Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 015 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 08 recueil 30 2016 11

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 04

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 11 recueil 30 2016 17

Arrêté - Préfecture - Gard - Raa 2016 01 recueil 30 2016 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 10 recueil 30 2016 15

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 00

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 02

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 18 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-015

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture du Gard

30-2016-01-13-005 - Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à M. Serge

EVDOKIMOFF, Directeur adjoint de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes (2 pages) Page 3

30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme

Isabelle KNOWLES Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard (5 pages) Page 6

2Préfecture du Gard

30-2016-01-13-005

Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à

M. Serge EVDOKIMOFF, Directeur adjoint de l'Ecole

Nationale de Police de Nîmes

Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à M. Serge EVDOKIMOFF, Directeur

adjoint de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-005 - Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à M. Serge EVDOKIMOFF, Di... 3Préfecture

Direction des ressources Humaines

et des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par : Valérie Perrin

04 66 36 41 21

valerie.perrin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 13 janvier 2016

A R R E T E n° 2016 – DL- 49

donnant délégation de signature à M. Serge EVDOKIMOFF,

Directeur adjoint de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des per- sonnels de la police Nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis - tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-005 - Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à M. Serge EVDOKIMOFF, Di... 4Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police Nationale ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales du 25 juin 2004 portant affectation de M. Serge EVDOKIMOFF en qualité de directeur adjoint de l'Ecole Nationale de police de Nîmes ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge EVDOKIMOFF, Directeur adjoint de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions

- prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appar- tenant au corps d’encadrement et d’application, aux personnels administratifs et techniques de catégorie C,

Article 2 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de l'Ecole Nationale de Po- lice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-005 - Arrêté N° 2016-DL-49 donnant délégation de signature à M. Serge EVDOKIMOFF, Di... 5Préfecture du Gard

30-2016-01-13-004

Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à

Mme Isabelle KNOWLES Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale du Gard

Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale du Gard

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 6Préfecture

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Nîmes, le 13 janvier 2016

donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES,

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

Du Gard

, - + &

)* . /# " &

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le code du sport,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 35 et les chapitres III et IV ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 7Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2011 nommant Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard

Vu l’arrêté n°2016-DL-21 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 8ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, à l’effet de signer, tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :

a) décisions d’ordre général :

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, - les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,

- les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part,

- les décisions d’octroi du concours de la force publique dans les procédures d’expulsion, - les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros,

b) décisions en matière sociale:

- les arrêtés :

* relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’Etat,

* décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont accueillies,

Article 2 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle KNOWLES Directrice Départementale de la Cohésion Sociale à l’effet de signer tout acte administratif concernant l’admission et la sortie des demandeurs d’asile hébergés dans les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) du département du Gard.

Article 3 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard à l’effet de signer tous les actes relatifs à la conduite des entretiens d’évaluation et à la détermination du régime indemnitaire des chefs d’établissements du Centre Départemental d’Accueil des Familles et du Foyer Départemental de l’Enfance du Gard.

Article 4 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet:

- les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administra- tions centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du ser- vice,

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 9- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des questions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat ainsi que toute question particulière le justifiant.

Article 5 :

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au Préfet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

La signature de la délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Elle peut également, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs lorsqu’ils assurent les astreintes de week-end et jours fériés.

Article 6 :

Mme. Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale,

M. Xavier HANCQUART, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale,

M. Yann SISTACH, attaché principal d'administration,

M. Philippe VEYRUNES, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,

Mme Isabelle ANDREUCCETTI-PASTOR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

M. Fabien BROUQUIER, inspecteur de la jeunesse et des sports,

Mme Claude LE BOZEC, attachée d'administration,

Mme Mireille LEOUFFRE, attachée d'administration,

Mme Christine WISLEZ, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.

sont autorisés à représenter le Préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances relatives à l'application du code de l’action sociale et des familles et du code du sport, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.

Ils sont autorisés, également, à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et dans lesquelles le Préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.

Article 7 : L’arrêté n°2016-DL-21 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, Di- rectrice Départementale de la Cohésion Sociale Du Gard est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 10Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2016-01-13-004 - Arrêté N°2016-DL-21-1 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES D... 11