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Arrêté - INTERDICTION PL TONNAGE
Arrêté - TONNAGE MESSAGE
Arrêté - limitation de tonnage
Arrêté - tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mouxy.
Lien du pdf (Arrêté - tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2013-112
k nn DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Rem, COMMUNE DE MOUXY
r Aéorrxg
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UNE INTERDICTION DE
CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
Le Maite de la commune de Mouxy,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 télative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée pat la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4° partie -
signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977
et modifiée le 6 novembre 1992,
dd
é
é é
Considérant que les caractéristiques gééméuiiques du chemin de la Consomne, du chemin
de la Via Dessous, de la Montée du Crêt et du Chemin du Crêt ne permettent pas le
passage de véhicules de gros gabatit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu
d'interdire sut ces voiries la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes 5 ;
Considérant que la structute de la chaussée du chemin de la Consomne ne permet pas le
passage de véhicules de gros gabarit sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu
d'interdire sut cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes 5 ;
ARRETE
Article 1 —
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 tonnes 5
est interdite sur les voies communales suivantes, dans les 2 sens de circulation sauf
autotisation exceptionnelle délivrée par l'administration sur demande écrite adressée à la mairie 8 jours avant le besoin de circulation :
> «chemin de la Consonne», sur une longueut de 100 m, à hauteur des panneaux
d'interdiction,
> «Montée du Crêt » sut la totalité du tronçon,
> «chemin du Crêt » sut la totalité du tronçon,
> «Via Dessous » de l'intersection avec la route départementale 49 jusqu’au chemin de la gate, à l'exception de la circulation des bus ou cafs,
> «Via Dessous » à partir du chemin de la gare et jusqu’au croisement avec le chemin du
Crêt. 2013-113
Article 2 —
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4 partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Mouxy.
Article 3 —
Les dispositions définies par l’article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 —
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poutsuivie conformément aux lois et règlements en vigueut.
Article 5 —
Les dispositions de limitation de tonnage du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules assurant une mission de service public.
Article 6 —
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heutes d'ouverture des bureaux ou encote sur le site de la mairie.
Article 7 —
Monsieur le Maire, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la
Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 8 — |
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le commandant du groupement d
Gendarmerie de la Savoie.
Fait à Mouxy, le 23 mai 2013
Le Maire,
, | ide QUARD