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Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 Realisation dun contrat de pret cohesion du territoire op Coeur de village Vezouillac)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERRIERES - 2025-35
Département l'Aveyron Séance du 07 OCTOBRE 2025
Afférents 06 L'an deux mil vingt-cinq et le sept octobre à 19 heures le Conseil D exercice ds Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit otants par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Présents : Mrs ARGUEL - JEANJEAN -— UNAL
Mmes PALUCH -THARREAU
Absents_excusés : Mmes BOYER Dominique, CALVI Florence, DUCHESNE Elisabeth
et Mrs CHAUCHARD Joël et M. TOURIN Loic.
Secrétaire de séance: Mme PALUCH Nadine
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Cohésion Territoriale d'un montant total de 200 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de Cœur de village de Vézouillac Commune de VERRIERES.
Le Conseil Municipal de Verrières après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, M. le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 200 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Cohésion Territoriale
Montant : 200 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Faux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,30 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : Simple révisabilité
Amortissement : Amortissement prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20251007-20251007 35-DE
Reçu le 23/10/2025 A cet effet, le Conseil autorise M. MOURIES Jérôme, Maire, à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme
PR = Le Maire
DA MOURIES Jérôme
De À C TS
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20251007-20251007 35-DE
Reçu le 23/10/2025