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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240123 25 Protocole daccord transactionnel mur cimetiere Saint Jean 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
28
Procurations
: 3
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET : Protocole
d'accord
transactionnel
mur
Cimetière
SAINT
JEAN
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2024
Publié
le 30/01/2024
- N°25
—
SLOF
ID
: 063-216304303-20240123-240123
025-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
23
JANVIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
23
janvier
à
dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
janvier
2024
s'est
réuni
en
salle
TOURNILHAC
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents :
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHELEMY,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Hélène
BOUDON
à
Martine
MUNOZ,
David
DEROSSIS
à
Isabelle
FUREGON,
Serap
ALP
à
Farida
LAID,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Lisa ASAR, Betul SIMSEK, Secrétaire
de
séance :
Didier
STURMA À \
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2024
\
Reçu
en
préfecture
le
01.20746
L
9
Publié
le 30/01/2024
Ville
deThiers
ID
: 063-216304303-20240123-240123
025-DE
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
MUR
CIMETIERE
SAINT
JEAN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052
Considérant
que
le 27
septembre
2020,
un
mur
en
parpaings,
mitoyen
au
cimetière
et situé
dans
une
propriété
privée
rue
Daguerre,
s’est
effondré
révélant
le
mauvais
état
du
mur
de
soutènement
en
pierre
du
cimetière
Saint-Jean
;
Considérant
que
devant
l’état
de
dégradation
du
mur,
il
apparait
aujourd’hui
nécessaire
de
procéder
à
des
réparations
et
d’évacuer
les
gravats
ainsi
que
les
restes
humains
tombés
dans
le
jardin
des
propriétaires
privés
;
Considérant
qu'après
discussions,
les
parties
ont
décidé
de
mettre
un
terme
définitif
et
amiable
à
leur
désaccord,
en
signant
un
protocole
d’accord
transactionnel ;
Considérant
que
les
propriétaires
privés
consentent
à :
-
Renoncer
à la reconstruction
du
mur
en
parpaings
situé
sur
leur
propriété
;
-__
Laisser
intervenir
sur
leur propriété
l’entreprise
qui
sera
mandatée
par
la Commune
de
Thiers
pour
exécuter
les travaux
sur
son
mur ;
-
Prendre
à
leur
charge
l’évacuation
des
gravats
présents
issus
de
l'effondrement
du
mur
de
parpaings
sur
leur
propriété,
au
plus
tard
fin
mars
2024.
Cette
évacuation
ne
comprend
pas
l'évacuation
des
restes
humains
qui
est
prise
en
charge
par
la
Commune
de
Thiers
;
-__
Renoncer
à
introduire
un
recours
indemnitaire
ou
un
référé
expertise
ou
toute
autre
action
à
l'encontre
de
la
Commune
de
Thiers,
que
ce
soit
du
fait
de
l’effondrement
du
mur
en
parpaings,
du
fait
des
travaux
réalisés
sur
le
mur
en
pierres,
du
fait
du
passage
sur
leur
propriété
par
l’entreprise
mandatée
par
la commune
de
Thiers
pour
procéder
à
la
réfection
de
ce
mur
ou
pour
tout
autre motif
en
lien
avec
le sinistre
;
Considérant
que
la Commune
de
THIERS
consent
à :
-
Faire
réaliser
les
travaux
de
confortement
du
mur
appartenant
au
domaine
public
et
prendre
en
charge
l'intégralité
des
travaux
afférents
à
cette
réfection
ainsi
que
l'évacuation
des
gravats
liés
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
La
Commune
s'engage
à
ce
que
les
travaux
soient
achevés
fin juin
2024.
-
Informer
dans
les
meilleurs
délais
et
au
moins
une
semaine
avant
le
début
du
chantier
les
propriétaires
privés
des
dates
d'intervention
de
l’entreprise
retenue
pour
réaliser
les
travaux
;
-
Prendre
en
charge
l'évacuation
des
restes
humains
tombés
dans
la propriété
privée
;
- _
Renoncer
à tout
recours
à l'encontre
des
propriétaires
ou
de
l’occupante
des
lieux
en
raison
de
l'effondrement
des
murs
de
la dégradation
du
mur
en
pierres
soutenant
le cimetière
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE :
Approuve
le
principe
de
cette
transaction
;
Autorise
le Maire
à signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
et tout
document
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
D
2
«G
»
Didier
STURMA
Stéphane
RODIER
AN
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr
2