.
Ont participé à cette réunion :
- M. le sous-préfet ;
- Le capitaine de gendarmerie ;
- Le médiateur de la république ;
- Deux représentants des gens du voyage ;
- 6 membres du conseil municipal ;
- Les propriétaires des terrains privés.
Décisions prises durant cette réunion :
- Séjour limité à 1 semaine ;
- Dédommagement des propriétaires privés à raison d’une somme 600 € ; - Organisation d’une réunion publique qui a eu lieu le lundi 25 juillet dans la salle des fêtes
- Recommandation de M. le sous-préfet, pour interdire aux gens du voyage de démarcher les habitants de Mitzach et de consommer l’eau en provenance d’une bouche à incendie. Lors de la réunion publique, monsieur le Maire s’est engagé à ce que les frais (consommation d’eau, mise à disposition des bennes pour les ordures ménagères) seront facturés aux gens du voyage.
La procédure de facturation est engagée avec la communauté de communes. Le trésor public émettra les titres de redevance.
Séance levée à 22h30.
FRANCK Bernard Maire
GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire
BRINGARD Roger Adjoint au Maire
COMPERE Jean-François Conseiller Municipal Procuration à M. Lerch
BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale
LERCH Christophe Conseiller Municipal
ERNY Michel Conseiller Municipal Absent excusé
JAEGY Sébastien Conseiller Municipal
RIETH Florence Conseillère Municipale
ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale
WILHELM Marion Conseillère Municipale Absente excusée