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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 39 2024 Deleg Pouvoirs Emprunt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 39 2024 Deleg Pouvoirs Emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
IDON À 2 Envoyé en préfecture le 12/04/2084
!
Æ
Reçu en orétecture le 14/04/2034
Publié le
ID: 056-200027027-202404/9-DELIR 39 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-quatre
e le SOUAËà dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
GEL tag îhe Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Jean-François
BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Guy
DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick
GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, -
Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes
Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
4 AVRIL 2024
DATE de PUBLICATION
15 AVRIL 2024,
isabelle SIRLIN.
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice 38 Etaient Absents Excusés : M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Présents : 27 Patrick BUESSLER-MUELA, - Jean-Paul DANIEL, - Mme Isabelle DESMOTS, - MM. Votants : 33 . , 1 à
Guillaume FREDET, - Bruno HUBERT, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE
DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Régine ROSSET.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M, Patrick BEILLON
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Laurence BAUDAIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Marie-Thérèse CABON a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°39-2024 — DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT EN MATIERE D'EMPRUNT
Le Président rappelle qu'il a reçu délégation de pouvoir en matière d'emprunts par délibération
n°60-2022 du 12 avril 2022, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Cette délégation doit être renouvelée tous les ans lors du vote du
budget primitif.
Le Conseil Communautaire définit sa politique d'endettement comme suit :
À la date du 1° janvier 2024, l’encours total de la dette consolidée (budget principal et budgets
annexes) s'établit à 5 649 083 £, réparti de la manière suivante :
- 3 857 745 € au budget principal, en totalité classée 1-A,
- 1791 338 € aux budgets annexes, en totalité classée 1-A.
Le besoin en emprunts nouveaux inscrit au budget primitif 2024 du budget principal est de
1 300 000 € (classés 1-A). Aucun emprunt nouveau ne sera réalisé pour les budgets annexes.
L'encours total de la dette au 31 décembre 2024 devrait s'élever à 6 092 251 € et s'établir de la
manière suivante :
- 4537019 € au budget principal, la totalité classée 1-A,
- 1437 447 € aux budgets annexes, la totalité classée 1-A. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
2 x
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DONNE délégation au Président afin de contracter :
> Des produits de financement au titre du présent exercice budgétaire pour un montant
maximum de 1 300 000 € au budget principal.
Dans le souci d'optimiser la gestion de sa dette, le Conseil Communautaire autorise de
recourir à des produits de financement qui pourront être des emprunts obligataires et
des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années, excepté pour le
financement du déploiement du Très haut Débit dont le produit de financement
pourra être conclu sur une durée plus longue si nécessaire.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être les suivants : T4M, TAM,
EONIA, EURIBOR ‘
Z à
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au
moins deux établissements spécialisés.
Des primes où commissions (engagement, dossier.) pourront être versées aux
contreparties ou aux intermédiaires financiers.
> Une ligne de trésorerie.
Dans le souci de faciliter la souscription de lignes de crédits de trésorerie, le Conseil Communautaire
autorise la contractualisation auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires dans la limite de
2 millions d'euros.
- AUTORISE le Président à :
Passer des ordres (avis de tirage et de remboursement} pour effectuer les opérations
arrêtées,
Lancer des consultations auprès d'établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations,
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présentent le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer
du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une
ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger
la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
- PREND ACTE que, conformément à l'article L. 2122 du CGCT, le Président rendra compte lors
de chaque réunion du Conseil Communautaire des décisions prises dans le cadre de cette
délégation de pouvoir.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le APRES |
” — LR To