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Déliberation - 230425 20 Annexe protocole daccord transactionnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230425 20 Annexe protocole daccord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ID:
063-216304308-20230425-230425
20-DE
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
Commune
de
THIERS,
dont
le siège
est
1,
rue
François
Mitterrand
- 63300
THIERS,
pris
en
la
personne
de
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
RODIER,
autori
signer
ledit
protocole
par
délibération
en
date
du
25
avril
2023,
ès
désignée
«
la Commune
»
ET Madame
Nelly
BURELIER
épo
domiciliée
31,
rue
des
Clos
-— 63,
}
RAND,
née
le
19
novembre
1986
à
SAINT-ETIENNE
(42)
ÉRMONT-FERRAND
Ci-après
dénommée
« la Partie
» D
ID:
063-216304308-20230425-230425
20-DE
Vu
le
code
civil
et
précisément
les
articles
1108
et
suivants
et
les
articles
2044
à
2058
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.423-1
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
avril
2023
relative
au
protocole
transactionnel
et
autorisant
le
Maire
à
le signer
;
IL
EST
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT
:
En
2019,
la
Commune
a
recruté
Madame
ANDURAND),
fonctionnaire
territorial
placée
en
disponibilité,
en
tant
qu'agent
non-titulaire
pour
assurer
les
fonctions
de
Gardien-brigadier
de
là
police
municipale
à
temps-complet
dans
le cadre
de
plusieurs
contrats
à durée
déterminée :
* À
compter
du
1er
septembre
2015
pour
une
durée
de
6
mois
+ À
compter
du
1er
mars
2016
pour
une
durée
de
6
mois
+ Du
ter
septembre
2016
au
28
février
2017
- Du
ter
au
31
mars
2017
* Du
fer
avril
au
30
avril
2017
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
octobre
2016,
Mme
ANDURAND,
«
gardien
de
police
municipale
en
fonction
dans
la
Commune
de
THIERS
» a été
autorisée
à
porter
des
armes.
Elle
a
été
réintégrée
auprès
de
ta
Commune
de
SAÏNT-JEAN-DE-MAURIENNE
par
arrêté
municipal
n°292/2017
à
compter
du
1er
mai
2017,
puis
reclassée
par
arrêté-n7291/2017
au
3ème
échelon
du
grade
de
Gardien-Brigadier
de
Police
municipale
du
1er
janvie
Par
arrêté
en
date
du
28
avril
2017,
le
Maire
de
la
Co
par
voie
de
mutation
à
compter
du
er
mai
2017
av
même
échelon
et grade.
IERS
a
procédé
à
son
recrutement
jen
de
son
ancienneté,
et
classement
au
6
rocédé
à
son
avancement
d'échelon
à compter
du
21
novembre
2018
(4ème
échelon
ê
: 862
; indice
majoré
: 336).
Suite
au
courrier
du
Maire
d
À
ne
de
COURNON
D'AUVERGNE
en
date
du
11
octobre
2018
linformant
de
son
intention
d
procédé,
par
arrêté
en
da
de
THIERS
à compter
d
e/du
30
novembre
2018,
à
sa
radiation
des
effectifs
du
personnel
de
la Ville
er janvier
2019.
Plusieurs
années
après,
par
courrier
en
date
du
26
janvier
2022,
Madame
ANDURAND
a
écrit
à
la
Commune
aux
fins
de
demander
«
une
régularisation
de
cette
période
d'agent
non-titulaire
afin
d'avoir
une
prise
en
compte
de
ces
années
pour
sa
future
retraite
».
Renseignement
et
conseil
pris
auprès
de
la
CNRACL,
le
Maire
a
pris
un
arrêté
en
date
du
12
août
2022
afin
de
régulariser
sa
position
statutaire
par
son
recrutement
par
voie
de
mutation
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale
de
la Ville
de
THIERS
à
effet
du
1%
septembre
2015
régularisant
toute
la
période
contractuelle
citée
ci-dessus
et
par
voie
de
conséquence
un
arrêté
du
12
août
2022
permettant
le
reclassement
de
Madame
ANDURAND
au
3ièm"e
échelon
de
son
grade
de
gardien
de
police
pour
tenir
compte
de
cette
période
supplémentaire
en
qualité
de
gardien
de
police
titulaire
dans
sa
carrière
et
lui
permettre
de
pouvoir
faire
valoir
les
trimestres
acquis
pour
le calcul
de
sa
pension
de
retraite. Madame
ANDURAND
a,
à
nouveau,
par
courrier
en
date
du
05
septembre
2022
écrit
à
la
Commune
aux
fins
de
demander
la
réparation
de
son
préjudice
financier
s’élevant,
selon
ses
calculs,
à
la
somme
de
4
000
euros.
C'est
donc
dans
ce
contexte,
après
discussion,
réflexion,
et
concessions
réciproques,
que
les
parties
en
présence
ont
décidé
en
pleine
connaissance
de
cause
de
leurs
droits
de
mettre
fin
amiablement
au
présent
litige
dans
les
conditions
et
modalités
explicitées
ci-après,
conformément
aux
articles
2044
et
suivants
du
code
civil. ©
EN
CONSÉQUENCE
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ID
:063-216204308-20230425-280425_20-DE
Article
4
: Objet
du
protocole
Le
présent
protocole
a
pour
finalité
de
résoudre
amiablement
et
définitivement
le
litige
survenu
suite
au
recrutement
de
Madame
ANDURAND
en
tant
qu'agent
non-titulaire
pour
assurer
les
fonctions
de
Gardien-brigadier
de
la police
municipale
du
1%
septembre
2015
au
30
avril
2017.
Article
2
: Engagements
de
la Commune
En
plus
d’avoir
régularisé
la
situation
statutaire
de
Madame
ANDURAND,
la
Commune
s'engage
à
verser
à
Madame
ANDURAND
la
somme
de
4
000
euros
correspondant
à
l'ensemble
des
préjudices
subis. Article
3
: Engagement
de
Madame
ANDURAND
Madame
ANDURAND
renonce
définitivement
à
l'encontre
de
la
Commune
à
tous
recours
et/ou
actions
liés
à
son
recrutement
en
tant
qu'agent
non-titulaire
pour
assurer
les
fonctions
de
Gardien-
brigadier
de
la
police
municipale
du
1er
septembre
2015
au
30
avril
2017.
La
présente
clause
est
une
clause
résolutoire
dont
le
non-respect
entrainerait
la
résolution
immédiate
du
présent
acte.
Article
4
: Engagements
réciproques
des
parties
erve
réglé
entre
les
parties,
de
telle
En
vertu
de
cette
transaction,
le litige
est
définitivement
e
è
elque
action
que
ce
soit
à
faire
valoir
sorte
qu'aucune
d'elles
n'ait
plus
quelque
droit
que
contre
l'autre.
Les
parties
déclarent
expressément
4
fisgesé
librement
du
temps
matériel
nécessaire
pour
étudier,
négocier
et arrêter
les
termés/d
éserit
protocole.
En
contrepartie
de
l'exécution/
deS
brésentes,
les
parties
se
déclarent
intégralement
satisfaites
et
remplies
de
tous
leurs
droits
en
jaison
du
litige,
objet
de
cette
transaction.
Les
parties
s'engagent
à exécuter
de
bonne
foi
et sans
réserve
la
présente
transaction.
Pour
ce
faire,
chaque
partie
confirme
son
accord
sur
les
termes
de
la
présente
en
apposant
sa
signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
«
lu et approuvé,
bon
pour
transaction
».
Article
5
: Conditions
de
versement
de
l'indemnité
Le
règlement
de
l'indemnité
liée
aux
préjudices
subis
par
Madame
ANDURAND
s'effectuera
par
virement
sur
son
compte
bancaire
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
signature
du
présent
contrat
par
les
parties,
selon
les
règles
de
la comptabilité
publique.
Article
6
: Confidentialité
Les
parties
conviennent
de
conférer
au
présent
protocole
ainsi
qu'aux
circonstances
qui
ont
mené
à
cette
transaction
un
caractère
de
stricte
confidentialité,
en
ce
qu'elles
s’interdisent
mutuellement
et
réciproquement
d'en
faire
état,
de
communiquer
dessus
ou
de
le
produire
pour
quelque
cause
que
ce
soit
ou
à
quelque
titre
que
ce
sait
, à
l'exclusion
: des
besoins
de
son
adoption
(laquelle
suppose
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
conseil
municipal),
de
son
exécution
entre
elles,
de
toute
demande
de
l'administration
fiscale
ou
de
l'autorité judiciaire.
Article
7
: Exécution
Le
présent
protocole
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
étant
précisé
que
sa
signature
pour
le compte
de
la Commune
nécessite
l'autorisation
préalable
de
l'organe
délibérant. nvoyé
en
préfecture
le
9:
Fi
u en préfeciure le 05/05/2023
+
Article
8
:Résiliation
de
la
Convention
ID
:063-216904309-20280425-280425_20-DE
J È
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
de
ses
engagements
la
partie
lésée
pourra
se
considérer
sans
délai
comme
libérée
du
présent
accord
et
saisir
le
cas
échéant
la
juridiction
compétente,
à
l'effet
de
faire
valoir
ses
droits.
Article
9
:Autorité
de
la
chose
jugée
Sans
valoir
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien:
s
arguments
de
l’autre
partie,
le
présent
protocole
vaut
transaction,
au
sens
des
dispositioné
de
le
2044
du
code
civil,
et
sera
en
conséquence
revêtu
de
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
deynistres
Ort,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2052
du
même
code
aux
termes
duquel
:
«
Le
présent
protocole
sera
rédi/par
fe droit
français
et
interprété
en
fonction
de
celui-ci.
Pour
régler
tout
litige
en
relation
avec
l'interprétation
et
l'exécution
du
présent
protocole
d'accord,
les
parties
donnent
compétence
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Néanmoins
et
préalablement
à
la
saisine
de
cette
juridiction,
les
parties
s'efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
amiable
par
voie
de
conciliation.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Thiers,
le
Madame
Nelly
ANDURAND
La
Commune
de
THIERS
Signature
précédée
de la mention
Représenté
par
son
Maire
en
exercice
« lu et approuvé,
bon
pour
transaction
dans
les
Stéphane
RODIER
termes
ci-dessus
»
Signature
précédée
de la mention
« lu
et
approuvé,
bon
pour
transaction
dans
les
termes
ci-dessus
»