Procès Verbal - Manvieux PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 09 avril 2021

Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 30 juin 2020

Procès Verbal - CM Manvieux PV 21 septembre 2022

Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 26 mai 2020

Déliberation - CM Manvieux Liste deliberations du Conseil Municip

Déliberation - CM Manvieux Liste deliberations Conseil du 21 sept

Procès Verbal - CM Manvieux PV du 6 decembre 2022

Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 07 juillet 2021

Déliberation - CM Manvieux Liste deliberations 24 janvier 2023

Déliberation - CM Manvieux Liste deliberations du 15 juin 2023

Procès Verbal - Manvieux PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Manvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Manvieux PV du Conseil Municipal du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, POCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2023

Date de convocation 20/09/2023

Nombre de Conseillers en exercice 11

Nom-Prénom Présent(e) Absent(e) Excusé(e) Excusé(e) donnant pouvoir à

FOLLIOT Patrice x

LEDOLLEY Rémy x

CHAMINADAS Michel x

BERNARD Annie Michel CHAMINADAS

De BEAUREPAIRE Olivier x

CARON Charles x

VALLÉE Viviane x

MOTARY Aurélien x

ROTTIER Patricia x

LEDOLLEY Françoise x

HAMON-MARIE Isabelle x

Membres présents 8

Pouvoirs remis 1

Nombre de votants 9

Quorum Oui

Secrétaire de séance Françoise LEDOLLEY

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrice FOLLIOT, conformément à l'article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation et signature du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 30 août 2023.

Désignation du Secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre

du

jour

N°1. Taxe d’Habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

N°2. Délégation consentie au Maire – Admission en non-valeur des créances de faible valeur

N°3. Décision budgétaire modificative n°1

Questions diversesDÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

N°1 – Taxe d'Habitation – Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (MTHRS)

Décret n°2023-822 du 25/08/2023 :

« L’article 73 de la Loi n°2022-1726 du 30/12/2022 de Finances pour 2023 étend le champ d’application de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CDI, et partant, de la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue par l’article 1407 ter du même code, [...], aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d‘accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. ».

Jusqu’en 2023 inclus, notre commune était en dehors du champ d’application de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts (CGI). Aux termes du décret n°2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la Loi de Finances pour 2023 et modifiant le décret n°2023-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d’application de la TLV, notre commune entrera dans le champ d’application de la TLV à partir du 1er janvier 2024.

La TLV est perçue au profit de l’État mais, conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale MTHRS).

Le produit de cette majoration est versée à la commune l’ayant instituée.

Ainsi, notre commune peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris entre 5 % et 60 %, s’applique sur la part de la cotisation de THRS et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale revenant à notre commune.

Pour s’appliquer en 2024, l’institution de cette majoration est conditionnée à l’adoption d’une délibération du Conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023.

Les dégrèvements consécutifs aux réclamations seront à la charge de la commune. Les motifs principaux sont :

- l’occupation en raison de l’activité professionnelle,

- l’hébergement durable dans certains établissements de soins,

- une cause étrangère à la volonté du propriétaire (bien mis en vente, bien insalubre, …).

Un plafond de THRS, intégrant la majoration, ne doit pas être dépassé. Il ne sera connu qu’en 2024.

À ce jour, nous ne disposons d’aucun outil de simulations pertinentes de l’impact de la THRS sur les recettes de la commune.

Le Conseil municipal ne peut pas exclure certains logements de l’application de la majoration, ni limiter l’application de la majoration à certains logements en les désignant explicitement dans sa délibération.

La délibération reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée.Afin de ne pas se priver de cette recette, Monsieur le Maire propose de voter la majoration maximale à 60 %.

Délibération

Le Maire de MANVIEUX expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Depuis plusieurs années déjà, la commune connaît une forte demande de logements destinés à l’habitation principale.

Par ailleurs, la commune recense une proportion élevée, de plus de 10 %, de logements autres qu’affectés à l’habitation principale (résidences secondaires, logements saisonniers,…). Vu ce constat, il nous semble pertinent de recourir à tous moyens permettant de favoriser l’accès à notre parc résidentiel existant, et notamment par l’instauration d’une majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

- charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°2 – Délégation consentie au Maire – Admission en non-valeur des créances de faible valeur

Le décret 2023-523 du 29 juin 2023 fluidifie la mise en œuvre de la procédure d’admission en non- valeur permettant au Conseil municipal de donner délégation au Maire afin qu’il puisse décider, par certificat administratif, des créances à mettre en non-valeur.

Cette délégation est possible dans la limite de 100 €uros par créance.

Délibération

Pour constater l’irrecouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret n°2323-523 du 29 juin 2023 :

- fixe à 100 €uros par créance le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le Maire,

- précise que le Maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tient à la disposition de cette dernière les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de donner délégation au Maire pour admettre en non-valeur les créances dont la valeur unitaire est inférieure à cent €uros (100 €uros).

N°3 – Décision budgétaire modificative n°1

Le conseil municipal, lors de la séance du 30 août 2023, a approuvé la réalisation des travaux de voirie Chemin de la Bréhollière et Chemin de l'Église, le plan de financement ainsi que la demande de subvention au titre de la DETR.

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants, relatifs à cette opération :

COUT DES TRAVAUX

Travaux Montant TTC Montant HT

Chemin de la Bréhollière 105 539,30 87 949,42

Chemin de l’Église 13 223,02 11 019,18

TOTAL 118 762,32 98 968,60

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT TTC Recettes Montant HT

Taux

Travaux de voirie

Chemin de la Bréhollière et

Chemin de l’Église 98 968,60 118 762,32

État-DETR espérée 29 690,58 30 %

Commune-

Autofinancement 69 278,02 70 %

TOTAL 98 968,60 118 762,32 TOTAL 98 968,60 100 %

Ces dépenses n’étant pas inscrites au Budget Primitif 2023, Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires comme suit :

SECTION Compte Libellé Dépenses Recettes

Fonctionnement 023 Virement à la section d’investissement 89 071,74

Investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 89 071,74

Investissement 13461 DETR 29 690,58

Investissement 2151 Réseaux de voirie 118 762,32

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits tels que détaillés ci-dessus.

Questions diverses

Travaux de voirie : lors de la réfection des chemins de la Bréhollière et de l’Église, l’entreprise Martragny pourra proposer aux riverains qui le souhaitent de réaliser, à leurs frais, l’accès bitumé entre leur propriété et la voie publique.

Noël 2023 : le 17 décembre à la salle des fêtes d’Arromanches. 10 enfants de notre commune sont concernés.Repas des Aînés : le 11 novembre après la cérémonie aux monuments aux Morts.

Espace Joseph Conesa : inauguration le 1er octobre à 11 h 00.

Fin de séance à 20 h 30

Le Président de séance Le Secrétaire de séance