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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1192026Annexe 8 Convention taxe aditionnelle de sejour
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1192026Annexe 8 Convention taxe aditionnelle de sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
CONVENTION-CADRE RELATIVE
A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ENTRE :
Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Madame Sophie BORDERIE, dûment habilitée aux présentes par la délibération de la Commission Permanente en date du ………………………..,
ci-après désigné « le Département »,
ET :
Le/la , représentée par son/sa Président(e), , dûment habilité aux présentes par la délibération de son organe délibérant en date du ………………………………..,
ci-après désigné « l’EPCI »,
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L..2333-26 à L.2333-47 et R.2333-43 à R.2333-57 pour les Communes, ainsi que l’article L.5211-21 pour les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3333-1 permettant au Conseil départemental d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le Département par les communes visées à l'article L.2333-26 du CGCT, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.5211-21 du même Code,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 9008 en date du 21 mars 2025 instaurant la taxe additionnelle départementale de séjour à compter du 1er janvier 2026,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe additionnelle appliquée par le Département sur la taxe de séjour adoptée par l’EPCI.
Annexe 8 AR Prefecture 047-200068922-20260706-119_2026-DE
Reçu le 10/07/20262
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’EPCI
L’EPCI s’engage à percevoir la taxe additionnelle due au Département selon les mêmes modalités que la taxe principale à laquelle elle se rapporte.
L’EPCI s’engage à reverser la part de la taxe additionnelle au Département perçue à la fin de la perception, conformément à la réglementation et aux stipulations de la présente convention.
L’EPCI transmettra au Département un état récapitulatif retraçant le montant des sommes collectées : - Pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N :
Transmission de l’état au Département pour le 31 août de l’année N dernier délai ;
- Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année N :
Transmission de l’état au Département pour le 28 février N+1 dernier délai.
Cet état devra être transmis par l’EPCI sur l’adresse mail dédiée du Département : taxe- sejour@lotetgaronne.fr
Le Département émettra sur cette base un titre de recette à l’encontre de l’EPCI.
Le versement par l’EPCI de la taxe additionnelle départementale de séjour sera effectué au compte suivant :
Titulaire : Paierie départementale de Lot-et-Garonne
Domiciliation : Banque de France
RIB : 30001 00103 C4720000000 38
IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7200 0000 038
BIC : BDFEFRPPCCT
L’EPCI s’engage par ailleurs à informer le Département de toute modification des tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
La taxe additionnelle départementale de séjour étant une recette grevée d’une affectation spéciale, le produit perçu est destiné exclusivement à la promotion touristique du Département.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE REMUNERATION DE L’EPCI
La présente convention-cadre est conclue à titre gratuit.
La perception et le reversement de la taxe additionnelle départementale de séjour ne donneront lieu au versement d’aucune somme entre le Département et l’EPCI.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans et sera reconduite tacitement pour une nouvelle période équivalente sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties ou plus tard trois mois avant la date d’échéance.
AR Prefecture
047-200068922-20260706-119_2026-DE
Reçu le 10/07/20263
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention-cadre. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause l’objet défini à l’article premier de la présente convention.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de son adoption par le Département.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent règlement seront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Toutefois, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver entre eux une solution amiable.
ARTICLE 8 : DISPOSITION EXECUTOIRE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Agen, le ……………………………………………
La Présidente du Conseil départemental de
Lot-et-Garonne,
Sophie BORDERIE
Fait à ……………………………. , le …………………………
Le/la Présidente de ,
AR Prefecture
047-200068922-20260706-119_2026-DE
Reçu le 10/07/2026