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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 35 2016 Vote TEOM Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 35 2016 Vote TEOM)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Reçu en préfecture le 14/04/2016

Afichéle 15 AVR 206 = <<

ID :081-248100737-20160407-2_35_2016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 7 AVRIL 2016 À 18 HEURES 30

N° 2 - 35 / 2016 : VOTE DU TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2016

L'An Deux Mille Seize, le 7 avril

Le conseil de la communauté d’ agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 7 avril 2016 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Robert AZAÏS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Claude LECOMTE), Michel FRANQUES (pouvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES- ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Steve JACKSON), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Michèle BARRAU- SARTRES, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT (pouvoir de Najat DELPEYRAT), Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI (pouvoir de Joëlle VILLENEUVE), Blandine THUEL (pouvoir à Patrice BEDIER), Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Yves CHAPRON.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoirà Michel FRANQUES), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Patrick BÉTEILLE), Steve JACKSON (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Élodie NADJAR, Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Michel TRÉBOSC, Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Céline TAFELSKY), Stéphane BARDY.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE.

Présents : 42

Votants : 45

139Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Reçu en préfecture le 14/04/2016 UD s

Affiché le

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI, Z AVRIL.2016, ; » 016.0€

N° 2 - 35 / 2016 : VOTE DU TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2016

Pilote : Finances et budget

Autre service concerné : gestion des déchets

Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,

La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté d'agglomération, depuis sa création.

Le financement de ce service public est assuré par la perception de la TEOM (taxe

d'enlèvement des ordures ménagères) sur l'ensemble du territoire communautaire albigeois.

En application des dispositions de l'article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette

taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d'imposition.

Ainsi les taux de TEOM sont fixés chaque année par l'agglomération à partir des bases prévisionnelles de taxe foncières établies par l'administration fiscale pour chaque commune.

Obéissant aux dispositions du code général des impôts, la communauté d'agglomération a mis en œuvre, à compter de 2005, un dispositif d'harmonisation des taux de chaque

commune au sein de ses zones de perception, lissé sur une période de 10 ans.

Pour mémoire, trois zones de service distinct avaient été identifiées en 2005 en fonction du niveau de service effectif, mais présentaient des écarts importants de taux au sein des zones.

Zone A : Albi.

Zone B : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.

Zone C : Castelnau de Levis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac.

Ce dispositif devait également répondre aux obligations légales en matière de TEOM selon lesquelles le produit de la taxe doit correspondre au montant de la charge nette (dépenses - recettes) de l'exercice de la compétence.

Les taux de fin d'harmonisation (taux d'objectif applicable à compter de 2015) ont donc été — actualisés chaque année en fonction de l'évolution du coût réel du service constaté et rendu public de manière détaillée au sein du compte administratif de la collectivité.

Le dispositif de lissage des taux est arrivé à son terme en 2015.

À compter de 2015, la communauté d'agglomération ne vote donc plus 17 taux distincts mais seulement 3 (un pour chaque zone A, B et C).

140Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Regu en préfepiqre pi MO

Affiché le 2

Afin de définir les taux 2016, il convient de prendre en compte À 5 .081-248100727-20160407-2_35_2016-DE

- les résultats 2015 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ; -_les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2016 :

- les évolutions réglementaires prévues ou prévisibles dans les années à venir afin d'anticiper leurs conséquences financières et ainsi lisser leurs effets de manière à éviter des hausses de taux trop importantes.

L'exercice 2015 intègre pour la première fois la charge financière d'amortissement du centre technique de collecte (non présent sur l'exercice 2014).

Le résultat de l'année 2015 est de + 946 KE, avant financement des investissements, soit un montant supérieur à la prévision initiale en raison :

- d'une part d'une maîtrise réelle des charges : 4794 k€ réalisé soit 276 000 € de

moins que l'estimation effectuée en début d'année 2015 (5 070 K€),

-_ d'autre part le niveau de recettes est relativement stable : 1845 K€ réalisé (-1,9%),

Compte tenu de ces éléments, ce résultat positif atteste de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et témoigne d'un haut niveau de recettes (revente des produits collectés notamment).

Le niveau d'investissement 2015 (hors remboursement de la dette) de la compétence

gestion des déchets est de 428 436 €.

L'objectif était d'autofinancer intégralement ces investissements. Il a donc été atteint avec un résultat net de + 946 KE.

Afin de poursuivre le désendettement de la Communauté d'Agglomération, les investissements récurrents réalisés à partir de 2016 devront encore être autofinancés.

Pour 2016, les prévisions de coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et charges associées à cette compétence ont été établies, à hauteur de 10 837 275,87 € lors du vote du budget primitif.

Elles intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement,

- la masse salariale de l’ensemble du personnel,

- des coûts d'enfouissement et de traitement,

- les coûts d'amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution),

-_ l'annuité des emprunts affectés aux biens nécessaires à l'exercice de la compétence, dont le quai de transfert et le centre technique,

l'annuité des emprunts transférés du SITOMA (226 574,67 €).

Ces prévisions intègrent aussi une part de charges d'administration générale que la “compétence de collecte et traitement des ordures ménagères représente au sein du budget général au même titre que les autres activités à caractère commercial (assainissement et transports urbains notamment).

Elles sont calculées selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l'agglomération au sein des services d'administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

141Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Reçu en préfecture le 14/04/2016

A 5 AUD one Affchéle À 5 201

ID : 081-248100737-20160407-2_35_2016-DE

HF ea

Enfin, ces éléments intègrent également le coût de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de 14,06 € / tonne en 2016 (14 €/tonne en 2015).

L'augmentation importante de cette taxe (objectif incitatif de réduction des déchets enfouis) initialément annoncée en 2016 (niveau prévu entre 30 et 40 €/tonne selon les travaux du comité de fiscalité sur l'économie verte) a été repoussée en 2017. L'hypothèse d'augmentation de la TGAP est donc intégrée à partir de 2017.

Cette seule taxe représentera donc une charge nette supplémentaire d'environ 700 k€ par an à compter de 2017, soit environ 0,8 point de fiscalité en plus, qu'il convient d'intégrer dans notre prospective.

En recettes :

“ les produits correspondant à la vente des matières et au soutien d'Eco-Emballage

4

“ les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées à la déchetterie.

Le produit attendu pour 2016 est de 1 896 049 €, Il est estimé en retenant l'hypothèse du maintien des recettes issues des déchets professionnels à leur niveau actuel.

Le résultat comptable de l'exercice 2016 sera intégralement affecté à l’autofinancement des investissements prévus au BP 2016, en complément de l'amortissement des biens afin de limiter le niveau de l'emprunt d'équilibre nécessaire.

Le taux de TEOM par zone qui vous est proposé reprend :

- les résultats 2015,

- les prévisions 2016,

- le financement des investissements tels qu'ils ont été adoptés lors du BP 2016 (1052 K€), ;

- les augmentations annuelles des charges connues (hausse de TGAP, inflation prévisionnelle),

les amortissements obligatoires.

Conformément aux résultats 2015, aux prévisions 2016, il est proposé de fixer les taux de TEOM 2016 par commune comme suit :

142Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Reçu en préfecture le 14/04/2016 PAUTE CET

Affiché le ) a _&7

ID : 081-248100737-20160407-2_35 _2016-DE

Proposition de taux Rappel taux 2015 2016

Zone A ALBI 12,20% ï 12,40%

ARTHES ;

CAMBON

CARLUS

CUNAC

DENAT.

Zone B | FREJAIROLLES 13,05% 13,30%

LABASTIDE-DENAT

LESCURE-D'ALBIGEOIS

PUYGOUZON

SAINT-JUERY

SALIES

TOTAL Zone B 13,05% 13,30%

CASTELNAU-DE-LEVIS

MARSSAC-SUR-TARN

ZoneC | ROUFFIAC 12,20% 12,60%

SEQUESTRE

TERSSAC

TOTAL Zone C ; 12,20% 12,60%

Ensemble 12,40% 12,63 %

Appliqué aux bases prévisionnelles qui nous ont été notifiées par la direction générale des finances publiques pour 2016, le produit estimé de la TEOM pour cette année serait de

11264 778€.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le code général des Impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 24 mars 2016,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, avec 41 voix pour, 4 abstentions

(madame Dominique MAS, monsieur Frédéric CABROLIER, monsieur Fabien

LACOSTE, monsieur Pascal PRAGNÈRE),

DÉCIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2016 comme suit: | a : a — —

- Zone A :

e Albi : 12,40%

143Envoyé en préfecture le 14/04/2016

Reçu en préfecture le 14/04/2016

Affiché le {5 AU 704 ss

ID : 081-248100737-20160407-2_35_2016-DE

- Zone B :

e Arthès : 13,30%

e Cambon d'Albi : 13,30%

e Carlus : 13,30%

e Cunac : 13,30%

e Dénat : 13,30%

e Fréjairolles : 13,30%

e Labastide-Dénat : 13,30%

e Lescure d'Albigeois : 13,30%

e Puygouzon : 13,30%

e Saint-Juéry : 13,30%

e Saliès : 13,30%

- Zone C :

e Castelnau de Lévis : 12,60%

e Le Séquestre : 12,60%

e Marssac-sur-Tarn : 12,60%

e Rouffiac : 12,60%

e Terssac : 12,60%

Pour extrait conforme,

Fait le 7 avril 2016,

Le président,

Philippe BÜNNECARRÈRE

144