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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16.12.2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 16.12.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Environnement,
Conseil Municipal du 16 décembre 2021
COMPTE RENDU INTEGRAL Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Madame le Maire procède à l’appel :
Sont présents : M. DASSONVAL, Mme MARGEZ, M. VERKEMPINCK, Mme MERLIN,
Mme MAUREAU, M. CARLIER, adjoints.
M. ANDRIES, M. DANEL, M. TURLUTTE, Mme MARLIERE, M. CARON, M. LEGRAS,
Mme SAELEN, Mme FONTAINE, M. FEUTRY, M. GILLES, Mme ZAGLIO, M.
ANDRZEJEWSKI, Mme BRAY, Mme CREMAUX, M. BAILLEUL, M. EVRARD,
conseillers.
Sont excusés : M. WESTRELIN, Mme DELANOY, Mme GOUILLARD, Mme
COEUGNIET, M. FLAJOLLET, Mme DESQUIREZ.
Sont représentés : M. WESTRELIN par M. VERKEMPINCK, Mme DELANOY par Mme
MAUREAU, Mme GOUILLARD par Mme FONTAINE, Mme COEUGNIET par Mme
MARGEZ, M. FLAJOLLET par M. ANDRZEJEWSKI, Mme DESQUIREZ par Mme
CREMAUX.
Madame Sébastienne ZAGLIO est élue secrétaire de séance.
I-01) Modification au sein des commissions municipales « Activités sportives et de loisirs » et « Travaux et sécurité ».
Mme le Maire : Suite au décès de Monsieur Alain LELONG survenu le 12 septembre 2021, je propose que Monsieur Yves TURLUTTE remplace Monsieur Alain LELONG au sein des commissions « Activités sportives et de loisirs » et « Travaux et sécurité ».
La commission « Environnement, Culture, Administration générale » réunie le 9 décembre
2021, a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-02) Acompte sur la subvention 2022 versé par la ville au budget du CCAS Pierre
Vilain
Mme le Maire : L’ordonnateur est autorisé à effectuer les dépenses en section de
fonctionnement dans la limite des crédits inscrits, par article, l’année précédente et ce avant le
vote du budget primitif.
Pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du
vote du budget primitif 2022, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer au
Centre Communal d’Action Sociale Pierre Vilain, un acompte sur la subvention 2022 d’un
montant de 323 330 euros.
Cette dépense sera imputée sur les crédits à inscrire au budget de la ville pour l’année 2022,
au chapitre 65, nature 657362, fonction 523.
La commission « Environnement, Culture, Administration générale, réunie le 9 décembre
2021, a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-03) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Mme le Maire : La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que
son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, Le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour
créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par
délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune souhaite constituer une
provision dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de
l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision. La provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La provision sera à ajuster au vu des recouvrements, des admissions en non valeurs (par un
titre au 7817) et au vu des nouvelles créances douteuses (par un nouveau mandat au 6817).
Suite à la concertation avec le Comptable public et au vu des difficultés de recouvrement, il
est proposé de créer une provision de 3 875 euros correspondant à 15% des dettes de plus de 2
ans et d’inscrire cette dépense à l’article 6817 (Dotation aux provisions pour dépréciation des
actifs circulant) du budget communal.
La commission « Environnement, Culture, Administration générale, réunie le 9 décembre
2021, a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-04) Décision modificative n° 3-2021 – Budget principal commune de Lillers
Mme le Maire : Le projet de décision modificative N° 3-2021 du Budget principal de la
commune de Lillers, a été préparé et étudié par la commission « Environnement, Culture,
Administration générale ».
Cette décision budgétaire modificative est ainsi liée à la délibération précédente que l’on vient
d’adopter pour inscrire la prévision pour créances douteuses de 3 875 €.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-05) Demande de subvention exceptionnelle : HAM’semble contre le méthaniseur
Mme le Maire : J’ai été destinataire d’un courrier du Président de l’association « Ham’semble contre le méthaniseur » sollicitant une subvention exceptionnelle afin de soutenir les actions que l’association mène, notamment dans le cadre d’oppositions administratives auprès du Tribunal Administratif, contre l’implantation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune, sur un site limitrophe de la commune d’Ham-en-Artois.
Pour accompagner ces démarches de recours, l’association doit faire appel à une expertise en la matière et un accompagnent juridique ; ce qui engendre nécessairement des dépenses conséquentes.
Compte-tenu de l’avis du Conseil Municipal du 6 juin 2019 rendu dans le cadre des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et majoritairement défavorable au projet de création d’une unité de méthanisation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir financièrement les démarches de recours menées par l’association Ham’semble, en attribuant une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €.
La commission « environnement, culture, administration générale », réunie le 9 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Qui est contre ?
Adopté par 24 voix pour « Lillers en commun » et « Agir ensemble pour Lillers » et 5 voix
contre « Lillers, c’est vous ! »
I-06) Club Cycliste Manqueville – Lillers – Championnat Régional des Hauts de France
- Subvention exceptionnelle
Mme le Maire : Le Club Cycliste Manqueville – Lillers nous a informés par courrier du 24
Novembre 2021, de l’organisation confiée à l’association du Championnat Régional des
Hauts de France des épreuves de cyclo-cross du 05 Décembre 2021, sur le site du Brûle.
Cette opportunité découle de la reconnaissance, par leurs instances fédérales, du dynamisme
et de la compétence des bénévoles de l’association, habitués à organiser de nombreuses
courses sur notre territoire.
Outre l’engagement bénévole, cette organisation implique des dépenses de fonctionnement
non-négligeables qui impactent le budget de l’association. En ce sens, le Club Cycliste
Manqueville – Lillers sollicite une subvention exceptionnelle.
Au vu du budget prévisionnel présenté, de la politique volontariste engagée par la
municipalité en faveur du sport d’élite et du rayonnement que représente cet évènement pour
la commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention
exceptionnelle de 750 Euros. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I- 07) Occupation du Domaine Public : actualisation des tarifs.
Mme Maureau : La dernière grille tarifaire pour l’occupation du Domaine Public date de 2009 et indique qu’une actualisation et une rationalisation des tarifs pourraient donc utilement intervenir.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle grille tarifaire et fixer son application au 01/01/2022.
Les commissions « Développement local, urbanisme, commerce, artisanat, politique de la ville » et « Environnement, Culture, Administration Générale » réunies respectivement les 8 et 09 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
N°
Tarifs
applicables
au
01/01/2022
Caution Franchise de paiement
INSTALLATIONS LUDIQUES LORS DES FETES FORAINES
1 Baraque foraine, manège et autres attractions (durant la ducasse) /jour/m² 0.50 600.00
2 Toutes attractions (hors ducasse) / jour/m² 1.00 600.00
3 Véhicule et caravanes installés parc du Brûle forfait 30.00 600.00
MANEGES ET CHAPITEAUX (cirques et installations similaires)
4 Installations <500m² /7 jours calendaires 250.00 600.00
5 Installations >500 m² /7 jours calendaires 500.00 600.00
6 Installation théâtre ambulant /jour 30.00
MARCHE HEBDOMADAIRE
7 Etals /ml 0.50
8 Camions magasins /ml 1.00
9 Forfait eau /jour 4.00
10 Forfait EDF /jour 5.00
11 Forfait eau + EDF /jour 8.00 Conseil Municipal du 16 décembre 2021
OCCUPATIONS COMMERCIALES
12 Terrasse simple (tables, chaises, banc en façade des cafés, restaurants, etc.) /mois/m² 1.50
13 Terrasse aménagée fixe /an 250.00
14 Construction légère /mois 130.00
15 Camion vente pour 1 demi-journée par semaine /mois 20.00
16 Camion vente pour 2 à 4 demi-journées par semaine /mois 50.00
17 Camion vente pour plus de 4 demi-journées par semaine /mois 100.00
18 Stand mobile (forfait journalier pour 9 m²) /jour 10.00
/jour/m² supp. 2.00
OCCUPATIONS PONCTUELLES
19 Echafaudage et matériel divers (base vie, etc.) /jour/m² 0.20 10.00
20 Neutralisation d’une place de stationnement (déménagement, etc.) /jour 6.00 10.00
21 Benne (1 unité) /jour 12.00
22
Braderie annuelle Inscription 7.00
Le mètre linéaire d’installation /ml 1.00
23
Péril sur immeuble :
- Fourniture et mise en place des barrières /jour 5.00
- Fournitures et mise en place de panneaux de signalisation /jour 5.00
24
Fermeture de rues (périls ou autres interventions)
- Fermeture partielle /jour 10.00
- Fermeture totale /jour 20.00
Occupation du domaine public sans autorisation préalable forfait 60.00
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-08) Modifications du règlement de marché
Mme Maureau : Un règlement de marché a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 14/12/2017.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à sa mise à jour et d’adopter le nouveau règlement de marché.
RÉGLEMENT DE MARCHÉ
Précisant les droits et les obligations
Des commerçants non sédentaires
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Cet arrêté s’applique au marché hebdomadaire situé place Roger Salengro et rue
du Maréchal De Lattre de Tassigny
ARTICLE 2 : Jour et horaires d’ouverture du marché.
Le Samedi matin de 8 h 00 à 13 h 00
ARTICLE 3 : Emplacements
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public
communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et
révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il
est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier
d’une manière quelconque. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
II-ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le
maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du
domaine public.
ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il
est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle
pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son
commerce sans avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son
autorisation.
ARTICLE 6 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du
commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les
professionnels y exerçant déjà et rang d’inscription des demandes.
Les emplacements ont été attribués en concertation avec les représentants des professionnels.
ARTICLE 7 : Les emplacements sont attribués moyennant un droit de place voté par le conseil
municipal.
ARTICLE 8 : Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour
des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Un écrit sera demandé à tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son
activité.
En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de
l’activité et de l’assiduité du professionnel.
ARTICLE 9 : Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme
tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de
l’exposant.
L’attribution des places disponibles se fait à 8h 00. Tout emplacement non occupé d’un
abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les
professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
ARTICLE 10 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déclarer par écrit être en
conformité au niveau des déclarations légales lui permettant d’exercer une activité
commerciale ou artisanale. Cette déclaration doit être déposée en mairie. Cette demande doit
obligatoirement mentionner :
- Les nom et prénoms du postulant ;
- Sa date de naissance ;
- Son adresse ;
- L’activité précisée ; Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- Le métrage linéaire souhaité
- Copie chaque année de l’attestation d’assurance
- Le K-Bis + copie carte professionnelle
ARTICLE 11 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir
matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le
placier.
ARTICLE 12 : Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places
disponibles.
ARTICLE 13 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Aucune dérogation
ne sera accordée.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’emplacement doit souscrire une assurance qui couvre, au titre
de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité
professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même,
ses suppléants et ses installations.
III-POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 15 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il
peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de
l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment
en cas de :
- Vacance de la place trois semaines consécutives. (Une autorisation d’absence peut
être établie par la placière après justificatif écrit)
- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces
infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et le cas échéant, d’un procès-verbal de
contravention ;
- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
ARTICLE 16 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire
d’une autorisation pourra être repris, après constat de vacance par l’autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 17 : Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification du marché est
décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations
professionnelles intéressées, la suppression ne pourra donner lieu à aucun remboursement des
dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 18 : Si, par suite de travaux, des professionnels se trouvent momentanément privés
de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible attribué un autre emplacement par
priorité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
ARTICLE 19 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint
collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment
répondre de la tenue de son emplacement et des personnes et des personnes travaillant avec
lui.
ARTICLE 20 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en
étant son propriétaire, Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est
interdit, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire
qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute entrave à cette disposition pourra
être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de
transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle
à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment
accordée
ARTICLE 21 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des
droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée par délibération du
conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées,
conformément au code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 22 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place pourra entraîner l’éviction
du professionnel sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
IV – POLICE GÉNÉRALE
ARTICLE 24 : La réglementation de la circulation et du stationnement a été précisée par un
arrêté du maire en date du 13 Mars 2017 (voir annexe)
ARTICLE 25 : Il est interdit sur le marché :
- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores
- de procéder à des ventes dans les allées ;
- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers et des services de
secours doivent être laissées libres en permanence.
ARTICLE 26 : Les usagers sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne
devra subsister sur les lieux. Des containers ménagers sont à disposition.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction à l’égard des
contrevenants. (Voir article 30) Conseil Municipal du 16 décembre 2021
ARTICLE 27 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute
personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 28 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la
réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène,
d’information du consommateur. Ils doivent respecter le personnel communal tout
manquement ou comportement inadapté sera mentionné dans un registre.
ARTICLE 29 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans
préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 30 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment
motivées :
- Premier constat d’infraction : mise en demeure
- Deuxième constat d’infraction : avertissement
- Troisième constat d’infraction : exclusion provisoire ou définitive du marché.
ARTICLE 31 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2021.
ARTICLE 32 : Un défibrillateur se trouve au crédit agricole. D’autres suivront prochainement,
une communication vous sera apportée dès qu’un changement interviendra.
ARTICLE 33 : Les sanitaires ouverts aux exposants se trouvent rue des Cordiers et face à
l’Église.
ARTICLE 34 : Les candidats et ou son équipe à un mouvement politique ne peuvent faire de
prosélytisme. Ils ne peuvent pas faire de déambulation dans le marché.
ARTICLE 35 : La direction générale des services, le commissaire de police, le régisseur des
droits de place, les agents de police rurale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent règlement.
Les commissions « Développement local, urbanisme, commerce, artisanat, politique de la ville » et « Environnement, Culture, Administration Générale » réunies respectivement les 8 et 09 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Je précise que ce règlement de marché a aussi fait l’objet d’une concertation avec les
commerçants siégeant au comité consultatif du marché.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-09) Rapport au Conseil Municipal sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable pour l’année 2020 - Rapport Annuel du Délégataire
M. Dassonval: L’article 73 de la loi n° 95-101 du 5 février 1995 relative au renforcement de
la protection de l’environnement (loi Barnier) et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 font
obligation de présenter au Conseil Municipal un rapport relatif au prix et à la qualité du
service public de l’eau potable.
Il est donc porté à la connaissance du Conseil Municipal ledit rapport pour l’année 2020,
transmis par le délégataire VEOLIA.
Les premières pages sont consacrées aux lieux d’accueil, au pacte et à la présentation de
l’équipe de direction.
A la page 15, l’essentiel de l’année dans le cadre de ses compétences l’agglo se substitue à la
commune de Lillers depuis le 1er janvier 2020 pour le contrat de concession relatif au service
public de l’eau potable.
Les principales données sont ensuite décrites dans les pages suivantes (rendement des
réseaux, la qualité de l’eau est 100% conforme, l’explication sur le fonctionnement des
chèques solidarité eau).
A la page 19 : tableaux indicateurs réglementaires. On y retrouve les volumes prélevés, les
références aux certifications, et le prix du m3 d’eau qui est de 2.22 m3.
Au chapitre 2 : indications sur les consommateurs, avec des tableaux de satisfactions.
A la page 27 : données économiques avec un petit rappel de la loi Brottes du 15 avril 2013.
Vous y trouvez un tableau sur les distributions non programmées qui sont en baisse sur
l’année 2020.
Au chapitre 3 : inventaire du patrimoine. (2 châteaux d’eau : 1 boulevard de Paris et 1 à
Hurionville).
Au chapitre 4 : performances opérationnelles de service.
A la page 42 : détails sur la maîtrise des prélèvements de la ressource.
A la page 50 : normes environnementales.
Au chapitre 5 : rapport financier
De la page 60 à la fin : annexes.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce
rapport. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-10) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2020
M. Dassonval : L’article L2224-17-1 du Code Général des collectivités Territoriales fait
obligation de présenter au Conseil Municipal un rapport relatif au prix et à la qualité du
service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Il est donc porté à la connaissance du conseil municipal ledit rapport pour l’année 2020,
transmis par Monsieur le Président de la CABBALR.
Pour rappel, la CABBALR est l’un des plus vastes ensembles intercommunaux de France.
(100 communes, 280 000 habitants).
Chapitre 1 : carte du territoire desservi avec une vision globale de l’organisation des services.
Chapitre 2 : politique de prévention décrite.
Chapitre 3 : organisation du service.
Chapitre 4 : bilan en tonnage (78 240 tonnes)
Chapitre 5 : localisation des unités de traitement sur le territoire (avec des cartes).
Chapitre 6 : reprise des tonnages suite au chapitre 4.
Chapitre 7 : impact environnemental et sanitaire.
Chapitre 8 : emploi (306 agents, 28 saisonniers).
Les chapitres suivants traitent de la gouvernance et des concertations, des différentes
commissions, la visite des installations, la sensibilisation au tri, le suivi des réclamations.
La gestion des déchets a beaucoup évolué ces dernières années.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce
rapport.
I-11) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement – Exercice 2020
M. Dassonval : Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 fait obligation de présenter au Conseil
Municipal un rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l’assainissement.
Il est donc porté à la connaissance du Conseil Municipal ledit rapport pour l’année 2020,
transmis par Monsieur le Président de la CABBALR. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Depuis le 1er janvier 2017, l’agglo exerce ses compétences en matière d’assainissement collectif et non collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines. (Carte sur les unités de traitement).
Page 8 : répartition des différents contrats de délégation de service public. (Au nombre de 4).
Page 12 : rappel qui s’applique à tous les usagers avec un système de majoration.
Page 14 : évaluation sur l’année 2020 des différents foyers en assainissement collectif.
Aux pages suivantes : les contrôles effectués, les taux de conformité, la liste des conventions.
Enfin, on parle du remboursement de la dette et de l’aspect financier du rapport.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce
rapport.
I-12) Modifications du tableau des emplois
Mme le Maire : Je vous propose les modifications suivantes au tableau des emplois, au 1er janvier 2022 :
- Suppression de 2 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complet ; - Suppression d’1 poste de rédacteur à temps complet ;
- Suppression d’1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet ; - Suppression d’1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet ; - Suppression d’1 poste de technicien à temps complet ;
- Suppression d’1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; - Suppression d’1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30/35ème ; - Suppression d’1 poste d’adjoint technique à temps complet ;
- Création d’1 poste d’adjoint d’animation à temps complet ;
- Création d’1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
- Création d’1 poste d’agent de maîtrise à temps complet.
Ces propositions ont été présentées aux Membres du Comité Technique en date du 7 décembre 2021 et ont reçu un avis unanimement favorable.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-13) Modifications du règlement de Service – article 6
Mme le Maire : Je vous propose de modifier, à compter du 1er janvier 2022, l’article 6 (relatif
aux congés pour maladie) du règlement de Service applicable dans la Collectivité depuis le 1er
février 2015.
En effet, l’article 6 du règlement de Service stipule actuellement les éléments suivants : « Les arrêts de travail doivent être signalés le plus tôt possible avant ou après la prise de service prévue au responsable du Service. En outre, l’absence doit être justifiée par la transmission dans les 48 heures au plus tard d’un certificat médical.
En cas d’absence non liée à un accident de service, il sera appliqué une retenue sur le régime indemnitaire mensuel (hors NBI) calculée au prorata du nombre de jours de maladie. L’agent en congé de maladie doit être présent à son domicile, conformément aux horaires fixés par le praticien. L’agent en convalescence à l’extérieur de son domicile est tenu de fournir sa nouvelle adresse, même temporaire, à la Collectivité.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre visite par un médecin agréé. L’agent doit se soumettre à cette contre-visite ».
Il est proposé que l’article 6 du règlement de Service, à compter du 1er janvier 2022, soit rédigé ainsi : « « Les arrêts de travail doivent être signalés le plus tôt possible avant ou après la prise de service prévue au responsable du Service. En outre, l’absence doit être justifiée par la transmission dans les 48 heures au plus tard d’un certificat médical. En cas d’absence non liée à un accident de service ou à une maladie professionnelle, il sera appliqué une retenue sur le régime indemnitaire mensuel (hors NBI) calculée au prorata du nombre de jours de maladie, sur la base de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel (hors NBI) par jour d’arrêt pour les 5 premiers jours d’arrêt puis sur la base de 1/60ème du régime indemnitaire mensuel (hors NBI) par jour d’arrêt à partir du 6ème jour d’arrêt. L’agent en congé de maladie doit être présent à son domicile, conformément aux horaires fixés par le praticien. L’agent en convalescence à l’extérieur de son domicile est tenu de fournir sa nouvelle adresse, même temporaire, à la Collectivité.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre visite par un médecin agréé. L’agent doit se soumettre à cette contre-visite ».
Cette proposition a été présentée aux Membres du Comité Technique en date du 7 décembre
2021, et a reçu un avis unanimement favorable.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-14) RIFSEEP – application aux agents non-titulaires de droit public Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Mme le Maire : Je vous rappelle que, par délibération n°I-02 en date du 14 décembre 2017, le
Conseil Municipal a mis en place le RIFSEEP dans la Collectivité à compter du 1er janvier
2018, pour les cadres d’emplois prévus par les textes alors en vigueur.
Cette délibération a ensuite été complétée par d’autres délibérations, au fur et à mesure de la
parution des textes, permettant aujourd’hui à la presque totalité des cadres d’emplois présents
dans la Collectivité d’en bénéficier et plus récemment par une délibération révisant les
plafonds annuels locaux.
Madame le Maire propose de délibérer pour que le RIFSEEP puisse également être applicable
aux agents non-titulaires de droit public, à compter du 1er janvier 2022, ce qui n’était pas
prévu, jusqu’à présent dans les délibérations en vigueur dans la Collectivité, seuls les
fonctionnaires pouvant actuellement en bénéficier.
Cette proposition a été présentée aux Membres du Comité Technique en date du 7 décembre
2021, et a reçu un avis unanimement favorable.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
L’idée étant par exemple, de soutenir le personnel recruté en tant qu’auxiliaire de vie, non
titulaire et diplomé.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-15) Opérations de recensement – compensation des travaux supplémentaires effectués
par les agents du CCAS.
Mme le Maire : Les opérations de recensement de la population lilléroise sont prévues, pour
l’année 2022, du 20 janvier au 26 février.
Il convient donc de faire appel à des agents recenseurs. Toutefois, avant de recruter des
candidats extérieurs aux services communaux, il a été proposé aux agents de la Ville et du
CCAS d’exercer ces missions. Il s’agit, pour ces agents, de missions complémentaires ou
supplémentaires, qui feront l’objet de paiement ou de récupération au choix des agents.
Il est toutefois nécessaire de délibérer pour fixer le « principe du recours à des fonctionnaires
recrutés pour exercer une activité publique accessoire » ; ce qui permettra aux agents du
CCAS, qui interviennent dans le cadre des opérations de recensement (missions qui relèvent
de la Ville, et non du CCAS) de voir leurs missions supplémentaires compensées. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Cette proposition a été présentée aux Membres du Comité Technique en date du 7 décembre
2021 ; et a reçu un avis unanimement favorable.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-16) Service Enfance Jeunesse - Accueil de mineurs - Année 2022– Rémunération du
personnel d'animation
Mme le Maire : La mise en place des accueils de mineurs indique la nécessité de recruter du
personnel d'animation pour l’année 2022.
Pour être en conformité avec les dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, il convient, d'une part, de déterminer approximativement le nombre d'emplois créés et,
d'autre part, de fixer la rémunération des agents par rapport à un indice de la Fonction
Publique Territoriale.
Sont donc proposés les éléments suivants :
1) Nombre d'emplois à créer par période :
Poste Direction Adjoint
de
Direction
Animateurs
+
Animateurs
Aide
Animateurs
(non
Animateur
et
Assistant
Animateurs
et
Surveillants
de Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Période
Stagiaires
(Chiffres
plafonds)
qualifiés
possibles)
Sanitaire Baignade
Petites
Vacances
1 0 8 Diplômés
+ 3
stagiaires
Max.
0 0 0
Vacances
Estivales
(Juillet et
Août)
2 4 28
Diplômés +
16
stagiaires
Max.
2
(Non
qualifiés)
0 2
Séjours
(postes par
séjour)
1 0 1 Diplômé
+ 1
stagiaire
possible
0 1 0
Temps
périscolaires
(Cantines,
garderies,
mercredis)
0 0 10
Diplômés
0 0 0
2) Rémunérations :
Type d'emplois Formation Correspondances grilles FPT Temps de travail
Aide-Animateur Non qualifié Adjoint d’animation – 1er échelon – Échelle C1
Temps plein
Animateur Validation de
stage pratique
pendant le centre.
BAFA en cours
Adjoint d’animation – 1er échelon –
Échelle C1
Temps plein
Animateur BAFA complet ou
équivalence
Adjoint d'animation Principal
2ème classe – 6ème échelon – Échelle
C2
Temps plein
Animateur et
Surveillant de
baignade
BAFA complet ou
équivalence
SB, BNSSA
Adjoint d'animation Principal
2ème classe – 7ème échelon – Échelle
C2
Temps plein Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Animateur et
Assistant
Sanitaire
BAFA complet ou
équivalence
Et diplômé PSC1
Adjoint d'animation Principal
2ème classe – 7ème échelon – Échelle
C2
Temps
Plein
Directeur Adjoint BAFA complet ou
équivalence
Animateur – 5ème échelon Temps plein
Directeur Adjoint BAFD en cours
BAFD Complet
ou équivalence
Animateur – 6ème échelon Temps plein
Directeur BAFD en cours
BAFD Complet
ou équivalence
Animateur-9ème
Échelon
Temps plein
Il sera en outre payé aux personnels :
• 2 jours pour les petites vacances et séjours et 5 jours pour les vacances estivales, afin
de rémunérer le travail de préparation suivant un état de présence
• Une indemnité de 10 € par nuitée de séjours suivant un état de participation.
Cette proposition a été présentée aux Membres du Comité Technique en date du 7 décembre
2021, et a reçu un avis unanimement favorable.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-17) Mise en place des 1607 heures
Mme le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment
son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant les échanges instaurés dans le cadre du dialogue social avec les représentants du
personnel ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a
été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions
légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Rappelant que le calcul de la durée annuelle de travail doit s’effectuer, pour un agent à temps
complet, de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires = 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels = 5 x les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés (forfait) -8
Nombre de jours travaillés sur l’année = 228
Nombre d’heures travaillées sur l’année = Nb de jours x 7 h
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Total en heures : 1 607 heures
Rappelant que l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après
définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il est proposé au Conseil Municipal de s’appuyer sur le système de suivi automatisé du temps
de travail existant dans la Collectivité depuis juin 2016, pour s’assurer du respect par les
agents à temps complet, de l’obligation légale d’effectuer 1607 heures de travail par an.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Je partage bien-sûr l’idée que cette loi transforme le statut de la fonction publique territoriale
en le remettant peu à peu en cause. La non application de cette loi peut être préjudiciable à
l’agent (en cas de contrôle exercé notamment sur les heures supplémentaires rémunérées par
rapport au 1607 heures). Ne nous trompons pas de combat. Les réponses et les solutions ne
peuvent être que locales.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-18) Protection Sociale Complémentaire / Volet Prévoyance
Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas de Calais
Mme le Maire : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ; Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;
Vu l'avis unanimement favorable rendu par les membres du Comité Technique en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant que la Ville de Lillers souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance ;
Il est proposé aux Membres du Conseil Municipal :
• D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.
• De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance à hauteur de fixer à 3,00 euros brut le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022
• De l’autoriser à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-19) Assurance statutaire - Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais
Mme le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de
Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département
qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers
découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente
loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents
contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe
assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen
pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse
des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département
du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer
le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant
acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les
taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6"collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51
à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL" du contrat groupe d'assurances
statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de
Calais,
Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision
favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par
l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat
groupe assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le
Centre de Gestion a lancé,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion
au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit
susmentionné. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Il est proposé aux Membres du Conseil Municipal :
⬧ D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la Ville de Lillers.
⬧ De décider d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements de 101 à 200 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0,15 %
Accident de travail 4,17 %
Longue Maladie/longue durée 3,79 %
Maternité – adoption 0,39 %
Maladie ordinaire 15 jours en absolue 1,72 %
Taux total 10,22 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence,
du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et
éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime
indemnitaire servi mensuellement aux agents.
⬧ De prendre acte que la collectivité, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion). Conseil Municipal du 16 décembre 2021
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.
⬧ De prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
− l'assistance à l'exécution du marché
− l'assistance juridique et technique
− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au
contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou
titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 et de la participation
financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin, il est demandé aux Membres du Conseil Municipal l’autorisation de signer le ou
les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe.
Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande
correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat
groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-20) DETR 2022 : Étude défense incendie
Mme le Maire : Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service D’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable (art. 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié aux articles L.2225-1 à L.2225-3 du CGCT).
Le service public de DECI est placé sous la responsabilité du maire (pouvoir de police) et vise à assurer « en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ».
Ainsi, les communes sont « compétentes ... pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et qui « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement ».
Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, entretien, le renouvellement des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie) relèvent des dépenses obligatoires de la commune (art. L.2321-2 et L.2225-3 du CGCT).
Ainsi, en fonction de différents critères (évolutions réglementaires, urbanisation, démographie), la commune de Lillers doit réaménager le maillage de son territoire afin de le rendre toujours plus efficient et adapté aux besoins de ces citoyens.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Étude de la défense incendie sur le territoire de Lillers » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 2 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Etude
Etude défense incendie 20.422,95 €
Financements
Participation État DETR (50%) 10.211,47 €
Participation Collectivité (50%) 10.211,48 €
TOTAL HT 20.422,95 € TOTAL 20.422,95 €
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR - D'arrêter le plan de financement correspondant.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
------------------------------------------- Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-21) DETR 2022: Pose d'une bâche incendie rue de la herse (ferme)
Mme le Maire : Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service D’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable (art. 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié aux articles L.2225-1 à L.2225-3 du CGCT).
Le service public de DECI est placé sous la responsabilité du maire (pouvoir de police) vise à assurer « en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ».
Ainsi, les communes sont « compétentes ... pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et qui « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement ».
Toutes les dépenses relatives à l'exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, entretien, le renouvellement des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie) relèvent des dépenses obligatoires de la commune (art. L.2321-2 et L.2225-3 du CGCT).
Ainsi, dans ce cadre de ces obligations, la commune de Lillers doit procéder à la mise en place d'un système de défense contre l'incendie sis rue de la herse (ferme).
En l'absence de réseau adapté, la création d'une réserve incendie par la mise en place d'une citerne souple de 120 m3 s'avère obligatoire.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Pose d'une bâche souple incendie rue de la herse » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux Financements Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Pose bâche souple incendie 120 m3 30.550,00 € Participation État DETR (25%) 7.637,50 €
Participation Collectivité (75%) 22.912,50 €
TOTAL HT 30.550,00 € TOTAL 30.550,00 €
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR
- D'arrêter le plan de financement correspondant.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-22) DETR 2022 : Mise en accessibilité des écoles Brel, Pagnol, Desnos Tellier, Les Moulins, Les Sources.
Mme le Maire : Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a fixé des obligations pour les collectivités.
Ainsi, les communes doivent permettre, entre autres, aux personnes à mobilité réduite de pouvoir accéder à leurs différents équipements (administratifs, scolaires, culturels, sportifs…).
Avec une superficie de 2.690 hectares, une population de 9.999 habitants répartis en centre- ville mais aussi dans 6 hameaux, la commune de Lillers dispose d’une configuration qui génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes de fonctionnement.
L’une des particularités de la commune est de compter 9 écoles publiques, 4 en centre-ville, 5 situées dans 3 hameaux.
À ce jour, seules les écoles Charles Perrault et Adrien Delehaye ont bénéficié d’aménagement permettant leur accessibilité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Mise en accessibilité des écoles Brel, Pagnol, Desnos Tellier, Les Moulins, Les Sources » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Accessibilité école Brel 13.900,00 €
Accessibilité école Pagnol 5.300,00 €
Accessibilité école Desnos 8.950,00 €
Accessibilité école Tellier 12.350,00 €
Accessibilité école Les Moulins 19.750,00 €
Accessibilité école Les Sources 18.500,00 €
Financements
Participation État DETR (25.00%) 19.687,50 €
Participation CABBALR (31.75%) 25.000,00 €
Participation Collectivité (43.25%) 34.062,50 €
TOTAL HT 78.750,00 € TOTAL 78.750,00 €
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR - D'arrêter le plan de financement correspondant.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies respectivement le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-23) DETR 2022 : Place Allart – Réfection de la Place Publique
Mme le Maire : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 9.999 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
L’une des particularités de la collectivité est de compter un bourg-centre autour duquel viennent s’ajouter 6 hameaux.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La place Allart, située dans le hameau de Hurionville, dessert différents équipements, notamment l’école « Les Moulins ».
Cet équipement public présente des signes de vieillissement évidents et son revêtement en stabilisé n’est plus adapté et peut présenter un caractère accidentogène (trous, flaques, sol glissant, etc.). Par ailleurs, l’organisation de la place est à repenser.
Ainsi, les travaux consisteront à remplacer le revêtement actuel par un matériau plus sécurisant mais aussi de créer du parking, des espaces de convivialité pour les piétons, d’installer du mobilier urbain, de végétaliser le lieu et de changer l’éclairage public.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Place Allart – Réfection de la Place Publique » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Opération
Travaux de Voirie 42.937,00 €
Travaux d’Éclairage Public 12.750,00 €
Financements
Participation État DETR (20%) 11.137,40 €
Participation Collectivité (80%) 44.549,60 €
TOTAL HT 55.687,00 € TOTAL 55.687,00 €
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR - D'arrêter le plan de financement correspondant.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
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Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies respectivement le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-24) DETR 2022 : Rue Fanien - Réfection de la voirie de Centre-Ville Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Mme le Maire : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 9.999 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
L’une des particularités de la collectivité est de compter un bourg-centre autour duquel viennent s’ajouter 6 hameaux.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
Ainsi, la ville de Lillers, par rapport aux communes de taille comparable, possède un important patrimoine routier : près de 41 km de voiries communales (41 350 mètres) et plus de 13,5 km de voiries départementales qu’il convient d’entretenir sans relâche.
La rue Fanien, voirie de centre-ville comprise dans le périmètre de l’OPAH-RU et qui dessert notamment les services de la Mairie et du CCAS, a fait l’objet récemment de travaux de réseau d’eau potable effectués par la communauté d’agglomération.
Aussi, il est nécessaire à présent non seulement de procéder à la réfection de l’ensemble de la bande roulante mais également de la transformer en une zone de rencontre à l’échelle du centre-ville.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Rue Fanien - Réfection de la Voirie de Centre-Ville » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 2 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Opération
Réfection de la rue Fanien 147.844,70 €
Financements
Participation État DETR (20%) 29.568,94 €
Participation Collectivité (80%) 118.275,76 €
TOTAL HT 147.844,70 € TOTAL 147.844,70 €
Madame le Maire demande au conseil municipal : Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR.
- D'arrêter le plan de financement correspondant.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-25) DETR 2022: Rénovation du Complexe Sportif
Mme le Maire : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 9.999 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
L’une des particularités de la collectivité est de compter un bourg-centre autour duquel viennent s’ajouter 6 hameaux.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements, entre autres sportifs, et de contraintes de fonctionnement.
Ainsi, la commune de Lillers, dans sa volonté d’encourager la pratique du sport pour tous, possède plusieurs équipements sportifs (complexe sportif, dojo, boulodrome, terrain de football en herbe, terrain de football en revêtement synthétique, salles de sports…).
Ces équipements sont indispensables pour la pratique des différents publics, à savoir les associations et les structures éducatives.
Le complexe sportif Lillérois est d’ailleurs à ce titre fréquenté par les collèges René Cassin et Léo Lagrange ainsi que par les associations sportives locales. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Il est nécessaire d’y effectuer divers travaux d’entretien consistant à rénover la toiture, remplacer les plafonds, les doublages, le bardage et procéder à la réfection des peintures.
La DETR est une subvention d’État pour les opérations d’investissements définie par le code général de collectivités territoriales (articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-32 à R2334-35).
Madame le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet « Rénovation du Complexe Sportif » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022, priorité 3 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la commission départementale des élus du 2 novembre 2021 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Opération
Rénovation du complexe sportif 379.699,25 €
Financements
Participation État DETR (25%) 94.924,81 €
Participation CD 62 (50%) 189.849,63 €
Participation Collectivité (25%) 94.924,81 €
P
TOTAL HT 379.699,25 € TOTAL 379.699,25 €
Madame le Maire demande au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR,
- D'arrêter le plan de financement correspondant,
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
I-26) DSIL 2022 : Rénovation de l’école maternelle Charles Perrault
Mme le Maire : Avec une superficie de 2.690 hectares et une population de 9.999 habitants, la commune de Lillers peut être qualifiée de ville à la campagne.
Cette configuration du territoire communal génère un certain nombre d’obligations en termes d’équipements et de contraintes en fonctionnement.
L’une des particularités de la commune est de compter 9 écoles publiques, 4 en centre-ville, 5 réparties dans 3 hameaux.
L’école Charles Perrault est un établissement scolaire, situé au cœur du Quartier Prioritaire à la politique de la Ville, accueillant 125 enfants, répartis dans 6 classes de maternelle dont des enfants de 2 ans dans le respect des orientations relatives à la politique de la ville.
Située au cœur du centre-ville, cette école est incluse dans le périmètre spécifique des « monuments historiques ».
Depuis 2017, cette école fait l’objet de travaux conséquents, dont le changement partiel de la couverture, l’implantation et l’aménagement d’un nouveau bâtiment suite à une ouverture de classe, le remplacement des ouvrants en bois et en simple vitrage par des ouvrants double vitrage afin de renforcer la qualité thermique de ce bâtiment.
Pour finaliser les travaux déjà entrepris, il convient de procéder au renforcement de la structure du bâtiment, rénover les entrées et les accès, rénover une partie de la toiture, remplacer le désenfumage et repeindre la façade côté cour.
L’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les types d’opérations éligibles à un financement par la DSIL mentionne notamment :
- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
- La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Madame le Maire précise à l'Assemblée que le projet de travaux de rénovation de l’école Charles Perrault pourrait donc faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 suivant le plan de financement ci-après :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES HT RECETTES
Travaux
Rénovation École Charles Perrault 57.460,88 €
Financements
Participation État DSIL (80%) 45.968,70 €
Participation Collectivité (20%) 11.492,18 €
TOTAL HT 57.460,88 € TOTAL 57.460,88 € Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis favorable au dépôt d'une demande de subvention au titre de la DSIL 2022
- D'arrêter le plan de financement relatif.
- De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Les commissions « Travaux et Sécurité » et « Environnement, Culture, Administration
Générale » réunies le 9 décembre 2021 ont émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
I-27) DSIL 2022 : Etude mobilité centre-ville
Mme le Maire : L’inscription de la commune de Lillers dans le dispositif Petites villes de demain qui vise la revitalisation de son centre-ville et la signature du contrat d’adhésion correspondant en date du 30/06/2021.
Cette dernière repose sur une intervention multithématique qu’il conviendra de décliner dans la convention cadre à venir après avoir mené les différentes réflexions d’une étude intégrée.
Dans ce cadre et sur le sujet de la mobilité, une étude globale pourrait être lancée en 2022 de manière à fixer les modes d’accessibilité, de circulation et de stationnement pour le centre- ville pour permettre ensuite la réalisation des infrastructures correspondantes.
Madame le Maire indique que cette étude pourrait faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, subvention d’État définie à l’article L2334-42 du code général de collectivités territoriales, au titre de la famille d’opération « développement d’infrastructures en faveur de la mobilité » et du dispositif Petites villes de demain, suivant le plan de financement ci-après Conseil Municipal du 16 décembre 2021
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Recettes
Montant H. T Montant H.T %
Comptage des flux 8 500.00 ANCT 28 470.00 50%
Etude 48 440.00 DSIL 17 082.00 30%
circulation
stationnement Commune de Lillers 11 388.00 20%
jalonnement
TOTAL 56 940.00 TOTAL 56 940.00 100%
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
• D'émettre un avis favorable au dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL
• D'arrêter le plan de financement correspondant,
• De l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
II-01) Action théâtre en partenariat avec la Comédie de Béthune - Participation
financière de la ville de Lillers
Ce projet « théâtre » axé autour de la programmation de la Comédie de Béthune (Centre
Dramatique National), permet notamment d’agir sur deux axes :
- éducatif : elle offre une possibilité d’ouverture culturelle et artistique aux publics ciblés en favorisant l’accès au théâtre.
- social : cette action contribue à la vie sociale des quartiers et de la commune.
Pour marquer la programmation théâtrale impulsée par le nouveau Directeur Cédric
Goumelon, une convention de partenariat pour le 1er semestre 2022 pourrait être signée pour
un montant total à charge de la ville de 6329,13€ TTC, portant sur :
◼ Des sorties - théâtre à la Comédie de Béthune Conseil Municipal du 16 décembre 2021
◼ L’accueil des spectacles suivants :
- « Jamais Dormir » les mercredi 23 et jeudi 24 mars.
- « Intégrale du feuilleton Bovary » les jeudi 5 et vendredi 6 mai
- « La ferme des animaux » le jeudi 30 juin
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
◼ Reconduire cette action de théâtre
◼ Signer la convention correspondante avec le C.D.N.
◼ Solliciter les subventions du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, au titre de l’aide de proximité
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
II-02) Proposition de don d’archives en lien avec l’histoire de la chaussure à la Ville de Lillers
Dans le cadre de la valorisation de la Maison de la chaussure, les services culturels de la Ville
ont été contactés par M. Guillemant Pascal qui souhaite faire don à la Ville de Lillers d’un
ensemble de documents d’archives privées liées à l’histoire locale sur la chaussure.
Ces archives privées correspondent à 303 factures destinées à M. Demeire-Lerant dont
l’entreprise se trouvait rue d’En-bas à Lillers à la fin du 19ème siècle. Selon ces documents, M.
Demeire exerçait le métier de négociant, quincailler ou marchand de « crépin ». Les factures
concernent un large panel de machines et d’outils liés à la cordonnerie et à la fabrication de
chaussures. Elles proviennent de fournisseurs de toute la France. La période concernée par ces
documents va de 1875 à 1884.
Concernant l’origine de ce fonds, il appartenait auparavant à M. et Mme Michel Wambeke
domiciliés à Saint-Hilaire-Cottes. Au décès de M. Wambeke il y a quelques années et dans le Conseil Municipal du 16 décembre 2021
cadre d’un déménagement, son épouse a retrouvé ces documents qu’elle a souhaité rétrocéder
à M. Guillemant Pascal.
Après avoir fait un tri dans l’ensemble des factures, M. Guillemant a découvert la présence de
plusieurs exemplaires provenant de fournisseurs identiques. Il a ainsi décidé de proposer au
don les pièces faisant doublon. Son choix s’est porté sur la Ville de Lillers puisque les
documents en sont originaires. M. Guillemant souhaite, en effet, que les factures dont il fait
don, servent à enrichir les connaissances sur l’histoire industrielle de la ville et qu’elles soient
valorisées dans un lieu d’exposition au public.
L’intérêt de ces factures porte sur le fait qu’elles nous éclairent sur l’existence, sur Lillers,
d’autres structures en lien avec le commerce de la chaussure au-delà des usines, ainsi que sur
l’importance des échanges qui pouvaient exister entre la ville et le reste de la France.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- Accepter le don de M. Pascal Guillemant afin d’élargir et compléter la collection de la Maison de la chaussure.
La commission « Environnement, Culture et Administration générale » réunie le 9 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
II-03) Droits d’entrée pour les spectacles organisés par la ville
M. Dassonval : Dans le cadre de sa mission culturelle, la ville programme des spectacles très
diversifiés (théâtre, musique, danse, cultures urbaines, etc.)
Ces spectacles sont proposés par des maisons de productions, des compagnies, des structures
comme la Comédie de Béthune ou encore par les services culturels comme l’atelier municipal
d’expression.
S’agissant des droits d’entrée, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs suivants :
- Spectacles programmés dans le cadre d’une tournée nationale
Plein tarif :
- 7 euros pour les Lillérois Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- 10 € pour les non-Lillérois
Tarif réduit :
- 5 euros (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emplois)
- Spectacles accueillis dans le cadre de la Comédie de Béthune, ou programmés avec des compagnies régionales
Plein tarif :
- 2,50€ pour les Lillérois
- 5€ pour les non-Lillérois
Tarif réduit :
- 2€ pour les étudiants, collégiens et lycéens inscrits à Lillers, groupe scolaire des
établissements Lillérois ou groupes (8 personnes minimum) issus d’établissements Lillérois
(résidence Ambroise Croizat, maison d’enfants, pension de Famille…)
- La gratuité pour les enfants de moins de 12 ans,
- Spectacles de l’atelier municipal d’expression ou des services municipaux
Plein tarif :
- 2€ pour les Lillérois
- 4€ pour les non Lillérois
Tarif réduit :
- 1€ pour les étudiants, collégiens et lycéens inscrits à Lillers, groupe scolaire des établissements Lillérois ou groupes (8 personnes minimum) issus d’établissements Lillérois (résidence Ambroise Croizat, maison d’enfants, pension de Famille…)
- La gratuité pour les enfants de moins de 12 ans,
La ville réaffirme la gratuité pour les spectacles programmés dans le cadre de semaine
thématique, de la quinzaine de la Médiathèque, des opérations nationales auxquelles s’associe
la ville comme la fête de la musique, le printemps des poètes ou les journées du patrimoine ou
encore des opérations proposées par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ou la
Communauté d’Agglomération Béthune Bruay-Artois Lys Romane.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
III-01) Service Enfance Jeunesse, Lillers. Organisation de stage BAFA et Prise en charge
de l’avance des frais pour les jeunes
M. Verkempinck : La commune accompagne la formation des jeunes du territoire au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur (BAFA).
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche qualitative avec pour objectifs :
- Permettre aux jeunes du territoire d’accéder à une première expérience professionnelle et qualifiante
- Lever les freins financiers à l’accès à la formation payante
- Faciliter les démarches administratives grâce à l’accompagnement proposé par le Service Enfance Jeunesse de la Ville
- Faciliter les futurs recrutements d’animateurs(trices) sur les Accueils de Loisirs de la Ville de Lillers.
Dans ce cadre, la commune se propose de faire l’avance des frais de formation pour 10 jeunes
par année civile, ces derniers procédant au remboursement de la commune après avoir
effectué leur stage pratique dans les Accueils de loisirs extra-scolaires qu’elle organise.
Il est proposé à l’Assemblée de signer :
• une convention avec l’association Familles Rurales fixant le coût de la formation Générale BAFA à 350 € par jeune.
• une convention avec chacun des jeunes de 17 ans révolus le jour de la formation générale, fixant les modalités organisationnelles et financières.
Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée :
- De l’autoriser à signer la convention avec l’organisme de formation
- De l’autoriser à signer les conventions avec les jeunes
- De l’autoriser à engager les dépenses des formations BAFA
- De l’autoriser à encaisser les recettes correspondantes.
La présente délibération remplace et annule la délibération II-12 du 18 Septembre 2018.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
III-02) Service Enfance Jeunesse, Lillers. Séjours enfants, année 2022– Participation des
familles
M. Verkempinck : Dans le cadre du contrat de projet « Animation Globale » et de la mise en
place de la Convention Territoriale Globale, il est prévu la mise en œuvre de séjours enfants,
organisés et portés par la Ville.
Les Objectifs des projets de séjours sont de :
- réduire les inégalités dans le domaine des vacances et des loisirs,
- utiliser le séjour dans un parcours d’éducation
- promouvoir la notion de « droit aux vacances »
Les projets de séjours sont financés par :
-la Ville de Lillers
-la CAF, par convention séjour de vacances (à hauteur de 16 places sur 50 enfants minimum inscrits dans l’année, à concurrence de 275 € maximum par séjour et par enfant) -les familles
Madame le Maire précisé à l'assemblée l'organisation Lilleroise des séjours pour 2022 :
- Le nombre d'enfants inscrits est limité à 50 sur la totalité des séjours proposés. - Les séjours sont destinés aux enfants âgés de 6 à 17 ans (suivant le séjour). - L'équipe encadrante se compose, par séjour, d'un directeur et de 2 animateurs, dont 1 Assistant Sanitaire diplômé PSC1 (recrutés par la Collectivité) et le cas échéant un animateur stagiaire.
- Les destinations sont prévues en fonction des périodes et des thématiques (séjour apprenant, séjour d’hiver, séjour d’été, etc.). Une information sera donnée dès leur préparation.
- Les séjours s'organiseront sous la forme d'un hébergement en chalet, Mobil home ou tente confort aménagée.
- Les séjours auront lieu pendant les vacances d’hiver, de printemps, d’été et/ou d’Automne
- Le transport se fera en bus (le bus restant sur place pour les déplacements), en train ou en avion (suivant la destination)
Madame le Maire précise également les dépenses prévisionnelles :
− Le montant prévisionnel d’un séjour en pension complète est estimé à 910 €/ enfant, coût prestataire (hébergement, repas, taxes, transport, cours ESF, activités, etc.), et masse salariale incluse.
Pour information, les tarifs appliqués aux familles ont été actés par délibération du 12 Décembre 2019 (N°II-12) et du 23 janvier 2020 (N°II-03) et sont les suivants :
Tarification pour les Lillérois Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Ces tarifs sont accessibles pour les enfants dont au moins un parent habite la commune ou possède une résidence ou adresse sur la commune. Les agents de la Collectivité bénéficient du tarif Lillerois.
Coefficient familial 1er enfant A partir du 2ème enfant
d’une même fratrie
0-617 300 € 295 €
618 et + 305 € 300 €
Tarification pour les extérieurs à Lillers
Coefficient familial 1er enfant A partir du 2ème enfant
d’une même fratrie
0-617 450 € 445 €
618 et + 460 € 455 €
Les familles devront s’acquitter de cette participation avant la date de départ du séjour.
Pour les inscriptions, la priorité est donnée aux Lillerois.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à :
• Engager les dépenses inhérentes aux projets
• Valider le principe de la gratuité pour les accompagnateurs (animateurs) • Maintenir les tarifs précités pour les familles
• Permettre aux familles de s'acquitter du montant de la dépense avec des chèques vacances (ANCV) et/ou les aides attribuées par la CAF
• Rembourser les sommes versées aux personnes qui ne pourraient pas se rendre au séjour pour raison de santé ou tout autre motif impérieux et ayant donné un justificatif.
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre
2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
IV-01) Contrat de ville – Appel à projets 2022 – Médiathèque Municipale – « Enfants, parents, professionnels, tous lecteurs ! »
Mme Maureau : Il est rappelé aux membres de l’assemblée la mise en œuvre du projet intitulé « Enfants, parents, professionnels, tous lecteurs ! » financé dans le cadre du contrat ville et porté par la médiathèque, lieu de culture, de loisirs et de socialisation implantée au cœur du quartier prioritaire.
Le projet déposé en 2021 n’a toutefois pu être mené dans son intégralité en raison du contexte sanitaire lié à la COVID19. Il est souhaitable de poursuivre ces actions et de les redynamiser, le but étant de lutter contre l’illettrisme en développant et pérennisant ces actions, « dans et hors les murs », autour du livre et de la lecture et en aidant les familles fragilisées à s’approprier l’espace public.
Ce projet a plusieurs objectifs :
- Porter le livre à la rencontre des publics défavorisés
- Sensibiliser les familles au livre et à la lecture
- Rendre les parents acteurs de la médiation culturelle
- Impliquer le citoyen dans la vie de la collectivité
- Faciliter la relation parents-enfants avec le livre comme lien
- Améliorer l’image de soi
- Pérenniser les actions de lecture dans et hors les murs
Ce projet pourrait être poursuivi et développé en 2022 autour des axes suivants :
• Poursuite des actions à destination de la petite enfance et des familles : . Séances de Lectures à la PMI.
. Goûters lectures en médiathèque (Parents/ enfants).
. Séances « bébés lecteurs » Tout Public (0-3 ans).
. Séances « bébés lecteurs » à destination du Relais Petite Enfance (0-3 ans). . Séances Heures du conte (3-6 ans et 7-10 ans).
. Séances Yogas créatifs à partir du livre (Parents/ Enfants 18 mois-3 ans).
• Lectures hors les murs :
. Séances de lectures estivales au Parc Trystram Tout Public.
. Séances de lectures à destination de l’école maternelle Perrault située en QPV. . Séances « bébés lecteurs » en crèche.
• Temps de formation et d’information à destination des parents, des professionnels de la petite enfance et des partenaires de la médiathèque : . Une conférence sur les enjeux et pratiques de la lecture dès le plus jeune âge. . Une conférence sur les enjeux et pratiques des comptines dès le plus jeune âge.
Dans ce cadre, une lectrice professionnelle de l’association « Lis avec Moi » accompagne l’équipe de la médiathèque (notamment séances en PMI, lectures de rue et goûters lecture). Son expérience de médiation « accrue » est essentielle pour faciliter le lien avec les publics « empêchés » pour des motifs socio-culturels. Les séances de yoga créatif à partir du livre (action nouvelle) sont menés par une professionnelle. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
• Pérennisation des partenariats mis en œuvre avec l’équipe du Programme Réussite Educative, du Relais Petite Enfance, de la PMI et du CMP.
Un nouveau partenariat avec la crèche se met en place en 2022.
• Développement des collections à destination de la petite enfance (albums, livres en tissus, livres cartonnés, comptines et jeux de doigts).
• Programmation d’un spectacle professionnel autour du livre et de la lecture à destination de la petite enfance (publics de la médiathèque et partenaires). En 2022 nous proposerons le spectacle adapté du classique de Léo Lionni « Petit-Bleu et Petit- Jaune » en clôture des actions menées toute l’année.
La dépense totale de ces actions s’élève à 9.500 euros, pour laquelle il est proposé de solliciter un soutien financier des fonds de la politique de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Acter la mise en œuvre de ce projet,
- Solliciter les subventions au taux maximum,
La commission « Environnement, Culture, Administration Générale » réunie le 09 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
V-01) Projet fusion école élémentaire Adrien Delehaye et l’école maternelle Les Moulins
– Hameau d’Hurionville.
Mme Merlin : Il est rappelé aux membres de l’Assemblée que depuis la rentrée de septembre
2021, le poste de direction de l’école maternelle « Les moulins » est vacant, l’école étant
composée de deux classes et située dans le hameau d’Hurionville.
La directrice de l’école élémentaire Adrien Delehaye, école se situant dans le même hameau
assure également par intérim la direction de l’école maternelle Les moulins et ce dans l’intérêt
des parents, de l’éducation Nationale et de la collectivité. Cette situation est provisoire pour
l’année scolaire 2021-2022.
Pour la rentrée scolaire 2022, l’inspecteur de l’Education Nationale propose que les deux
écoles soient fusionnées, à savoir une seule et même école avec une direction unique.
Les conseils des deux écoles se sont prononcés favorablement à la fusion. Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la fusion, à compter de la rentrée scolaire
2022, de l’école Maternelle « Les Moulins » et de l’école élémentaire « Adrien Delehaye »
toutes deux situées dans le hameau d’Hurionville, et donc la création d’une seule entité.
La commission « Environnement, Culture, Administration générale, réunie le 9 décembre
2021, a émis un avis favorable.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques, des observations, des questions ? Pas de remarque.
Mme le Maire : Qui est Pour ? Adopté à l’unanimité.
Mme le Maire : Je lève la séance. Je vous remercie.
Le secrétaire de séance, Madame le Maire,
Carole DUBOIS