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unknown - Communauté de communes - Perche - 51 GUICHET UNIQUE France RENOV Engagement financier de dossiers de travaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 51 GUICHET UNIQUE France RENOV Engagement financier de dossiers de travaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°18-03-2024-051
8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 18 mars 2024
Date de convocation 12 mars 2024
Date d’affichage 12 mars 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 18 mars à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de Saint-Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 33 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 3 - M. Jean-Yves HERMELINE représenté par M. Jacques BARBIER, M. Michel ODEAU représenté par Mme Clara BONTEMPS, M. Didier TORCHÉ représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD.
Pouvoirs : 12 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Mme Cécile KNITTEL, M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Liliane DENIS, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Dominique ÉDON ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à Mme Myriam MORAND, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés : 7 - M. Emmanuel BOIS, M. Pierre BOULARD, M. Nicolas CHABLE, M. Éric DESCOMBES, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE.
Membres en exercice 55
Membres présents 36
Votants 48 (dont 12 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
GUICHET UNIQUE « FRANCE RENOV » :
ENGAGEMENT FINANCIER DE DOSSIERS DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26-06-2023-010 en date du 26 juin 2023 relative à l’engagement financier de dossiers travaux,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- Par conventions signées les 15 et 18 novembre 2022, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (CCHS) a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’. - Par délibération du 10 octobre 2022, le conseil communautaire a fixé les taux et plafonds des aides intercommunales à l’occasion des travaux acceptés au titre de l’OPAH. La CCHS a ainsi budgété 190 000€ par an d’aides au profit des habitants du territoire entreprenant des travaux d’amélioration du logement.
- Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l’engagement des aides intercommunales par délibération subséquente à l’accord du département délégataire des aides Anah.
PREND ACTE :
- Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l’euro inférieur. - Qu’en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.
- Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date d’engagement en conseil communautaire. Il s’engage à fournir tout document complémentaire qui lui serait demandé et à mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à apposer sur l’habitation aidée le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l’opération.
Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants :
Subvention de la
Communauté de
Communes NOM Prénom Adresse Commune
Type de
travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant total
subventions
Taux Plafond Montant
BOULAY Sylvie et
Gérard
23 rue Robert
Gouin
La Ferté-
Bernard Autonomie 11 025,65 € 4 858,98 € 15% 1 000 € 1 000 €
HESTERS Jennifer et
MOUSSET Pascal 87 rue des Lilas
La Chapelle
Saint-Rémy Energie 20 146, 42 € 17 095,17 € 15% 2 000 € 2 000 €
BOUDET Nicole 19 Rue du Perche La Ferté- Bernard Autonomie 5 033,00 € 3 523,60 € 20% 1 500 € 1 006 €
BOURGUOIN Carine 1 Rue du Prieuré Avezé Energie 80 467,50 € 28 750,00 € 15% 2 000 € 2 000 €
LAUGER Fernande 15 Rue des Marcotières Le Luart Autonomie 3 593,00 € 2 515,10 € 20% 1 500 € 718 €
SAVONNEAU Audrey 27 Rue du Pré Garreau Le Luart Autonomie 3 664,00 € 1 832,00 € 15% 1 000 € 549 €
TOTAL 123 929,57 € 58 574,85 € 7 273 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
ENGAGE les subventions aux bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces administratives nécessaires au virement des subventions accordées.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 18 mars 2024
Pour extrait conforme
Le 19 mars 2024
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE