Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18713 598
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 045
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18650 867
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 3.25
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 35 2016
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23588 912
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14698 718
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10867 570
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18651 920 N DEL2019 029 Vote DES Taux DES Teom 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18651 920 N DEL2019 029 Vote DES Taux DES Teom 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 AVRIL 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_029 : VOTE DES TAUX DES TAXES D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR L'EXERCICE 2019
L'an deux mille dix neuf, le neuf avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 9 avril 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean- François ROCHEDREUX, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Bruno CRUSEL (pouvoir à Enrico SPATARO), Marie-Louise AT (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Dominique MAS), Laurence PUJOL (pouvoir à Louis BARRET)
Votants : 40 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 AVRIL 2019
N° DEL2019_029 : VOTE DES TAUX DES TAXES D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR L'EXERCICE 2019
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
I. Zonage et dispositifs de lissage des taux de TEOM
La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté d’agglomération, depuis sa création.
Le financement de ce service est assuré par la perception de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sur l’ensemble du territoire communautaire albigeois.
En application des dispositions de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition.
Ainsi les taux de TEOM sont fixés chaque année par l’agglomération à partir des bases prévisionnelles de taxe foncière établies par l’administration fiscale.
Obéissant aux dispositions du code général des impôts, la communauté d’agglomération a mis en œuvre, à compter de 2005, un dispositif d’harmonisation des taux de chaque commune au sein de ses zones de perception, lissé sur une période de 10 ans.
Pour mémoire, trois zones de service distinct avaient été identifiées en 2005 en fonction du niveau de service effectif, mais sans prendre en compte les écarts importants de taux au sein des zones.
Zone A : Albi.
Zone B : Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.
Zone C : Castelnau de Levis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac.
Les taux de fin d’harmonisation (taux d’objectif applicable à compter de 2015) ont donc été actualisés chaque année en fonction de l’évolution du coût réel du service constaté et rendu public de manière détaillée au sein du budget de la collectivité.
Le dispositif de lissage est arrivé à son terme en 2015. Depuis 2015, la communauté d’agglomération ne vote donc plus 17 taux distincts mais seulement 3 (un pour chaque zone A, B et C).
II. Fixation des taux de TEOM 2019
Pour déterminer les taux de TEOM de l’année 2019, nous avons tenu compte des nouvelles dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2019 :
Précision du périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du
coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères :
dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements
+ dépenses d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas
amorties à l’avenir.
A compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une
constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération
fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu’à présent,
les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l’Etat.
Pour 2019, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des
ordures ménagères intègrent donc :
les charges générales du service collecte et traitement comprenant
notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;
la masse salariale de l’ensemble du personnel ;
le coût de gestion des différentes déchetteries ;
les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des
amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;
les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice
de la compétence ;
et les dépenses réelles d’investissement qui ne seront pas amortissables à
l’avenir.
Ces éléments intègrent également le coût de la Taxe Générale sur les
Activités Polluantes (TGAP). Si sa progression devrait être limitée en 2019 et
2020 (+1 € par tonne et par an), la dynamique sera plus marquée à partir de
2021, le taux de TGAP devant atteindre 65 € la tonne à l’horizon 2025.
Ces évolutions nous imposent d’étudier de nouveaux modes de
financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères
comme la tarification incitative, mais également d’engager notre agglomération dans une démarche de réduction effective des déchets à
la source.
Le total des dépenses est estimé pour 2019 à 14,3 millions d’euros.
En recettes :
les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de
CITEO ;
les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi
que les recettes matières liées à la déchetterie.
Le produit attendu pour 2019 est de 2 094 835 €.
Le besoin de financement de la compétence collecte et traitement des
ordures ménagères est donc estimé à 12,2 millions d’euros pour 2019.
Un maintien des taux de TEOM à leur niveau de 2018 permettrait de
couvrir ce besoin de financement. Le produit de TEOM s’élèverait alors à
12,19 M€.
Produit de TEOM 2019 à taux constants
Bases
prévisionnelles 2019 Taux
Produit prévisionnel
2019
Zone A (Albi) 63 900 537 € 12,65% 8 083 418 €
Zone B 22 521 580 € 13,55% 3 051 674 €
Zone C 8 246 661 € 12,85% 1 059 696 €
TOTAL 94 668 778 € 12,88% 12 194 788 €
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 mars 2019,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de maintenir en 2019 les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés en 2018, soit : ALBI 12,65 % zone A
ARTHÈS 13,55 % zone B
CAMBON D'ALBI 13,55 % zone B
CARLUS 13,55 % zone B
CASTELNAU DE LÉVIS 12,85 % zone C
CUNAC 13,55 % zone B
DÉNAT 13,55 % zone B
FRÉJAIROLLES 13,55 % zone B
LESCURE D'ALBIGEOIS 13,55 % zone B
LE SÉQUESTRE 12,85 % zone C
MARSSAC SUR TARN 12,85 % zone C
PUYGOUZON 13,55 % zone B
ROUFFIAC 12,85 % zone C
SAINT-JUÉRY 13,55 % zone B
SALIÈS 13,55 % zone B
TERSSAC 12,85 % zone C
AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2019 en fonction des taux fixés ci- dessus.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 avril 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL