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Déliberation - 230222 16 Protocole transactionnel Travaux place Antonin CHASTEL 1
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230222 16 Protocole transactionnel Travaux place Antonin CHASTEL 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 26 Procurations
: 6
Nombre
de
conseillers
absents
: 1
OBJET
:
Protocole
transactionnel
suite
à expertise
judiciaire
dans
le
cadre
des
travaux
de
la place
Antonin
CHASTEL
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
es:
L
9
ID
: 063-216304303-20230222-230222
16-DE
- N°16 -
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MERCREDI
22
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
22
février
2023
à
dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
15
février
s'est
réuni
salle
Tournilhac
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Lisa
ASAR,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHELEMY,
Michelle
MAGNOL,
Eric
BOUCOURT,
Régine
BEAL,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Michel
COMBRONDE
à
Isabelle
FUREGON,
Lisa
ASAR
à
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Pepa
CAENEN
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Christophe
MANKA
à
Martine
MUNOZ,
Serap
ALP
à Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID
à
Francis
ROUX,
Etaient
absents
ou
excusés :
Bétul
SIMSEK
Secrétaire
de
séance :
Claire
JOYEUX Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
es:
L
9
Publié
le
\
ID
: 063-216304303-20230222-230222
16-DE
.
.
C.M. 22.02.2023
Ville Thiers
N° 16-
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
SUITE
A
EXPERTISE
JUDICIAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
TRAVAUX
DE
LA
PLACE
ANTONIN
CHASTEL
e
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12
;
e
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052
e
Considérant
que
la
Ville
de
Thiers
a
conclu
le
7
août
2006
un
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
et
l'extension
de
la
place
Antonin
Chastel
avec
l’'ENTREPRISE
GENERALE
LEON
GROSSE
(73100
AIX-LES-BAINS)
;
e
Considérant
que
cette
société
a
sous-traité
les
lots
serrurerie
et
charpente
métallique
à
l’entreprise
CHAMBON-GAUTHIER
(63430
PONT-DU-CHATEAU),
et
le
lot
habillage
en
pierre
et
pose
et fourniture
de
couvertine
à l’entreprise
LAUZES
ET
PIERRES
(74960
CRAN-GEVRIER)
;
e
Considérant
que
les
travaux
ont
été
réceptionnés
le
28
mars
2008
et
l’ensemble
des
réserves
levées
le 26
juin
2009
;
e
Considérant
qu’en
2012,
la Commune
a constaté
des
désordres
parmi
lesquels
:
- _
Désordre
1 : ruine
du
crépi
sur
le mur
de
jonction
avec
la
médiathèque;
- _
Désordre
2 :
fissure
sur
les pieds
de
support
de
la tonnelle
en
haut
des
escaliers
+ deux
éclats
importants
sur
le couronnement
pierres
basaltiques,
au
droit
des
poteaux
métalliques
;
-__
Désordre
3 :
poteau
de
la
pergola
du
fond
de
la
place
fendu.
e
Considérant
que
la
Ville
de
Thiers
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
d’une
requête
en
référé
expertise
le
15
février
2018;
e
Considérant
que
le
rapport
d'expertise
du
14
janvier
2019
de
Monsieur
Lanquette
fait
apparaitre
que
les
désordres
sont
de
nature
décennale.
e
Considérant
qu’à
la
suite
de
cela,
les
parties
ont
décidé
de
se
rapprocher
afin
de
régler
amiablement
ce
différend
par
la conclusion
d’un
protocole
transactionnel
;
e
Considérant
qu’en
réparation
de
l’ensemble
des
préjudices
subis,
le
protocole
prévoit
le
versement
d’une
indemnisation
totale
de
52.906,80
euros
TTC
à
la Ville
de
Thiers,
répartie
entre
les
différentes
parties
(ENTREPRISE
GENERALE
LEON
GROSSE;
AXA
assureur
de
LAUZE
ET
PIERRE
; SMABTP
assureur
de
CHAMBON
GAUTHIER).
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’'UNANIMITE :
e
Approuve
le
principe
de
cette
transaction,
e
Autorise
le
Maire
à
effectuer
les
formalités
administratives,
techniques
ou
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Claire
JOYEUX
Stéphane
RODIER
7
VU
>