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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0094)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
MÉTROPOLE
17 C 0094
séance du 10/02/2017
(60031) / mercredi 15 février 2017 à 15:22 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
LILLE - ZAC PORTE DE VALENCIENNES - Convention de participation avec Partenord Habitat au titre de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération n° 06 C0034 du 10 février 2006, le conseil communautaire a créé la ZAC de la Porte de Valenciennes à Lille. Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics de la zone ont été approuvés par délibération du 30 mars 2007. Le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la taxe d’aménagement.
La SPL Euralille s’est vue confier la réalisation de la ZAC dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 2 mai 2007, après approbation du conseil communautaire en date du 30 mars 2007.
La société Partenord Habitat est propriétaire d’un bien situé à l’intérieur de la ZAC Porte de Valenciennes, qui n’a pas été acquis auprès de la SPL Euralille. Partenord Habitat souhaite y réaliser un programme de construction à usage principalement d’habitation de 654,93 m² de surface de plancher, conformément aux règles du PLU ainsi qu’au cahier des charges de cession de terrains de la ZAC. Ce programme correspond à deux extensions de l’Association Baptiste pour l’Entraide et la Jeunesse (ABEJ).
En application de l’article L311-4 du code de l’urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue entre le constructeur, la SPL Euralille et la Métropole Européenne de Lille.
Le projet de convention de participation au coût des équipements publics joint en annexe, fixe un montant de participation fixé à 127,80 €/m² de surface de plancher construit, soit un total de 83 700€ HT, TVA en sus au taux de 20%.
Conformément à la circulaire UHC/DU/16 n°2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d’urbanisme issue de la loi SRU, et conformément à l’article 17-IV du contrat de concession d’aménagement, la participation de Partenord Habitat sera versée directement à la SPL Euralille.
En conséquence, , les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver le projet de convention de participation pour Partenord Habitat, joint en annexe
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0094
séance du 10/02/2017
(60031) / mercredi 15 février 2017 à 15:22 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017