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Déliberation - 240319 20 Protocole transactionnel
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240319 20 Protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville r/cThiers
- N"20 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 19 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 mars à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 73 mars 2024 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents
Stéphane RODIER, Maire ;
Claude GOUILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine
PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT, Sylvain HERMAN, Sophie
DELAIGUE, Didier STURMA, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pascal
THIRIOUX-RAUCOU RT, Patricia BOSTMAMBRUN, Pepa CAENEN, Thierry
BARTHELEMY, Michelle MAGNOL, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT,
Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire .,OYEUX, Annie CHEVALDONNE, Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient don né procuration :
Michel COMBRONDE à lsabelle FUREGON,
Pierre SUREDA à Catherine PAPUT,
Serap ALP Eric BOUCOURT,
Philippe BARRAU à Annie CHEVALDONNE,
Lisa ASAR,
BETUI SIMSEK,
Hélène BOUDON,
Ma rtine MUNOZ.
secréta ire de séance:
Vincent PETITJEAN
DEPARTEA^ENT
DU
PUY.DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Nombre de conseillers
présents: 25
Procurations;4
Nombre de conseillers
absents :4
OBJET:
Protocole transactionnel
N
Etaient absents ou excusés : Villc r1r,'l'hiers
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
. Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1111-2 et L.2721-72;
o Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
o Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter
tout recours contentieux ;
Le Maire expose que Kamel KERNANI a intégré la Commune de THIERS en 1.996. Titulaire du grade d'adjoint
technique territorialde 1ère classe, il a été détaché comme gardien de police municipale à compter du 1er
mai 2015, par arrêté du maire de Ia commune du 28 avril 2015, ainsi que le permettaient les dispositions
de l'article 13 du décret n"2006-1391 du L7 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale. Au terme d'un an de détachement et après avoir suivi la formation initiale
requise, Kamel KERNANI a été intégré dans ce cadre d'emplois par arrêté 15 décembre 2016 ;
Le syndicat national des policiers municipaux a contesté Ia légalité de cet arrêté devant le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand par requête en date du 28 juin 2017. Après le rejet de sa demande par jugement en date du 07 novembre 2Ol8 (n"770!27 4],,le syndicat a interjeté appel de cette décision deva nt
la Cour administrative d'appel de LYON. Par arrêt en date du 29 novembre 2021 (n"191Y00041), les juges
d'appel ont annulé le jugement du Tribunal et partant l'arrêté intégrant Kamel KERNANI dans le cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
Par courrier en date du 28 septembre 2023 reçu en Mairie le 3 octobre 2023, Kâmel KERNANI a, par
l'intermédiaire de son Conseil, introduit un recours indemnitaire préalable aux fins de demander le paiement d'une somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'il
estime avoir subi ;
Au cours du dernier trimestre 2023, les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils et
ont décidé de transiger afin de mettre un terme définitivement et amiable au litige en cours et d'éviter l'engagement de procédures contentieuses, longues, coûteuses et aléatoires, afin de préserver les deniers publics et de s'interdire réciproquement toute action contentieuse ou non relative au présent litige;
Les parties ont convenu les concessions réciproques suivantes
. pour la Commune de THIERS
En règlement du litige les opposant, et sans que cela emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité, la Commune accepte de verser à Monsleur KERNANI la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en contrepartie du préjudice moral que Monsieur KERNANI estime avoir subi, dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la Commune de THIERS;
. pour Kamel KERNANI
En contrepartie et comme condition essentielle des concessions consenties par la Commune de THIERS sans
laquelle celle-ci n'aurait pas conclu cet accord transactionnel, Kamel KERNANI renonce expressément et
irrévocablement à tous droits, actions, réclamations et prétentions, quels qu'ils soient, au titre de l'exécution de sâ relation de travail avec la Commune de THIERS. lls'engage notamment à ne pas saisir le Tribunal administratif d'un recours de plein contentieux à la suite de son recours préalable;
Une convention de rupture conventionnelle a, par ailleurs, été conclue;
c.M. 19.03.2023
- N'20 - VillerlrThiers
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L,UNANIMITE (NPPV: HéIène BOUDON) :
. Approuve le protocole transactionnel entre la Commune et Kamel KERNANI;
o Décide que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
o Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
. Autorise le Maire à signer ledit document et tout document y afférent;
Le secréta séance, Le Malre
5téphane RODIER
\§ c.M. 19.03.2023 - N'20 -
Vincent PETITJEAN