Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 109 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 04

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 17

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 04

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 09

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 08

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 109 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 109 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-109

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016Sommaire

D.T. ARS du Gard

30-2016-06-20-006 - Décision ARS LR MP autorisation Mondial Ambulances à Uchaud

(2 pages) Page 3

30-2016-05-04-004 - Décision ARS LR MP autorisation Ambulances ATA à Bagnols sur

Cèze (2 pages) Page 6

DDCS du Gard

30-2016-06-14-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et

de l'engagement pour la promotion du 14 juillet 2016 (2 pages) Page 9

DDFIP Gard

30-2016-07-01-003 - JUANCHICH 2016 07 01 LISTE RESP SERV DDFIP (1 page) Page 12

DDTM 30

30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset (6 pages) Page 14

DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS (4

pages) Page 21

30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à

Alès (4 pages) Page 26

30-2016-06-30-007 - Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND (3 pages) Page 31

30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard (4

pages) Page 35

30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent

(4 pages) Page 40

30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze (4 pages) Page 45

30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard (4

pages) Page 50

30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes (4 pages) Page 55

30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès (4

pages) Page 60

30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes (4

pages) Page 65

30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à

Nîmes (4 pages) Page 70

Préfecture du Gard

30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons (12

pages) Page 75

2D.T. ARS du Gard

30-2016-06-20-006

Décision ARS LR MP autorisation Mondial Ambulances à

Uchaud

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-20-006 - Décision ARS LR MP autorisation Mondial Ambulances à Uchaud 3AT @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Décision

La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé

du Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre IIL, de la sixième partie;

et notamment l’article L.6312-4-4°:;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 118 ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi

n°2009-879 DU 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier ;

Vu la décision n°2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué départemental du Gard ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 28 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la demande du 19 mai 2016 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « MONDIAL Ambulances » sise,

368, Avenue Robert de Joly — 30 620 UCHAUD), sollicitant à titre expérimental une autorisation de circuler

supplémentaire, pour répondre durant la période estivale à l’urgence ambulancière pour le secteur n°10 ( Camargue ),

Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par les membres du sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de la

séance du 23 juin 2016,

Considérant l’arrivée massive de population saisonnière pendant la période allant du 01 juillet au 30 septembre, sur

le secteur littoral du département du Gard,

Considérant la fragilité identifiée en ce qui concerne les disponibilités ambulancières pour le secteur de garde n°10

Sur proposition de Monsieur le Délégué Départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

/

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00

www.ars languedoc-roussillon-midi-pvrenees.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-20-006 - Décision ARS LR MP autorisation Mondial Ambulances à Uchaud 4DECIDE

Article 1 : Une autorisation de circuler supplémentaire est délivrée à titre expérimental durant la période estivale

du O1 juillet 2016 au 30 septembre 2016 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « MONDIAL

Ambulances » sise, 368, Avenue Robert de Joly — 30 620 UCHAUD), rattachée au secteur de Garde Ambulancière

n° 10 — «Secteur Camargue» conformément à l’arrêté préfectoral n°2004-136-5 du 04 juin 2004 portant

organisation de la garde ambulancière.

Article 2 : L'autorisation de circuler provisoire est rattachée au véhicule suivant :

Ambulance :

- FIAT SCUDO immatriculée : AX-361-VF »

Article 3 : L’entreprise SARL « MONDIAL Ambulances » utilisera cette autorisation de circuler provisoire

supplémentaire, exclusivement pour effectuer des transports sanitaires destinés à l’aide médicale urgente, dans le

cadre de la disponibilité ambulancière du lundi au vendredi de 08 h 00 à 20 h 00.

Article 4 : L’entreprise est tenue de :

- communiquer sans délai à la délégation territoriale du Gard de l’agence régionale de santé toute

modification :

o de l’état du personnel affecté au transport sanitaire

- garantir à bord du véhicule autorisé, un équipage conforme à la législation, ainsi qu’un équipement

sanitaire en bon état de fonctionnement.

solliciter un contrôle préalable à toute mise en circulation d’un nouveau véhicule.

Article 5 : Toute infraction à la réglementation sera portée à la connaissance du sous comité des transports sanitaires

en charge d’émettre un avis préalable à toute décision de suspension ou de retrait provisoire ou définitif d'agrément.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

- d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées,

- d’un recours hiérarchique devant le Ministère chargé de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 7 : Le délégué départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Nîmes, le 28 JUIN 20

P./la Directrice Générale

de l’ Agence Régiona

et par délégation

Le Délégué ra 1

du Gard

Claude ROLS

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pvrenees.sante. fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-20-006 - Décision ARS LR MP autorisation Mondial Ambulances à Uchaud 5D.T. ARS du Gard

30-2016-05-04-004

Décision ARS LR MP autorisation Ambulances ATA à

Bagnols sur Cèze

D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-04-004 - Décision ARS LR MP autorisation Ambulances ATA à Bagnols sur Cèze 6AT @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Décision

La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé

du Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,

Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre III, de la sixième partie;

et notamment l’article L.6312-4-4°;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 118 ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi

n°2009-879 DU 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier ;

Vu la décision n°2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols

délégué départemental du Gard ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 28 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la demande du 04 mai 2016 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulances ATA » sise, 1808

Chemin de la Garaud — 30 200 BAGNOLS-SUR-CEZE, sollicitant le rachat des véhicules autorisés suivants :

- Ambulance de marque Ford Transit, immatriculé : DM-948-HS

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 508, immatriculé : DM-179-SG

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 308, immatriculé : DM-787-HQ

appartenant à la société « Ambulances Roman » sise, Route de Barjac — 30 630 CORNILLON.

Considérant que l’entreprise « Ambulances Roman » ne possède plus du fait de la cession desdits véhicules

d’autorisation de circuler,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-P yrénées ;

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00

www.ars languedoc-roussiflon-midi-pvrenees.sante.tr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-04-004 - Décision ARS LR MP autorisation Ambulances ATA à Bagnols sur Cèze 7DECIDE

Article 1 : La société « Ambulances ATA » sise, 1808 Chemin de la Garaud — 30 200 BAGNOLS-SUR-CEZE,

titulaire de l’agrément n° 460, est la nouvelle détentrice des autorisations de circuler liées aux véhicules suivants :

- Ambulance de marque Ford Transit, immatriculé : DM-948-HS

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 508, immatriculé : DM-179-SG

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 308, immatriculé : DM-787-HQ

Article 2 : L’agrément n° 144 de la société « Ambulances Roman » sise, Route de Barjac — 30 630 CORNILLON,

est retiré définitivement à compter du 10 mai 2016.

Article 3 : La flotte de l’entreprise « Ambulances ATA » sise, 1808 Chemin de la Garaud — 30 200 BAGNOLS-

SUR-CEZE, est à compter de ce jour constituée de 2 autorisations de circuler de type Ambulances et de 4

autorisations de circuler de type Véhicules Sanitaires Leger rattachées aux véhicules suivants :

- Ambulance de marque Ford Transit, immatriculé : DM-948-HS

- _ Ambulance de marque Volkswagen, immatriculé : DP-413-NK

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 508, immatriculé : DM-179-SG

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 308, immatriculé : DM-787-HQ

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Citroën CS, immatriculé : CN-973-FJ

- Véhicule Sanitaire Leger de marque Peugeot 308, immatriculé : DM-779-XV

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :

- d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées,

- d’un recours hiérarchique devant le Ministère chargé de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 5 : Le délégué départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Y : préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Nîmes, lé + À MA! tn

P./la Directrice Générale

de l’ Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégu D du Gard éparterhental

Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Délégation départementale du GARD

6, rue du Mail

30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00

www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2016-05-04-004 - Décision ARS LR MP autorisation Ambulances ATA à Bagnols sur Cèze 8DDCS du Gard

30-2016-06-14-004

Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement pour la promotion du 14 juillet

2016

DDCS du Gard - 30-2016-06-14-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement pour la promotion du 14 juillet 2016 9Liberté « Égalité Frateruité

RÉPUXLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Sport

Arrêté

Accordant la médaille de Bronze

de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif

Promotion du 14 juillet 2016

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les décrets N° 69-942 du 14 octobre 1969 et N° 83.1035 du 22 novembre 1983, relatifs

aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des

Sports ;

VU l'arrêté du 05 octobre 1987 du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre Chargé de la

Jeunesse et des Sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la Jeunesse,

des Sports et de l’engagement associatif ;

VU l’instruction ministérielle N° 87.197 J.S. du 10 novembre 1987, concernant l’application

de l’arrêté du 05 octobre 1987 susvisé ;

VU l'avis, en date du 25 mars 2016, de la commission chargée d’examiner les candidatures à

cette distinction.

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9

tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 30 08 61 21

DDCS du Gard - 30-2016-06-14-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement pour la promotion du 14 juillet 2016 10Arrête

ARTICLE 1 :

La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes désignées ci-après :

Monsieur Rémi BOILEAU, né le 16/11/1959 à Paris 12ème

Madame Christelle BOUGET épouse LETULLE, née le 11/06/1975 à Sucy en Brie

Monsieur Jean-Marie CASTELLVI, né le 23/07/1956 à Nîmes

Madame Emmanuelle CHARDOT épouse LIGNEY, née le 01/06/1961 à St Claude

Madame Isabelle COQUOZ épouse BRUNEL, née le 13/02/1971 à Nîmes

Madame Anne COULONGES, née le 19/09/1962 à Montauban

Monsieur Jean-Pierre DAANEN, né le 01/11/1966 à Benouville

Madame Neliy DESAUNETTES, née le 20/08/1965 à Montpellier

Madame Sandrine GOSP épouse AGNEL née, née le 20/06/1973 à Nîmes

‘Madame Françoise MERCIER épouse DUPLAN, née le 20/01/1963 à

Les Salles du Gardon

Monsieur Jacky FAUCHIER, né le 03/08/1957 à Nîmes

Monsieur Frédéric FUZIER, né le 25/10/1963 à Avignon

Monsieur Michel GAZAIX, né le 17/01/1941 à La Grand Combe

Monsieur Roger GLEIZON, né le 17/03/1951 à Souvignargues

Monsieur Henry GRUBBS, né le 21/01/1963 à Plaine-Wilhems

Madame Lisya JONQUET, née le 28/06/1958 à Alès

Madame Nawal KAROUACH, née le 03/04/1990 à Nîmes

Monsieur Belaid LASGAA, né le 22/06/1959 à Hassi-El-Ghella

Madame Christiane LAURENT épouse ROUGIER, née le 07/01/1942 à Uzès

Madame Angèle MALTESE épouse INCORVAIA, née le 15/10/1942 à Tunis

Monsieur Gérard MOURENAS, né le 27/08/1947 à Arles Sur Rhône

Monsieur Gilles PROMSY, né le 27/07/1956 à Epernay (51)

Monsieur Christian RABAUD), né le 17/04/1949 à Marennes (17)

Madame Patricia RUBIO épouse BOILEAU, née le 16/09/1956 à Nîmes

ARTICLE 2 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et la Directrice Départementale de Ia

Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Gard.

Nimes le 1 4 JUIN 2016

LA

Didier LAUGA

DDCS du Gard - 30-2016-06-14-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement pour la promotion du 14 juillet 2016 11DDFIP Gard

30-2016-07-01-003

JUANCHICH 2016 07 01 LISTE RESP SERV DDFIP

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au CGI

DDFIP Gard - 30-2016-07-01-003 - JUANCHICH 2016 07 01 LISTE RESP SERV DDFIP 12Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP DU GARD

Division Contrôle de gestion

22 Avenue Carnot

30943 NIMES Cedex

Direction Départementale des finances publiques du Gard

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière

de contentieux ct de gracieux fiseal prévue par le IE] de l'article 408 de l'annexe II

au code général des impôts

Au Ler juillet 2016

PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES

Catherine DELSART FRESORERIE AIGUES-MORTES

Pascal FRITISSE TRESORERIE ANDUZE

Cathcrine LUTZ TRESORERIE ARAMON

Marie-Elisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE

Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE

Laurent BAUDRY TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT

Jean-Jacques FORGET TRESORERIE REMOULINS

Geneviève PARISIEN FRESORERIE ROQUEMAURE

Hélène VAN MALLE TRESORERIE SAINT AMBROIX

Virginie CHATEAU TRESORERIE SAINT CHAPTES

Philippe POUCHELON TRESORERIE SAINF GILLES

Nadine CHABERT TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT

Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC

Corinne FABRE TRESORERIE SOMMIERES

Hervé AUDEBEAU TRESORERIE VAUVERT

Marie-Hélène MADELAINE TRÉSORERIE VERGEZE

Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON

Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE

Monique MAYNERIS SIP NIMES EST

Antoine ARDERIU SIP NIMES OUEST

Richard MERIC SIP NIMES SUD

Michel CASTET SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE

Gérald FONCELLE SIE NIMES EST

Louis MERLE SIE NÈMES OUEST

Christine MAZICRE SIE NIMES SUD

Nicole ARNAUD SEP-SIE UZES

Dominique GUETAT SIP-SIE LE VIGAN

Frédéric MISON SPF NIMES }

Charles RAYNAL SPF NIMES 2

Elodie HERNANDEZ SPF ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

David CHAZALON CDIF NIMES

Pierre GERBAIL CDIF ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Serge ORENGO IER BDV NIMES

Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES

Dominique REYNAUD BCR NIMES

Philippe DUMONT PCE NIMES

François VAN MACLE PRS NIMES

À NIMES, le er juillet 2016

L'Administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques

ÿ

0

€ JUANCHICH

ET LES COMPFES PURLICS

DDFIP Gard - 30-2016-07-01-003 - JUANCHICH 2016 07 01 LISTE RESP SERV DDFIP 13DDTM 30

30-2016-07-06-001

arret soumission boisset

arrêté portant application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale de

Boisset et Gaujac

DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 14EX or À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le g 6 JUIL 2016

Service Environnement Forêt

Unité:Forêt - DFCI

Réf. : VB

Affaire suivie par : Véronique BRES

Tél : 04.66.62.66.03

Courriel :veronique.bres(@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2016-0161

portant application du régime forestier et restructuration foncière de

la forêt communale de Boisset et Gaujac

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code forestier, notamment les articles L211-1 ,L214-3 et R 214-1 et suivants,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, Préfet du Gard,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-38 du O1 janvier 2016 donnant délégation de signature à

Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la

décision n°2016-AH-AG/01 du 04 janvier 2016 portant subdélégation de signature relative

au-dit arrêté,

Vu la délibération du conseil municipal de Boïisset et Gaujac en date du 17 mai 2016

sollicitant l'application du régime forestier à la forêt communale de Boisset et Gaujac,

Vu l'avis émis le 1° juillet 2016 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office

National des Forêts,

Vu le dossier du projet et le plan des lieux,

Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux

collectivités relèvent du régime forestier,

Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-

mentionnés, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative

compétente de l'Etat après avis de la collectivité,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 15ARRETE

Article 1er :

En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt

communalé de Boisset et Gaujac relevant du régime forestier est portée à 27 ha 15 a 23 ca. Le

détail parcellaire est fourni en annexe.

Article 2 :

A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale

sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Boisset et Gaujac sous le contrôle de

l'office national des forêts.

Article 3 :

Le Maire de Boisset et Gaujac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa

commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette

formalité.

Article 4 :

Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé

l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Boisset et

Gaujac.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de l'Agence

Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de Boïisset et Gaujac sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement

compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite.

La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.couv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 16Annexe | à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2016-0161 relatif à l’application

du régime forestier de la forêt communale de BOISSET ET GAUJAC

sise sur la commune de Boisset et Gaujac

Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :

Commune de, Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface |Propriétaire, Régime forestier

situation rattachement cadastrale cadastrale, soumise

(ha) (ha)

Commune de | Commune PTT |

Boisset et | BOISSET ET. Bougerlan Serre de Boisset et ee D He __ Gaujac GAUJAC | Lou Long AB 1 7,4690 7,4690| Gaujac |

Sommune de | Commune Arrêté Présidentiel du Boisset et | BOISSET ET. Bougerlan Serre | de Boisset et 23 décembre 1923 Gaujac GAUJAC | Loulong AB2 | 16,0363, 16,0363|, Gaujac Commune de Commune SE ES Boisset et | BOISSET ET de Boisset et| SRrestent du Gaujac GAUJAC Lou Cres AB 102 3,6470. 3,6470| Gaujac |

Superficie actualisée :

* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Boisset et Gaujac : 26 ha 00 a 00 ca

* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Boisset et Gaujac : 27 ha 15 à 23 ca

DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 17DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 187 se

A}

RS AE
dé 10

pe

Re irons

Hoi ai a 3 3ouzêre à

Rats | Haras fête

>

x: : nan ÂtCURE

FC BOISSET ET GAUJAC

Surface totale : 27 ha 15 a 23 ca

CL] Limites de communes

C2] Parcelles cadastrales - Boisset et Gaujac

Forêt communale de Boisset et G aujac

relevant du régime forestier (3 parcelles

cadastrales pour S = 27 ha 15 a 23 ca)

Autres propriétés de la commune de

ES Boisset et Gaujac : 73 parcelles cadastrales

pour S = 17 ha 87 369 ca

Autres forêts communales relevant

du régime forestier :

ES Parcelles de la F.C. d'ANDUZE situées sur

le territoire communal de Boisset et Gaujac

CC] Autres parcelles de la F.C. d'ANDUZE

EMI FC. de BAGARD

Pistes DFCI:

PJ 2ème catégorie (2 C)

7 y Hors Catégorie (HC)

Echelle :

1:19000"

EDR25GN2009

DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 19DDTM 30 - 30-2016-07-06-001 - arret soumission boisset 20DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-003

Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association

PLURIELS

arrêté fixant le tarif 2016 des actions éducatives en milieu ouvert selon une modalité renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS 21+ À

Liberté + Égaltité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Sud

371 rue des Arts

CS 67633

31676 Labège cédex

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’honneur

wWwWw.gard.fr

Direction Générale Adjointe du Développement Social

Direction d’Appui

Service des Etablissements

Enfance et Personnes Handicapées

3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

Portant tarification 2016

Action Educative en Milieu Ouvert

Modalité Renforcée

ASSOCIATION PLURIELS

PIERRELATTE

LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des

le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU

par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2006, portant autorisation de création de ASSOCIATION

PLURIELS, gérée par Association « ASSOCPLURIELS »,

VU l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOCPLURIELS » à

exercer des mesures d’ Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

VU l'arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant l’ Association « ASSOCPLURIELS » à exercer

24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, sur le territoire de

PUTASI Uzège- Gard Rhodanien

VU Parrêté préfectoral du 10 février 2014, portant renouvellement de l’habilitation justice de

l’Association « ASSOCPLURIELS » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS 22VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service

médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’Enfance

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les

établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-509 du 12 juin 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÉTENT

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de [ASSOCIATION PLURIELS sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe [

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1241 193 |

Dépenses [Oroupeil: 187 533.84| 220 731,36 Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT :

Dépenses afférentes à la structure 20 785,57 Groupe [:

Produits de la tarification 220 731,36 Groupe If:

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 220 731,36 Groupe II : 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est 0 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS 23Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de | ASSOCTATION

PLURIELS due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 220 731,36 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 18 394,28 €, le vingtième jour

du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de l'ASSOCTATION PLURIELS est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la Montant ru . Montant annuel extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de la

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale dotation

Prix de Prix de globale

journée journée au Par section Gard Gard moyen 2016 | 1 juillet 2016

Action Educative en Milieu Ouvert 7 , 24,60 € 24,86€ 1220 731,36€ 220 731,36€ 18 394,28€

modalité renforcée

Article d :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1” jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du

C.A.S.F,

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1

selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS 24Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

30 JUIN 2016 a Fait à Nîmes, le

| k nes —-— Dénis BOUAD ue Di idier LAUGA LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

LE PREFET

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-003 - Arrêté portant tarification 2016 AEMO R Association PLURIELS 25DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-006

Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint

JOSEPH à Alès

arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat et du SAPMN de la MECS Saint Joseph

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à Alès 26EX = A À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées

31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

Portant tarification 2016

MECS SAINT JOSEPH

Alès

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

< l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

£ l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté en date du 6 novembre 1998, portant autorisation de création de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association « ASSOC POUR LA PROTECTION ENFANCE EN DANGER MORAL »,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-93-21 du 2 avril 2008 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,

VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des

5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l'Enfance

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539F du 25 novembre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à Alès 27CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS SAINT JOSEPH sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 357 667,85

Dépenses |DePaes affér 2 132 390,77| 2 756 642,79 Dépenses afférentes au personnel Groupe [IT :

Dépenses afférentes à la structure 266 584,17 Groupe E:

Produits de la tarification 2 693 916,19 Groupe IT:

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 88361,00| 2 788 103,19 Groupe IT :

Produits financiers et produits non encaissables 5 826,00

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un déficit de 31 460,40 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à Alès 28Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS SAINT JOSEPH due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 693 916,18 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 224 493,02 €, le vingtième

jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS SAINT JOSEPH est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant

extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 142.98 € 151,63€ | 2088 270,55 €

(internat) 2 693 916,18| 224 493,02

Action éducative en SAPMN 61,29 € 60,27 € 605 645,63 €

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-de

C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une

selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l'établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introd

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

1%jour du mois qui suit la date du

ssus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 du

dotation globalisée, seront régularisés en année N+1

uits dans le délai d’un mois à compter de

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à Alès 29Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de Particle R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse

Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nimes, le 30 JUIN 206

vs EE — Denis BOUAD

LE PREFET Didier LAUGA LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-006 - Arrêté portant tarification 2016 APEDM MECS Saint JOSEPH à Alès 30DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-007

Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND

arrêté fixant le tarif 2016 du Centre Educatif et Professionnel Louis DEFOND à Bréau et

Salagosse

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-007 - Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND 31cr À

| Liberté » Égalité * Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui 371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées

31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Janine GAZULL

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 38- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : janine.gazull@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

MECS LOUIS DEFOND

BREAU ET SALAGOSSE

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté en date du 16 novembre 1984, portant autorisation de création de la MECS LOUIS

DEFOND, gérée par l’Association « Les Amis de Tatihou »,

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2012 et son arrêté modificatif du 18 octobre 2012

relatifs au renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif et Professionnel Louis Defond à Bréau-Salagosse, géré par l’association "Les Amis de Tatihou",

VU la délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les

orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance,

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-007 - Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND 32VU la convention n° DAP-2014-508 du 12 juin 2014, relative au versement d’une dotation de prix de

Journée globalisée à Pétablissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter

l'établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du

Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des

Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LOUIS

DEFOND sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 369 402,00

Dépenses |O'OUPe Il: 1 963 491,00] 2 612 049,00 Dépenses afférentes au personnel

Groupe HI :

Dépenses afférentes à la structure 272 156,00

Groupe I :

Produits de la tarification 2 529 450,40

Groupe.Ir :

Reccttes Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00 2 561 410,40 Groupe Ji] :

Produits financiers et produits non encaissables 11 960,00

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un excédent de 50 638,60 €

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LOUIS

DEFOND due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 297 587,28 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 24 798,94 €, le vingtième jour

du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS LOUIS DEFOND est fixée comme suit :

Montant du prix de journée pour les départements Mont [de | Montant

Type de [extérieurs et pour les paiements effectués par la PJJ ontant annuel ce la mensuel de la e - - dotation globale . prestation Prix de journée Prix de journée au Gard dotation globale

moyen 2016 1°juillet 2016 Gard

INTERNAT 203,27 € 196,61 € 297 587,28 € 24 798,94 €

Page 2 sur 3

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-007 - Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND 33Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2017 n’est fixé au 1° janvier, le prix de journée versé à compter du

1* janvier 2017 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année 2016, soit 203,27 €.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1

selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse

Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

animer 30 JUIN 2016 .... ait à ms ___

ier LAUGA EEE" Denis BOUAD

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 3 sur 3

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-007 - Arrêté portant tarification 2016 CEP Louis DEFOND 34DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-002

Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO

Gard

arrêté fixant le prix de journée 2016 du CPEAGL service AEMO du Gard

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard 35À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD www. gard:fr

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d'Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées 31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Janine GAZULL

& : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 38- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : janine.gazull@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

SERVICE AEMO CPEAG-L

Nimes

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfance et de l’ Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL) de l’établissement,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « CPEAG-L » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « CPEAG-L » à exercer à exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l’'UTASI Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l’'UTASI Camargue/Vidourle,

VU l'arrêté en date du 2 décembre 2013, autorisant l’ Association « CPEAG:-L » à exercer 12 mesures d’Action Educative à Domicile selon une modalité Renforcée sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard 36VU

VU

VU

VU

la délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016,

fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action

Sociale et des Familles,

la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des

S et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance,

la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25

avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les

établissements et services médico-sociaux du secteur de lenfance,

la convention n° DAP-2014-539C du 12 octobre 2014, relative au versement d’une dotation de prix

de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter

l'établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du

Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des

Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1°":

Pour lPexercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la SERVICE AEMO

CPEAG-L sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 131 997,08 ; Groupe II :

Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 668 754,00 3 123 751,00 Groupe HE:

Dépenses afférentes à la structure 323 006,00 Groupe I :

Produits de la tarification 3 035 729,00 Groupe IT :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 70 022,00 3 123 751,00 Groupe IT : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’

Article 2 :

[ n'y a pas de reprise de résultat sur cet exercice.

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard 37Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la SERVICE

AEMO CPEAG-L due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 979 519,30 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 248 293,28 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la SERVICE AEMO CPEAG-L est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements ee Montant de la Montant

extérieurs et pour les Montant annuel dotation - mensuel de la

paiements effectués par la PJJ de la dotation - Type de prestation Gard dotation

. globale Prix de Prix de | globale

. , , Gard journée Journée au Par section Gard

moyen 2016 | 1”juiliet 2016

Action Educative en Milieu Ouvert

10,04 € 11,43€ | 2656275,30 €

Action Educative à Domicile

2 979 519,30 € | 248 293,28 €

Action Educative en Milieu Ouvert

Modalité renforcée 24,60 € 24,86 € 323 244,00 €

Action Educative à Domicile |

Modalité renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard 38Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard —- DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 4 0 JUIN 2016

—— vi — Denis BOUAD

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-002 - Arrêté portant tarification 2016 CPEAGL service AEMO Gard 39DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-004

Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel

Vincent

arrêté fixant le prix de journée 2016 des mesures d'actions éducatives en milieu ouvert selon une

modalité renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent 40TT À

Liberté » Égatité « Fratwrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

WwWWwWw.goard.fr PRÉFET DU GARD

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui 371 rue des Arts Service des Etablissements CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées 31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9 Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Fabienne CARTIER & : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 93- Fax : 04 66 76 86 29 courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : fabienne.cartier@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016 d’Actions

Educatives selon une modalité

renforcée

MECS SAMUEL VINCENT

Nimes

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1973 habilitant la Maison d'Enfants Samuel

Vincent, 27 rue de Saint Gilles, gérée par l’ Association « Société de l’Ecole Samuel

Vincent », à recevoir des bénéficiaires de l’ Aide Sociale à l'Enfance,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « SOCIETE ECOLE

SAMUEL VINCENT » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une

modalité renforcée,

VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 2 Décembre 2013, autorisant l’Association « SOCIETE ECOLE SAMUEL VINCENT » à exercer 12 mesures d’Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire de l’'UTASI Camargue Vidourle,

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation pour 24 mesures d'Action Educative en

milieu ouvert selon une modalité Renforcée au sein de l’Association « SOCIETE ECOLE

SAMUEL VINCENT » (12 mesures sur le territoire de l’'UTASI Camargue Vidourle et 12 mesures

sur le territoire de l’UTASI Grand Nîmes),

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent 41VU Ja délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date des

5 et 7 avril 2016, fixant objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l'Enfance,

VU _ la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539M du 23 septembre 2014 relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS SAMUEL VINCENT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 045,00

Dépenses [Oreille 255 835,00| 324 129,00 Dépenses afférentes au personnel Groupe IT :

Dépenses afférentes à la structure 40 249,00 Groupe I :

Produits de la tarification 324 129,00 Groupe IT :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 324 129,00 Groupe IT : 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est : 0,00 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent 42Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS SAMUEL VINCENT due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 324 129,00 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 27 010,75 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS SAMUEL VINCENT est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la ! Montant annuel Montant

extérieurs et pour les dotation de La dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation

Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au 1‘juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action Educative à Domicile /

Action Educative en Milieu Ouvert 24,60 € 24,86 € 324 129,00 € 324 129,00 €! 27010,75 €

Selon une modalité renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année NF selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Article 7 :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent 43Fait à Nîmes, le 3 0 JUIN 2016

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

F Denis BOUAD

Didier LAUGA

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-004 - Arrêté portant tarification 2016 d'AEMO R MECS Samuel Vincent 44DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-005

Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze

arrêté fixant les tarifs 2016 des dispositifs internat, SAPMN et accueil de jour de la MECS ANCA

à Anduze

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze 45ET À

Liberté » Égalité « Fratvrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD www.gard.fr

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées

31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Fabienne CARTIER

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 93- Fax : 04 66 76 86 29 courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : fabienne.cartier@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

MECS ANCA

Anduze

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n°2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1964 portant autorisation de création de la Maison

d'Enfants AN-CA, située 230 chemin de l’Arbousset et gérée par l’Association « AN-CA »,

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de

l'établissement,

VU la délibération n° 2 du Conseil départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8

Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’Enfance,

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les

établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539G du 23 septembre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze 46VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS ANCA sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 168 947,10

Dépenses |énehées aff 1737616,67| 2 180 675,34 Dépenses afférentes au personnel Groupe HIT :

Dépenses afférentes à la structure 274 111,57 Groupe I :

Produits de la tarification 2 089 503,60 Groupe Il :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 75 000,00! 2 180 675,34 Groupe IIE :

Produits financiers et produits non encaissables 16 171,74

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est : 0,00 €

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS ANCA

due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 089 503,60 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 174 125,30 €, le vingtième jour

du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze 47La tarification des prestations de la MECS ANCA est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour les dotation de ja dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation Prix de | Prix de journée Gard globale

Journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Internat 188,85 € 138,38€ | 1313 474,47 €

SAPMN / Hébergement externalisé 92,37 € 91,61 € 508 501,60€| 2 089 503,60 €} 174 125,30 €

Accueil de jour 121,60 € 120,66 € 267 527,53 €

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du

C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année NF

selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze 48Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse

Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 3 0 JUIN 2016

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Didier LAUGA Denis BOUAD LE PREFET

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-005 - Arrêté portant tarification 2016 MECS ANCA à Anduze 49DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-008

Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à

Bagard

arrêté fixant les prix de journée 2016 de l'internat, du SAPMN, de l'accueil de jour, de

l'hébergement externalisé, de Re-création, d'accueil familles, de l'AEMO classique et de l'AEMO

renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard 50ce À |

Liberté « Égatité + Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PRÉFET DU GARD |

‘

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Sud

371 rue des Arts

CS 67633

31676Labège cédex

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’honneur

www.goard.fr

Direction Générale Adjointe du Développement Social Direction d’Appui

Service des Etablissements

Enfance et Personnes Handicapées

3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

MECS CLARENCE

Bagard

LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des

le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés

l'arrêté du 27 juin 1995, portant autorisation de création de la MECS CLARENCE, gérée par

l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation justice de

l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOC CLARENCE »

VU Je code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU

par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU

l’Association « ASSOC CLARENCE »),

VU

l’établissement,

VU

à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC CLARENCE » à exercer

24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de

l’UTASI Cévennes/Aigoual,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard 51VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des $ et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service

médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à P'Enfance

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les

établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539E du 23 septembre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS CLARENCE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 481 925,00

Dépenses [OruPe 3 546 667,00! 4 486 826,00 Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT :

Dépenses afférentes à la structure 458 234,00 Groupe1 :

Produits de la tarification 4 295 826,00 Groupe IT :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 66 500,00| 4 362 326,00 Groupe I : 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ?

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un excédent de 124 500,00 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard 52Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS

CLARENCE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 4 271 138,42 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 355 928,20 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS CLARENCE est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 165,76 € 17024€ | 171128536€

(internat)

Action éducative en SAPMN 48,16 € 54,30 € 511 188,73 €

Accueil de jour 96,19 € 88,59 € 243 849,33 € 3710 924,42] 309 243,70

Hébergement externalisé (Majeurs) 78,49 € 78,99 € 244 967,90 €

Accucil Jeune Enfant 125,80 € 125,54€ | 580 167,51 (Re Création) Accueil Parents Enfants (Accueil 86.26 € 88.52 € 419 465,59 Familles)

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la Montant 7 Montant annuel

extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de la

Type de prestation paiements effectués par la PJI Gard lobale dotation Prix de Prix de 8 globale

’ . , : Gard Journée journée au | Par section Gard

moyen 2016 | juillet 2016

Action Educative en Milieu Ouvert 9,59 10,45 344 128,00 = — 560 214,00 46 684,50 Action Educative en Milieu Ouvert 24,60 24,86 216 086,00

modalité renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le 1” juillet 2016. +

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du

C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année NFI selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard 53Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard —- DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3 0 JUIN 2016 Fait à Nîmes, le

7 nn sé e Y— Denis ROUAD LE prererDidier LAUGA LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-008 - Arrêté portant tarification 2016 MECS CLARENCE à Bagard 54DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-011

Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes

arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat, du SAPMN et de l'accueil de jour

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes 55Es E . A à Libecté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD www. gard. fr

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées 31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

MECS COSTE

Nimes

LE PREFET LE PRESIDENT Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté 30 janvier 1962 et du 5 décembre 1983 portant autorisation de création de la MECS COSTE, gérée par l’Association « ASSOC ORPHELINAT COSTE »,

VU l'arrêté préfectoral n° 98-3074 du 6 novembre 1998, portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,

VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l'Enfance,

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-5391 du 25 novembre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes 56CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du

Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des

Article 1° :

Services du Département,

ARRÊTENT

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS COSTE sont

autorisées comme suit :

Produits financiers et produits non encaissables

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 322 790,00 Dépenses [Oroupell: 3 164 838,00 | 3 944 843,00 Dépenses afférentes au personnel Groupe HI :

Dépenses afférentes à la structure 457 215,00 Groupe I:

Produits de la tarification 3 844 843,00

Groupe I] :

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 60 000,00! 3 904 843,00 Groupe IT : 0.00

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un excédent de 40 000,00 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes 57Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS COSTE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 3 799 348,16 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 316 612,35 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS COSTE est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation

Prix de | Prix de Journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 198.43 € 17549€ | 1915 375,00€

(internat)

Action éducative en SAPMN 80,22 € 72,50€ | 1614834,06€| 3 799 348,16 €| 316 612,35 €

Accueil de jour (externat) 122,34 € 115,42 € 269 139,01 €

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1”jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.AS.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+] selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes 58Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 3 0 JUIN 2016

LE PREFE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-011 - Arrêté portant tarification 2016 MECS COSTE à Nîmes 59DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-009

Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à

Alès

arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat, du SAPMN, de l'accueil de jour, de l'hébergement

externalisé et de l'AEMO modalité renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès 60Liberté + Égalité + Fraternité

| A À

|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD WWW Gare

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social

de la Jeunesse Sud Direction d’Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées

31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

portant tarification 2016

MECS LA MISERICORDE

Alès

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

= lordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

< lPordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

VU l'arrêté en date du 4 octobre 1965 portant autorisation de création de la MECS LA

MISERICORDE, gérée par l’ Association « OGOEUVRE DE LA MISERICORDE »,

VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de

l’établissement,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « OGOEUVRE DE LA

MISERICORDE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une

modalité renforcée,

VU larrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « OGOEUVRE DE LA

MISERICORDE » à exercer 24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une

modalité Renforcée, sur le territoire de l'UTAST Cévennes/Aigoual

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès 61VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l'Enfance

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans Îles établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539J du 25 mars 2015, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÉTENT

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LA MISERICORDE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297 240,00

Dépenses [EP 2 211 099,00! 2 794 242,27 épenses afférentes au personnel

Groupe LT :

Dépenses afférentes à la structure 285 703,27 Groupe I:

Produits de la tarification 2 817 860,00 Groupe Il :

Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 92 500,00! 2913 447,00 Groupe IT : 3 087.00

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un déficit de : 119 204,73 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès 62Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LA MISERICORDE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 817 860,00 € Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 234 821,67 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS LA MISERICORDE est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour Îles dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation

Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 141,60 € 144,53 € | 1658 460,75 €

(internat)

Action éducative en SAPMN 86,03 € 89,29 € 377 867,58 € 2 601 774,00 €| 216 814,50 €

Accueil de jour 91,37 € 95,07 € 376 466,88 €

Hébergement externalisé (Majeurs) 86,05 € 89,32 € 188 978,79 €

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la Montant L Montant annuel

extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de la

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard dotation = - globale

Prix de Prix de Gard globale

journée journée au | Par section Gard

moyen 2016 | juillet 2016

Action Educative en Milieu Ouvert | 24 60 € 24,86€ | 216086,00€| 216086,00€| 18007,17€ modalité renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1%jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1° juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.S.F.

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l'établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès 63Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard —- DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 30 JUIN 2016

——.y/-— mass nd

Denis BOUAD

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-009 - Arrêté portant tarification 2016 MECS La Miséricorde à Alès 64DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-012

Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à

Nîmes

arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat, du SAPMN, de l'hébergement externalisé et de l'AEMO

modalité renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes 65| =

Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Sud

371 rue des Arts

CS 67633

31676 Labège cédex

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’honneur

www.gard.fr

Direction Générale Adjointe du Développement Social

Direction d’Appui

Service des Etablissements

Enfance et Personnes Handicapées

3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

Portant tarification 2016

MECSPAULRABAUT

Nimes

LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des

le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU

par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 201$ de finances pour 2016,

VU l'arrêté du 30 avril 1962 et du 29 janvier 1976, portant autorisation de création de la MECS PAUL

RABAUT, gérée par l’Association « ASSOC PAULRABAUT »,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association

VU

« ASSOCPAULRABAUT » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOCPAULRABAUT » à

exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l’'UTASI Uzège Gard Rhodanien et 12 sur le territoire de PUTASI Grand Nîmes

l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes 66VU {a délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et

notamment celles liées à l’accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,

VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les

établissements et services médico-sociaux du secteur de l'enfance,

VU la convention n° DAP-2014-539L du 16 mars 2015, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÉTENT

Article 1°:

Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECSPAULRABAUT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 297 953,00

Dépenses |Déraes affé 2 138 194,00 | 2 699 917,00 Dépenses afférentes au personnel Groupe IT :

Dépenses afférentes à la structure 263 770,00 GroupeT :

Produits de la tarification 2 637 500,00 Groupe II :

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 3 240,00! 2697 500,00 Groupe If :

Produits financiers et produits non encaissables 56 760,00

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un excédent de 2 417,00 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes 67Article 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la

MECSPAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 632 185,00 €

Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 219 348,75 €, le vingtième jour

du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECSPAULRABAUT est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour Îes dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 143.24 € 141,09€ | 1 378 023,81 €

(internat)

Action éducative en SAPMN 46,170 € 42,58 € 923 056,36€| 2416 099,00 € | 201 341,58 €

Hébergement externalisé 52,38 € 1633€ | 115018,83€ (Majeurs)

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la Montant Le Montant annuel

extérieurs et pour les dotation de La dotation mensuel de la

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard lobale dotation Prix de Prix de Ë globale

. } , : Gard Journée journée au Par section Gard

moyen 2016 | juillet 2016

Action Educative en Milieu Ouvert 34 60 € 24,94€ | 216086,00€| 216086,00€| 18 007,17€ modalité renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1% jour du mois qui suit la date du

présent arrêté, soit le juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article KR.

C.A.S.F.

Article 5 :

314-35 du

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+F1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes 68Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse

Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 3 0 JUIN 2016

h os _ Denis BOUAD

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Didier LAUGA

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-012 - Arrêté portant tarification 2016 MECS Paul RABAUT à Nîmes 69DIRPJJ SUD

30-2016-06-30-010

Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et

Joie à Nîmes

arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat, du SAPMN et de l'AEMO modalité renforcée

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à Nîmes 70ur À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Sud

371 rue des Arts

CS 67633

31676 Labège cedex

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’honneur

é

é

4

4

€ le code de l’action sociale et des familles,

le code général des collectivités territoriales,

www. gard.fr

Direction Générale Adjointe du Développement Social

Direction d’Appui

Service des Etablissements

Enfance et Personnes Handicapées

3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9

Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

&: 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

Portant tarification 2016

MECS LUMIERE ET JOIE

Nimes

LE PRESIDENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

= l'arrêté en date du 21 septembre 1981 portant autorisation de création de la MECS LUMIERE ET

JOIE, gérée par l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE »,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à exercer 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire Grand Nîmes

VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement,

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à Nîmes 71la délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des

5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et service médico-sociaux accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à Enfance

la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

la convention n° DAP-2014-539K du 15 octobre 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,

les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,

CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LUMIERE ET JOIE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

en Euros en Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 290 227,00

Dépenses [Cruel 2 162 640,00 | 2 806 351,00 Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT:

Dépenses afférentes à la structure 373 484,00 Groupe T:

Produits de la tarification 2 718 351,00 Groupe IE :

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 76 000,00! 2 794 351,00 Groupe IT : 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ?

Article 2 :

Le montant total du résultat repris est un excédent de 12 000,00 €

Page 2 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à Nîmes 72Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LUMIERE ET JOIE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 718 356,00 € Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 226 529,66 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.

La tarification des prestations de la MECS LUMIERE ET JOIE est fixée comme suit :

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant

extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de

Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation

Prix de | Prix de journée Gard globale

journée au | juillet Par section Gard

moyen 2016 2016

Action éducative en hébergement 170,44 € 169.17€ | 2258 181,78 €

(internat) 2 610 313,00 €| 217 526,08 €

Action éducative en SAPMN 53,45 € 55,02 € 352 131,22 €

Montant du prix de journée

pour les départements Montant de la Montant ne , Montant annuel

extérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de la

Type de prestation paiements effectués par la PJI Gard dotation = globale

Prix de Prix de globale ; . , Gard

journée journée au 1 Par section Gard

moyen 2016 | juillet 2016

Action Edueative en Milieu Ouvert | 24 60 € 24.86€ | 108043,00€€| 108043,00€| 9003,58 € modalité Renforcée

Article 4 :

Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1”jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1” juillet 2016.

Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’articie R.314-35 du C.A.S.F,

Article 5 :

Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.

Article 6 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Page 3 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à Nîmes 73Article 7 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F,, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 3 0 JUIN 2016

EE <7 ——Bents BOUAD

LEPRerer Didier LAUGA LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 4 sur 4

DIRPJJ SUD - 30-2016-06-30-010 - Arrêté portant tarification 2016 MECS SPAP Lumière et Joie à Nîmes 74Préfecture du Gard

30-2016-06-30-013

AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des

Gardons

Aménagement du Gardon dans la traversée de Montfrin

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 75LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de lUrbanisme et des Affaires Foncières Nîmes, le g ( nn 2016

MONTERIN

Aménagement du Gardon dans la traversée de Montfrin

ARRETE N°

DECLARANT L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU

GARDON DANS LA TRAVERSEE DE MONTFRIN

ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION

DU PROJET

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses

articles L1 à L 132-4 et R 111-1 à R132-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2015-11-05-002 du 05 novembre 2015 portant

ouverture d’enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d'utilité

publique du projet et parcellaire;

Vu les pièces composant le dossier d’enquête publique conformément au

code de l’expropriation d’une part, le dossier d’enquête parcellaire d’autre part et le

registre d'enquête ;

Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié,

affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 8 jours au

moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de

celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Montfrin, pendant

19 jours consécutifs, du lundi 30 novembre 2015 au vendredi 18 décembre 2015

inclus ;

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 76Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 77Vu le rapport et les conclusions motivées et favorables du commissaire

enquêteur, à la déclaration d’utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains

nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du comité syndical du 23 mars

2016 demandant l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique et la

cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation de ce projet;

Vu l’état parcellaire ci-annexé ;

Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires

concernés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement du Gardon dans la

traversée de Montfrin;

Article 2 :

Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, les

parcelles de terrain désignées dans l’état parcellaire ci-annexé qui résulte du dossier

soumis à l’enquête publique et dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du

projet.

Article 3 :

Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion Equilibrée des

Gardons est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, ces parcelles.

Article 4 :

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de

la date du présent arrêté ;

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 78Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 79Article 5:

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture, sera adressée à :

- M.le Maire de Montfrin,

M.le Président du SMAGE des Gardons,

- M. le Commissaire enquêteur,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

- Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Mention de l’affichage de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé

dans le département.

Fait à Nîmes, le 3 {@ JUIN 2016

Toute contestation de cet arrêté

devra intervenir dans les 2 mois à compter

de sa publication, devant le tribunal

administratif de Nîmes et pour la cessibilité,

dans les 2 mois à compter de sa notification

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 80Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 81OPERATION D’'AMENAGEMENT DU GARDON

DANS LA TRAVERSEE DE MONTFRIN (30)

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE

ETAT PARCELLAIRE

LEUR AS 6 vu DOUrI UE

spAt A RNRRS LAT 5 À

PritsIt val EL LU

ETI

GROUPE DEGAUD

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 82ETAT PARCELLAIRE DES

TERRAINS

DEPARTEMENT : GARD

TERRIER : 10 COMMUNE : MONTFRIN

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

Commune de MONTFRIN, Collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans

le GARD, ayant son siège sociale en l'Hôtel de Ville de Montfrin, 23 rue Pierre MENDES

France, MONTFRIN (30490), identifiée au SIREN sous le numéro 213 001 795, représentée

par son maire en exercice

Monsieur Claude MARTINET, Maire de la commune de MONTFRIN, demeurant, 23 rue Pierre

Mendes France, 30490 MONTFRIN

Origines de propriété :

- AK 94, acquisition en date du 14 mai 2007, devant Maitre HERTEL, notaire à MONTFRIN, publié

le 06/06/2007 volume 2007P n°4345, conservation des hypothèques de Nîmes 2eme bureau.

- AK 36, acquisition en date du 19 mai 2011 et 20 mai 2011, devant Maitre HERTEL, notaire à

MONTFRIN, publié le 27/05/2011, volume 2011P n°3894, conservation des hypothèques de Nîmes

2eme bureau.

- ZB 141, AK 41, origines antérieures à 1956

CADASTRE EMPRISES HORS

EMPRISE

Section N° Lieu-Dit Surface En m? En m° totale en m°

AK 36 Quartier du pont | 1 180 1 180 0

AK 41 Quartier du pont | 1 028 246 782

AK 94 Quartier du pont | 559 166 393

ZB 141 Le Vacant 25 400 4 723 20 677

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 83ETAT PARCELLAIRE DES

TERRAINS

DEPARTEMENT : GARD

TERRIER : 20 COMMUNE : MONTFRIN

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

Monsieur BOSQUE Jésus, né le 04/02/1908 à Torre Velilla en Espagne, ayant pour dernier domicile

connu 136 Chemin du Mas des Cailloux, 30300 BEAUCAIRE, divorcé de Mme Germaine CHALEON,

décédé le 29/09/2001 à Beaucaire.

Propriétaires ou héritiers présumés, son fils,

Monsieur BOSQUE Jack, Christian, né le 23/10/1939 à BEAUCAIRE, marié à Madame POVEDA

Catherine, Isabelle, n'ayant pas de dernier domicile connu

Origines de propriété :

- acquisition du 16/02/1934 côté 41 Q 2 2690, acte n73

- acquisition du 14/03/1934 côté 41 Q 2 2695, acte n°21

- acquisition du 23/04/1934 côté 41 Q 2 2701, acte n°17

- acquisition du 05/11/1938 côté 41 Q 2 2955, acte n°38

CADASTRE EMPRISES HORS EMPRISE

Section N° Lieu-Dit Surface En m° En m?

totale en m°

AK 37 Quartier du pont 448 448 0

AK 42 Quartier du pont 515 515 0

Application de l’article 82 du décret n55-1350 du 14 octobre 1955

« lorsque l'autorité administrative n’a pas identifié certaines des parties conformément aux

articles 5 et 6 du décret du 4 avril 1955, il est fait mention, au pied du document à publier,

des parties dont l'identification au sens de ses dispositions n'a pu être établie »

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 84ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS | DEPARTEMENT : GARD

TERRIER : 30 COMMUNE : MONTFRIN

Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

SCI LES 2 M, Société Civile Immobilière dont le siège social est à Montfrin (30490), Avenue du Pont,

identifiée sous le numéro SIREN : 390 964 757, immatriculée au R.C.S de Nîmes représentée par son

liquidateur,

Société radiée le 03/02/2012, ayant pour liquidateur,

Monsieur MAURIN Igor, Vieux Chemin D'Arles, Mas Magie, 13210 St Rémy de Provence

Origines de propriété :

AK 38 — Acquisition par adjudication en date du 18/02/1993, devant le TGI de Nîmes, publiée au 2°

Bureau des Hypothèques de Nîmes, le 20/10/1993, volume 1993P, n5792

CADASTRE EMPRISES HORS

EMPRISE

Section N° Lieu-Dit Surface En m° En m°

totale en m°

AK 38 Quartier du pont 498 498 0

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 857. PLAN PARCELLAIRE

Opération d'amènagement du Gardon

25 men à dans la traversée de Monfnn (30)

DUP

Ésvats

149%

0112014

Pian Parcellaire

ed 08 29

0528

Ô8 27

06 2

O8 23

LEGENDE:

EN Parcoles privées

[___ } Emprise du projet

Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 86Préfecture du Gard - 30-2016-06-30-013 - AP DUP et cessibilité du 30 juin 2016 SMAGE des Gardons 87