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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-117
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-06-30-020 - Arrêté ARS LR 2016-529 (2 pages) Page 4
30-2016-06-30-019 - Arrêté ARS LRMP 2016-479 (2 pages) Page 7
30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge (4 pages) Page 10
30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol (4 pages) Page 15
30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou (4 pages) Page 20
30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière (4 pages) Page 25
30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers (4 pages) Page 30
30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens (4 pages) Page 35
30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines (4 pages) Page 40
30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond (4 pages) Page 45
30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire (4 pages) Page 50
30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch (4 pages) Page 55
30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours (4 pages) Page 60
30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle (4 pages) Page 65
30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent (4 pages) Page 70
DDCS du Gard
30-2016-07-12-033 - Arrêté d'agrément Jeunesse Éducation Populaire - École des Arts
Vivants (1 page) Page 75
DIRPJJ SUD
30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes (4
pages) Page 77
30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à
Molières-Cavaillac (4 pages) Page 82
Prefecture du Gard
30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs (5 pages) Page 87
2 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête (4 pages) Page 93
30-2016-07-21-005 - Arrêté 2016203BURRG-001 nomination Valérie SAEZ (2 pages) Page 98
30-2016-07-22-003 - Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 du 22 juillet 2016 portant extension de
périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et
Puechredon (2 pages) Page 101
30-2016-07-25-001 - Arrêté portant délégation de signature en application des dispositions
de l'article L. 723-9 du CESEDA (2 pages) Page 104
30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant
extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes
et Uzès (5 pages) Page 107
30-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet 2016 portant
création du Syndicat Mixte du Massif des Lens (2 pages) Page 113
30-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016 portant
extension du SIVU du Massif Bagnolais (2 pages) Page 116
30-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016 portant
extension du SI de DFCI du Salaves (2 pages) Page 119
30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant
modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (4 pages) Page 122
30-2016-07-22-009 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-008 du 22 juillet 2016 portant
extension du périmètre du SIVU de l'Yeuseraie (2 pages) Page 127
30-2016-07-22-010 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant
modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières (3
pages) Page 130
30-2016-07-22-001 - Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016 portant
modification de périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. (2 pages) Page 134
3 D.T. ARS du Gard
30-2016-06-30-020
Arrêté ARS LR 2016-529
Modification CS CH Ponteils
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-020 - Arrêté ARS LR 2016-529 4 Ar © ) Agence Régionale de Santé Montpellier le 30 juin 2016 Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
ARRETE ARS LR / 2016-529
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1°’ janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Ponteils ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS en qualité de
délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu la délibération de la commission médicale d'établissement du 21 mars 2016 désignant son
représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 781 010
ARTICLE 1°:
L'article 1° de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifié comme suit :
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-020 - Arrêté ARS LR 2016-529 5 | - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Monsieur le Docteur Didier GUIMARD, en remplacement de Madame le Docteur FRANCOTTE.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R 6143-13 — 3°"° alinéa du code de la Santé Publique, le mandat des membres visés au l- 2° de l’article 1er du présent arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Territorial du Gard de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
| La Directrice Générale
Pour la Directrice générale de l'Agence Réc:c ::
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrérées
et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSF
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-020 - Arrêté ARS LR 2016-529 6 D.T. ARS du Gard
30-2016-06-30-019
Arrêté ARS LRMP 2016-479
Modification composition CS CH Vigan
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-019 - Arrêté ARS LRMP 2016-479 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Montpellier, 3 Q JUIN 2015
ARRETE ARS LRMP / 2016-479
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Vigan
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et
R.6143-2 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame
Monique Cavalier, à compter du 1°’janvier 2016 :
Vu l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier du Vigan ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé
constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS
en qualité de délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la lettre du 26 février 2016 du syndicat C.G.T. désignant un représentant au conseil de
surveillance du centre hospitalier du Vigan ;
Vu la lettre du 20 avril 2016 de Monsieur le Préfet du Gard désignant un représentant des
usagers en qualité de personnalité qualifiée ;:
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX2 - Tél : 04 66 76 80 00
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-019 - Arrêté ARS LRMP 2016-479 8 ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 095
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Vigan est modifié
comme suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel
- Madame Laurence DELPUECH représentant le syndicat C.G.T. en remplacement de
Madame Françoise Girard, démissionnaire.
3°/ en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Denise STRUBEL, représentant l'association France Alzheimer en
remplacement de Monsieur Gérard GARCIA.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié susvisé
demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R 6143-13 — 3°" alinéa du code de la Santé
Publique, le mandat des membres visés au l- 2° et 3° de l’article 1 du présent arrêté, prend
fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du
Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard. |
Pour (a Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Raussillon-Midi-Pyrénées
/ et par délégation,
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale du GARD l Le Directeur général adjoint
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00 Dr Jean-Jacques MORFOISSE
WwWw.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-06-30-019 - Arrêté ARS LRMP 2016-479 9 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-25-002
ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 30-2016-03-30-006 du 30 mars 2016 déclarant d'Utilité
Publique, au bénéfice du SIDEA Grand" Combienne, le champ captant dit "de l'Andorge", situé
sur la commune de SAINT JULIEN DES POINTS (Lozère) et desservant la commune de SAINTE
CECILE D'ANDORGE (Gard) au titre des art L 1321.1 à L 1321.8 du Code de la Santé Publique.
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge 10 Agence Régionale
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DE LA LOZERE
Agence Régionale
de Santé
de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation Départementale Délégation Départementale
du Gard de la Lozère
ARRÊTÉ n°
Portant modification de l’arrêté n° 30-2016-03-30-006 du 30 mars 2016 déclarant d’Utilité
Publique, au bénéfice de du Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux l’Agglomération
Grand”’Combienne (SIDEAGC), le champ captant dit de « L’Andorge », situé sur la commune
de SAINT JULIEN DES POINTS (Lozère) et desservant la commune de SAINTE CECILE
D’ANDORGE (Gard) au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DE LA LOZERE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
VU
VU
VU
LE PRET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
l'arrêté interdépartemental (n° 30-2016-03-30-006) du 30 mars 2016 portant Déclaration
d’Utilité Publique du projet présenté par le Syndicat Intercommunal de Distribution des
Eaux de l’Agglomération Grand’Combienne (SIDEAGC) d’instauration des périmètres de
protection pour le champ captant dit de « L’Andorge », situé sur la commune de SAINT
JULIEN DES POINTS (Lozère) et desservant la commune de SAINTE CECILE
D’ANDORGE (Gard), au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Pu-
blique ;
le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 28 mai 2010 et relatif à la protection
sanitaire du champ captant dit de « L’Andorge » ;
le document préparé par le bureau d’études CEREG Territoires en mai 2016 et intitulé
« Expertise hydrogéomorphologique de l’Andorge en vue du confortement de la berge au
droit du champ captant de l’Andorge »,
les conclusions d’une réunion de travail tenue en Mairie de SAINTE CECILE
D’ANDORGE (Gard) le 22 juin 2016,
CONSIDERANT que le régime torrentiel de l’Andorge n’est pas compatible avec la mise en
place d’installations de protection en matériaux inertes au-dessus du sol, lesquels ne permet-
traient pas de maîtriser les conséquences des crues ;
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge 11 CONSIDERANT que l’épaisseur de matériaux sédimentaires sablonneux au droit du champ
captant dit de « L’Andorge » ne permettrait pas un ancrage suffisant de ces installations de pro-
tection sans diminuer sensiblement la productivité de ce champ captant,
CONSIDERANT qu’une gestion appropriée de la ripisylve permettra d’assurer une protection
suffisante du champ captant dit de « L’Andorge »,
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de l’ Agglomération
Grand’Combienne s’est engagé à réaliser une inspection systématique du champ captant dit de
« L’Andorge » après chaque épisode de crue du cours d’eau et à effectuer les travaux qui pour-
raient s’avérer nécessaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’Article 7 de l’arrêté susvisé portant sur les aménagements des ouvrages de captage constituant
le champ captant dit de « L’Andorge » est modifié comme suit :
« Les ouvrages de captage constituant le champ captant dit de « L’Andorge » seront situés en
zone inondable par le cours d’eau L’Andorge.
Les aménagements des ouvrages de captage constituant le champ captant dit de « L’Andorge »
auront donc comme objectif principal de limiter les conséquences des submersions par le cours
d’eau L’Andorge. Ces aménagements consisteront, en particulier, à les rendre étanches pour em-
pêcher la pénétration d’eaux superficielles.
Pour cela, le Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de l’Agglomération
Grand’Combienne (SIDEAGC) prendra les dispositions suivantes :
e pour le captage dit « puits de l’Andorge » :
> confectionner au sol une couronne en béton ferraillée d’un rayon de deux mètres.
Cette couronne devra être bien ancrée au sol pour éviter les affouillements en pé-
riodes d’inondations. Elle sera parfaitement jointoyée au cuvelage du puits et pré-
sentera une pente divergente vers l’extérieur.
> Rehausser la margelle du puis de 0,50 m au-dessus de cette dalle bétonnée et la
fermer avec une dalle de couverture munie d’une trappe d’accès parfaitement
étanche et jointée à cette dalle,
> obturer parfaitement les passages de la colonne de refoulement et des câbles élec-
triques pour empêcher la pénétration d’eaux superficielles dans le puits ;
e pour le captage dit « forage Fel de l’Andorge » :
> équiper la tête de forage conformément au schéma reporté en Annexe 5 du rapport
de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 28 mai 2010 susvisé, excep-
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge 12 tion faite de l’ouvrage en béton destiné à protéger la tête du forage dont la hauteur
n’excèdera pas 1 au-dessus de la couronne en béton. Cet équipement devra res-
pecter les prescriptions suivantes :
Ÿ” confectionner au sol une couronne en béton ferraillée d’un rayon de deux
mètres. Cette couronne devra être bien ancrée au sol pour éviter les af-
fouillements en périodes d’inondations. Elle sera parfaitement jointoyée
au tube du forage et présentera une pente divergente vers l’extérieur.
Ÿ_ surélever le bâti de protection de la tête du forage de 1 mètre au-dessus de
cette couronne en béton, Ce bâti sera muni en partie basse et en partie
haute d’orifices munis d’un grillage pare-insectes et de clapets pour empé-
cher la pénétration d’eau superficielle en périodes de crues.
Ÿ obturer parfaitement les passages de la colonne de refoulement et des
câbles électriques pour empêcher la pénétration d’eaux superficielles dans
le puits ;
e _ reboucher dans les règles de l’art les sondages et forages de reconnaissance. »
ARTICLE 2
L’Article 8.2 de l’arrêté susvisé ne fera pas mention des deux alinéas ci-après :
« Pour limiter l'impact des fortes crues du cours d'eau L'Andorge sur les ouvrages de captage,
un enrochement de la partie la plus exposée du Périmètre de Protection Immédiate sera mis en
place.
Cet enrochement formera une pointe en amont du site de captage puis s'élargira en forme de V
en englobant d'abord le captage dit « puits de l’'Andorge » puis le captage dit « forage Fel de
l’Andorge ». La hauteur de cet enrochement sera de 0,50 m au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (PHEC). Sur cet enrochement seront fixés les poteaux supportant la clôture du
Périmètre de Protection Immédiate. »
Le Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de l’Agglomération Grand’Combienne
s’est engagé à réaliser une inspection systématique du champ captant dit de « L’Andorge » après
chaque épisode de crue du cours d’eau et à effectuer les travaux qui pourraient s’avérer néces-
saire,
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
Le Sous-Préfet d’ALES,
Le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de l’Agglomération
Grand’Combienne (SIDEAGC),
e Le Maire de la commune de SAINTE CECILE D’ANDORGE (Gard),
e Le Maire de la commune de SAINT JULIEN DES POINTS (Lozère),
e Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau du Gard,
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge 13 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet de la Lozère
Pour le Préfet et par délégation,
énérale,
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-25-002 - ARRETE MODIFICATIF Champ captant Andorge 14 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-009
Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred
Silhol
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD ALFRED SILHOL - 300781143
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1934 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ALFRED SILHOL
(300781143) sis 20, R ALFRED SILHOL, 30160, BESSEGES et géré par l’entité dénommée MR
PUBLIQUE (300000528) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol 16 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL (300781143) pour
l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 081 915.49€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 974 899.77
UHR 0.00
PASA 64 289.24
Hébergement temporaire 42 726.48
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 90 159.62 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol 17 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR I et 2 46.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.33
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 30.75
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR PUBLIQUE »
(300000528) et à la structure dénommée EHPAD ALFRED SILHOL (300781 143).
Va
FAITA NMumes . LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directri
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol 18 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-009 - Décision tarifaire n° 1071 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Alfred Silhol 19 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-016
Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château
Labahou
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1072 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CHATEAU DE LABAHOU - 300010980
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 23/05/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE
LABAHOU (300010980) sis 350, CHE DU CHATEAU, 30140, ANDUZE et géré par l'entité dénommée
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou 21 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LABAHOU
(300010980) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1°* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 654 760.23€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 599 146.27
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 55 613.96
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 54 563.35 € ;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou 22 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 31.71
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 23,57
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.05
Tarifjournalier HT 38.07
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY » (780020715) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE
LABAHOU (300010980).
FAITA Jaume . LE 11/07/2016
Par délégation, le pe éoué territorial
ÿ ROLS laud
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou 23 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-016 - Décision tarifaire n° 1072portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Château Labahou 24 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-012
Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD
Résidence L'Euzière
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière 25 Arf @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1073 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE - 300009529
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 12/06/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
L'EUZIERE (300009529) sis 0, R YOURI GAGARINE, 30480, CENDRAS et géré par l’entité dénommée
SA L'EUZIERE (300009479) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière 26 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE (300009529)
pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1** La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 478 575.05€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 478 575.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 881.25 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière 27 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 31.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.58
Tarif journalier soins GIR5 et 6 16.26
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA L'EUZIERE »
(300009479) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE (300009529).
FAITA Kfumus LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière 28 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-012 - Décision tarifaire n° 1073 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Résidence L'Euzière 29 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-007
Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas
des Olviers
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers 30 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1074 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE MAS DES OLIVIERS - 300007739
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 09/05/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE MAS DES
OLIVIERS (300007739) sis 0, CHE DU MAS DES OLIVIERS, 30350, LEDIGNAN et géré par l'entité
dénommée FONDATION ROLLIN (300000718) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers 31 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE MAS DES OLIVIERS (300007739)
pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 342 349.72€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 184 766.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 88 982.31
Accueil de jour 68 600.56
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 529.14 €;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers 32 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 19.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 11.41
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION
ROLLIN » (300000718) et à la structure dénommée EHPAD LE MAS DES OLIVIERS
(300007739).
FAITA Num , LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Diregtrice générale Le-tagence Regtofée { Ro em \idi-Pyrénées de Sante Languecoc-RouësE
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers 33 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-007 - Décision tarifaire n° 1074 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Le Mas des Olviers 34 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-015
Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes
Cinq Sens
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens 35 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1075 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CINQ SENS - 300004298
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 08/09/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CINQ SENS
(300004298) sis 4, CARIEIRE DIS AMOUROUS, 30128, GARONS et géré par l’entité dénommée
SARL RESIDALYA GARONS (750057846) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens 36 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS (300004298) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE l'* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 957 074.22€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 830 962.29
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 56 109.00
Accueil de jour 70 002.93
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 756.18 € :
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens 37 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 37.97
Tarif journalier soins GIR3 et 4 30.69
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 22.97
Tarif journalier HT 38.33
Tarifjournalier AJ 55.56
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDALYA
GARONS » (750057846) et à la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS (300004298).
FAITA AjUmaes
Par délégation, le Délégué territorial
Slaude ROLS
3/3
, LE 11/07/2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens 38 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-015 - Décision tarifaire n° 1075 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD JLes Cinq Sens 39 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-014
Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les
Lavandines
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines 40 Arf © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES LAVANDINES - 300781176
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 20/11/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES LAVANDINES
(300781176) sis 0, LOT LES CUBIERES, 30150, ROQUEMAURE et géré par l'entité dénommée LES
LAVANDINES (300000551) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines 41 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES LA VANDINES (300781176) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 160 397.0I€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 067 950.54
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 443.55
Accueil de jour 70 002.92
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 96 699.75 €;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines 42 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.55
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.23
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES LAVANDINES »
(30000055$1) et à la structure dénommée EHPAD LES LAVANDINES (300781 176).
FAITA Numup , LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines 43 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-014 - Décision tarifaire n° 1080 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Les Lavandines 44 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-011
Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean
Justin Bonnefond
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND - 300003118
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 22/10/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JEAN JUSTIN
BONNEFOND (300003118) sis 4, MTE DES OLIVIERS, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par
l'entité dénommée UGOSMUT (300001443) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond 46 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND
(300003118) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
la réponse de l’établissement de la procédure contradictoire en date du 16/07/2016 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 783 542.15€ et se décompose
comme suit :
PDECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 761 098.59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 443.56
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 295.18 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond 47 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.36
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.61
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGOSMUT »
(300001443) et à la structure dénommée EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND (300003118).
FAIT A Numes , LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agen rt RètszTu\Här Pyrenees
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond 48 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-011 - Décision tarifaire n° 1083 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jean Justin Bonnefond 49 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-006
Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins
St Hilaire
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire 50 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1087 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE - 300002888
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 12/03/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
ST HILAIRE (300002888) sis 131, CHE DU CAMP ARDON, 30560, SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
et géré par l’entité dénommée LES AMIS DE LA MUTUELLE DU SUD (300002839) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire 51 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE
(300002888) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 221 526.29€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 039 926.78
UHR 0.00
PASA 66 310.65
Hébergement temporaire 44 887.13
Accueil de jour 70 401.73
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 101 793.86 € :
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire 52 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.31
Tarif journalier HT 43.92
Tarif journalier AJ 88.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES AMIS DE LA
MUTUELLE DU SUD » (300002839) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ST
HILAIRE (300002888).
FAIT A NI UMLA
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
, LE 11/07/2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire 53 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-006 - Décision tarifaire n° 1087 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Jardins St Hilaire 54 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-013
Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch 55 Arf © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1089 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT ROCH - 300780830
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 01/06/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ROCH
(3007808350) sis 29, R FERNAND CREMIEUX, 30200, BAGNOLS-SUR:-CEZE et géré par l’entité
dénommée ASSOC MAISON SAINT ROCH (300000445) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch 56 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (300780830) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 522 329.28€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 431 187.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 245.57
68 895.85 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 43 527.44 € ;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch 57 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.09
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 33 12
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC MAISON
SAINT ROCH » (300000445) et à la structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (300780830).
FAIT A Mines , LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
3 ne
Pour la Directrice cénéralelge l'Agence-Réc Hrâ le
de Santé Languecdèc-Ro Midi-Pyrénées
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch 58 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-013 - Décision tarifaire n° 1089 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD St Roch 59 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-008
Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La
Maison de Secours
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours 60 Arf @ } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1090 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DE SECOURS - 300781044
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/06/1945 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DE
SECOURS (300781044) sis 15, R EMILE ZOLA, 30160, BESSEGES et géré par l’entité dénommée LA
MAISON DE SECOURS (3000000486) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2013
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours 61 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE SECOURS
(300781044) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 970 620.48€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 901 190.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
69 429,71 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 164 218.37 € ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours 62 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.28
Tarif journalier soins GIR5 et 6 33.81
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA MAISON DE
SECOURS » (300000486) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE SECOURS
(300781044).
PAS
FAITA Nümeb , LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-ilidi-Pyrénèées
et par déjégatio”.
Le délégué dépaftemental du
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours 63 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-008 - Décision tarifaire n° 1090 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Maison de Secours 64 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-017
Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La
Coustourelle
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1092 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA COUSTOURELLE - 300781218
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du (01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA
COUSTOURELLE (300781218) sis 21, R EMILIEN DUMAS, 30251, SOMMIERES et géré par l’entité
dénommée ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL (300012838) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle 66 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA COUSTOURELLE (300781218)
pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 959 055.46€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 889 052.53
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
70 002.93 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 79 921.29 €;
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle 67 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 36.98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.11
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ 121.32
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC
INTERCOMMUNAL » (300012838) et à la structure dénommée EHPAD LA COUSTOURELLE
(300781218).
FAITA N) umes LE 11/07/2016
Par délégation, le Délégué territorial
“laude ROLS
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D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle 68 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-017 - Décision tarifaire n° 1092 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD La Coustourelle 69 D.T. ARS du Gard
30-2016-07-11-010
Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil
d'Argent
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent 70 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1095 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD FIL D'ARGENT - 300781259
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/12/1967 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FIL D'ARGENT
(300781259) sis 4, R MALBECK, 30570, VALLERAUGUE et géré par l'entité dénommée ASSOC FIL
D'ARGENT (300000627) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent 71 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FIL D'ARGENT (300781259) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 562 396.65€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 562 396.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 866.39 € ;
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent 72 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.36
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 21.04
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC FIL
D'ARGENT » (300000627) et à la structure dénommée EHPAD FIL D'ARGENT (300781259).
FAITA Nimes , LE 11/07/2016
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent 73 D.T. ARS du Gard - 30-2016-07-11-010 - Décision tarifaire n° 1095 portant fixation des la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l' EHPAD Fil d'Argent 74 DDCS du Gard
30-2016-07-12-033
Arrêté d'agrément Jeunesse Éducation Populaire - École
des Arts Vivants
DDCS du Gard - 30-2016-07-12-033 - Arrêté d'agrément Jeunesse Éducation Populaire - École des Arts Vivants 75 E = Liberté *_ Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 12 juillet 2016
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ
portant agrément d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou
local
VU la demande d'agrément présentée par les associations ci-après :
ASSOCIATION ECOLE DES ARTS VIVANTS ST HIPPOLYTE DU FORT
Arrête
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire dont le nom suit:
AGREMENT N° 30/JEP/04/16
ASSOCIATION ECOLE DES ARTS VIVANTS
COUR DES CASERNES
30170 ST HIPPOLYTE DU FORT
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
{nnn
Isabelle KNOWLES
Mas de PAgriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2016-07-12-033 - Arrêté d'agrément Jeunesse Éducation Populaire - École des Arts Vivants 76 DIRPJJ SUD
30-2016-07-20-003
arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à
Nîmes
arrêté fixant le tarif de l'internat, du SAPMN, de l'hébergement externalisé et de l'AEMO-AED
Renforcée
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes 77 — À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD www.gard:fr
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Janine GAZULL
& : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 38- Fax : 04 66 76 86 29
courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : janine.gazull@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2016
MECS LA PROVIDENCE
Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2013, portant renouvellement de l’habilitation justice de la MECS LA
PROVIDENCE, gérée par l’Association « LA PROVIDENCE »,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « LA PROVIDENCE » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « LA PROVIDENCE » à exercer 12 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de PUTASI Grand Nîmes,
VU l'arrêté en date du 2 décembre 2013, autorisant l’ Association « LA PROVIDENCE » à exercer 12 mesures d'Action Educative à Domicile selon une modalité Renforcée sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,
VU la délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance,
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes 78 VU Ja délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU la convention n° DAP-2014-539D du 21 août 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1° :
Services du Département,
ARRÊTENT
Pour l’exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit : - Pour les sections Internat, Majeurs et SAPMN de la MECS LA PROVIDENCE :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 265 573,06
Dépenses [OrouPe IT 2701 290,00! 3251 438,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hi :
Dépenses afférentes à la structure 284 575,00 Groupe I :
Produits de la tarification 3 134 757,54 Groupe I :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 95 738,00 3 239 095,54 Groupe IH :
Produits financiers et produits non encaissables 8 600,00
- Pour la section AEMOR de la MECS LA PROVIDENCE :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 4 672,00 Dépenses [Ou il: 205 332,00! 215 496,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure > 492,00
Groupe I :
Produits de la tarification 215 496,00 Groupe IT:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 215 496,00 Groupe IT : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
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DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes 79 Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un excédent de 12 342,46 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée :
- à 3 134 757,54 € pour les sections Internat, Majeurs et SAPMN de la MECS LA PROVIDENCE, Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 261 229,80 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
- à 215 496,00 € pour la section AEMOR de la MECS LA PROVIDENCE.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 17 958,00 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LA PROVIDENCE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les paiements dotation de la dotation | mensuel de la
Type de prestation effectués par la PIJ Gard globale dotation
Prix de Prix de journée Gard globale
journée au Par section Gard moyen 2016 | 1” août 2016
Action éducative en hébergement 190,62 € 189.19€ | 2181 791,25 €
(Internat)
Action éducative en SAPMN 70,89 € 69,69 € 862 058,32 €| 3 134757,54€| 261 229,80 €
Hébergement externalisé 63.53 € 63.79 € 90 907.97 €
(Majeurs)
Action Educative en Milieu Ouvert
modalité renforcée à 24,60 € 24,96€ | 215496,000€| 215496,00€| 17 958,00 € Action Educative à domicile modalité renforcée
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1 jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1” août 2016.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du CA.S.F.
Article 5 :
Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.
Article 6 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes 80 Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F,. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 0 JUIL. 2016
RE, _ TT — NV Denis |
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Page 4 sur 4
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-003 - arrêté fixant les tarifs 2016 de la MECS la Providence à Nîmes 81 DIRPJJ SUD
30-2016-07-20-004
arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas
Cavaillac à Molières-Cavaillac
arrêté fixant les tarifs 2016 de l'internat, du SAPMN, de l'accueil de jour, de l'AEMO et de
l'AEMO modalité renforcée
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac 82 T< À
Liberté + Égatité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD www.gard.fr
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social de la Jeunesse Sud Direction d’Appui
371 rue des Arts Service des Etablissements
CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées
31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Janine GAZULL
& : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 38- Fax : 04 66 76 86 29
courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : janine.gazull@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2016
MECS LE MAS CAVAILLAC
MOLIERES-CAVAILLAC
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
VU l'arrêté n° 2011/DAP/184 en date du 3 mai 2011, portant autorisation de création de la MECS LE MAS CAVAILLAC, gérée par l’Association « Association Educative du Mas Cavaillac »,
VU larrêté préfectoral du 27 août 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « Association Educative du Mas Cavaillac» à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « Association Educative du Mas Cavaillac» à exercer 36 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur le territoire de l’'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,
VU la délibération n° 2 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU Ja délibération n° 25 du Conseil Départemental du Gard en date des 5 et 7 avril 2016, fixant les orientations pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance,
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac 83 VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date
du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de lenfance,
VU la convention n° DAP-2014-539E du 25 août 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à établissement, et plus particulièrement son article 4,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1° :
Services du Département,
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2016 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit : - Pour les sections Internat, Accueil de jour et SAP MN de la MECS LE MAS CAVAILLAC :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe Î
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 104 068,00
Dépenses [OrouPe ll: 755 094,00| 1 126 003,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe IN :
Dépenses afférentes à la structure 266 841,00 Groupef :
Produits de la tarification 1 136 717,00 Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 1136 717,00 Groupe IE : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
- Pour la section AEMO de la MECS LE MAS CAVAILLAC :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 683,00
Dépenses |OrouPe ll: 425 471,00 543 920,00 Dépenses afférentes au personnel Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 82 766,00 Groupe I:
Produits de la tarification 540 506,00 Groupe I :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 543 920,00 Groupe IT :
Produits financiers et produits non encaissables 3 414,00
Page 2 sut 4
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac 84 Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un déficit de 10 714,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée :
- à 1136 717,00 € pour les sections Internat, Aceueil de jour et SAPMN de la MECS LE MAS CAVAILLAC.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 94 726,42 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
- à 540 506,00 € pour la section AEMO de la MECS LE MAS CAVAILLAC.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 45 042,17 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LE MAS CAVAILLAC est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale dotation
Prix de Prix de journée Gard globale
Journée au Par section Gard moyen 2016 | 1” août 2016
Action éducative en hébergement 194,45 € 182.01€ | 774672,64€
(Internat)
Action éducative en SAPMN 56,71 € 58,75€ | 248372,66€| 1136717,00€| 94726,42€
Accueil de jour 85,08 € 100,30 € | 113671,70 €
Action Educative en Milieu Ouvert 14,88 € 14,92€ | 217 262,00 €
. . H 540 506,00 €| 45 042,17 € Action Educative en Milieu Ouvert 24,60 € 24,96€ | 323 244,00 €
modalité renforcée
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1°” août 2016.
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.3 14-35 du C.A.S.F,
Article 5 :
Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l’établissement.
Article 6 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Page 3 sur 4
DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac 85 Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 20 JUIL 2016
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Sous-Préfet
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
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DIRPJJ SUD - 30-2016-07-20-004 - arrêté portant tarification 2016 de la MEC Le Mas Cavaillac à Molières-Cavaillac 86 Prefecture du Gard
30-2016-07-22-007
AP convocation électeurs
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des juges Tribunal de Commerce de
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 87 ?
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Nîmes, le 2 2 JUIL, 2016 Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté n° Bureau des Elections, . , + .
de Administration Générale portant convocation des électeurs pour l’élection et du Tourisme s - RDC PRE DEOATERRS LS des juges au Tribunal de Commerce de NIMES
Affaire suivie par : Laurence PEZET
& 0466364181
ék 04 66 3641 76 :
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code électoral,
Vu le Code de commerce,
Vu le nouveau Code de procédure civile,
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre
des juges du Tribunal de Commerce de NIMES,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif
aux bulletins de vote pour l’élection des juges des Tribunaux de Commerce,
Vu la circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 23 juin 2016, relative à
l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des Tribunaux de Commerce,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des
juges du Tribunal de Commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
e mercredi 12 octobre 2016, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
e mardi 25 octobre 2016, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce Tribunal se compose :
a) des délégués consulaires élus dans le ressort du Tribunal de Commerce de NIMES,
b) des juges en exercice du Tribunal de Commerce de NIMES
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 88 c) des anciens Juges du Tribunal de Commerce d'ALES supprimé par le décret n° 2008-146 du
15 février 2008, et des anciens juges du Tribunal de Commerce de NIMES, ayant demandé à être
électeurs.
Article 2 : sont à pourvoir :
° 10 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
e 5 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 er R. 723-8 du Code de commerce, la
Commission Electorale du Tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de
deux juges d’instance, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats.
Ces trois magistrats sont désignés par le Premier Président après avis de l'assemblée générale de
la Cour d'Appel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de Commerce.
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117, R. 49, KR. 52, R. 54 -
alinéa 1 -, R. 59 -alinéa 1 -, R. 62, R. 63 - alinéa 1 - et R. 68 du code électoral s’appliquent aux
opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des Tribunaux de
Commerce.
Article 4 : sont éligibles :
e pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
e pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Sous réserve des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 du Code
précité, sont éligibles aux fonctions de juge d'un Tribunal de Commerce les personnes âgées de
trente ans au moins, inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en
application de l'article L. 713-7 du Code de commerce dans le ressort du Tribunal de Commerce
ou dans le ressort des Tribunaux de Commerce limitrophes, et qui remplissent la condition de
nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral.
Ces personnes doivent, en outre, justifier soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au Registre du Commerce et des Sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée
totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du Code de
commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713-7.
Est inéligible aux fonctions de juge d'un Tribunal de Commerce :
- tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires,
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 89 - tout candidat ayant une des qualités mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 713-7 du Code
de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires,
Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections - porte 532 -
jusqu'au lundi 19 septembre 2016 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur
mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4, qu'il n'est frappé
d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de
l’article L. 723-2 et aux articles L.723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre
Tribunal de Commerce.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement en
préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin (date
ultime : mercredi 29 septembre 2016), le Préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes
électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux
enveloppes d’envoi portant les mentions « Election des Juges du Tribunal de Commerce. — Vote
par correspondance », « Juridiction : », et « Nom, prénoms et signature de l’électeur : ». Chacune
de ces deux enveloppes d’envoi porte respectivement la mention « Premier tour de scrutin » et la
mention « Second tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des
bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission Electorale. Ce bulletin
imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur souhaitant en retrancher ou y ajouter
des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à
celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et
affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 90 Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et
place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse
cette deuxième enveloppe sous pli fermé au Préfet, par voie postale.
Article 7 : le Préfet dresse une liste des électeurs dont 1l a reçu l’enveloppe d’acheminement des
votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures
(mardi 11octobre 2016).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l’heure auxquelles ils sont
parvenus à la Préfecture et sont conservés par le Préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au Président
de la Commission avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu
l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du
dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 24 octobre 2016) et procède
ensuite conformément à l’alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d’émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la Commission Electorale porte sur la liste d’émargement,
en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ». Le Président de la
Commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et place
dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, 1l est procédé
au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce
nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les membres de la Commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne.
Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance
sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées à l’article 10 du
présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des Tribunaux de Commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des
suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la Commission
Electorale. Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la Commission Electorale. Le premier exemplaire est envoyé au
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 91 Procureur Général, le deuxième au Préfet, Bureau des élections. et le troisième est conservé au
greffe du Tribunal de Commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le Président de la Commission Electorale demeure
déposée pendant huit jours au greffe du Tribunal de Commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le Tribunal d'Instance dans le
ressort duquel se trouve situé le siège du Tribunal de Commerce.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du
Tribunal d'Instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité
en laquelle 1l agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de
la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de
la République par le greffe du Tribunal d'Instance.
Article 12 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Premier Président de la Cour d’ Appel de NIMES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux :
e Président du Tribunal de Commerce de NIMES,
e Magistrat, Président de la Commission Electorale,
e Sous-Préfets d'ALES et du VIGAN.
Le Préfet,
er
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2016-07-22-007 - AP convocation électeurs 92 Préfecture du Gard
30-2016-07-21-004
AP ouverture enquête
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP et parcellaire relative au
projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien
et la RD 904 - Commune de LES MAGES
Préfecture du Gard - 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête 93 E> Liberté. Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’Alès
Pôle Risques et
Développement Durable
Affaires Foncières
ARRETE N°
portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête
parcellaire relative au projet d’aménagement du carrefour giratoire entre les voies de desserte du
quartier de Melhien et la RD 904 sur la commune de LES MAGES
présenté par le Conseil Départemental du Gard
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 et
suivants et R 111-1 à R 134-4;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R 122-3 ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-4-I du 14 juin 2016 donnant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'ALES ;
Vu le projet susvisé envisagé par le Président du Conseil Départemental du Gard ;
Vu les dossiers d'enquêtes établis dans les conditions précisées aux articles R 112-4 et R 131-3
du code de l'expropriation ;
Vu les plans et état parcellaires de terrains dont la cession est nécessaire en totalité ou en partie
pour la réalisation des travaux ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Gard du 17 février 2012
demandant à M. le Préfet l’ouverture des enquêtes correspondantes et engager la procédure
d’expropriation en cas de nécessité ;
Vu le rapport du Président du Conseil Départemental en date du 29 février 2016 ;
Vu l’arrêté n° 2013053-006 du 22 février 2013 de l’autorité environnementale portant décision
d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du Code de l'Environnement .
dispensant le projet d’une étude d’impact (consultable sur le site internet de la Préfecture de
Région) ;
BP 80 339 — 30197 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 F1 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- FELECOPIE : 04.66,86,20.26,
SITE INTERNET : http://www gard.souv.fr - e mail : prenom.nomègard.vouv.fr.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête 94 Vu la décision n°30-2015-12-07-003 du 7 décembre 2015 de la commission départementale
chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
le département du Gard ;
Vu la décision n° E116000067/30 du 6 juin 2016 du Tribunal Administratif de Nîmes
désignant M. Jean TERAZZI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de
conduire l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, et Madame
Jacqueline BUTTY, en qualité de commissaire enquêteur suppléante ;
Considérant que le commissaire enquêteur titulaire a été consulté sur Îles conditions
d'ouverture et de déroulement des enquêtes ;
ARRETE
Article 1% - I] sera procédé conjointement à :
1°) une enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement d’un carrefour
giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 sur la commune de
LES MAGES
2°) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir
pour permettre la réalisation du projet précité,
Ces enquêtes conjointes se dérouleront à la mairie de Les MAGES
pendant un délai de 33 jours consécutifs
du lundi 12 septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016.
Article 2 - Désignation des commissaire enquêteurs
Ont été désignés, par le Tribunal Administratif de Nîmes, Monsieur Jean TERAZZI, directeur
régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire
En cas d’empêchement avéré, il sera remplacé par sa suppléante, Madame Jacqueline
BUTTY, architecte DPLG.
Article 3- ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête
préalablement côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de
LES MAGES, siège de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant
les jours ouvrables aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 8Hà12H
et de 13 H à 17 H 30).et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les
adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur, domicilié en mairie de LES MAGES,
qui les visera et les annexera auxdits registres.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de LES MAGES :
- le 1° jour de Penquête , soit le lundi 12 septembre 2016 de9hà12h
- le mercredi 28 septembre 2016 de 9 h à 12 h,
- et le dernier jour de l’enquête, le vendredi 14 octobre 2016 de 13 h à 16 h.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête 95 Article d -
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis
dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête à Monsieur le commissaire enquêteur
qui transmettra l'ensemble, accompagné de son rapport et ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, au sous-préfet d'Alès, dans le délai de
trente jours à compter de la clôture de l’enquête.
Article 5 - ENQUETE PARCELLAIRE
Un dossier comprenant le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu’un registre
d'enquête ouvert, côté et paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de LES MAGES
pendant le délai fixé à l’article 1° afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
jours ouvrables aux heures d'ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur qui
les visera et les annexera auxdits registres.
Article 6 — À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au
commissaire enquêteur, Ce dernier devra émettre son avis sur l’emprise des ouvrages
projetées, dresser le procès-verbal des opérations et transmettre l’ensemble des pièces au
Sous-Préfet d’Alès dans le délai maximum de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Article 7- Notification individuelle du dépôt des dossiers d'enquête parcellaire à la
mairie sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R 131-
3 lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Cette notification, accompagnée du
présent arrêtée, sera effectuée dans les délais nécessaires pour permettre aux
propriétaires de disposer d’au moins quinze jours avant le début de Penquête pour
formuler des observations.
Ces propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité : nom, prénom,
date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint et pour les personnes morales, la
dénomination de la société ou de l’association, forme juridique et siège social, éventuellement
numéro d’immatriculation au registre du commerce, ainsi que la date et le lieu de dépôt des
statuts pour une association, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait
afficher une et, le chas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 8- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de
l'article L.311-1 du code de l'expropriation ci-après reproduit :
"EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, L'EXPROPRIANT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS
INTERESSES, SOIT L'AVIS D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SOIT L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, SOIT
L'ARRETE DE CESSIBILITE, SOIT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION",
Conformément aux dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code précité, dans le mois
qui suit cette notification,
& LE PROPIRETAIRE ET L'USUFRUITIER SONT TENUS D'APPELER ET DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT LES
FERMIERS, LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET CEUX QUI
PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES",
"LES AUTRES INTERESSES SERONT MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR PUBLICITE
COLLECTIVE ET TENUS DE SE FAIRE CONNAITRE À L'EXPROPRIANT À DEFAUT DE QUOI ILS SERONT DECHUS DE
TOUS DROITS À INDEMNITE",
Préfecture du Gard - 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête 96 Article 9 - PUBLICITE -— Dispositions communes aux deux enquêtes
Préalablement à l'ouverture des enquêtes, le présent arrêté sera affiché en mairie de LES
MAGES8 jours au moins avant le début de l'enquête et jusqu’à la clôture de celle-ci et publié
par tous autres procédés en usage dans cette commune.
Un avis d’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet d’Alès, inséré en caractères apparents huit
jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci,
dans deux journaux diffusé dans le département. Cet avis sera également publié sur le site
internet de la Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr).
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de publication et
d'affichage établi par le maire et par un extrait des journaux qui resteront joints aux dossiers
d'enquêtes,
Article 10 - Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur en mairie de LES MAGES ainsi qu’à la sous-préfecture d’Alès pendant le délai
d’un an à l'issue de l’enquête.
Article 11 — Si les résultats de l’enquête le permettent, le projet sera déclaré d’utilité publique
par arrêté du Sous-Préfet d’Alès en vue de l’expropriation des terrains nécessaires à la
réalisation du projet.
Article 12- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental du Gard,
- M. le Maire de LES MAGES
- M. le Commissaire enquêteur titulaire,
- Mme le Commissaire enquêteur suppléant,
- M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Alès, le 3 À JU, 7616
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2016-07-21-004 - AP ouverture enquête 97 Prefecture du Gard
30-2016-07-21-005
Arrêté 2016203BURRG-001 nomination Valérie SAEZ
Prefecture du Gard - 30-2016-07-21-005 - Arrêté 2016203BURRG-001 nomination Valérie SAEZ 98 De = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 21 juillet 2016 ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
Réf : DRLP/BUR/Régie
Affaire suivie par : Christèle BONNET
Téléphone : 04.66.36.41.18
Arrêté n° /2 420% BU REG - Où1
Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 portant institution d’une régie de recettes auprès de la préfecture
du Gard ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis de la directrice régionale des finances publiques de l’Hérault du 21 juillet 2016
ARRÊTE
Article 1°
Madame Valérie SAEZ, adjointe administrative de 1ère classe, est nommée régisseur de
recettes auprès de la préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-07-21-005 - Arrêté 2016203BURRG-001 nomination Valérie SAEZ 99 Article 2 :
Madame Valérie SAEZ est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 :
Madame Valérie SAEZ percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Article 4 :
Madame Samia AZZOUG (divorcée SLIMANT), adjointe administrative de 1ère classe, reste
désignée suppléante.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015202BURRG-002 du 17 septembre 2015.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° août 2016.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice régionale des finances publiques
de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-07-21-005 - Arrêté 2016203BURRG-001 nomination Valérie SAEZ 100 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-003
Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 du 22 juillet 2016 portant
extension de périmètre du SIAEP de Domessargues,
Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et
Puechredon Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 portant extension de périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et Puechredon
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-003 - Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 du 22 juillet 2016 portant extension de périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et Puechredon 101 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Béatrice VENTUJOL-PRADIER
0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2016-07-22-B1-003
portant extension de périmètre
du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit
aux communes de Cassagnoles et Puechredon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 10 février 1939, portant création du SIAEP de
Domessargues, Saint-Théodorit ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard adopté
par arrêté n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 qui prévoit la modification du périmètre du
SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit ;
VU l'arrêté préfectoral n°20160504-B1-004 du 5 avril 2016 relatif au projet de
modification du périmètre de ce syndicat ;
VU l'avis favorable du 13 avril 2016 émis par le comité syndical du SIAEP de
Domessargues, Saint-Théodorit ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mauressargues du 14 avril
2016 se prononçant contre l’extension de périmètre du syndical du SIAEP de Domessargues,
Saint-Théodorit ;
VU les accords exprimés sur le projet d’extension de périmètre du syndical du SIAEP
de Domessargues, Saint-Théodorit par les organes délibérants des communes membres ;
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
A7 QUALIPREF2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-003 - Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 du 22 juillet 2016 portant extension de périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et Puechredon 102 CONSIDERANT que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ont disposé d’un délai de 75 jours fixé par la loi pour se prononcer sur le
projet de périmètre ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans le délai imparti, l’avis des conseils
municipaux est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes incluses dans le projet
de périmètre ont donné leur accord dans les conditions de majorité requises par les
dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Le périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit est étendu aux communes de
Cassagnoles et Puechredon à compter du 1° janvier 2017.
Article 2
Le périmètre de ce syndicat comprend les communes d’Aïigremont, Cannes-et-Clairan,
Cassagnoles, Domessargues, Mauressargues, Montagnac, Moulézan, Puechredon, Saint-
Bénézet, Saint-Théodorit et Savignargues.
Article 3
Conformément aux dispositions statutaires, les communes de Cassagnoles et Puechredon
seront représentées au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et en leur absence
par deux délégués suppléants.
Article 4
Le syndicat procédera à une mise à jour de ses statuts.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit, les Maires des
communes de Cassagnoles et Puechredon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-003 - Arrêté n° 2016-07-22-B1-003 du 22 juillet 2016 portant extension de périmètre du SIAEP de Domessargues, Saint-Théodorit aux communes de Cassagnoles et Puechredon 103 Prefecture du Gard
30-2016-07-25-001
Arrêté portant délégation de signature en application des
dispositions de l'article L. 723-9 du CESEDA
Arrêté habilitant certains agents du centre de rétention administrative de Nîmes à demander des
documents d'identité à l'OFPRA
Prefecture du Gard - 30-2016-07-25-001 - Arrêté portant délégation de signature en application des dispositions de l'article L. 723-9 du CESEDA 104 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Service de la Nationalité
et des Etrangers
Bureau de l'Éloignement
du Contentieux et de l'Asile
Réf. : SNE/BECA/MNG
& 04 66 87 59 56
Fax 04 66 87 59 92
eloignement@gard.pref.gouv.fr
Nîmes, le 25 juillet 2016
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 723-9 DU CESEDA
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son ar-
ticle L. 723-9 et KR. 723-22 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com-
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services
déconcentrés de la DCPAF ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en
qualité de Préfet du Gard ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 723-9 et K. 723-22 du Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les documents d’état civil ou de
voyage de personnes dont la demande d’asile a été rejetée, ou, à défaut, une copie de ces
documents, en possession de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,
peuvent être communiqués à des agents personnellement et spécialement habilités du
Ministère de l’Intérieur en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le
domaine de l’application de la réglementation des étrangers et de son contentieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-07-25-001 - Arrêté portant délégation de signature en application des dispositions de l'article L. 723-9 du CESEDA 105 ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents de la direction départementale de la police aux frontières du
Gard dont les noms suivent sont habilités à demander au directeur général de l’Office
Français de Protection des Réfugiés et Apatrides la communication des originaux, ou à
défaut, des copies des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la
nationalité d’une personne placée au centre de rétention administrative de Nîmes sur
décision du Préfet du Gard, dont la demande d’asile a été rejetée par l'OFPRA et à la
condition que cette communication s’avère nécessaire à la mise en œuvre d’une mesure
d’éloignement et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses
proches :
Madame Ariane BRAUN, chef du greffe et de l’identification
Madame Christelle BERNAT, chargée de l’identification et de l’éloignement
Madame Carine BRUNEL, affectée au greffe
Monsieur Régis ANDRE, affecté au greffe
Monsieur Patrice CANDELA, affecté au greffe
Monsieur Jean-François GEREONE, affecté au greffe
Madame Sandra VAILLANT, affectée au greffe
Monsieur Grégory LE CERF, affecté au greffe
ARTICLE 2: Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
Directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard et Monsieur le
Directeur Départemental de la police aux frontières du Gard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2016-07-25-001 - Arrêté portant délégation de signature en application des dispositions de l'article L. 723-9 du CESEDA 106 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-002
Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet
2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte
d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès
Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 107 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
pref-interco{@gard.souv.fr
ARRETE n° 2016-07-22-B1-002
portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard
aux communes de Nîmes et Uzès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2224-31;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-352-0006 du 5 août 2013 modifié portant fusion de
trois syndicats d’électricité pour créer le Syndicat Mixte d’EÉlectricité du Gard ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard adopté
par arrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 qui prévoit l’extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) aux communes de Nîmes et Uzës ;
VU L'arrêté préfectoral n° 20160404-B1-001 du 4 avril 2016 portant projet de modification de périmètre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 108 Lussan, Les Mages, Malons-et-Elze, Mandagout, Manduel, Marguerittes, Mars,
Martignargues, Le Martinet, Maruéjols-lès-Gardons, Massanes, Massillargues-Atuech,
Mauressargues, Méjannes-le-Clap, Méjannes-lès-Alès, Meynes, Meyrannes, Mialet, Milhaud,
Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Mons, Monteils, Montagnac, Montaren-et-
Saint-Médiers, Montclus, Montdardier, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat,
Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nîmes, Orsan,
Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyremale, Le Pin, Les Plans, Pommiers,
Pompignan, Ponteils-et-Brésis, Pont-Saint-Esprit, Portes, Potelières, Pougnadoresse, Poulx,
Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-les-Tavernes, Rivières,
Robiac-Rochessadoule, Rochefort-du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Rogues, Roquedur,
La Roque-sur-Cèze, Roquemaure, Rousson, La Rouvière, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-
Ambroix, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Bauzély, Saint-
Bénézet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Bresson,
Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Christol-les-
Alès, Saint-Clément, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Denis, Saint-Dézéry, Saint-Dionizy,
Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-
Auzonnet, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Gervais, Saint-
Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-d’Ozilhan, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-
de-Caton, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Ceyrargues,
Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-
de-Valériscle, Saïint-Jean-du-Gard, Saïint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-
de-la-Nef, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-
Laurent-d’Aïgouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la-
Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-
Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-
Michel-d’Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul-
les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caïisson, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-
Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sébastien-
d’Aigrefeuille, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-des-Oules,
Saint-Victor-la-Coste, Sainte-Anastasie, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle,
Salazac, Salindres, Salinelles, Les Salles-du-Gardon, Sanilhac-Sagriès, Sardan, Sauve,
Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sénéchas, Sernhac, Servas, Serviers-Labaume,
Seynes, Sommières, Soustelle, Souvignargues, Sumène, Tavel, Tharaux, Théziers, Thoiras,
Tornac, Tresques, Uchaud, Uzès, Vabres, Vallabrègues, Vallabrix, Vallérargues, Valliguières,
Vauvert, Vénéjan, Verfeuil Vergèze, La Vernarède, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac,
Vézénobres, Vic-le-Fesq, Le Vigan, Villeneuve-lez-Avignon, Villevieille, Vissec ;
m Groupement : Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires »
(Causse-Bégon, Dourbies, L’Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Les
Plantiers, Peyrolles, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-
Sauveur-Camprieu, Saumane, Soudorgues, Trèves, Valleraugue) ;
— soit un total de 337 communes et 1 communauté de communes regroupant 16 communes.
Article 3
Conformément aux dispositions statutaires du syndicat (article 8.1.1), les communes de Nîmes
et Uzès désigneront pour les représenter au sein du collège électoral auquel elles seront
rattachées deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 109 VU les délibérations des conseils municipaux de Beaucaire (31 mai 2016), Bouquet (6 juin 2016), Fontarèches (27 juin 2016), Le Martinet (7 juin 2016), Saint-Julien-de-Peyrolas (24 mai 2016), Brouzet-les-Alès (9 juin 2016), Saint-Jean-de-Serres (19 mai 2016) et Saint- Etienne-de-L’Olm (30 mai 2016) se prononçant contre l’extension de périmètre du SMEG ;
VU les accords exprimés sur le projet d’extension de périmètre du SMEG par les
organes délibérants des autres collectivités membres du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification de l’arrêté portant projet d’extension de périmètre du Syndicat Mixte Départemental du Gard, l’avis des organes délibérants est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les organes délibérants se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par les dispositions législatives ;
SUR proposition du secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
Il est procédé à l’extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux
communes de Nîmes et Uzès à compter du 1% janvier 2017.
Article 2
À compter de cette date, le périmètre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard sera composé des collectivités suivantes :
Communes : Aigaliers, Aigremont, Aiguèze, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aïmargues, Alès, Allègre-les-Fumades, Les Angles, Alzon, Anduze, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-et- Aureilhac, Arphy, Arre, Arrigas, Aspères, Aubais, Aubord, Aubussargues, Aujac, Aujargues, Aulas, Aumessas, Avèze, Bagard, Bagnols-sur-Céze, Barjac, Baron, La Bastide-d’Engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Belvezet, Bernis, Bessèges, Bez-et-Esparon, Bezouce, Blandas, Blauzac, Boisset-et-Gaujac, Boissières, Bonnevaux, Bordezac, Boucoiran-et- Nozières, Bouillargues, Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Branoux-les-Taillades, Bréau-et- Salagosse, Brignon, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, La Bruguière, Cabrières, La Cadière-et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La (Calmette, Calvisson, Campestre-et-Luc, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, La Capelle-et-Masmolène, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Chusclan, Clarensac, Codolet, Codognan, Collias, Collorgues, Colognac, Combas, Comps, Concoules, Congénies, Connaux, Conqueyrac, Corbès, Corconne, Cornillon, Courry, Crespian, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossénac, Estézargues, Euzet, Flaux, Foissac, Fons, Fons-sur-Lussan, Fontanès, Fontarèches, Fournès, Fourques, Fressac, Gagnières, Gailhan, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Le Garn, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Générac, Générargues, Génolhac, Goudargues, La Grand’Combe, Le Grau-du-Roi, Issirac, Jonquières-Saint-Vincent, Junas, Lamelouze, Langlade, Laudun-L’Ardoise, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman, Lecques, Lédenon, Lédignan, Lézan, Lirac, Liouc, Logrian-Florian,
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 110 Lussan, Les Mages, Malons-et-Elze, Mandagout, Manduel, Marguerittes, Mars,
Martignargues, Le Martinet, Maruéjols-lès-Gardons, Massanes, Massillargues-Atuech, Mauressargues, Méjannes-le-Clap, Méjannes-lès-Alès, Meynes, Meyrannes, Mialet, Milhaud, Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Mons, Monteils, Montagnac, Montaren-et- Saint-Médiers, Montclus, Montdardier, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nîmes, Orsan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyremale, Le Pin, Les Plans, Pommiers, Pompignan, Ponteils-et-Brésis, Pont-Saint-Esprit, Portes, Potelières, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochefort-du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Rogues, Roquedur, La Roque-sur-Cèze, Roquemaure, Rousson, La Rouvière, Sabran, Saint-Alexandre, Saint- Ambroix, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Bauzély, Saint- Bénézet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Bresson, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Christol-les- Alès, Saint-Clément, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Denis, Saint-Dézéry, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur- Auzonnet, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Gervais, Saint- Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-d’Ozilhan, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte- de-Caton, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saïnt-Jean-de-Serres, Saint-Jean- de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien- de-la-Nef, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint- Laurent-d’Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la- Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint- Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint- Michel-d’Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul- les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-de-Champclos, Saint- Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sébastien- d’Aigrefeuille, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saïnt-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Sainte-Anastasie, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salazac, Salindres, Salinelles, Les Salles-du-Gardon, Sanilhac-Sagriès, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sénéchas, Sernhac, Servas, Serviers-Labaume, Seynes, Sommières, Soustelle, Souvignargues, Sumène, Tavel, Tharaux, Théziers, Thoiras, Tornac, Tresques, Uchaud, Uzès, Vabres, Vallabrègues, Vallabrix, Vallérargues, Valliguières, Vauvert, Vénéjan, Verfeuil Vergèze, La Vernarède, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac, Vézénobres, Vic-le-Fesq, Le Vigan, Villeneuve-lez-Avignon, Villevieille, Vissec ;
m Groupement : Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » (Causse-Bégon, Dourbies, L’Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Les Plantiers, Peyrolles, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint- Sauveur-Camprieu, Saumane, Soudorgues, Trèves, Valleraugue) ;
— soit un total de 337 communes et 1 communauté de communes regroupant 16 communes.
Article 3
Conformément aux dispositions statutaires du syndicat (article 8.1.1), les communes de Nîmes et Uzès désigneront pour les représenter au sein du collège électoral auquel elles seront rattachées deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 111 Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet d’Alès, le Sous-préfet du Vigan, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, les Maires de Nîmes et
d’Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-002 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard aux communes de Nîmes et Uzès 112 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-004
Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet
2016 portant création du Syndicat Mixte du Massif des
Lens
Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet 2016 portant création du Syndicat Mixte du
Massif des Lens
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet 2016 portant création du Syndicat Mixte du Massif des Lens 113 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine DELEUZE
. & 0466364263
Fax : 04 66364255
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-22-07-B1-004
portant création du Syndicat Mixte du Massif des Lens
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 88-02-03 du 3 février 1988, portant création du
SIVU des Bois de Lens ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 88-00958 du 11 août 1988, portant création du SM
Vocation Unique des Lens ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°91 00492 du 3 avril 1991, portant création du SIVU
des Pignèdes ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 534 du 29 février 1984 portant création du SM de
Défense de la Forêt du Sommiérois ;
VU Parrêté n°20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard ;
VU Parrêté préfectoral n°20160504-B1-001 du 5 avril 2016 relatif au projet de
périmètre d’un syndicat mixte de DFCI pour les massifs des Lens et du Salavès ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard ;
Lh
F PRÉFECTURE LABELLISÈE
7 SUAUPARF Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet 2016 portant création du Syndicat Mixte du Massif des Lens 114 Article 5
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable public de Saint-Mamert-du-Gard.
Article 6
Il appartient aux membres du syndicat de déterminer par accord, à la majorité des organes
délibérants représentant au moins la moitié de la population totale, le nombre de délégués
représentant chaque commune ou établissement public membre au sein du comité syndical.
A défaut, en application du premier alinéa de l’article L. 5212-7 du CGCT chaque commune
sera représentée par deux délégués au sein du comité syndical.
Article 7
Le nouveau syndicat exerce les compétences de prévention contre les incendies de forêts,
notamment par l’entretien des pistes de DFCI, et d’aménagement du massif forestier.
Article 8
Le nouveau syndicat mixte procédera à l’adoption de ses statuts.
Article 9
La fusion entraîne le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif de chaque organisme
fusionné qui est attribué à la nouvelle personne morale issue de la fusion.
Article 10
L'intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattaché à la nouvelle
structure fusionnée dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 11
Le nouveau syndicat mixte reprend les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats
d’investissement d’autre part, ces deux résultats étant constatés pour chacun des organismes
fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion.
Article 12
Le nouveau syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son
périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 13
En application des dispositions de l’article L. 5211-18 II du CGCT les communes de Vic-le-
Fesq, Lecques, Fontanès et Quissac mettent à la disposition du syndicat l’ensemble des biens
et moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-22-07-B1-004 du 22 juillet 2016 portant création du Syndicat Mixte du Massif des Lens 115 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-005
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016
portant extension du SIVU du Massif Bagnolais
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016 portant extension du SIVU du Massif
Bagnolais
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016 portant extension du SIVU du Massif Bagnolais 116 EUX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine DELEUZE
Æ& 0466 36 42 63
Fax : 0466364255
Mél christine. deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-07-22-B1-005
portant extension du SIVU du Massif du Bagnolais
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-01858 du 28 novembre 1990, portant création du
SIVU du Massif du Bagnolais ;
VU larrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCTD du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160604-B1-006 du 6 avril 2016 relatif au projet de
modification de périmètre du SIVU du Massif Bagnolais ;
CONSIDERANT que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ont disposé d’un délai de 75 jours fixé par la loi pour se prononcer sur le projet
de périmètre ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leurs organes délibérants dans le
délai imparti l’avis des collectivités est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les organes délibérants des collectivités incluses dans le projet
de périmètre ont donné leur accord à l’extension du périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais
dans les conditions de majorité requises par les dispositions législatives ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE 7 QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016 portant extension du SIVU du Massif Bagnolais 117 ARRETE
Article 1°
Le périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais est étendu aux communes d’Aïguèze, Carsan,
Cornillon, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Cèze, Laval-Saint-Roman, Le Garn, Montclus,
Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Christol-de-
Rodières, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-
de-Careiret, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac et Verfeuil.
Article 2
Le périmètre de ce syndicat comprend les communes d’Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Carsan,
Chusclan, Cornillon, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Cèze, Laudun-l’Ardoise, Laval-
Saint-Roman, Le Garn, Montclus, Orsan, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-André-de-
Roquepertuis, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Etienne-des-
Sorts, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-
Careiret, Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac, Tresques,
Vénéjan et Verfeuil.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2017.
Article 4
L'extension de périmètre du SIVU du Massif du Bagnolais emportera retrait au 31 décembre
2016 des communes d’Aïguèze, Carsan, Cornillon, Goudargues, Issirac, Laval-Saint-Roman,
Le Garn, Montclus, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-
d’Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-
Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac et Verfeuil du SIVOM
des Communes des Cantons de Pont-Saint-Esprit et Lussan.
Article 5
Chaque commune membre désignera ses délégués conformément à l’article 6 des statuts du
syndicat.
Article 6
Il appartient aux membres du syndicat de procéder à la mise à jour des statuts.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SIVU du Massif du
Bagnolais, le Président du SIVOM des Communes des Cantons de Pont-Saint-Esprit et
Lussan, les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-005 du 22 juillet 2016 portant extension du SIVU du Massif Bagnolais 118 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-006
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016
portant extension du SI de DFCI du Salaves
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016 portant extension du SI de DFCI du
Salaves
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016 portant extension du SI de DFCI du Salaves 119 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Direction des Collectivités
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Bureau du contrôle de légalité
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Affaire suivie par :
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ARRETE n° 2016-07-22-B1-006
portant extension du SI DFCI du Salavès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 91-00963 du 27 juin 1991, portant création du
SIDFCI du Salavès ;
VU Parrêté préfectoral modifié n° 534 du 29 février 1984 portant création du SM de
Défense de la Forêt du Sommiérois ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard ;
VU Parrêté préfectoral n° 20160604-B1-007 du 6 avril 2016 relatif au projet de
modification de périmètre du SIDECI du Salavès ;
CONSIDERANT que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ont disposé d’un délai de 75 jours fixé par la loi pour se prononcer sur le projet
de périmètre ;
D PRÉFECTURE LABELLISÉE
#7 QUALIPREFZ
Hôtel de Ia Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016 portant extension du SI de DFCI du Salaves 120 Article 6
Il appartient aux membres du syndicat de procéder à la mise à jour de leurs statuts.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Vigan, le Directeur Départemental
des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Présidents
du SIDFCI du Salavès et du SM de Défense de la Forêt du Sommiérois, les Maires de ses
communes membres du SIDFCI du Salavès, les Maires des communes d’Aigues-Vives,
Aubais, Carnas, Gaïlhan, Sardan et le Président de la communauté de communes du Pays de
Sommières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-006 du 22 juillet 2016 portant extension du SI de DFCI du Salaves 121 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-008
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016
portant modification de périmètre de la Communauté
d'Agglomération Nîmes Métropole
Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de
la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 122 Préfecture
Direction des Collectivités
Ei Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes le 22 juillet 2016
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine DELEUZE
& 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine. deleuze(@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-07-22-B1-007
portant modification de périmètre
de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5210-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160604-B1-003 du 6 avril 2016 portant projet de modification de
périmètre de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes concernées se prononçant en
faveur de l’extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole aux
communes de Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, La
Rouvière, Saint-Bauzély, Saint-Géniès-deMalgoires, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet :
PRÉFECTURE LA:
AUALIPREF 2
BERNIS, par délibération du 9 juin 2016,
BEZOUCE, par délibération du 9 juin 2016,
BOUILLARGUES, par délibération du 12 mai 2016,
CAISSARGUES, par délibération du 2 juin 2016,
DIONS, par délibération du 17 mai 2016,
GAJAN, par délibération du 24 mai 2016,
GENERAC, par délibération du 2 juin 2016,
LA CALMETTE, par délibération du 16 juin 2016,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 123 LANGLAUDE, par délibération du 16 juin 2016,
LEDENON, par délibération du 8 juin 2016,
MANDUEL, par délibération du 4 juin 2016,
MILHAUD), par délibération du 13 juin 2016,
MONTAGNAC, par délibération du 26 maï 2016,
MONTIGNARGUES, par délibération du 31 mai 2016,
MOULEZAN, par délibération du 12 avril 2016,
REDESSAN, par délibération du 27 mai 2016,
RODILHAN, par délibération du 24 mai 2016,
LA ROUVIERE, par délibération du 17 maï 2016,
SAINT-CHAPTES, par délibération du 26 avril 2016,
SAINT-COME-et-MARUEJOLS, par délibération du 18 avril 2016,
SAINT-DIONTIS Y, par délibération du 18 mai 2016,
SAINT-GENIES-de-MALGDOIRES, par délibération du 9 juin 2016,
SAINT-GERVAS Ÿ, par délibération du 10 maï 2016,
SAINT-GILLES, par délibération du 31 mai 2016,
SAINT-MAMERT-du-GARD), par délibération du 23 mai 2016,
SAINTE-ANASTASIE, par délibération du 8 juin 2016.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes concernées se prononçant
contre l’extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole :
CAVEIRAC, par délibération du 28 avril 2016,
DOMESSARGUES, par délibération du 21 avril 2016,
FONS, par délibération du 19 avril 2016,
MAURESARGUES, par délibération du 14 avril 2016,
SAINT-BAUZELY, par délibération du 27 avril 2016.
CONSIDERANT que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale ont disposé d’un délai de 75 jours fixé par la loi pour se prononcer sur le projet de
périmètre ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération de leurs conseils municipaux dans le délai
imparti l’avis des communes est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de
périmètre ont donné leur accord sur ce projet dans les conditions de majorité fixées par les
dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 124 ARRETE
Article 1°
Le périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole est étendu aux communes de
Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, La Rouvière,
Saint-Bauzély, Saint-Génies-de-Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet, toutes membres de la
Communauté de Communes Leins Gardonnenque.
Cet Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est composé de 39 communes représentant une population totale de 260 942 habitants.
Article 2 a ——
Le périmètre de cet EPCI à fiscalité propre comprend les communes de Bernis, Bezouce,
Bouillargues, Cabrières, Caissargues, Caveirac, Clarensac, Dions, Domessargues, Fons, Gajan,
Garons, Générac, La Calmette, Langlade, Lédenon, Manduel, Marguerittes, Mauressargues,
Milhaud, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Nîmes, Poulx, Redessan, Rodilhan, La Rouvière,
Saint-Bauzély, Saint-Chaptes, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Génies-de-Malgoirès,
Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sauzet et Sernhac.
Article 3
Le présent arrêté emporte retrait de la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque des
communes de Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan,
La Rouvière, Saint-Bauzély, Saint-Génies-de-Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet, membres
de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque au 31 décembre 2016.
Article 4
La date d’effet de l’extension de périmètre est fixée au 1° janvier 2017.
Article 5
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixées selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGT :
> soit par l’accord amiable des conseils municipaux des communes intéressées,
> soit, à défaut d’accord amiable, selon les dispositions des ITT à VI de l’article
pré-cité.
Dans le deux cas. chaque commun dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut 2?
disposer de plus de la moitié des sièges.
Les conseils municipaux des trente-neuf communes concernées disposent d’un délai de trois mois, à
compter de la publication du présent arrêté, pour délibérer sur la composition du conseil
communautaire.
À défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire sont arrêtés par le Préfet, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 du
CGCT.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 125 Article 5
Le transfert de compétences des communes de Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues,
Montagnac, Montignargues, Moulézan, La Rouvière, Saint-Bauzély, Saint-Géniès-de-Malgoirès,
Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet à la Communauté d'Agglomération s’effectuera selon les modalités
prévues à l’article L.5211-18-II du CGCT.
Article 6
La Communauté d’Agglomération procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 7
En application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales la nouvelle
structure sera substituée de plein droit au 1° janvier 2017 aux syndicats suivants qui seront dissous à
la même date :
> SIVU AEP Leins Garrigues ;
> SI d’Evacuation et de Traitement de la Haute Braune.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet d’Alès, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Présidents de la
Communauté de Communes Leins Gardonnenque et de la Communauté d'Agglomération Nîmes
Métropole et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-008 - Arrêté préfectoral n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole 126 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-009
Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-008 du 22 juillet 2016
portant extension du périmètre du SIVU de l'Yeuseraie
Yeuseraie, périmètre
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-009 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-008 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du SIVU de l'Yeuseraie 127 ed .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine DÉLEUZE
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-07-22-B1-008
portant extension du périmètre du SIVU de l’Yeuseraie
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-135-9 du 15 mai 2007, portant création du SIVU de
l’Veuseraie ;
VU Parrêté n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard :
VU l'arrêté n° 20160504-B1-003 du 5 avril 2016 relatif au projet de périmètre d’un
SIVU de DECI du Massif de l’Yeuseraie ;
VU l’avis défavorable des collectivités concernées ;
VU les amendements adoptés par la commission départementale de coopération
intercommunale lors de sa séance du 8 juillet 2016 qui ont modifié le périmètre inscrit au SDCI
comme suit :
- maintien du périmètre du SI des Massifs de Villeneuve-lez-Avignon,
- maintien du SIVU de l’Veuseraie avec extension aux communes de Le Pin, Pouzilhac et
Saint-Pons-la-Calm,
- maintien du périmètre du SI du Massif du Gardon.
7 PRÉTECTURE LARELLISÉE PA" QUALIPREF2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-009 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-008 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du SIVU de l'Yeuseraie 128 CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre l’extension du périmètre du SIVU
de l’Yeuseraie aux communes de Pouzilhac, Le Pin et Saint-Pons-la-Calm ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1%
Le périmètre du SIVU de l’Yeuseraie est étendu aux communes de Pouzilhac, Le Pin et Saint-
Pons-la-Calm à compter du 1* janvier 2017.
Article 2
Le périmètre de ce syndicat comprend les communes d’Argilliers, Castillon-du-Gard,
Connaux, Estézargues, Fournès, Gaujac, Le Pin, Lirac, Pouzilhac, Rochefort-du-Gard, Saint-
Hilaire-d’Ozilhan, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm,
Saint-Victor-la-Coste, Tavel et Valliguières.
Article 3
Conformément aux dispositions statutaires, les communes de Pouzilhac, Le Pin et Saint-Pons-
la-Calm seront représentées chacune au sein du comité syndical par deux délégués.
Article 4
Le syndicat procédera à une mise à Jour de ses statuts.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SIVU de l’Yeuseraie, les
Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-009 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-008 du 22 juillet 2016 portant extension du périmètre du SIVU de l'Yeuseraie 129 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-010
Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016
portant modification de périmètre de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières
Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de
la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-010 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières 130 PS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. VENTUJOL-PRADIER
& 04 66 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n°2016-07-22-B1-009
portant modification de périmètre
de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5210-1-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160604-B1-004 du 6 avril 2016 portant projet d’extension de
périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières à la commune de Parignargues ;
VU l'absence d’accord des conseils municipaux des communes concernées exprimé dans les
conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
VU la décision du Préfet du Gard de passer outre au désaccord des collectivités et d’étendre le
périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières à la commune de
Parignargues conformément à l’amendement adopté par la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCT) lors de sa réunion du 11 mars 2016, confirmé par les élus de la
CDCI le 8 juillet 2016 ;
VU lavis de la commission départementale de la coopération intercommunale du Gard
exprimé lors de sa séance du 8 juillet 2016 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr ÉFECTURE LASELUISÉE #7 QUALIPREF2
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-010 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières 131 CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en oeuvre l’extension du périmètre de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières à la commune de Parignargues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
Le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières est étendu à la commune de
Parignargues. Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) est composé de 18
communes pour une population totale de 22 324 habitants.
Article 2
Le périmètre de cet EPCI à fiscalité propre comprend les communes d’Aspères, Aujargues,
Calvisson, Cannes-et-Clairan, Combas, Congénies, Crespian, Fontanès, Junas, Lecques, Montmirat,
Montpezat, Parignargues, Saint-Clément, Salinelles, Sommières, Souvignargues, et Villevieille.
Article 3
Le présent arrêté emporte retrait de la commune de Parignargues de la Communauté de Communes
Leins Gardonnenque au 31 décembre 2016.
Article 4
La date d’effet de l’extension de périmètre est fixée au 1” janvier 2017.
Article 5
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixées selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGT :
> soit par l’accord amiable des conseils municipaux des communes intéressées,
> soit, à défaut d’accord amiable, selon les dispositions des IIT à VI de l’article
pré-cité.
Dans le deux cas, chaque commun dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut
disposer de plus de la moitié des sièges.
Les conseils municipaux des dix-huit communes concernées disposent d’un délai de trois mois, à
compter de la publication du présent arrêté, pour délibérer sur la composition du conseil
communautaire.
À défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil com- munautaire sont arrêtés par le Préfet, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 6
Le transfert de compétences de la commune de Parignargues à la Communauté de Communes du
Pays de Sommières s’effectuera selon les modalités prévues au IT de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 7
La Communauté de Communes du Pays de Sommières procédera à la modification de ses statuts.
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-010 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières 132 Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Présidents de la Communauté de
Communes du Pays de Sommières et de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque et les
maires des communes incluses dans le périmètre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-010 - Arrêté Préfectoral n°2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières 133 Préfecture du Gard
30-2016-07-22-001
Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016
portant modification de périmètre de la Communauté de
Communes Pays d'Uzès.
Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre d la
Communauté de Communes Pays d'Uzès
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-001 - Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. 134 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 juillet 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de [égalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine DELEUZE
Æ 046636 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze(@@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-22-07-B1-001
portant modification de périmètre
de la Communauté de Communes Pays d’Uzès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5210-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012-198-005 du 16 juillet 2012 portant création de la
Communauté de Communes Pays d'Uzès.
VU l'arrêté préfectoral n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160604-B1-005 du 6 avril 2016 portant projet de modification de
périmètre de la Communauté de Communes Pays d’Uzès par extension à la commune de Moussac ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes concernées se prononçant en
faveur de l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Pays d’Uzès à la commune de
Moussac :
> AIGALIERS, par délibération du 15 avril 2016,
> ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, par délibération du 11 mai 2016,
> BARON, par délibération du 14 avril 2016,
> BELVEZET, par délibération du 23 mai 2016,
f PRÉFECTURE LABELLISÉE
7 SUALPRE7Z Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-001 - Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. 135 Article 3
Le présent arrêté emporte retrait de la commune Moussac de la Communauté de Communes
Leins Gardonnenque au 31 décembre 2016.
Article 4
La date d’effet de l’extension de périmètre est fixée au 1 janvier 2017.
Article 5
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil de la communauté de communes sont fixés selon les modalités prévues à l’article
L.5211-6-1 du CGCT :
> soit par accord amiable des conseils municipaux des communes intéressées,
> soit, à défaut d’accord amiable, selon les III à VI de Particle L. 5211-6-1 du CGCT.
Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne
peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de trois mois, à
compter de la publication du présent arrêté, pour délibérer sur la composition du conseil
communautaire.
À défaut de délibération dans ce délai, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire sont arrêtés par le Préfet, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-I
du CGCT.
Article 6
Le transfert des compétences de la commune de Moussac à la Communauté de Communes
Pays d’Uzès s’effectuera selon les modalités du IT de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 7
La Communauté de Communes Pays d’Uzès procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la
Communauté de Communes Pays d’Uzès, les Maires des communes membres, le Président
de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque, le Maire de Moussac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
a né
V
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-22-001 - Arrêté préfectoral n°2016-22-07-B1-001 du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. 136