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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10867 570 2 42 2015 vote teom Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10867 570 2 42 2015 vote teom)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 À 18 HEURES 30

N° 2 - 42 / 2015 : VOTE DU TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2015

L'An Deux Mille Quinze, le 7 avril

Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 7 avril 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Robert AZAÏS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïima MARENGO), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE (pouvoir de Sylvie BASCOUL- VIALARD), Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Elodie NADJAR, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Najat DELPEYRAT, Sarah

LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean- François ROCHEDREUX (pouvoir de Gérard POUJADE), Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Philippe GRANIER,

Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON.

Membres excusés :

Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir à Claude LECOMTE), Marie-Louise AT (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrice BEDIER, Pierre DOAT, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Hélène MALAQUIN.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Marie-Claude VABRE, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE, Yves CHAPRON.

Présents : 53

Votants : 47

195SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 AVRIL 2015

N° 2 - 42 / 2015 : VOTE DU TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES

MENAGÉRES 2015

Pilote : Finances et budget

Autre service concerné : Direction générale des services, gestion des déchets

Monsieur Jacques ROYER, rapporteur,

La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté d'agglomération, depuis sa création.

Le financement de ce service public est assuré par la perception de la TEOM (taxe

d'enlèvement des ordures ménagères) sur l'ensemble du territoire communautaire albigeois.

En application des dispositions de l'article 1636 B undecies et de l'article 1609 quater du

code général des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d'imposition.

Ainsi les taux de TEOM sont fixés chaque année par l’agglomération à partir des bases prévisionnelles de taxe foncières établies par l'administration fiscale pour chaque commune.

Obéissant aux dispositions du code général des impôts, la communauté d'agglomération a mis en œuvre, à compter de 2005, un dispositif d'harmonisation des taux de chaque

commune au sein de ses zones de perception, lissé sur une période de 10 ans.

Pour mémoire, trois zones de service distinct avaient été identifiées en 2005 en fonction du niveau de service effectif, mais sans prendre en compte les écarts importants de taux au sein des zones.

Zone A : Albi.

Zone B : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.

Zone C : Castelnau de Levis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac.

Ce dispositif devait également répondre aux obligations légales en matière de TEOM selon lesquelles le produit de la taxe doit correspondre au montant de la charge nette (dépenses - recettes) de l'exercice de la compétence.

Les taux de fin d'harmonisation (taux d'objectif applicable à compter de 2015) ont donc été actualisés chaque année en fonction de l'évolution du coût réel du service constaté et rendu public de manière détaillée au sein du compte administratif de la collectivité.

Le dispositif de lissage des taux arrive à son terme cette année.

À compter de 2015, la communauté d'agglomération ne vote donc plus 17 taux distincts mais seulement 3 (un pour chaque zone A, B et C).

Afin de définir ces taux, dans le respect des règles d'harmonisation définies en 2005, il convient de prendre en compte :

196-__les résultats 2014 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, - les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2015,

- les évolutions réglementaires prévues ou prévisibles dans les années à venir afin d'anticiper leurs conséquences financières et ainsi lisser leurs effets de manière à éviter des hausses de taux trop importantes.

Les résultats 2014 intègrent en année pleine les dépenses et recettes correspondant à l'activité de traitement (assumée par l’agglomération depuis 2013 après la dissolution du SITOMA), ce qui explique la variation à la hausse de certains postes de dépenses, mais aussi de recettes, notamment celles issues des déchets des professionnels.

L'exercice 2014 intègre également pour la première fois la charge financière correspondant à l'amortissement du centre technique de collecte (non présent sur l'exercice 2013).

Le résultat de l’année 2014 est de + 998 k€, avant financement des investissements, soit

un montant supérieur à la prévision initiale en raison :

- d'une part, d'une maîtrise réelle des charges : 4 593 k€ réalisé soit 38 000 € de

moins que l'estimation effectuée en début d'année 2014 (4 631 k€),

d'autre part, d'un niveau de recettes légèrement supérieur à la prévision initiale en

raison notamment des recettes issues des matières triées et des produits hors

TEOM, dont le total est supérieur de plus de 230 k€ aux estimations (1 938 k€

perçu pour une prévision initiale de 1 704 k€).

Compte tenu de ces éléments, ce résultat positif atteste de la maîtrise des dépenses de

fonctionnement et témoigne d'un haut niveau de recettes (revente des produits collectés notamment).

Le niveau d'investissement 2014 de la compétence gestion des déchets est de 2 475 000 € auxquels s'ajoutent 628 420 € de capital de dette.

Pour financer ces investissements, le niveau d'autofinancement visé pour 2014 était de 1 ME. Il a donc été atteint avec un résultat net de + 998 k€.

C'est un niveau important mais qui ne couvre pas en totalité le besoin de financement effectif.

Afin d'éviter de souscrire un nouvel emprunt, il convient donc de dégager sur les exercices à venir un niveau d'autofinancement suffisant pour absorber le besoin en financement ponctuel consécutif à la construction du centre technique, ainsi que les investissements récurrents annuels (840 k€ en 2015)

Pour 2015, les prévisions de coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et charges associées à cette compétence ont été établies, à hauteur de 10 421 695,73 € lors du vote du budget primitif.

Elles intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement,

- la masse salariale de l'ensemble du personnel,

-__des coûts d'enfouissement et de traitement,

- les coûts d'amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution),

-__l'annuité des emprunts affectés aux biens nécessaires à l'exercice de la compétence, dont le quai de transfert et le centre technique,

-__l’annuité des emprunts transférés du SITOMA (226 573,60 €).

197Il convient de souligner qu'en 2015, la masse salariale de l’ensemble du personnel est affectée par la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C, ainsi que par le relèvement du SMIC, comme cela avait été identifié lors du vote du budget primitif pour 2015 (+ 87 k€).

Ces prévisions intègrent désormais une part de charges d'administration générale que la compétence de collecte et traitement des OM représente au sein du budget général au même titre que les autres activités à caractère commercial (assainissement et transports urbains notamment). Ils sont calculés selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d'administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Enfin, ces éléments intègrent également la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de 4 € / tonne prévue en 2015 (+ 120 k€).

Cette taxe est prélevée par l'Etat sur les organismes de traitement, en l'espèce Trifyl, qui sont amenés à la répercuter à leurs clients et adhérents.

La technologie du bioréacteur, choisie par le syndicat Trifyl, bénéficiait jusqu'à présent d'une exonération partielle et donc d’un taux de TGAP bonifié. Cette exonération ne sera

plus accordée car le bioréacteur est assimilé à un centre de stockage des déchets par

enfouissement classique.

Il faut souligner que cette taxe devrait augmenter de nouveau et très fortement en 2016 : les travaux en cours du comité de la fiscalité écologique situent cette augmentation à un niveau compris entre 18 et 20 € / tonne en 2016, ce qui ferait passer son coût à la tonne de 14€ à 32 ou 34€, soit un montant plus que doublé. Ces aspects ont été largement

évoqués par les membres du bureau communautaire dans sa séance du 17 mars 2015 en

vue de préparer la présente délibération qui vous est proposée.

Cette seule taxe, si les décisions législatives n’apportent pas d'atténuation ou d'inflexion à cette évolution, représentera donc une charge nette supplémentaire de 540 à 600 k€ par an à compter de 2016, soit environ 0,7 point de fiscalité TEOM en plus.

En recettes :

+ les produits correspondant à la vente des matières et au soutien d'Eco-Emballages + les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels (venant du SITOMA), ainsi que les recettes matières liées à la déchetterie.

Le produit attendu pour 2015 est de 1 815 650 €. Il est estimé en retenant l'hypothèse du

maintien des recettes issues des déchets professionnels à leur niveau actuel.

Le résultat comptable de l'exercice 2015 sera intégralement affecté à l'autofinancement des investissements prévus au BP 2015, en complément de l'amortissement des biens afin de limiter le niveau de l'emprunt d'équilibre nécessaire.

Le taux final d'harmonisation qui vous est proposé pour chaque zone reprend :

- les résultats 2014,

- les prévisions 2015,

- le financement des investissements tels qu'ils ont été adoptés lors du BP 2015

(840 k€)

- les augmentations annuelles des charges connues (hausse de TGAP, inflation prévisionnelle), |

les amortissements obligatoires.

198Conformément aux résultats 2014, aux prévisions pour 2015, et dans le respect du schéma d'harmonisation qui se termine, il est proposé de fixer les taux de TEOM 2015 par commune comme suit :

ALBI 12,20%

ARTHES 13,05%

CAMBON D'ALBI 13,05%

CARLUS 13,05%

CASTELNAU DE LÉVIS 12,20%

CUNAC 13,05%

DENAT 13,05%

FREJAIROLLES 13,05%

LABASTIDE DÉNAT 13,05%

LESCURE D'ALBIGEOIS 13,05%

LE SÉQUESTRE 12,20%

MARSSAC SUR TARN 12,20%

PUYGOUZON 13,05%

ROUFFIAC 12,20%

SAINT-JUERY 13,05%

SALIES 13,05%

TERSSAC 12,20%

Appliqué aux bases prévisionnelles qui nous ont été notifiées par la direction générale des finances publiques pour 2015, le produit estimé de la TEOM pour cette année serait de 10 823 000 €.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 17 mars 2015,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

199DÉCIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2015 comme suit :

- Zone A :

e Albi : 12,20%

- Zone B:

e Arthès : 13,05%

e Cambon d'Albi : 13,05%

e Carlus : 13,05%

e Cunac : 13,05%

e Dénat : 13,05%

e Fréjairolles : 13,05%

e Labastide-Dénat : 13,05%

e Lescure d'Albigeois : 13,05%

e Puygouzon : 13,05%

e Saint-Juéry : 13,05%

e Saliès : 13,05%

- Zone C :

e Castelnau de Lévis : 12,20%

e Le Séquestre : 12,20%

e Marssac-sur-Tarn : 12,20%

e Rouffiac : 12,20%

e Terssac : 12,20%

Pour extrait conforme,

Fait le 7 avril 2015,

Le président,

RECU LE

14 AVR. 2015

PREFECTURE DU TARN

200