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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 17 complet
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 17 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de février 2019
2019-017
Publication le vendredi 15 février 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-017
1ère quinzaine de février 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêtés préfectoraux n02019-039-001 du 8 février 2019 portant modification à l'arrêté préfectoral n°2019-274-015 du 1er octobre 2018 relatif à l'actualisation de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds Pg 1 Arrêtés préfectoraux n02019-044-005 du 13 février 2019 fixant la liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux Pg 4 Arrêtés préfectoraux n02019-045-004 du 14 février 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique et de présence d'un agent cynophile Pg 6 Arrêtés préfectoraux n02019-046-016 du 16 février 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique Pg 8 Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n02019-035-001 du 4 février 2019 portant abrogation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 10 Arrêté préfectoral n02019-035-002 du 4 février 2019 portant abrogation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 12 Arrêté préfectoral n02019-042-001 du 11 février 2019 portant modificatif d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière portant extension de catégorie Pg 14 Arrêté préfectoral n02019-035-004 du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-087-005 du 28 mars 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Mison Pg 17 Arrêté préfectoral n02019-042-013 du 11 février 2019 portant mandatement d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Selonnet Pg 19 Arrêté préfectoral n02019-042-014 du 11 février 2019 portant mandatement d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Selonnet Pg 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n02019-032-006 du 1er février 2019 autorisant la commune de Val d'Oronaye à disposer de l'énergie du ravin des Moulins pour la mise en jeu d'une usine de production hydroélectrique, située au niveau du pont sur l'Ubayette menant au Fort de Roche Lacroix sur la commune de Val d'Oronaye Pg 23 Arrêté préfectoral n02019-036-001 du 5 février 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du Chaffaut-Saint-Jurson village Pg 26 Arrêté préfectoral n02019-037-003 du 6 février 2019 portant la mise en conformité pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration du camping de Chasteuil-de-Provence située sur la commune de Castellane Pg 31 Arrêté préfectoral n02019-043-001 du 12 février 2019 définissant l'aire d'alimentation, la zone de protection et le programme d'actions visant le retour et le maintien de la qualité des eaux des captages prioritaires de la source et du forage du Riou commune d'Ongles Pg 35 Arrêté préfectoral n02019-046-001 du 15 février 2019 autorisant le GAEC du Plan Rebattu à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 62 Arrêté préfectoral n°2019-046-002 du 15 février 2019 autorisant le GP de Jausiers à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 67 Arrêté préfectoral n°2019-046-003 du 15 février 2019 autorisant Mme Lorraine Prunet à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 72 Arrêté préfectoral n°2019-046-004 du 15 février 2019 autorisant le GP du Teillon à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 77 Arrêté préfectoral n°2019-046-005 du 15 février 2019 autorisant le GAEC des Chaillans à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 82 Arrêté préfectoral n°2019-046-006 du 15 février 2019 autorisant le GAEC La Brebis Joyeuse à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 87 Arrêté préfectoral n°2019-046-007 du 15 février 2019 autorisant le GP de La Pelinquine à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 92 Arrêté préfectoral n°2019-046-008 du 15 février 2019 autorisant le GAEC des Clapières à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 97 Arrêté préfectoral n°2019-046-009 du 15 février 2019 autorisant M. Germain Durand à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 102 Arrêté préfectoral n°2019-046-010 du 15 février 2019 autorisant Mme Marie-Claire Arnaud à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 107 Arrêté préfectoral n°2019-046-011 du 15 février 2019 autorisant M. Jean-Paul Escuyer à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 112 Arrêté préfectoral n°2019-046-012 du 15 février 2019 autorisant le GP de La Melle à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 117 Arrêté préfectoral n°2019-046-013 du 15 février 2019 autorisant M. Jean-Pierre Ravel à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 122 ARRETES INTERPREFECTORAUX
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté préfectoral n°05-2019-001-15-003 du 15 janvier 2019 autorisant l'application des dispositions du titre III, livre IV "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" du Code de l'Environnement au quatre lacs dits "lacs de Rochebrune" sur les communes de Rochebrune dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la commune de Piégut dans les Alpes-de-Haute-Provence Pg 127 Arrêté préfectoral n°05-2019-001-31-014 du 31 janvier 2019 autorisant IRSTEA à Aix-en- Provence (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet "UROS") et à le transporter jusqu'à Aix-en-Provence, en 2019 Pg 131 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le IF FEV 2019.
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2010 Oe 004
Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2018-274-
015 du 01 octobre 2018 relatif à l'actualisation de la
composition de la commission départementale de sécurité
des transports de fonds.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal,
Vu la loi N° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
Vu la loi N° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées,
Vu le décret N° 86-1058 du 28 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes,
Vu le décret N° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, insignes, et uniformes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes,
Vu le décret N° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, aunes et munitions,
Vu le Code de la sécurité intérieure, sous-section 9, « commission départementale de la sécurité des transports de fonds »,
Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 32, Vu l'arrêté préfectoral N° 2000-955 du 16 mai 2000 portant création de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018-274-015 du 01 octobre 2018 portant actualisation de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, Vu la proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 10 octobre 2018 relative à la désignation des deux représentants locaux des établissements de crédit,
Sur proposition du directeur des services du cabinet
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-provence. gouv. fr
1 A RRE TE :
Article e :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-274-015 du 1" octobre 2018 est ainsi modifié :
La Commission départementale de la Sécurité des Transports de Fonds, créée le 16 mai 2000 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres désignés ci-après :
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le directeur interrégional de police judiciaire de Marseille ou son représentant, - Le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, - Le directeur départemental de La Poste ou son représentant,
- Le directeur de la Banque de France à Digne-les-Bains ou son représentant, - Monsieur Jean-Christian BORCHI, maire de Melve, désigné par l'Association des Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur Gérard DUBUISSON, maire de Tite, désigné par l'Association des Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- Madame Salomé HILAIRE ou, en son absence, Monsieur Jacques GIORDANA, représentant le Crédit Agricole de Provence Côte d'Azur, désigné sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI),
- Monsieur Jérémy BEAUDENUIT ou, en son absence, Monsieur Robert BLANC, représentant la Caisse d'épargne LAC, désigné sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI),
- Monsieur Michel ANDRIOLI (Prosegur), représentant local des entreprises de transports de fonds, désigné sur proposition de la confédération nationale de la mobilité - Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire,
- Monsieur Hervé DAVIN ou, en son absence, Monsieur Jean-Paul SAMPIERI (Société Brink's), représentant local des entreprises de transports de fonds, désigné sur proposition de la Confédération nationale de la mobilité - Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire,
- Monsieur Fréderic JACQUET (Société Loomis), représentant local des entreprises de transports de fonds, désigné sur proposition de l'Union des entreprises de sécurité privée, - Monsieur Gilles REPETO (Société Loomis), représentant local des entreprises de transports de fonds, désigné sur proposition de l'Union des entreprises de sécurité privée, - Madame Catherine VALLAT, Présidente de la Chambre Régionale Syndicale H.B.J.O représentant des professions de la bijouterie,
- Monsieur Manuel FERNANDEZ, convoyeur de fonds, désigné sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés,
- Monsieur Christophe BESSON, convoyeur de fonds, désigné sur proposition du Syndicat général des transports,
2 Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-274-015 du 1. octobre 2018 demeurent inchangés ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de-haute-Provence.
Il sera notifié à chaque membre de cette commission. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République.
deG
Olivier Js C. 61
3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 3 FEV, 2019
Ariane MORIN
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 L 4 -
fixant la liste départementale des formateurs
de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L. 211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des per- sonnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Considérant que les préfets doivent habiliter les personnes susceptibles de dispenser la formation nécessaire à la délivrance de l'attestation d'aptitude pour la détention des chiens de 1ère et 2ème catégories définies à l'article L. 211-14 du code rural, ainsi que les chiens n'appartenant pas à ces catégories, mais ayant été déclarés dangereux,
Vu les habilitations délivrées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de la loi précitée,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler : La liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dan- gereux inscrits en vue de délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis de déten- tion de chiens dangereux, après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R. 211-5-3 du code rural, est établie comme suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 3I 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4 d'habilitation adresse mail
24/07/15 MADEIRA Daniel Exerce chez les particuliers 06 60 83 60 31
12/10/15 FIGUAIRON Isabelle
épouse PONTE
Nissa-Bella Farm
l'Eyrouse
04150 SIMIANE LA ROTONDE
04 92 75 25 80
pontepatrick@orange.fr
10/05/16 MANAVELLA Odile, 27 Chemin du Grand Justin 04000 DIGNE-LES-BAINS
06 14 47 37 36
odiledayan@gmailnom épouse DAYAN
05/10/17 14 Rue de Lorraine 13008 MARSEILLE
06 23 84 80 32
education4dogs@live.fr
SEBASTIEN
Gregory
21/01/19 AGOSTINI
Jean-Lue
l'auriasse
04150 Revest-des-Brousses
07 70 03 13 70
jean-luc.agostini4@orange.fr
Article 2 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des nouvelles demandes d'inscription et des changements pouvant intervenir dans la situation des formateurs inscrits.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois : - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services ( Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des formateurs et dont une copie sera adressée à Mmes et M. les Sous- préfets, à Mmes et MM. les maires du département et à Mme la Directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour• le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
4-4,-,1 •
5 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le FEB, Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0115-- 0017
portant autorisation de surveillance
de voie publique
et de présence d'un agent cynophile
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'agrément associé n° AGS-034-2115-08-29-20160129323 délivré à M. Youssef Abarkane par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 1" septembre 2016,
Vu la décision n° AUT-034-2115-08-29-20160544194 du 1" septembre 2016 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « Your Security »,
Vu la demande présentée le 13 février 2019 par la société susvisée,
Vu le devis du 23 novembre 2018, accepté par Mme Jessica Fayolle, responsable « animations et événements » à Ubaye Tourisme, 2 bis avenue Ernest Pellotier 04400 Barcelonnette,
Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,
Considérant la présence importante du public à cette manifestation,
Considérant l'importance de l'événement, la posture « sécurité renforcée risque attentats » au plan Vigipirate ainsi que le niveau élevé de la menace terroriste dans le contexte international,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : la société dénommée « Your Security » sise 199 rue Hélène Boucher, espace Millénaire 34170 Castelnau-le-Lez, représentée par M. Philippe Sangiorgio, est autorisée à assurer la
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Têt. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 6 lundi au vendredi, de 8h30 è 11h30 littplIwww.alpes-de-baute-provence.gouv.fr- Twiner/prefet04 - FacebookiPrélt-des-Alpes-de-Haute-Provence surveillance du lieu du concert de Kyo, à savoir piste la savonnette, le Sauze 1400, 04400 Enchastrayes, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du lundi 18 février 2019 19h00 au mercredi 20 février 2019 à 21h30 .
Article 2 :le recours aux contrôles visuels des bagages à main est autorisé à l'entrée du public, piste la savonnette, le Sauze 1400, 04400 Enchastrayes.
Article 3 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité, dont un agent cynophile, de la liste suivante :
— M. Youssef ABARKANE, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-03-03- 20150179323, valable jusqu'au 3 mars 2021, présent les 18 et 19 février 2019 de 19h00 à 8h00 et le 20 février 2019 de 15h00 à 21h30,
— M. Saad JOUAL, numéro de carte professionnelle CAR- 084-2020-10-08-20150102695, valable jusqu'au 8 octobre 2020, présent les 18 février et 19 février de 19h00 à 8h00 et le 20 février 2019 de 15h00 à 21h30,
— M. Abdelhak AZRI, numéro de carte professionnelle CAR-030-2022-09-27-20170602316, valable jusqu'au 27 septembre 2022, présent le 20 février de 15h00 à 21h30, — M. Hadj BERKANE, numéro de carte professionnelle CAR-030-2022-04-19-20170464685, valable jusqu'au 19 avril 2022 , chien autorisé n° 250269606794100, présent le 20 février 2019 de 15h00 à 21h30.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Philippe Sangiorgio, gérant de la société « Your Security » et dont copie sera adressée à M. le maire d'Enchastrayes, à Mme la sous- préfète de Barcelonnette, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à Mme Jessica Fayolle, responsable animations et événements à Ubaye Tourisme.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directpur-cles-seDtines du cabinet
— Q `1"«1/4
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page 2
7 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-
portant autorisation de surveillance
de voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Mouchenik par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,
Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018, 2018-360-300 du 26 décembre 2018, 2019-002-211 du 2 janvier 2019, 2019-004-002 du 4 janvier 2019, 2019-011-021 du 11 janvier 2019, 2019-118-002 du 18 janvier 2019, 2019-025-044 du 25 janvier 2019 et 2019-032-004 du r février 2019 et 219-039-003 du 8 février 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique,
Vu la demande présentée le 15 février 2019 par la société susvisée,
Considérant que le mouvement social dit des « gilets jaunes» se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d'autoroute A51,
Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l'autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu'une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,
Considérant que les risques de dégradation et d'agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l'autoroute A51,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, cade nationale d'identité, passeport-informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 8 du lundi au vendredi, de 81130 à I Ih30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvii- Tveitier/prefet04 - FacebookiPréfet-des-Alpes-de-Flaute-Provence Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : la société dénommée «Assistance Sécurité Protection» sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane Mouchenik, est autorisée à assurer la surveillance des péages de la Brillanne et Sisteron Nord, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du vendredi 15 février 2019 18h00 au lundi 18 février 2019 à 8 heures .
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :
— M. Karim KHELLADI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-18- 20160335730, valable jusqu'au 18 janvier 2021,
— M. Khaled CHEKKAT, numéro de carte professionnelle CAR-013-2023-12-18- 20180332444, valable jusqu'au 18 décembre 2023,
— M. Robert SCALIA, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-03-17-20160207518, valable jusqu'au 17 mars 2021,
— M. Emmanuel CORTES, numéro de carte professionnelle CAR-013-2020-01-21- 20150374979, valable jusqu'au 21 janvier 2020.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société «Assistance Sécurité Protection» et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes » et dont copie sera adressée à MM. les maires de la Brillanne et Sisteron, à Mme la sous-préfète de Forcalquier et à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des se vices du cabinet
Christophe CO SIN
nage 2
9 F Wl
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route
Digne-les-Bains, le A 209
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 6S5- 001.
portant abrogation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la 'sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-005-021 du 05/01/2017 autorisant Monsieur GAUTIER Vincent, né le 26/09/1960 à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont la raison sociale est « Font Robert » et dont l'enseigne se nomme "INTER CONDUITE", situé 5 place du Commerce — 04160 CHATEAU- ARNOUX SAINT-AUBAN,
CONSIDÉRANT la dissolution amiable de la société à compter du 15/10/2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°2017-005-021 du 05/01/2017 relatif à l'agrément E1600400050 délivré à Monsieur GAUTIER Vincent pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé dont la raison sociale est « Font Robert » et dont l'enseigne se nomme "INTER CONDUITE", situé 5 place du Commerce — 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN, est abrogé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Docteur Romieti — 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 10
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provenee.gotiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé .par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GAUTIER Vincent, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éduca .tion Routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury DECLUDT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
11 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route
Digne-les-Bains, le é Rq 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 -035
portant abrogation d'exploitation drun établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la 'sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'anêté préfectoral n°2001-1843 du 23/07/2001 autorisant Monsieur GAUTIER Vincent, né le 26/09/1960 à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "INTERCONDUITE", situé en bordure de la RN 96 — 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN,
CONSIDERANT la fermeture de l'Auto-Ecole,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté préfectoral n°2001-1843 du 23/07/2001 relatif à l'agrément E0200401040 délivré à Monsieur GAUTIER Vincent pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "INTERCONDUITE", situé en bordure de la RN 96 — 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN, est abrogé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 12 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GAUTIER Vincent, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par' délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury DECLUDT
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
13 .II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains, le 1 1 Ft9 MV-9
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 04 2 - Oc
modificatif d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
portant extension de catégorie
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement. à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-204-001 du 23 juillet 2015 accordant un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière à Madame Carole SOUCHE, née le 15 octobre 1965, à BARCELONNETTE, domiciliée Rioclar - 04340 MEOLANS REVEL, pris sous le n° E 15 004 0001 0 dénommé Ubaye Conduite, situé 10, rue des remparts à 04 400 BARCELONNETTE ;
VU les pièces justificatives présentées à l'appui de sa demande d'extension à la catégorie A2 déposée le 5 février 2019 par Madame Carole SOUCHE et notamment les autorisations d'enseigner fournies et des certificats d'immatriculation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre l'agrément délivré à Madame Carole SOUCHE à la catégorie "A2",
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d- 14 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence,gouv.fr — 7witter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-flaute-Provence ARRETE
ARTICLE ler
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015-204-001 du 23 juillet 2015 ainsi rédigé :
"L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, Al, A, B/B1 et B96."
est remplacé par les disposition suivantes :
"L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, Al, A, A2, B/B1 et B96."
ARTICLE 2
Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de BARCELONNETTE.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 juillet 2020. Elle n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 5
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-écoles.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Carole SOUCHE, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations et à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré ire Général,
15 Amaury DECLUDT
2 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
16
3 V .3 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - o33 o09
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-087 005
du 28 mars 2017 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Mison
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-087 du 28 mars 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Mison sise place Ernest Esclangon, les Armands 04200 Mison ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil municipal de la commune de Mison en date du 21 février 2017 ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Considérant que le numéro d'habilitation délivré par arrêté préfectoral n° 2017-087 005 du 28 mars 2017 a été précédemment attribué à un opérateur funéraire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bainssdex — tél. : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 17 passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 rnvw al es-de-haute- rovence Bref eouv.fr — Twitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017-087 005 du 28 mars 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
• « le numéro d'habilitation est 17-04-07. »
Article 2 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-087 005 du 28 mars 2017 demeurent inchangées.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Maire de Mison et une copie transmise à Madame la Sous-Préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sec étair général
Amaury DECLUDT
2
18 V a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales le
1 FEV. 2019 Digne-les-Bains,
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2019-etc2 O'a 3
portant mandatement d'une dépense obligatoire
sur le budget de la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 ;
Vu la mise en demeure du 26 avril 2018 de la Direction générale des finances publiques adressée à l'encontre de la commune de SELONNET pour le mandatement de la somme de 2 769,20 € € au profit du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, au titre de sa participation à l'organisation secondaire des transports, pour les années scolaires 2015/2016 et 2016/2017;
Vu la demande de mandatement d'office présentée aux services préfectoraux le 6 novembre 2018 par la Direction départementale des finances publiques faisant suite à la mise en demeure précitée et aux fins d'obtenir le recouvrement de la créance ;
Vu la mise en demeure du 12 novembre 2018 adressée à la commune de SELONNET dont réception a été accusée le 15 novembre 2018 ;
Considérant que la dépense en cause correspond à une dette échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire;
Considérant les crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget annexe relatif aux transports publics - exercice 2019 - (compte 658) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ideatw, passeport— Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 19 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
Article 1'
La somMe'de 2 769,215 €, correspondant à la participation communale à l'organisation secondaire des transports et répartie comme suit :
- 541,80 € ler trimestre 2015/2016
- 765,40 € 2 nd trimestre 2015/2016
- 438,60 € ler trimestre 2016/2017
- 584,80 € ri trimestre 2016/2017
- 438,60 € 3ème trimestre 2016/2017
est mandatée sur le budget 2019 de la commune de SELONNET au profit du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 :
Cette dépense est à imputer au compte 658 du budget annexe relatif aux transports publics.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6)
Article 4 :
— Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le comptable de Seyne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à M. le maire dE SELONNET et à M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaaire général
Amaury DECLUDT
Page 2
20 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales Digne-les-Bains, e 1 1 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- 0/{2. Oit(
portant mandatement d'une dépense obligatoire
sur le budget de la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 ;
Vu la mise en demeure du 26 avril 2018 de la Direction générale des finances publiques adressée à l'encontre de la commune de SELONNET pour le mandatement de la somme de 1 302,91 € au profit du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, correspondant au reversement du trop perçu de subvention accordée par arrêté n°2014-DRIT-0639 du 8 juillet 2014 au titre de la voirie communale 2014 pour des travaux de remise à neuf d'un tronçon de la VC de Chabanon;
Vu la demande de mandatement d'office présentée aux services préfectoraux le 6 novembre 2018 par la Direction départementale des finances publiques faisant suite à la mise en demeure précitée et aux fins d'obtenir le recouvrement de la créance ;
Vu la mise en demeure du 12 novembre 2018 adressée à la commune de SELONNET dont réception a été accusée le 15 novembre 2018 ;
Considérant la sous-réalisation de l'opération susmentionnée nécessitant le reversement d'un trop perçu de subvention sur le programme voirie 2014 à hauteur de 1 302,91 ;
Considérant que la dépense en cause correspond à une dette échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire;
Considérant les crédits inscrits au budget principal - exercice 2019 - (chapitre 13 compte 1323 ) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenA4 passeport — Informations au 3400 (cout d'un appel local) Accès aux points d'accueil 21u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-provence.qouvir — Tsvitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
Article r.
La somme de 1 302,91 € est mandatée sur le budget 2019 de la commune de SELONNET au profit du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 :
Cette dépense est à imputer au chapitre 13 - compte 1323 du budget principal de la commune.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : —d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;
—d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
—d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6)
Article 4 :
— Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le comptable de Seyne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à M. le maire da SELONNET et à M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
'Fel Digne-les-Bains, le e 2219
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 -0
Relatif à l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Riez pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.125-5, les articles R 125-23 à R125-27 et les articles L562-2 et L563-1 à 8,
VU le code minier et notamment l'article L.174-5,
VU le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-223-001 du 10 août 2016, modifiant l'arrêté 2013-2370 du 21 novembre 2013, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-243-015 du 30 août 2016 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques sur le territoire de la commune de Riez pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-110-208 du 20 avril 2018 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Riez,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
DIRECTION 23 DES TERRITOIRES 1 / 3
Avenue Demontzey CS 10 211 04002 Digne-les-Bains cedex — Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au public : de 9h A Ilh 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires
Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral IAL 2016-243-015 du 30 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique sur le territoire de la commune de Riez.
ARTICLE 3 :
Les données relatives à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les servitudes 'risques' et d'information sur les sols susceptibles d'intéresser la commune de Riez, sont définies aux articles 3 et 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 :
Les risques naturels, miniers et technologiques prévisibles auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire sont les suivants :
- Risques naturels :
• inondations , ruissellements, crues torrentielles
• retrait et gonflement des argiles
• mouvements de terrain par glissements ravinement, effondrement, chutes de pierres ou de blocs rocheux
• séisme
• incendies de forêt
- Risques technologiques : NEANT
- Risques miniers : NEANT
- Commune à potentiel radon de catégorie 1
ARTICLE 5 :
La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer est la suivante : • Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Riez, approuvé le 20 avril 2018 par arrêté préfectoral n° 2018-110-208 .
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, avec la carte de l'aléa sismique correspondante.
L'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
• Les éventuels arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques de la commune de Riez. Le document d'information communale synthétique sur les risques majeurs (DICRIM) est disponible en mairie.
L'intégralité des dossiers de plan de prévention des risques naturels et technologiques sont accessibles sur le site internet du département : « http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et librement consultables à la Mairie de Riez et en Préfecture. Les éventuels arrêtés de catastrophes naturelles sont listés sur le site « www.géorisque.gouv.fr ».
2/3
24 ARTICLE 6 :
Le dossier annexé au présent arrêté comprend:
• Une fiche précisant la nature et l'intensité des risques dans ces différentes zones. • Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste de l'article 5 et permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés.
ARTICLE 7 :
Ces informations seront mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 8:
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire de la commune de Riez et à Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires. L'arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans un journal local.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Maire de la commune de Riez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
( jet\ Olivier JA OB
•
25
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 0 5 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-0SC -
Fixant des prescriptions spécifiques complémentaires pour le
contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des
performances de la nouvelle station d'épuration du Chaffaut-
Saint-Jurson village
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-003-001 du 03 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu l'étude de faisabilité dépos&par la commune du Chaffaut-Saint-Jurson, représentée par Madame le Maire Maryline FERAUD, reçue le 18 octobre 2018, enregistrée sous le n° 04-2018-00156, relatif à la révision du niveau de rejet de la station d'épuration du Chaffaut-Saint-Jurson village ;
Vu la lettre du 17 décembre 2018 communiquant à Madame le Maire du Chaffaut-Saint-Jurson le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 15 janvier de la commune du Chaffaut-Saint-Jurson ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (rivière la Bléone) ;
Considérant que le projet concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
26 Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article r Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et à l'étude de faisabilité relative à la révision du niveau de rejet, sans augmentation des charges entrantes, de la station d'épuration existante du Chaffaut-Saint-Jurson village, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration du Chaffaut-Saint- Jurson.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux données techniques contenues dans l'étude de faisabilité, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
La station d'épuration existante est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 54 kg de DB05/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 900 équivalents-habitants (EH).
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans la rivière la Bléone.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale est de 150 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du village, la commune du Chaffaut-Saint-Jurson est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;
• un système permettant la vérification et le débit de déversement en tête de station et by-pass et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration du Chaffaut-Saint-Jurson village devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
27 • soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons «moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet dans la rivière la Bléone.
Article 8 Autosurveillanee
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 5 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 5 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s'appliquent.
Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits
Les huiles et graisses et refis de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
• aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
• aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 16 %.
Article 10 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
aaèrs Cnetainàn a edmn iiu
éasr atide
DO 5 2 g1 8%
DO 15m/ 5
E 5m/ 0
28 remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Article 11 : Obligations complémentaires
La commune du Chaffaut-Saint-Jurson devra s'attacher :
• à mettre en oeuvre l'ensemble des travaux préconisés par Ingénierie et Territoires 04 (IT04),
• à produire une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse sera transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Article 12 : Cahier de vie
La station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 16 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un
29 4 affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Le droit des tiers est et demeure expressément réservé
Le présent arrêté ne dispose en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 20 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire du Chaffaut-Saint-Jurson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territ res,
Rémy BOUTROUX
30 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 'I er ~id` ' 1
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 0 3 ce) 2
DE MISE EN DEMEURE
portant la mise en conformité
pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration du
camping de Chasteuil-de-Provence
située sur la commune de Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 décembre 2018, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement de la station d'épuration du camping de Chasteuil de Provence sise sur la commune de Castellane ;
Vu la lettre du 19 décembre 2018 communiquant à Madame Isabelle JONKER, maître d'ouvrage et gérante du camping de Chasteuil de Provence le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de Madame Isabelle JONKER, maître d'ouvrage et gérante du camping de Chasteuil de Provence en date du 09 janvier 2019 ;
Vu le constat de la non-conformité et du défaut de traitement de la station d'épuration du camping de Chasteuil de Provence ;
Vu le bilan 24h d'autosurveillance du 7 août 2018 ;
31 Considérant que le système d'assainissement du camping de Chasteuil de Provence est non conforme au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) suite aux mauvais rendements constatés par les bilans 24 h d'autosurveillance ;
Considérant que les analyses des bilans 24 h d'autosurveillance du camping de Chasteuil de Provence sont non-conformes aux exigences réglementaires ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le défaut de traitement des ouvrages en place ;
Considérant le défaut d'entretien ;
Considérant l'état de dégradation du génie civil des ouvrages de traitement et le danger potentiel qu'encourt l'agent d'exploitation ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet et le dépassement des contraintes de rejet, impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame Isabelle SONICER gérante du camping de Chasteuil de Provence est mise en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Madame Isabelle JONKER doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-confoiumités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration :
- à réception du présent arrêté ;
• mettre en place un suivi par• l'intermédiaire d'un carnet d'exploitation ;
• établir une filière et un suivi de traitement des boues adapté à la production ;
faire cesser le brûlage des résidus du dégrilleur et mettre en place un suivi d'évacuation des déchets par une filière classique ;
• assurer un entretien régulier des ouvrages ;
procéder à un nettoyage complet afin d'évacuer l'ensemble des encombrants stockés dans l'enceinte de la station d'épuration et qui n'ont aucun lien avec celle-ci ;
- avant le 30 mai 2019 :
• recruter un maître d'ceuvre pour• le suivi des travaux ;
• proposer au service police de l'eau un planning de travaux d'amélioration du rejet permettant d'assurer un traitement performant afin d'atteindre les nonnes de rejet attendues ;
• mettre en place un système d'estimation du débit journalier ;
32 • afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables ;
- avant le 30 mai 2020 :
• mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du camping de Chasteuil de Provence.
Article 2 : Mesure conservatoire
Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d'épuration.
Article 3 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Castellane.
En vue de l'information des tiers :
• il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
• il sera notifié à Madame Isabelle JONKF,R maître d'ouvrage et gérante du camping de Chasteuil de Provence et sera affiché, dans le camping de Chasteuil de Provence, aux emplacements prévus à cet effet jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Madame Isabelle JONKER, maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
33 • 1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
• 2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
• 3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame Isabelle JONKER maître d'ouvrage et gérante du camping sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
34 ELIO
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itilausucips FRANÇAMIS
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne les Bains, le 1 2 FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 0 (.13 0‘.À
Définissant l'aire d'alimentation, la zone de protection et le
programme d'actions visant le retour et le maintien de la qualité des
eaux des captages prioritaires de la source et du forage du Riou
Commune de ONGLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L 212-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement (dite Loi Grenelle I), notammént son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II), notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30, du lundi au vendredi, ou sur rendez-vous l'après-midi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
35 Vu le courrier du 13 septembre 2018 transmettant le projet d'arrêté préfectoral pour avis à la commune de Ongles ;
Vu l'absence de réponse de la commune de Ongles dans le délai de 2 mois imparti ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 18 octobre 1018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 octobre 2018 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 5 au 30 novembre 2018 ;
Considérant que la dégradation de la qualité des eaux de la source et du forage du Riou sur la commune de Ongles, a conduit à son classement dans la liste des captages prioritaires du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que l'expertise hydrogéologique et le diagnostic territorial multi-pression réalisés par les bureaux d'études Alliance Environnement et Hydriad Eau et Environnement pour le compte de la commune de Ongles, ont permis d'identifier l'aire d'alimentation et la zone de protection de la source et du forage du Riou, et de proposer un plan d'action visant à la pérennité de la qualité des eaux ;
Considérant que ces éléments techniques ont permis au comité de pilotage de proposer un programme d'actions apte à reconquérir et maintenir la qualité des eaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
TITRE I — TERRITOIRE CONCERNÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 1 : Identification du captage d'eau potable de la source et du captage de Riou comme prioritaires
Compte-tenu de la présence persistante constatée du 2,6-dichlorobenzamide (2,6D) produit phytosanitaire anciennement utilisé comme herbicide sur les lavanderaies sur le captage d'eau potable de la source et le forage du Riou ainsi que de la sensibilité de ce captage aux pratiques agricoles, attestée par la présence de pesticides/métabolites et de nitrates (en quantité limitée), et du caractère indispensable de cette ressource pour la commune de Ongles, la préservation de la qualité de l'eau de cet ouvrage a été identifiée comme prioritaire par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2009-2015 et reconduite dans le SDAGE 2016- 2021.
Article 2 :Délimitation de l'aire d'alimentation
L'Aire d'Alimentation du Captage (AAC) de la source (09424X0017/11Y) et du forage de Riou (09424X0032/F) est la zone géographique dont les eaux qui en sont issues alimentent ces deux installations. Sa superficie est de 1226 hectares. Elle est délimitée sur la carte jointe au présent arrêté en annexe 1.
Article 3 : Délimitation de la zone de protection
La zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) correspond à l'ensemble des parcelles sur lesquelles la mise en oeuvre du programme d'actions doit permettre de maintenir la
2
36 qualité de l'eau. Le périmètre de cette ZPAAC est délimité sur la base d'un plan parcellaire en annexe 2, et correspond à la zone d'action efficace définie par les études sus-citées. Sa superficie est de 313 hectares. La liste des parcelles concernées par le programme d'actions est indiquée en annexe 3.
TITRE II — PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 4 : Objectif du programme d'actions
L'objectif du programme d'actions mis en oeuvre dans la zone de protection définie à l'article 2 est le retour et le maintien de la conformité du captage d'eau tant en matière de teneur en nitrates qu'en teneur en pesticides à échéance 2025.
Le programme d'actions doit faire apparaître les engagements des exploitants agricoles à respecter les pratiques culturales préconisées sur les parcelles concernées par le périmètre de la zone de protection.
Les mesures ainsi proposées pourront faire l'objet d'une contractualisation avec l'Etat et l'Agence de l'Eau dans le cadre des aides du FEADER.
Le programme concerne aussi bien les usages agricoles que les autres usages.
Article 5 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, et notamment les obligations liées à la directive nitrates, au règlement sanitaire départemental, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages concernés par ce présent arrêté, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
Article 6 : Application
Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire. En application de l'article R.114-8 du code rural, le préfet peut, compte-tenu des résultats de mise en oeuvre du programme dont les indicateurs sont définis à l'annexe 4 et en regard des objectifs de qualité fixés à l'article 4, rendre obligatoires certaines des mesures préconisées dans le présent arrêté.
Article 7 : Indemnité compensatoire
Ces mesures obligatoires pourront donner lieu au versement, par la commune, d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans les conditions prévues par le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 instituant cette aide. Elle se substituera alors aux mesures agro- environnementales.
Article 8 : Structure porteuse du programme
La commune de Ongles est chargée du suivi et du bilan annuel des actions contenues dans le titre
III.
37 TITRE III — PROGRAMME D'ACTIONS
ENJEUX «POLLUTIONS AGRICOLES »
Article 9: Investissements des exploitants agricoles pour la réduction des produits phytosanitaires (actions A2 et A3)
L'objectif de ces actions (nommées actions A2 et A3) est de favoriser l'emploi de matériels alternatifs au désherbage chimique ou d'améliorer les pratiques de pulvérisation.
Il s'agit de déterminer avec chaque agriculteur présent dans la ZPAAC, lors d'entretien individuel ou de contrôles de matériel, le matériel devant être changé, de proposer du matériel alternatif Des formations ou des journées techniques concernant le désherbage mécanique et l'optimisation de la pulvérisation pourront être organisées.
Article 10 : Promotion d'une méthode alternative d'entretien du lavandin (Action A4)
L'objectif de cette action est de promouvoir une technique de désherbage écologique et de créer un lien entre les différentes activités agricoles présentes sur l'AAC.
Il s'agit d'utiliser des ovins pour entretenir l'herbe poussant dans les rangs et les inter-rangs.
Elle sera précédée d'un essai pilote.
Article 11 : Favoriser l'agriculture biologique et la souscription à des mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC) (actions Ala et Alb)
L'objectif de ces actions est de proposer et d'encadrer le passage à l'agriculture biologique ou de réduire très significativement (voire supprimer) les traitements phytosanitaires sur grandes cultures pour les exploitants qui le souhaitent en tenant compte des contraintes existant sur la ZPAAC.
Ces actions sont fortement conditionnées par les règles actuelles et à venir des aides susceptibles d'être mobilisées.
Article 12 : Adapter la fertilisation en fonction des cultures (action A6)
Cette action vise à améliorer les pratiques de fertilisation des exploitants via la communication et le conseil. Elle sera menée en parallèle à l'action A5 décrite à l'article 13.
Article 13 : Enregistrement et suivi des pratiques (action A5)
Afin de garder un historique de l'agriculture sur la zone et d'effectuer une veille des pratiques, sur l'ensemble du périmètre de l'AAC, la commune de Ongles, chargée de l'animation de ce plan d'action, effectuera le recueil des données agricoles suivantes :
- assolements
- cahier des pratiques phytosanitaires,
- cahier des pratiques fertilisantes,
- et tout autre document qui pourra être utile pour assurer une veille.
Article 14 : Maintien d'un pourcentage de l'AAC en herbe (action A7)
Cette action consiste à maintenir 75 % de la surface de l'AAC en herbe afin de maintenir une faible utilisation des produits phytosanitaires.
4
38 Article 15 : Limiter les risques de lessivage des nitrates (actions B3 et B4)
Deux actions sont préconisées :
- mettre aux nonnes les aires de stockage de fumier situées dans l'AAC ;
sensibiliser les éleveurs présents sur cette zone sur le risque que constitue la concentration des déjections dans le cas de point de nourrissage fixe et les encourager à déplacer régulièrement les râteliers.
Article 16 : Maîtriser l'usage sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (actions Cl et C2)
Sur les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée défini par l'arrêté préfectoral n°06-1143 du 29/05/2006 portant sur la mise en conformité de la source et du forage du Riou, il est nécessaire de pérenniser une utilisation du sol qui permette de limiter les intrants.
Deux actions peuvent donc être mises en place :
- maîtrise foncière de ces parcelles par la collectivité avec l'aide de la SAFER, à l'occasion de la vente de ces parcelles par les actuels propriétaires ;
- mise en place d'un bail environnemental (interdisant ou limitant fortement les intrants) sur les parcelles appartenant à la commune et louées à un agriculteur.
AUTRES ENJEUX
Article 17 : Suppression des points d'entrée de pollution (action BI)
Cette action consiste en une étape de sensibilisation des propriétaires de forages (agricoles et privés) afin que ces ouvrages soient déclarés conformément à la réglementation. Un diagnostic de ces ouvrages pourra être réalisé pour en déterminer le risque.
Pour les forages présentant un risque, une réhabilitation et/ou comblement dans les règles de l'art sera prévue avec une priorité pour les forages à risques élevés (dans la ZPAAC).
Article 18 : Réduction des pollutions urbaines issues de l'assainissement (action El)
L'ensemble des dispositifs d'assainissement autonome situés dans l'AAC devra être contrôlé si cela n'a pas été le cas depuis la création du SPANC.
En fonction des non-conformités constatées et de la vulnérabilité de la zone dans laquelle ceux-ci sont situés, des réhabilitations de ces dispositifs seront engagées.
Article 19 : Etudes complémentaires (actions B2 et Dl)
Il ressort de l'étude réalisée, que le taux anormalement élevé de 2,6D pourrait avoir 2 origines possibles.
La première est une rétention de cette substance dans le sol des parcelles ayant été exploitées en lavandin (17ha sur l'AAC). Afin de vérifier cette hypothèse, une analyse des teneurs en dichlobénil et en 2,6D sera réalisée, en commençant par les 2 parcelles exploitées de façon intensive (2 analyses par parcelle) et sur la zone de remplissage historique du pulvérisateur, située à proximité immédiate des ressources en eau. Ces analyses pourraient être étendues à toutes les autres parcelles ayant été cultivées en lavandin.
En fonction des résultats, une dépollution et/ou un suivi pourront être mis en place.
5
39 La deuxième hypothèse est la présence d'une ancienne décharge présente dans une zone de vulnérabilité très élevée de la ZPAAC. En conséquence, une étude de type « site et sol pollués » doit être réalisée sur ce site afin de déterminer sa contribution à la pollution des eaux souterraines et de prévoir une dépollution du site le cas échéant.
Article 20 : Confirmer l'état actuel de la qualité de l'eau (action Fl)
Le maître d'ouvrage (commune de Ongles) met en place une campagne d'analyses au niveau de l'eau brute de la source et du forage de Riou, sur l'ensemble des produits phytosanitaires appliqués sur la ZPAAC ainsi que sur le paramètre nitrate.
La fréquence des analyses est de 4 par an, à intervalle régulier et si possible après de fortes pluies.
Les agriculteurs s'engagent à signaler à la commune tout nouveau produit utilisé, afin de mettre à jour la liste des matières actives analysées.
TITRE IV- SUIVI ET CONTRÔLE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 21 : Suivi du programme d'actions
Pendant cinq ans, un protocole de suivi est mis en place. Ce protocole est remis au service de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en charge de la gestion des captages prioritaires ainsi qu' à l'agence régionale de santé, délégation territoriale des Alpes-de- Haute-Provence dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté. Ce protocole se base sur un ou plusieurs indicateurs de résultat par action du programme (annexe 4). Un état des lieux (année zéro) est réalisé pour constituer une référence dès la publication du présent arrêté. Cet état des lieux est fourni au comité de pilotage. Par la suite, un bilan annuel est présenté au comité.
Article 22 : Point d'étape et clause de révision
Chaque année, un point d'étape est réalisé pour suivre l'évolution de la qualité de l'eau des captages en fonction des mesures mises en place. A l'issue du bilan de la troisième année, si les résultats ne remplissent pas les objectifs fixés (c'est-à-dire la conformité du captage d'eau en matière de teneur en nitrates et en pesticides), le programme d'action pourra être renforcé par un arrêté préfectoral modificatif selon les modalités d'étude et de concertation qui ont prévalu jusqu'ici pour le pilotage de l'opération de reconquête de la qualité des eaux du captage.
Il est rappelé que les objectifs sont de maintenir en matière de nitrates, des valeurs proches de celles constatées actuellement (< 20 mg/1), en évitant une tendance à la hausse et pour les produits phytosanitaires, une valeur inférieure à 0,1 μg/1 par composé et inférieure à 0,5 μg/1 au total et de ne pas augmenter le nombre de molécules présentes à l'état de traces.
TITRE V- EXÉCUTION — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 23 : Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Il continuera à produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté modificatif.
Article 24 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise, pour information, au maire de la commune de Ongles.
6
40 Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Ongles pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant un an au moins.
Article 25 : Droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 27 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de Ongles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Ongles et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé « Provence Alpes Côte d'Azur » ;
Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement « Provence Alpes Côte d'Azur » ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Madame la Déléguée Régionale de l'Agence de l'Eau Rhône, Méditerranée, Corse.
7
41 e
Sources : IGNSCAN25 -ADE/DDT04 AAC 2018
Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC - Carte 09/2018 -AAC_Ongles_SCAN25.cigs
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Aire d'alimentation du captage prioritaire e Ri u
sur Ongles 43 /1)Pile-•
Feuillet
commune section numero surface (ha)
Ongles B 380 2.66296
Ongles B 145 2.67899
Ongles B 814 1.60645
Ongles B 813 1.85576
Ongles B 822 2.37139
Ongles B 819 0.54692
Ongles B 876 0.11069
Ongles B 401 0.09293
Ongles B 411 0.84468
Ongles B 402 0.17161
Ongles B 377 0.45889
Ongles B 407 0.51634
Ongles B 703 0.53722
Ongles B 378 0.69037
Ongles B 408 0.21532
Ongles B 409 0.20414
Ongles B 381 0.00647
Ongles B 397 0.03129
Ongles B 404 0.06215
Ongles B 382 0.36527
Ongles B 383 0.10526
Ongles B 403 0.14668
Ongles B 405 0.1157
Ongles B 398 0.12365
Ongles B 384 0.12317
Ongles B 406 0.166
Ongles B 395 0.32059
Ongles B 394 0.28284
Ongles B 352 0.1699
Ongles B 396 0.10573
Ongles B 285 0.00121
Ongles B 392 0.09574
Ongles B 393 0.12562
Ongles B 144 0.57425
Ongles B 143 0.79967
Ongles B 702 0.06043
Ongles B 376 0.06875
Ongles B 379 0.0491
Ongles B 146 0.0573
Ongles B 811 0.56508
Ongles B 147 0.15936
Ongles B 149 0.32318
Ongles B 245 0.28255
Ongles B 888 0.09504
Ongles B 847 0.25459
Ongles B 372 0.03947
Ongles B 375 0.12345
Ongles B 846 0.02395
Ongles B 370 0.00367
Ongles B 374 0.11311
Ongles B 887 0.00116
Ongles B 886 0.01081
Page 1
44 Feuillel
Ongles B 728 0.00606
Ongles B 369 0.00239
Ongles B 366 0.02906
Ongles B 889 0.00071
Ongles B 885 0.00656
Ongles B 368 0.004
Ongles B 355 0.61702
Ongles B 808 0.35206
Ongles B 884 0.00707
Ongles B 356 0.08559
Ongles B 253 0.28315
Ongles B 357 0.1595
Ongles B 255 0.2638
Ongles B 252 0.13838
Ongles B 251 0.55499
Ongles B 358 0.48462
Ongles B 254 0.31427
Ongles B 388 0.10512
Ongles B 387 0.02076
Ongles B 389 0.11404
Ongles B 688 0.00247
Ongles B 386 0.03239
Ongles B 390 0.11567
Ongles B 367 0.00626
Ongles B 385 0.01668
Ongles B 391 0.24267
Ongles B 794 0.17012
Ongles B 791 0.11136
Ongles B 869 0.08556
Ongles B 871 0.13081
Ongles B 868 0.01347
Ongles B 870 0.01283
Ongles B 361 0.05587
Ongles B 793 0.03721
Ongles B 680 0.00797
Ongles B 364 0.01618
Ongles B 681 0.00548
Ongles B 363 0.00509
Ongles B 901 0.11384
Ongles B 900 0.01752
Ongles B 898 0.00381
Ongles B 899 0.02889
Ongles B 260 0.00279
Ongles B 240 0.00841
Ongles B 243 0.05816
Ongles B 261 0.04406
Ongles B 244 0.18417
Ongles B 266 0.02175
Ongles B 259 0.18172
Ongles B 267 0.04268
Ongles B 353 0.11332
Ongles B 268 0.01009
Ongles B 354 0.37869
Page 2
45 Feuillel
Ongles B 258 0.18748
Ongles B 257 0.34368
Ongles B 284 0.03267
Ongles B 247 0.19977
Ongles B 809 0.37648
Ongles B 269 0.0545
Ongles B 270 0.0109
Ongles B 283 0.01095
Ongles B 265 0.05882
Ongles B 273 0.06755
Ongles B 264 0.00992
Ongles B 263 0.01717
Ongles 13 262 0.01111
Ongles B 272 0.00931
Ongles B 271 0.01263
Ongles B 763 0.0463
Ongles B 756 0.0261
Ongles B 815 0.38603
Ongles B 765 0.06594
Ongles B 701 0.10463
Ongles B 816 0.01417
Ongles B 764 0.00557
Ongles B 762 0.00268
Ongles B 810 0.02487
Ongles B 818 0.02101
Ongles B 817 0.00206
Ongles B 754 0.03736
Ongles B 138 0.0829
Ongles B 232 0.01041
Ongles B 151 0.04892
Ongles B 222 0.21742
Ongles B 231 0.30865
Ongles B 807 0.02219
Ongles B 154 0.02449
Ongles B 218 0.28494
Ongles B 223 0.39508
Ongles B 230 0.09929
Ongles B 153 0.00687
Ongles B 806 0.00964
Ongles B 798 0.04567
Ongles B 229 0.05121
Ongles B 705 0.00163
Ongles B 211 0.05226
Ongles B 228 0.00894
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46 Feuillel
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47 Feuillel
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Page 5
48 Feuillel
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Page 6
49 Feuillel
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Page 7
50 Feuillel
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Page 8
51 Feuillel
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Page 9
52 Feuillel
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Ongles D 234 0.57487
Page 10
53 Feuillel
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Page 11
54 Feuillet
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Ongles D 134 0.16843
Ongles D 132 0.10939
Ongles D 774 0.46031
Ongles D 129 0.79973
Ongles D 109 0.04875
Ongles D 120 0.32788
Ongles D 119 0.26056
Ongles D 107 0.05882
Ongles D 118 0.10463
Ongles D 116 0.3813
Page 12
55 Feuillel
Ongles D 106 0.19794
Ongles D 110 0.25276
Ongles D 117 0.43794
Ongles D 115 0.00879
Ongles D 111 0.11171
Ongles D 112 0.01819
Ongles D 114 0.0051
Ongles D 128 0.16857
Ongles D 123 0.14677
Ongles D 124 0.27018
Ongles D 108 0.09028
Ongles D 122 0.13747
Ongles D 121 0.22978
Ongles D 916 4.56404
Ongles D 939 3.9376
Ongles D 500 4.4698
Ongles D 858 0.42226
Ongles D 819 1.59502
Ongles D 479 0.30906
Ongles D 512 1.87934
Ongles D 523 1.25895
Ongles D 520 0.94488
Ongles D 875 1.15347
Ongles D 918 1.47246
Ongles D 458 1.55478
Ongles D 531 0.40826
Ongles D 533 0.03529
Ongles D 552 0.7419
Ongles D 551 1.22065
Ongles D 900 0.0233
Ongles D 901 0.097
Ongles D 859 0.38904
Ongles D 536 0.16782
Ongles D 899 0.0687
Ongles D 898 0.01126
Ongles D 539 0.99288
Ongles D 541 0.00011
Ongles D 840 0.17993
Ongles D 841 0.09837
Ongles D 599 0.71094
Ongles D 891 1.04463
Ongles D 559 0.39928
Ongles D 600 0.30787
Ongles D 601 0.25711
Ongles D 550 0,26086
Ongles D 570 0.43404
Ongles D 560 1.42519
Ongles D 910 0.71923
Ongles D 598 0.20799
Ongles D 583 0.18481
Ongles D 572 0.11881
Ongles D 909 0.03709
Ongles D 585 0.47708
Page 13
56 Feuillel
Ongles D 930 0.69719
Ongles D 588 0.15427
Ongles D 589 0.00064
Ongles D 609 0.0468
Ongles D 495 0.00014
Ongles D 532 0.00314
Ongles D 521 0.45437
Ongles D 914 0.03247
Ongles D 554 0.29841
Ongles D 553 0.24797
Ongles D 878 0.16488
Ongles D 884 0.08787
Ongles D 879 0.36051
Ongles D 877 0.01766
Ongles D 919 0.36896
Ongles D 526 0.30526
Ongles D 880 0.0117
Ongles D 917 0.12403
Ongles D 920 0.00637
Ongles D 921 0 12347
Ongles D 922 0.0126
Ongles D 915 0.02611
Ongles D 524 0.16372
Ongles D 876 0.16557
Ongles D 556 0.76814
Ongles D 511 0.56807
Ongles D 513 0.02593
Ongles D 514 0.32698
Ongles D 522 0.07732
Ongles D 515 0.46402
Ongles D 904 0.10527
Ongles D 561 0.23635
Ongles D 558 0.19716
Ongles D 562 0.08132
Ongles D 557 0.24753
Ongles D 905 0.10819
Ongles D 564 0.33807
Ongles D 563 0.10667
Ongles D 866 0.21873
Ongles D 865 0 01556
Ongles D 584 0.08367
Ongles D 579 0.04363
Ongles D 566 0.25182
Ongles D 578 0.19041
Ongles D 567 0.2594
Ongles D 575 0.23311
Ongles D 577 0.08152
Ongles D 929 0.02651
Ongles D 568 0.11018
Ongles D 574 0.26014
Ongles D 576 0.05234
Ongles D 923 0.00351
Ongles D 582 0.01542
Page 14
57 Feuillel
Ongles D 571 0.12234
Ongles D 587 0.07837
Ongles D 580 0.02746
Ongles D 586 0.1417
Ongles D 456 0.9632
Ongles D 454 0.48943
Ongles D 453 0.60167
Ongles D 452 0.41558
Ongles D 821 0.36318
Ongles D 873 0.07262
Ongles D 874 0.04742
Ongles D 476 0.37217
Ongles D 824 0.46452
Ongles D 822 0.05044
Ongles D 503 0.62845
Ongles D 502 0.65899
Ongles D 517 0.38019
Ongles D 498 0.1596
Ongles D 519 0.41783
Ongles D 518 0.10967
Ongles D 499 0.05768
Ongles D 508 0.56904
Ongles D 506 0.12098
Ongles D 510 0.17969
Ongles D 509 0.14679
Ongles D 507 0.21966
Ongles D 505 0.08972
Ongles D 504 0,22483
Ongles D 516 0.37004
Ongles D 565 0.06667
Ongles D 938 0.81778
Ongles D 771 0.81424
Ongles D 455 0.11961
Ongles D 457 0.22892
Ongles D 374 0.14518
Ongles D 373 0.27508
Ongles D 459 0.48844
Ongles D 461 0.19675
Ongles D 460 0,76221
Ongles D 377 0.03184
Ongles D 378 0.05437
Ongles D 501 0.26302
Ongles D 936 0.29265
Ongles D 935 0.01371
Ongles D 937 0.03973
Ongles ZB 38 0.10794
Ongles ZB 60 1.68513
Ongles ZB 58 0.6028
Ongles ZB 64 0.29556
Ongles ZB 46 0.24836
Ongles ZB 4 0.29933
Ongles ZB 62 0.06656
Ongles ZB 59 0.06634
Page 15
58 Feuillel
Ongles ZB 630.03025
Ongles ZB 53 0.13308
Ongles ZD 45 2.50829
Ongles ZD 44 0.63205
Ongles ZD 37 2.085
Ongles ZD 36 0.48111
Ongles ZD 28 0.16865
Ongles ZD 34 0.27884
Ongles ZD 70 0.26371
Ongles ZD 41 1.6016
Ongles ZD 33 0.11938
Ongles ZD 35 0.20547
Ongles ZD 39 0.39736
Ongles ZD 42 0.79288
Ongles ZD 38 0.85602
Ongles ZD 40 0.29114
Ongles ZD 43 0.62331
Ongles ZE 44 0.32806
Ongles ZE 50 0.24922
Ongles ZE 25 9.73714
Ongles ZE 38 4.71741
Ongles ZE 43 1.35663
Ongles ZE 12.42588
Ongles ZE 5 0.95646
Ongles ZE 7 3.35269
Ongles ZE 34 3.70645
Ongles ZE 31 3.53653
Ongles ZE 56 2.56764
Ongles ZE 51 0.07421
Ongles ZE 55 1.23584
Ongles ZE 36 1.79645
Ongles ZE 13 1.37214
Ongles ZE 45 0.09738
Ongles ZE 16 2.3745
Ongles ZE 15 1.41471
Ongles ZE 12 1.96648
Ongles ZE 19 1.44591
Ongles ZE 27 1.80716
Ongles ZE 47 0.0905
Ongles ZE 26 4.3466
Ongles ZE 23 0.9669
Ongles ZE 22 2.17174
Ongles ZE 61.14891
Ongles ZE 41.49469
Ongles ZE 2 0.33173
Ongles ZE 3 0.17285
Ongles ZE 90.495
Ongles ZE 81.15314
Ongles ZE 10 0.72871
Ongles ZE 40 0.52358
Ongles ZE 41 0.48519
Ongles ZE 42 0.16508
Ongles ZE 39 0.92146
Page 16
59 Feuillel
-Ongles ZE 46 0.04858
Ongles ZE 14 0.5849
Ongles ZE 37 1.34325
Ongles ZE 11 0.1075
Ongles ZE 17 0.95423
Ongles ZE 18 0.70295 /
Ongles ZE 32 0.23388
Ongles ZE 33 0.13777
Ongles ZE 30 0.80622
Ongles ZE 29 1.15946
Ongles ZE 28 0.61425
Ongles ZE 49 0.0289
Ongles ZE 20 0.25158
Ongles ZE 54 0.1956
Ongles ZE 21 0.75469
Ongles ZE 53 0.18695
Ongles ZE 24 0.10713
Ongles ZE 52 0.02406
Ongles ZE 48 0.01974
Page 17
60 A'4N/É-YS Li
ACTIONS INDICATEURS DE RESULTATS ANNRE 0 MINES I »Mem ANNEE3 mem 4 Anne s
Favoriser l'agriculture biologique et la souscription à des mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC)(actions Ala et Mb)
Surface totale engagées en MAEC sur la ZAI'
Evohrtion des surfaces en AB et eu eonveraion
I
Campagne d'analyses muld-résidus — qualité des eaux du captage (action
FI)
Nb de mesures uniates parau
Conc. Moy. Ann. en nitrates en mg/I sur eaux brutes
I I I I
Nb de valeurs annuelles en nitrates supérieures à 37 napil
Nb de mesures enpesticides
Nb annuelde valeur (par pesticides) supérieures à 0,1 pW1 en sur eaux brutes
I I I I I
Nb annuel de valeur (totalpesticides) sup à 0,5 μg/1 en sur eaux brutes
Promotion d'une méthode alternative d'entretien du lavandin (Action A4)
Mise en œuvre de l'essai pilote
Communication inhérente à l'action
I
Investissement pour diminuer la pression en phytosanitaires (A2, A3)
Nb de participants aux actions de fo non et journées techniques
Surface ou des techniques alternatives ont été mises en place (évolution)
L Eyolution de l'indice de Fréquence de Traitement (IFT) par exploitation et par culture
I I I I I
Enregistrement et suivi des pratiques (action A5) et adaptation de la
fertilisation (action A6)
évolution des quantité de produitsticides ét engrais) utilisées
Maintien d'un pourcentage de PAAC en herbe (action A7) Evolution des surface en prairie
Teneur dans les sols des parcelles retenues en 2,613
I
.
Teneur dans les sols u droit de a décharge en diehlobhdl e 2,6D
Etudes complémentaires (actions B2 et Dl)
Teneur dans les eaux au droit do la décharge, on dichlobénil et en 2,6D
I
Nombre d'ANC contrôlés dons la ZPAAC
Diminuer les rejets dus à l'assainissement (action El) Nb de system° réhabilités/Nb dispositifs à risque
J
Nb de forages en risque élevés
I I I
Suppression des points d'entrée de pollution (action BI) Nb de iéhabilitations/Nb forages non conformes
Nb d'aires de stockage aux normes
I I I I Limiter les risques de lessivage des nitrates (actions B3 et B4) Durée des rotations des râteliers
I __I I
61 Val MINI • Égal! • Fraterald
AÉPUINAOJJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 5 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 no À
Autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-233-006 du 21/08/2018, valide jusqu'au 30/04/2023 autorisant le GAEC DU PLAN REBATTU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de ENCHAS- TRAYES, FAUCON-DE-BARCELONNETTE et JAUSIERS (hors zone coeur du Parc Nation- nal du Mercantour).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE
62 de 91100 à I I h30 et de 14h15 il 161115
littn://www.aines-de-haute-proveneemumfr Considérant la demande présentée le 25101/2019 par le représentant du GAEC DU PLAN RE- BATTU, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC DU PLAN REBATTU a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur ses troupeaux dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que le GAEC DU PLAN REBATTU a mis en oeuvre des tirs de défense simple dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2018-233-006 du 21/08/2018 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC DU PLAN REBATTU a été attaqué 8 fois dans les 12 mois précédant la demande, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 17 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC DU PLAN REBATTU par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux du GAEC DU PLAN REBATTU est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCES ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection. Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCES ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
63 Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes de ENCHASTRAYES, FAUCON-DE-BARCELONNETTE et JAUSIERS (hors zone coeur du Parc Nationnal du Mercantour),
- à proximité du troupeau,
- sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC DU PLAN REBATTU ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31I-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le le' et le 31 juillet.
64 Article 8 :
Le représentant du GAEC DU PLAN REBATTU, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (U 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DU PLAN REBATTU, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DU PLAN REBATTU, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tt 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
65 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
• ainsi qu'à la publication
O sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dire° ré•. °mental
d •m oires
Rémy BOUTROUX
66 PHI Lesta • Banliti • Praureld RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 5 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-di 2-
Autorisant le GP de JAUSIERS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.I11-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations défmies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canés lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canés lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-344-013 du 10/12/2015, valide jusqu'au 30/06/2020 autorisant le GP de JAUSIERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Cruas lupus) sur la commune de JAUSIERS (hors zone coeur du Parc Nationnal du Mercantour).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY C5 10211 - 04002 DIGNE 67
de 9/100 à 111,30 et de 14h15 à 16M 5
IUM://wwwalnes-de-haute-nroveneevIouvft Considérant la demande présentée le 25/01/2019 par le représentant du OP de JAUSIERS, sol- licitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GP de JAUSIERS a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le GP de JAUSIERS a mis en oeuvre des tirs de défense simple dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-344-013 du 10/12/2015 susvisé
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GP de JAUSIERS a été attaqué 4 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 19/07/2018, 15/08/2018, 24/08/2018 et 01/09/2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GP de JAUSIERS par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux du GP de JAUSIERS est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection. Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
68 Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune de JAUSIERS (hors zone coeur du Parc Nationnal du Mercantour),
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GP de JAUSIERS ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par 1'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
• la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
69 Article 8 :
Le représentant du GP de JAUSIERS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GP de JAUSIERS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GP de JAUSIERS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque aimée ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l' article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2019.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
70 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus);
• ainsi qu'à la publication
O sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfete de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe r Départemental
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Rémy BOUTROUX
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RÉPUBLIWE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 5 FU, 2019 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 646 o ç)r:,
Autorisant Mme Lorraine PRUNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 2019 par Mme Lorraine PRUNET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de caprins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 72
de 91100 à 11h30 et de 141115 à 16h15
1010://www.alnesvielœure-provencc.eouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme Lorraine PRUNET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Lorraine PRUNET par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Lorraine PRUNET est autorisé(e) à mettre en couvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Lorraine PRUNET de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de Mme Lorraine PROMET
- sur la commune de FORCALQUIER,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
73 Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Mme Lorraine PRUNET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il confient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Mme Lorraine PRUNET ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mine Lorraine PRUNET ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cd 04 92 30 55 03). Le
74 service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Mme Lorraine PRUNET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou
75 du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départe
des rri
Rémy BOUTROUX
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litrunuque FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 5 FEV. 2i;19 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2019_ di 61. oc, (i
Autorisant le Groupement Pastoral DU TEILLON à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles LA11-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-357-15 du 23 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DU TEILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SOLEILHAS ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 77 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 161115 http://www.alties-de-haute-nrovence.gouv.fr Vu la demande présentée le 23 janvier 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DU TEILLON, sollicitant également sur la commune de DEMANDOLX l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral DU TEILLON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral DU TEILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-357-15 est abrogé.
Article 2 :
Le Groupement Pastoral DU TEILLON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DU TEILLON de moyens de protection.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre pax :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
Les tirs de défense sont réalisés :
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DU TEILLON,
- sur les communes de DEMANDOLX et SOLEILHAS,
78 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 12.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédesties). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Le Groupement Pastoral DU 1 EILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : a Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération :
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
▪ la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
79 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l' et le 31 juillet.
Article 8 :
Le Groupement Pastoral DU IEILLON ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet OR 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, PONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DU IEILLON ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (e 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DU TEILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ir 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024 ;
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,c
OU
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article il :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
80 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,n
tc
ental
Rémy BOUTROUX
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 5 FPI, aig Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 _ ot g - 005
Autorisant le GAEC DES CHAILLANS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.11I-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-208-011 du 27 juillet 2015 autorisant M. André CHAILLAN à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MORIEZ ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAME-PROVENCE AVENUE initonrzliv cs 10211 - 04002 DIGNE 82 CEDEX Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverItire au public : dn lundi mi vendredi de 9))00 à 11100 et de 141)15 a 16615 Idtp://www.alpes-de-liaule-erovence.em.13 Vu la demande présentée le 26 décembre 2018 par le représentant du GAEC DES CHAILLANS, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant le changement de statut de l'exploitant André CHAILLAN et la création du GAEC DES CHAILLANS en date du 8 avril 2016 ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DES CHAILLANS contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES CHAILLANS par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-208-011 du 27 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 :
Le GAEC DES CHAILLANS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DES CHAILLANS de moyens de protection.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau du GAEC DES CHAILLANS,
- sur la commune de MORIEZ,
83 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par PONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Le GAEC DES CHAILLANS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans k cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l' opération :
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
84 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du GAEC DES CHAILLANS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DES CHAILLANS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DES CHAILLANS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée ;
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
85 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille -- 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe r Départemental
de T 'tee—
Rémy BOUTROUX
86 V, a !ami • geai', • Froundid RÉPIJBL1QÇJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 5 FEV. 2619
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 _ o (I 6 oo6
Autorisant le GAEC LA BREBIS JOYEUSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2019 par le représentant du GAEC LA BREBIS JOYEUSE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins,de caprins et d'équins contre la prédation par le loup ;
DIRECT ION DÉPARTEMENTALE. DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 87 CEDEX - Ta : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Ibn-aires d'ouverture au publie : du habli au vendredi de 91100 à 111130 et de 14h15 6 16h15 hiln://wwwalues-de-hante-urovenee.pouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC LA BREBIS JOYEUSE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins et caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
- Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux d'équins ; que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
- Considérant que le GAEC LA BREBIS JOYEUSE conduit ses équins en parcs de pâturage à deux fils électrifiés, avec une surveillance et un comptage bi-hebdomadaire des animaux ;
- Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC LA BREBIS JOYEUSE par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC LA BREBIS JOYEUSE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LA BREBIS JOYEUSE de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
88 Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité des troupeaux du GAEC LA BREBIS JOYEUSE,
- sur les communes de FONTIENNE, FORCALQUIER, LURS, ORAISON et PIERRERUE,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par PONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Le GAEC LA BREBIS JOYEUSE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
▪ les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
89 • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le représentant du GAEC LA BREBIS JOYEUSE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (' 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC LA BREBIS JOYEUSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ($' 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré, Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si mi loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LA BREBIS JOYEUSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( e 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée ;
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
90 limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou
du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
91
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directe r Départemental
ded T
Rémy BOUTROUX r. ea . f . , ' Mbini • Épila • »Witten, RÉPUBLICLUg FIIANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le I 5 FEV, 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 _
Autorisant le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canés lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R,411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article LA11-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites clans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque almée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 'TERRITOIRES DES ALPES-DE-11ADTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 -04002 DIGNE 92
de 91100 à 11h30 et de 14h15 à 161)15
htlid/www.ahleS-de-haute-neOvenCe.eale.fr Vu la demande présentée le 25 janvier 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux de bovins et d'équins contre la prédation par le loup ;
- Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d'équins ; que les éleveurs de bovins et d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
- Considérant que le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE conduit ses bovins et équins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance et un comptage quotidiens des animaux ;
- Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés :
93 - à proximité des troupeaux du Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE,
- sur la commune d'AUTHON,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
94 • le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le lc et le 31 juillet.
Article 7 :
Le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DE LA PELINQUINE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 c
95 La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vvvvw.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
96 tatta • Rge.lifi • "Tatouai;
RÊTUBLIQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 5 FEV, 2G19 Service Économie Agricole
Pale Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019. 0.1 6-
Autorisant le GAEC DES CLAPIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2019 par le représentant du GAEC DES CLAPIERES, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEN4INTA LE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-11AUT11-0120VINCE AVENUE. DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LESJMINS CEDEX-TAI. : 04 92 30 55 00 -1:ns :04 92 30 55 36 Horaires (1'm:ettore mi public : du lundi 97 de 91,00 h 11h30 cl de 141115 6 161115 1100://wo ‘talpcs-de-haute-provence.aonv.I'r Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DES CLAPIERES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES CLAPIERES par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:
Le GAEC DES CLAPIERES est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DES CLAPIERES de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'armée en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau du GAEC DES CLAPIERES,
- su• les communes d' ENCHASTRAYES, de FAUCON-DE-BARCELONNETTE et de JAUSIERS et BARCELONNE LEE, hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la lune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
98 Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 1311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Le GAEC DES CLAPIERES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de Parme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le représentant du GAEC DES CLAPIERES, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DES CLAPIERES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
99 Cg 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DES CLAPIERES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cas 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à L'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Olt
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou
100 du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des rri oires
Rémy BOUTROUX
101 Mord • Ikaliee • »manda
RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL 2019_ di C —0 o C S
Autorisant M. Germain DURAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque aimée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 30/01/2019 par M. Germain DURAND, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LE'
102 de 91,001, 111,30 et de 14h15 d 16h15
://www.alpes-de-haute-provenengouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Germain DURAND contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Germain DURAND par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Germain DURAND est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Germain DURAND de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Germain DURAND
- sur les communes de ALLONS, SAINT-ANDRE-LES-ALPES, LA MURE-ARGENS et ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu' à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
103 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de P ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Germain DURAND respectera et téra respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : a Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Germain DURAND ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
104 réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Germain DURAND ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Germain DURAND, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
105 - à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Ter%
Rémy BOUTROUX
106 Marti • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le t FEV 01 Service Économie Agricole Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - b4 6- (5-À 0
Autorisant Mme Marie-Claude ARNAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 11 février 2019 par Mme Marie-Claude ARNAUD, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'équins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 -04002 DIGNE LE W4NS CEDEX -Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi 107 de 9h00 à I 1h30 et de 14h15 à 16h15 httpi/www.alpes-de-haute-proverleeRoux. Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux d'équins ; que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que Mme Marie-Claude ARNAUD conduit ses équins en parcs de pâturage électrifiés et mise en bâtiments, avec une surveillance quotidienne, la présence de chiens de protection et de moyens d'effarouchement lumineux ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Marie- Claude ARNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Marie-Claude ARNAUD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Marie-Claude ARNAUD de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de Mme Marie-Claude ARNAUD,
- sur les communes de BELLAFFAIRE, GIGORS et TURRIERS,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu' à leur proximité immédiate,
108 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de FONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Mme Marie-Claude ARNAUD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
109 Article 7 :
Mine Marie-Claude ARNAUD ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Ca 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mine Marie-Claude ARNAUD ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (W 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Mme Marie-Claude ARNAUD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Ca 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté 2
à la publication
• sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
• de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
110 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille :— 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ffi
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
111 _2
Liberil • Égalité - &aimant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 15 FEV. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 — ot s o.À-4
Autorisant M. Jean-Paul ESCUYER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 40 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 08/02/2019 par M. Jean-Paul ESCUYER, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE
112 de 91,0(1 à 111130 et de 141,15 à 16h15
http://wvavalnes-delu haute-nrovence.gouv.14 Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Jean-Paul ESCUYER contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en pare de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-Paul ESCUYER par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Paul ESCUYER est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jean-Paul ESCUYER de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Arndt 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés
- à proximité du troupeau de M. Jean-Paul ESCUYER
- sur les communes de VAUMEILH et de NIBLES,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
113 Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
M. Jean-Paul ESCUYER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de Emme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
114 Article 7 :
M. Jean-Paul ESCUYER ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Ce 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul ESCUYER ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Paul ESCUYER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
• sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
115 -à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internat de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des fiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le [Directeur Départemental
des Territoire
Rémy BOUTROUX
116 W. •
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 5 FEV,
7.Q19
ARRETE PREFECTORAL n° 2019. 04G - 022
Autorisant le Groupement Pastoral DE LA MELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 117
de 9h00 8 1 11)30 et de 14M 5 à 16h15
littp://www.alres-de-haute-orovenee.getmli Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-357-014 du 23 décembre 2015 autorisant le Groupement Pasto- ral DE LA MELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son trou- peau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BLIEUX ;
Vu la demande présentée Le 15 janvier 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DE LA MELLE, sollicitant également sur les communes de BARREME et SENEZ l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral DE LA MELLE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
AltRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-357-014 du 23 décembre 2015 est abrogé
Article 2 :
Le Groupement Pastoral DE LA MELLE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DE LA MELLE de moyens de protection.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
118 Article 5:
Les tirs de défense sont réalisés :
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DE LA MELLE,
- sur les communes de BARREME, BLIEUX et SENEZ,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de PONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Le Groupement Pastoral DE LA MELLE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
119 • le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le Groupement Pastoral DE LA MELLE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ('W 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE LA MELLE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DE LA MELLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article du présent arrêté .1
• à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du l ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 Modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
120 Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur epartemental
des listels—
C Rémy BOUTROUX
121 V a Liberté • Osais! • Peatandté REILII3LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service ÉcanomieAgricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 5 ru, 2619
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- dig 02 e S
Autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (L'anis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-194-004 du 13 juillet 2018 autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLOS, hors zone coeur du Parc National du
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 122 CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi a tedredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 6 161115 littulAvviwalpes-de-haute-urovenee.gottv.fr Mercantour, BARRÊME, LAMBRUISSE, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES et SENEZ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2019 par M. Jean-Pierre RAVEL, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup sur les communes d'ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, BARRÊME, LA MURE-ARGENS, MORIEZ, SAINT- ANDRE-LES-ALPES et SENEZ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Jean-Pierre RAVEL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean- Pierre RAVEL par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° 2018-194-004 du 13 juillet 2018 est abrogé.
Article 2 :
M. Jean-Pierre RAVEL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jean-Pierre RAVEL de moyens de protection.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5:
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL
123 - sur les communes d'ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, BARRÊME, LA MURE-ARGENS, MORIEZ, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et SENEZ,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une aune de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Jean-Pierre RAVEL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
124 • la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il confient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Jean-Pierre RAVEL ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (W 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Pierre RAVEL ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (U. 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Pierre RAVEL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cil 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 janvier 2024.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
125 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des T rrit ires
Rémy BOUTROUX
126 Liberté • Égala • Fraierait/
Rfcrusuctua FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES
Direction départementale des territoires DE HAUTE-PROVENCE Service Eau, Environnement, Forêt Direction départementale des territoires
Service Environnement-Risques
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 05-_,20(3
Autorisant l'application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles» du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits «lacs de Rochebrune» sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la commune de PIÉGUT dans les Alpes de Haute-Provence.
La Préfète Le Préfet
des Hautes-Alpes des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d' honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et notamment les articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher la truite Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendant la fermeture des eaux de première catégorie dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 05 février 1996 fixant lé classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'Arrêté Réglementaire Permanent n° 05-2017-17-003 du 17 janvier 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes Alpes ;
3 place du Champsaur 127 — 05001 GAP Cedex
1/4 VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-275-004 en date du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande formulée en date du 29 juin 2018 par l'Association Agréée «La Gaule Gapençaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à GAP (dépt. 05) ;
VU l'avis favorable du 29 juin 2018 du Président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 4 octobre 2018 du Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 21 septembre 2018 du Chef du Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 21 septembre 2018 du Chef du Service Départemental par intérim des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 30 novembre 2018 au 20 décembre 2018 sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 3 décembre 2018 au 23 décembre 2018 sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet à un propriétaire de plan d'eau classé "Eau close" ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche, de bénéficier de l'application des dispositions du titre III, livre W du Code de l'Environnement pour une période minimale de cinq années consécutives et de quinze ans au maximum ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles dispositions seront de nature à clarifier la réglementation de la pêche sur les quatre lacs dits «lacs de Rochebrune » situés sur les communes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIEGUT (dépt. 04) ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la population piscicole des plans d'eau de Rochebrune est constituée principalement de cyprinidés ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la phase de mise à disposition du dossier par voie électronique .
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,
128
2/4 ARRÊTENT
Article ler : Régime réglementaire
Les quatre lacs dits «lacs de Rochebrune » classés "Eaux closes" situés sur le Domaine Public Fluvial de la Durance, au droit des communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes (dépt. 05) et de PIEGUT dans les Alpes de Hautes-Provence (dépt. 04) sont soumis à toutes les dispositions du titre III, livre W du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par les avis annuels déterminant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
Article 2 : Catégorie piscicole
Les quatre lacs dits «lacs de Rochebrune », sur les communes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIEGUT (dépt. 04), sont classés en seconde catégorie piscicole.
Article 3 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter la date de signature de l'arrêté.
Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de cinq ans minimum.
En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droits, en informe le Préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de la cession.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet des Préfectures des Hautes-Alpes « www.hautes-alpes.gouv.fr » et des Alpes de Haute-Provence « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et affiché pendant un mois dans les mairies de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIEGUT (dépt. 04).
Article 5 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ou des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06)
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
129
3/4 Article 6 : Mesures exécutoires
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, la Sous-Préfète de FORCALQUIER (dépt. 04), les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Commandants de groupement des gendarmeries des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Chefs des services départementaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, les Chefs des Services Départementaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIEGUT (dépt. 04), toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à:
> la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
> la Fédération Départementale des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
> l'Association Agréée «La Gaule Gapençaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à GAP (dépt. 05) ;
➢ l'Association Agréée «La Gaule Sisteronnaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à SISTERON (dépt. 04).
Une copie de cet arrêté sera transmise au Ministre de Transition Écologique et Solidaire, chargé de la Pêche en eau douce.
Fait à DIGNE LES BAINS, le I O JAN. 2019 Fait à GAP, le 5 JA N
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint,
te
-
ric DALUZ
La Préfète des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur épartemental
Te 'toires,
Sylv in
130
4/4 La Préfète
des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur;
Le Préfet
des Alpes de Haute-Pmvence
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Mg«. ligne* »anità;
EIPURSOCIANOES
PRÉFÈTE DES 110113S-AIPBS
Direction di:parlement:de des territoires
Service Eau- 13nvùormennetrForet
PRÉFET
DES ALPES DiiHAUTErPROVENCE
Dilection dEpartementele des nantirez
Service EnvironnementRisques
An« Intenprifeetoral (Hautes-Alpes) n° 0 5- toit_ 0/1_ 3 LOA
autorisant 1RSTEA à MX EN PROVENCE (1.1102) à capturer du poisson
à des fins adent/tiques dans le lac de Sure-Ponçant (projet « UROS »)
età le transporter jusqu'àAIX EN PROVENCE, en 2019.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L411-1, L.4112, L.436-9,1.411-1 à 8411-14, R.432.6 à 11432-11, R.436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont Paire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixent, en application de Pratiele R 436-36 du Code de PEnvironnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté inter pactole n° 05-2017-03-07-001 du 7 mars 2017 portant réglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté m'actant n° 2016-0050 du 19 octobre 2016 fixant la composition de la commission consultative en matière de n5gItenentation de la pêche au droit de la retenue de Seare-Ponçon classée grand lac intérieur ;
VU Pureté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Ilautes-Alpes ;
VU rareté préfectoral n° 05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la Direalion Départementide des Territoires des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires des Houtee•Alpea —3 place du Campo= HP 50026 — 05061 GAP nette
131 VU Pureté préfectoral n°2018-275-004 en date du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 22 janvier 2019 présentée par de Monsieur Samuel WHSTRELI, responsable du projet Ume à IRSTRA;
VU ?avis réservé du 28 janvier 2019 de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 25 janvier 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pèche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 28 janvier 2019 du chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU ?avis réservé du 25 janvier 2019 du chef du service: députes:rental des Alpes de Haute- Provence de Mgence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'objet do l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence des flots flottants sur la communauté piscicole du lac de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que cette opération a été réalisée en 2017 et qu'elle se fera jusqu'en 2021;
CONSIDÉRANT que lemesutes misés en place sont conformes Ma réglementation en vigueur;
CONSIDÉRANT que cette demande a reçu mi avis favorable lois de la présentation du projet "MOS" à la commission consultative de Serre-Ponçon Munie le 9 mai 2017 ;
SUR proposition des Directeurs Départemenhum des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes do Haute-Provence,
ARRETENT
ARTICLE 1: Bénéfielaina de ?autorisation
Mon : Institut national de Recherche en Sciences
et Technologies pour l'Environnement
et l'Agriculture « IRSTF,A »
Équipe Neter: — Unité RECOVER
Résidence : 3275 route de azyme — CS 40061
13182 ADC-EN-PROVIINCE cedex 5
est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
216
132 ARTICIN. 2 : Objet de l'opération
Ce projet de recherche et Développement consiste à développer et tester dee îlots artificiels flottants végétalisés qui suivent le marnage du lao et recréent des zones rivulaires disponibles en permanence pour la biodiversité.
L'objectif étant de recréer des frayères et des nurseries pour les palmons.
L'objectif de l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence des flots flottants sur la communauté piscicole du lac de retenue de Serre-Ponçon.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Me asieurs Julien DUBLON, hydrobiologide à IRSTEA. et Quentin SALMON, d'ECOCEADUlltSTEA, sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations. lls seront assistés de :
• Tiphaine PEROUX,
» Virginie RAYMOND,
> Nathalie REYNAUD,
> Samuel WESTRELIN,
» et autres : personnels IRSTEA, Agence Française pour k Biodiversité, ECOCEAN, Fédération de Pèche des hautes-Alpes, SMA13ESEP, CBNA.
ARTICLE 4 Validité
Lamée
2
7
1
te autorisation est valable à compter . de la date du présent arrêté jusqu'au
31 décembre
L'étude a commencé en 2017 et s'étale sur cinq ans ; cette demande devra être renouvelée chaque année jusqu'en 2021.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
Les pèches se dérouleront sur le lac de retenue de Serre-Ponçon.
ARTICLE 6 :Moyens et méthodes de captures autorisés
Ces pets seront effectuées au moyen d'embarcations Ope -liard 17 à coque aluminium (nom : Sap; BP 4136), moteur MARINER (29 kW ir n° OP 231608), BostonWkder à coque rigide (nom : Mœeu, immatriculation : ST 892 462) et navire à moteur (nom : Silure, immatriculation MA E62345), moteur Yamaha 115 chevaux.
Les captures seront réalisées par des pèches élecniques de bordure, des pèches aux filets verveux, des captures par nasses, par pièges lumineux (alevins) et éventuellement par « cane» (larves, alevins).
3/6
133 ARTICLE 7 -- Conditions de réalisation des es
7.1 - Moven' nécessaires de stabulation des poissons
Là prxmissiormahe doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 films de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en pleine eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, brochage, etc..).
72
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - Especes et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dams le lao do Setre-Ponçon à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière txmformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces do faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 : Destination du poisses capturé
Larves et alevins pourront être transportés au laboratoire dlRS1tA pour détermination taxonomique. En dehors de ce cas précis, toutes les espèces capturées seront recensées puis relfichées dans la zone de capture. Les individus morts ou présentant un état sanitaire défavorable seront conservés puis remis hua équanisseur.
Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lora des manipulation de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type «Eugénol ».
Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
A chaque opération, une déclaration écrite, précisant le programme, les dates et lieux de capture à :
» Direction Dtemerrtaïedes Territoires « D.D.T. » des Hautes-Alpes
Service Eau etFordt—Einall : ddt-sefflatites-alpetgouve ;
» Direction Départementale des Thrritoires « D.D.T. » des Alpes de. Hautes-Provence Service Environnement—Risques (pôle Eau) -
Binait : chlt-inissedpes-de-htarte-prevence.gotte ;
» Service Départemental de l'Agence. Française pour la Biodiversité «MW. »-
MB des Hautes-Alpes ulaggetodiversttee ;
» Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « A.F.B. » -
MB des Alpes do Haute-Provence - Enna : sd04@afbiodiverattet fi:
4/6
134 ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécudon, conformément à l'annexe II, précisant les résultats des captures aux D.D.T et aux services Départementaux de PA.F.B. des Alpes de Haute-Provence et des Rautes-Alpes.
ARTICLE 12 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse aux D.D.T. des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou k responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit etre porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. li est tenu de la présenter à toutes les demanda des agents commis ' siomiés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratif; et sur le site Internet des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 : Droit des Tien
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16: Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
D per recours gracieux auprès des Préfets des Hautes-Alpes et des Alpes do Haute- Provence ;
D par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ; (l'absence de réponse dans un délai de dace mois frit nette une décision implicite de test qui peut être elle-même déférée auras da »limai administratif dans les deux mois);
> cet
r
e
m
u
cers contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE ( 22-24 me de
-13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site u www.teletecomtfr ».
ARTICLE 17 : Sanctions
17-1- Sanction administrative - Retrait de l'autorisation
La présents autorisation est personnelle et incessilfie. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
17-2 - Sanction pénale
En application de l'article X. 432-Il du code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 541° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
516
135 ARTICLE 18 : Condillon, générales de navigatkm sur la retenue de Serre-Ponçon
La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur la retenue de Sene-Ponçon en application de l'arrêté préfectoral ta vigueur portent exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Sene-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
ARTICLE 19 : Mesures ecrécutelres
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence) sont chargés, chacun en ce qui le cancane, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à IRSTEA AIX-EN-PROVENCE (13182).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 3 1 JAN. 2019
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Pan GAP, le 3 1 Ÿejfi zwie
La Pré te des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
del"' i
Rémy BOUTROUX
6/6
136 DECLARATION P, , LE (par opération;
N °05.- 20 À8 oÀ-3.4_oÀ11
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N° 05-2019- DU /0.4/ 2019
autorisant 1RSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le lac de Serre-Ponçon (projet « UROS »),
et à le transporter jusqu'à AIX-EN-PROVENCE, eu 2019
ANNEXE I Page 1/2
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours A l'avance, sauf cas de force majeur) à :
e Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes - Service Eau Environnement Forêt - 3, place du Champsaur B.P. 98 - 05007 GAP Cedex - Email dAt-seejeautes-alpes.gouvte ;
• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demoritzey- CS 10211 - 04002 DIGNE IFS BAINS-Fax : 04.92.30.5536 : cldt-mise@a4ms-de-haute-provencegoue ;
e Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité - Zone Industrielle d'Entralgues - 05200 EMBRUN - Email : sd05@albiodiversite.
C. Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité Chliteau de Cannejane - 04510 LE CHAFFAUT SAIRT-JURSON - Fax: 04.92.34.99.75 - .Email; sd04@aftiodiversitefr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA à MX EN PROVENCE (13182)
Nature de l'opération nécessitant la pêche : Projet « UROS »
Date de réalisation de la pêche
Accort écritdu détenteur du droit de pêche oui 0 Nom' D
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
** voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
reproduction, repeuplement O - sauvetage
- déséquilibre biologique O
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation)
Travaux d'urgence OUI 0 NON 0
137 Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
Page 2/2
STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PEULE
Matériel de pêche d l'électricité
- Type
- Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filas maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Antres matériels
Nature
a Nombre
OBSERVATIONS •
Fait à AIX EN PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
138 COMPTE-RENDU D'EXECUITON
(par opération)
XE II Mc 05- Z sig - o-4 — 3.4 - Oizi
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
N° 05-2019- DU3 lfill/2019
autorisant IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le lac de Serre-Ponçon (projet « CROS »),
et à le transporter jusqu'à AIX-EN-PROVENCE, en 2019
Page 1/4
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après Parketten de l'opération à Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes - Service Eau Environnement Forêt 3, place du Champsaur B.P. 98 — 05007 GAP Cedex — Email ddt-seelleautes-affies.gouv.fr ;
y. Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demoneey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BANS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-misealpes-de-haute-provence.gouvft ;
4. Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Française pour la Biodiversité —Zone Industrielle d'Entregues — 05200 EMBRUN — Emelt : sd05®afbiodiversiteie.
et Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannane— 04510 LE CHAFFAUT SAINDJTJESON— Fax : 04.92.34.99.75 — Entait : sd04(eafbiodtversitefit
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: IRSTEA à A1X-EN-PROVENCE (13182)
: Projet « CROS »
OUI El Norl ❑
OUI D NON El
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire IE
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
139 Travaux d'urgence OUI ❑ >lori ❑
Page 2 / 4
STATION DE PEULE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE FEUIL
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECUE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Fila maillants
- NoMbre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
140 Qualité des eaux
eaux turbides
- eaux claires
- autres éléments
(apréaiser)
-Nombre
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Rends à l'eau sur place Détruits
Remis an
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional HAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GIN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxo atome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrovisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PÊCHE
Régime des eaux
- basses eaux ❑
eaux moyennes D
hautes eaux ❑
événements particuliers
Sécheresse Température de l'eau
Crues ❑ Température de l'air
141 Autres éléments Conditions météorologiques :
(àpréciser)
Commentaires :
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OBSERVATIONS :
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
142