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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14698 718 2017 026 Vote TEOM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14698 718 2017 026 Vote TEOM)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 MARS 2017 À 17 HEURES 30
N° DEL2017_026 : VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2017
L'an deux mille dix sept, le vingt sept mars
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le lundi 27 mars 2017 à 17 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOULVIALARD , JeanMichel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BETEILLE, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Claude JULIEN, JeanPaul RAYNAUD, Robert AZAIS, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, JeanFran çois ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Messieurs, madame, Philippe GRANIER, MarieClaire MALROUX, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Fabien LACOSTE (pouvoir à Elodie NADJAR), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Claude LECOMTE (pouvoir à JeanMichel BOUAT), MarieLouise AT (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE )
Votants : 41
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 MARS 2017
N° DEL2017_026 : VOTE DES TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2017
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté d’agglomération, depuis sa création.
Le financement de ce service est assuré par la perception de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sur l’ensemble du territoire communautaire albigeois.
En application des dispositions de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition.
Ainsi les taux de TEOM sont fixés chaque année par l’agglomération à partir des bases prévisionnelles de taxe foncière établies par l’administration fiscale pour chaque commune.
Obéissant aux dispositions du code général des impôts, la communauté d’agglomération a mis en œuvre, à compter de 2005, un dispositif d’harmonisation des taux de chaque commune au sein de ses zones de perception, lissé sur une période de 10 ans.
Pour mémoire, trois zones de service distinct avaient été identifiées en 2005 en fonction du niveau de service effectif, mais sans prendre en compte les écarts importants de taux au sein des zones.
Zone A: Albi.
Zone B : Arthès, Cambon d’Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Puygouzon, SaintJu éry et Saliès.
Zone C: Castelnau de Levis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac.
Ce dispositif devait également répondre aux obligations légales en matière de TEOM selon lesquelles le produit de la taxe doit correspondre au montant de la charge nette (dépenses – recettes) de l’exercice de la compétence.
Les taux de fin d’harmonisation (taux d’objectif applicable à compter de 2015) ont donc été actualisés chaque année en fonction de l’évolution du coût réel du service constaté et rendu public de manière détaillée au sein du compte administratif de la collectivité.
Le dispositif de lissage est arrivé à son terme en 2015.
Depuis 2015, la communauté d’agglomération ne vote donc plus 17 taux distincts mais seulement 3 (un pour chaque zone A, B et C).
Afin de définir les taux 2017, il convient de prendre en compte :
les résultats 2016 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
les dépenses et recettes prévisionnelles pour 2017 ;
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE les évolutions réglementaires prévues ou prévisibles dans les années à venir afin d’anticiper leurs conséquences financières et ainsi lisser leurs effets de manière à éviter des hausses de taux trop importantes.
L’exercice 2016 a été marqué par le règlement du contentieux avec TRIFYL concernant les modalités d’exploitation de la déchetterie de SaintJu éry. Le montant du passif réglé par la communauté d’agglomération s’est élevé à 400 K€ (dépense de fonctionnement).
Par ailleurs, la cession de la déchetterie par TRIFYL à la communauté d’agglomération a été consentie pour motif d’intérêt général (dépense d’investissement).
Le prix a été fixé 78 424 €, ce qui correspondait au capital restant dû d’un emprunt en cours affecté à la déchetterie de SaintJu éry (74 000 €) et à des équipements acquis en 2016 (4 424 €).
Le résultat de l’année 2016 est de + 788 K€, avant financement des investissements. En neutralisant l’impact de du contentieux TRIFYL, le résultat net progresse de 242 K€ :
d’une part en raison de la maîtrise réelle des charges générales : 5 317 K€ réalisé soit 383 K€ de moins que l’estimation effectuée en début d’année 2016 (5 700 k€) ;
d’autre part le niveau de recettes progresse légèrement : 1 868 K€ réalisé en 2016, soit une augmentation de +1,3% par rapport à 2015.
Ce résultat positif atteste de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et témoigne d’un haut niveau de recettes (revente des produits collectés notamment).
Les dépenses réelles d’investissement 2016 (hors remboursement de la dette) de la compétence gestion des déchets se sont élevées à 630 K€.
L’objectif était d’autofinancer intégralement ces investissements. Il a donc été atteint avec un résultat net de + 788 K€.
Afin de poursuivre le désendettement de la communauté d’agglomération, les investissements récurrents réalisés à partir de 2017 devront être autofinancés.
Pour 2017, les prévisions de coût de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :
les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;
la masse salariale de l’ensemble du personnel ;
le coût de gestion de la déchetterie de SaintJu éry ;
les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;
l’amortissement du centre technique de collecte ;
l’annuité des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence, dont le quai de transfert et le centre technique (530 862,57 €) ;
l’annuité des emprunts transférés du SITOMA (231 442,48 €).
Ces prévisions intègrent aussi une part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des OM représente au sein du budget général au même titre que les autres activités à caractère industriel et commercial (assainissement et transports urbains notamment).
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE Elle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).
Ces éléments intègrent également le coût de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2016 poursuit l’augmentation progressive des taux de base de la TGAP issue du Grenelle de l’environnement jusqu’en 2025. Le but de cet article est d’adapter la trajectoire d’évolution de la TGAP au contexte nouveau de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte d’août 2015. Cette dernière prescrit à l’horizon 2025 un taux minimum de valorisation matière de 65% et une division par 2 des mises en décharge.
Pour 2017, le tarif de la TGAP a été fixé à 15 € / tonne (14,06 € / tonne en 2016), pour les installations de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté selon la méthode du bioréacteur. Il est ensuite prévu une augmentation progressive de ce tarif pour atteindre 25 € / tonne en 2025.
Enfin, à ce stade et même si les crédits ont été inscrits au Budget primitif 2017 de notre collectivité, le coût d’une éventuelle participation à la société de projet TRIFYL Industries n’est pas encore pris en compte dans le calcul des taux de TEOM. Si la communauté d’agglomération venait à entrer au capital de TRIFYL Industries, la date de mobilisation effective de sa participation n'est pas encore connue et cette participation a vocation à être lissée dans le calcul de la TEOM, sur la durée d’exploitation de l’usine de traitement (30 ans).
En recettes :
les produits correspondant à la vente des matières et au soutien d'EcoEmballages ;
les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées à la déchetterie.
Le produit attendu pour 2017 est de 1 975 600 €. Il est estimé en retenant l’hypothèse du maintien des recettes issues des déchets professionnels à leur niveau actuel.
Le résultat comptable de l’exercice 2017 sera intégralement affecté à l’autofinancement des investissements prévus au BP 2017, afin de limiter le niveau de l’emprunt d’équilibre nécessaire.
Le taux de TEOM par zone qui vous est proposé reprend :
les résultats 2016,
les prévisions 2017,
le financement de la charge nette d’investissement prévue au budget primitif 2017 (816 750 K€ hors participation à TRIFYL Industries)
les augmentations annuelles des charges connues (hausse de TGAP, inflation prévisionnelle),
les amortissements obligatoires.
Conformément aux résultats 2016, aux prévisions 2017, il est proposé de fixer les taux de TEOM 2017 par commune comme suit :
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE Appliqué aux bases prévisionnelles pour 2017, le produit estimé de la TEOM pour cette année serait de 11 525 052 €.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 9 mars 2017,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
3 abstention(s)
Madame Dominique MAS, Monsieur Frédéric CABROLIER, monsieur Pascal PRAGNERE
DECIDE de fixer les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2017 comme suit :
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE AUTORISE monsieur le président à signer la notification des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2017 en fonction des taux fixés cidessus.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 mars 2017,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_026-DE