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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0094 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0094)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement, 18 C 0094

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

ROUBAIX - Quartier du Pile - Convention cadre d'intervention foncière 2015/2019 entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - Convention opérationnelle de portage foncier - PMRQAD - autorisation de cession EPF/Commune DE ROUBAIX.

Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.

Par délibération n° 15 C 0122 du 13 février 2015, une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.

Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur la commune de ROUBAIX Quartier du Pile.

Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle signée les 5 et 13 janvier 2012 au travers de la délibération n° 11 C 0790 du 8 décembre 2011. Un renouvellement de la convention a été autorisé par le Conseil au travers de la délibération n° 16 0709 du 14 octobre 2016. La convention a été renouvelée les 5 et 13 janvier 2017.

Le portage foncier est assuré par l’EPF et la concession du PMRQAD a été confiée à la Fabrique des quartiers MEL SPLA par délibération du Conseil de communauté n° 11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.

L’EPF a déjà acquis 133 biens sur un total de 286. 34 cessions directes ont été autorisées par délibérations du Conseil métropolitain n° 15 C 0607 du 19 juin 2015, n° 16 C 0368 du 24 juin 2016 et n° 16 C 0709 du 14 octobre 2016 à La fabrique des quartiers MEL SPLA. Une délibération du Conseil métropolitain n° 17 C 0176 du 10 février 2017 est venue autoriser le principe générale des cessions directes par l’EPF à la fabrique des quartiers MEL SPLA sur le site du Pile dans le cadre du PMRQAD.

Dans le cadre du projet de rénovation du quartier du Pile, la ville de Roubaix réalise un pôle petite enfance regroupant une crèche municipale, une halte garderie et un accueil PMI sur l’îlot Lannes-Marceau. L’EPF est chargé par la Métropole18 C 0094

séance du 23/02/2018

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Européenne de Lille de la maîtrise foncière et de la déconstruction des îlots de rénovation du site dans le cadre de la convention qui le lie à la MEL.

Préalablement aux travaux de construction du Pôle Petite Enfance qui doivent impérativement commencer en mars 2018 (accueil des enfants dès septembre 2020) sous maîtrise d’ouvrage Ville de Roubaix, l’îlot Lannes-Marceau doit être partiellement déconstruit par l’EPF pour libérer l’emprise du futur pôle petite enfance. Les immeubles nécessaires à ce projet appartiennent à la MEL, L’EPF et la Fabrique des quartiers MEL SPLA. Afin de respecter la date de démarrage des travaux du pôle petite enfance, il est nécessaire de finaliser le plus rapidement possible les cessions. Il convient d’autoriser le principe de la cession directe des immeubles acquis par l’EPF à la ville de Roubaix :

- 45 rue Marceau cadastré CV n° 424

- 48 rue de Lannes cadastré CV n° 86

Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la métropole décide :

1. d’autoriser la cession directe des deux biens sis à ROUBAIX, 45 rue Marceau

et 48 rue de Lannes, cadastrés CV n° 424 et CV n° 86, acquis par l’EPF à la

ville de Roubaix sur le périmètre de convention opérationnelle « ROUBAIX –

Quartier du Pile » ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents utiles à

ces opérations de cession ;

3. de restituer à la Métropole le droit de préemption sur les deux biens concernés.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018