unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 045 Vote du taux de TEOM

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 045 Vote du taux de TEOM Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 045 Vote du taux de TEOM)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30

N° DEL2018_045 : VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

L'an deux mille dix huit, le dix avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON

Membres présents non votants : Monsieur,

Philippe GRANIER

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie- Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES)

Votants : 48SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018

N° DEL2018_045 : VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Pilote : Finances

Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,

La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté d’agglomération, depuis sa création.

Le financement de ce service est assuré par la perception de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sur l’ensemble du territoire communautaire albigeois.

En application des dispositions de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition.

Ainsi les taux de TEOM sont fixés chaque année par l’agglomération à partir des bases prévisionnelles de taxe foncière établies par l’administration fiscale pour chaque commune.

Obéissant aux dispositions du code général des impôts, la communauté d’agglomération a mis en œuvre, à compter de 2005, un dispositif d’harmonisation des taux de chaque commune au sein de ses zones de perception, lissé sur une période de 10 ans.

Pour mémoire, trois zones de service distinct avaient été identifiées en 2005 en fonction du niveau de service effectif, mais sans prendre en compte les écarts importants de taux au sein des zones.

Zone A : Albi.

Zone B : Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.

Zone C : Castelnau de Levis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac.

Ce dispositif devait également répondre aux obligations légales en matière de TEOM selon lesquelles le produit de la taxe doit correspondre au montant de la charge nette (dépenses – recettes) de l’exercice de la compétence.

Les taux de fin d’harmonisation (taux d’objectif applicable à compter de 2015) ont donc été actualisés chaque année en fonction de l’évolution du coût réel du service constaté et rendu public de manière détaillée au sein du compte administratif de la collectivité.

Le dispositif de lissage est arrivé à son terme en 2015.

Depuis 2015, la communauté d’agglomération ne vote donc plus 17 taux distincts mais seulement 3 (un pour chaque zone A, B et C).Afin de définir les taux 2018, il convient de prendre en compte :

 les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2018 ;

 les résultats 2017 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;  les évolutions réglementaires prévues ou prévisibles dans les années à venir afin d’anticiper leurs conséquences financières et ainsi lisser leurs effets de manière à éviter des hausses de taux trop importantes.

Le résultat de l’année 2017 est de +0,64 M€, avant financement des investissements, soit un résultat proche de la prévision réalisée en mars 2017. Les efforts de gestion sur les charges à caractère général (5,4 M€ mandatés contre 5,53 M€ prévus) ont permis d’absorber la sous réalisation des recettes issues des matières triées et des produits hors TEOM par rapport à la prévision initiale (1,84 M€ réalisés contre 1,98 M€ prévus). La diminution des recettes hors TEOM s’explique par la baisse des prix de revente des matières triées (papier notamment).

Le maintien d’un résultat de fonctionnement conforme aux objectifs prévisionnels démontre que la collectivité est capable de maîtriser l’évolution de ses charges de fonctionnement pour faire face aux aléas qu’elle peut subir sur ses recettes.

Les dépenses réelles d’investissement 2017 (hors remboursement de la dette) de la compétence gestion des déchets se sont élevées à 976 K€ (dépenses mandatées), auxquelles s’ajoutent 486 K€ de dépenses reportées sur l’exercice 2018 (dépenses engagées et non mandatées).

L’objectif était d’autofinancer intégralement ces investissements. Il a été atteint puisque l’autofinancement net de cette compétence s’établit à 2,21 M€ en 2017 (1,57 M€ de dotations aux amortissements plus 0,64 M€ de résultat avant investissements).

Afin de poursuivre le désendettement de la Communauté d’Agglomération, les investissements récurrents réalisés en 2018, devront majoritairement être autofinancés.

Pour 2018, les prévisions de coût de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :

 les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;

 la masse salariale de l’ensemble du personnel ;

 le coût de gestion de la déchetterie de Saint-Juéry ;

 les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;

 l’amortissement du centre technique de collecte ;

 l’annuité des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence, dont le quai de transfert et le centre technique (518 626,20 €) ;  l’annuité des emprunts transférés du SITOMA (205 918,20 €).

Ces prévisions intègrent aussi une part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des OM représente au sein du budget général au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement et transports urbains notamment).Elle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Ces éléments intègrent également le coût de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2016 a fixé une trajectoire d’évolution des tarifs de TGAP conforme aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte d’août 2015 (augmentation de la valorisation matière et division par deux des mises en décharge).

Pour 2018, le tarif de la TGAP a été fixé à 16 € / tonne (15 € / tonne en 2017), pour les installations de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté selon la méthode du bioréacteur. La législation actuelle prévoit une augmentation progressive de ce tarif pour atteindre 25 € / tonne en 2025.

Toutefois, cette trajectoire pourrait être revue à la hausse dans le cadre de la feuille de route sur l’économie circulaire qui sera présentée dans les semaines qui viennent.

En recettes :

 les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ;  les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées à la déchetterie.

Le produit attendu pour 2018 est de 1 904 200 €.

Le résultat comptable de l’exercice 2018 sera intégralement affecté à l’autofinancement des investissements prévus au BP 2018, afin de limiter le niveau de l’emprunt d’équilibre nécessaire.

Le taux de TEOM par zone qui vous est proposé reprend :

 les résultats 2017,

 les prévisions 2018,

 le financement de la charge nette d’investissement prévue au budget primitif 2018 (2,2 M€)

 les augmentations annuelles des charges connues (hausse de TGAP, inflation prévisionnelle),

 les amortissements obligatoires.Conformément aux résultats 2017, aux prévisions 2018, il est proposé de fixer les taux de TEOM 2018 par commune comme suit :

Appliqué aux bases prévisionnelles transmises par la direction générale des finances publiques pour 2018, le produit estimé de la TEOM pour cette année serait de 11 861 517 €. La variation moyenne des taux de TEOM serait d’environ +1 %.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

Zone A ALBI 12.52 % 12.65 %

Zone B

ARTHES

13.42 % 13.55 %

CAMBON

CARLUS

CUNAC

DENAT

FREJAIROLLES

LESCURE-D'ALBIGEOIS

PUYGOUZON

SAINT-JUERY

SALIES

TOTAL Zone B 13.42 % 13.55 %

Zone C

CASTELNAU-DE-LEVIS

12.72 % 12.85 %

MARSSAC-SUR-TARN

ROUFFIAC

SEQUESTRE

TERSSAC

TOTAL Zone C 12.72 % 12.85 %

Ensemble 12.75 % 12.88 %

Rappel taux

2017

Proposition de

taux 2018VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 27 mars 2018.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

3 abstention(s)

Madame Dominique MAS, Monsieur Frédéric CABROLIER, monsieur Pascal PRAGNERE

DÉCIDE de fixer les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018 comme suit :

ALBI 12,65 % zone A

ARTHÈS 13,55 % zone B

CAMBON D'ALBI 13,55 % zone B

CARLUS 13,55 % zone B

CASTELNAU DE LÉVIS 12,85 % zone C

CUNAC 13,55 % zone B

DÉNAT 13,55 % zone B

FRÉJAIROLLES 13,55 % zone B

LESCURE D'ALBIGEOIS 13,55 % zone B

LE SÉQUESTRE 12,85 % zone C

MARSSAC SUR TARN 12,85 % zone C

PUYGOUZON 13,55 % zone B

ROUFFIAC 12,85 % zone C

SAINT-JUÉRY 13,55 % zone B

SALIÈS 13,55 % zone B

TERSSAC 12,85 % zone C

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018 en fonction des taux fixés ci- dessus.

Pour extrait conforme,

Fait le 10 avril 2018,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL