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Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Manvieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM MANVIEUX Compte rendu Conseil 30 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MANVIEUX
Séance du 30 juin 2020
Date de convocation : 24/06/2020
Nombre de conseillers en exercice : 11
Absent excusé : 1 Aurélien MOTARY
Absent : 0
Pouvoir : 0
Présents : 10
Votants : 10
Secrétaire de séance : Viviane VALLÉE
Étaient présents : Mrs Patrice FOLLIOT, Charles CARON, Michel CHAMINADAS, Olivier DE BEAUREPAIRE, Rémy LEDOLLEY, Mmes Annie BERNARD, Isabelle HAMON-MARIE, Françoise LEDOLLEY, Patricia ROTTIER et Viviane VALLÉE.
L’an deux mil vingt, le trente juin à 19 heures 30, le conseil municipal dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrice FOLLIOT, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 – Impôts locaux : vote des taux communaux 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la loi de finance annuelle 2020 et notamment son article 16, qui prévoit que les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020,
Vu l'Etat n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2020 ,
En application de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, la date limite de transmission des délibérations relatives aux taux, aux tarifs et aux produits des impositions directes locales de l'année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020,
Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, en l'absence de délibération transmise au 3 juillet 2020, il sera procédé au recouvrement des impositions directes locales 2020 selon les décisions prises par la collectivité en 2019,
Monsieur Le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes d'impôts locaux, notamment :
– Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,
– Les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année,
– Les communes ne votent plus le taux d'imposition de la taxe d'habitation, laquelle est compensée
par le reversement de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Taxes Taux 2019 Produit fiscal attendu en €
A Habitation 11,83 % 17 473
B Foncier bâti 21,97 % 18 543
C Foncier non bâti 36,69 % 7 962
D Produit attendu A+B+C = 43 978
(Pour mémoire, augmentation des taux de 2,50 % en 2015 et 2,00 % en 2017)
Sans modification des taux 2019, le produit fiscal attendu pour 2020 serait :
Taxes Taux 2020 Produit fiscal attendu en €
A Habitation ( compensation) 11,83 % 18 053
B Foncier bâti 21,97 % 19 092
C Foncier non bâti 36,69 % 8 072
D Produit attendu B+C = 27 164
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire qui propose de ne pas augmenter les taux communaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
– de fixer comme suit les taux d'imposition directe communale pour l'année 2020, lesquels seront
reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes Taux 2020
Foncier bâti 21,97 %
Foncier non bâti 36,69 %
– de donner pleins pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer l'état n°1259 COM décrit ci-dessus,
– d'indiquer que le produit fiscal attendu pour l'année 2020 est donc de 27 164 €uros.
Abstention : 0 Contre : 2 Pour : 8
2 – Questions diverses
Prochaine réunion de CM le vendredi 10 juillet 2020 à 10 h 00 : désignation des représentants pour les élections sénatoriales de septembre prochain.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.