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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 47 2026 Delegations President Emprunts)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en gréfecture le 04/05/2026
Publié le
ID: 666-200027027-20260428-DELIR 47 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
e arc SU retagn ne TERRITOIRE tagne
DATE DE CONVOCATION :
22 AVRIL 2026
DATE DE PUBLICATION :
4 MAI 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 32
Votants : 36
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle Richelieu à La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
Étaient Présents :
Mme Annick ADVENARD, - M. Patrick BEILLON, - M. Eric BLANCHO, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Aurore CELARD, - M. Julien
CHESNIN, - Mme Nadia CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme
Lauriane DÈGRES, - M. Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Dominique FILLOUX, - M. Patrick GERAUD, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - Mme Béatrice KEERLE, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - Mme Christine LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE,
- M. Denis LE RALLE, - M. Didier LOYER, - M. Bernard MONTI, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Marc LAMOUR, - Mme Sylvie NEVES
Mme Audrey BERTET donne pouvoir à M, Julien DEMETTRE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Sylvain GUEDAS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Mme Géraldine TABART donne pouvoir à M. Samuel FERET
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Dominique FILLOUX a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°047_ 2026 - FINANCES - DÉLÉGATION DE POUVOIR AU PRÉSIDENT EN MATIÈRE D'EMPRUNTS
Le Président informe qu’une délégation de pouvoir peut lui être accordée par le conseil pour contracter les produits nécessaires à la couverture des besoins de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les conditions et limites ci-après définies.
Il précise, qu’en réponse aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), cette délégation doit être renouvelée chaque année lors du vote du budget primitif.
Après renouvellement du Conseil Communautaire, il est proposé de délibérer sur cette délégation pour l’année 2026.
Le Conseil Communautaire définit sa politique d'endettement comme suit :
A la date du 1° janvier 2026, l’encours total de la dette consolidée (budget principal et budgets annexes) s’établit à 5 000 276 €, réparti de la manière suivante :
- 4 198 301 € au budget principal (40000), la totalité classée L-A,
- 801 975 € au budget annexe Parcs d’activités économiques (40005), la totalité classée 1-A.
Aucun nouvel emprunt n’étant prévu en 2026, l’encours total de la dette au 31 décembre 2026 devrait s’élever à 4 191 387 € et s'établir de la manière suivante :
- 3 556 187 € au budget principal (40000), la totalité classée 1-A,
- 635 200 € au budget annexe Parcs d’activités économiques (40005), la totalité classée 1-A. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en orétecture le 04/08/2026
Pubtié le
ID : 656-200027027-20260498-DELIR 47 2026-DE
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE : 35 pour,
1 abstention,
Mme Béatrice KEERLE
DE DONNER délégation au Président afin de contracter, au cours de l’année 2026, une ligne de trésorerie.
Dans le souci de faciliter la souscription de lignes de crédits de trésorerie, le Conseil Communautaire autorise la contractualisation auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires dans la limite d’un million d'euros.
D’AUTORISER le Président à :
Passer des ordres (avis de tirage et de remboursement) pour effectuer les opérations arrêtées, Lancer des consultations auprès d’établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présentent le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux
fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement, :
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
DE PRENDRE ACTE que, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le OS 206
Le Président,