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Compte-Rendu - 010 CR CM 30 09 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Locunolé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 010 CR CM 30 09 2019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
LocuriSié MAIRIE DE LOCUNOLÉ
Conseil municipal du 30/09/2019
Compte rendu
L'an deux mil dix-neuf, le 30 septembre 2019, à 19h30,
Le Conseil Municipal de LOCUNOLÉ, dûment convoqué le 24 septembre 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Corinne COLLET, Maire.
Présents : Corinne COLLET, Loic LE LARDIC, Catherine GILBERTON, Stéphane ORIERE, Marie LE THOER, Jeanne VULLIERME-ANNE, Marie-Louise RIVALAIN, Lo'fc TANDE, Christophe ABERT, Adeline LOUIS, Ronan CORBIHAN, Arnaud LE LIBOUX, Jean-Yves LE COZ, Murielle LE REST, Christelle SAMSON.
Secrétaire de séance : Loïc TANDE.
ifsiiiniiiitsiiri
Madame le Maire rappelle au Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales, par son article L. 2224-5, impose que le RPQS soit présenté à rassemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice concerné et, par son article D. 2224-2, précise que le RPQS est obligatoire, quel que soit le mode de gestion du service.
Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers sur la situation des services en question, en les mettant à disposition du public en mairie ou en les rendant disponibles en ligne, sur le site de la commune.
Dans le cas d'un transfert de compétences à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), il revient aux communes de produire ce rapport pour 2018.
Madame le Maire présente au Conseil le rapport concernant les services d'alimentation en eau pour l'année 2018.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2224-5 et D. 2224-2,
Vu le rapport présenté,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré •
D'adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'alimentation en eau potable pour l'année 2018,
De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de tenir à disposition
en mairie le rapport validé et de le mettre en ligne sur le site de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'alimentation en eau potable pour l'année 2018,
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, Décide de tenir à disposition en mairie le rapport validé et de le mettre en ligne sur le site de la commune.
Avec la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, les Régions, Départements, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomérations, Communes et Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants ont dû mettre en place un Plan Climat Énergie Territorial (PCET). Quimperlé Communauté a validé son PCET le 25 septembre 2014.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), promulguée le 17 août
2015, a renforcé le contenu et la dimension de ce plan en y incluant la qualité de l'air et en imposant une échelle territoriale.
Le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) doit être élaboré par les EPCI de plus de 20000
habitants, désignés comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Ils doivent ainsi animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.
Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire.
Il doit être révisé tous les 6 ans.
Pour élaborer le PCAET, Quimperlé Communauté a mobilisé les différents partenaires du territoire
sur plusieurs temps en 2018 et début 2019 : ateliers thématiques en juin et novembre et réunions plénières ouvertes à tous en octobre 2018 et février 2019.
L'aboutissement de cette démarche est :
la définition d'une stratégie territoriale avec des objectifs chiffrés : de réduction des
consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de
réduction des émissions de polluants atmosphériques, d'augmentation de la production énergétique à partir d'énergies renouvelables, ...
et un plan d'actions devant permettre de les atteindre.
La stratégie pour le territoire de Q.uimperlé Communauté définit les objectifs suivants
2030 2050
Consommation d'énergie
l 523 GWh
soit-29% par habitant
par rapport à 2010
l 179 GWh
soit - 47 % par habitant
par rapport à 2010
Production d'énergie
renouvelable
322 GWh
soit 21 % de la consommation de
2030
825 GWh
soit 70 % de la consommation
de 2050
Baisse des émissions de gaz
à effet de serre
396 kteq C02
soit - 40 % par habitant
par rapport à 2010
275 kteq C02
soit-52 % par habitant
par rapport à 2010
2030 2050
Dioxyde de soufre (S02) - 84 % par rapport à 2008 - 98 % par rapport à 2008
Oxydes d'azote (NOx) - 60 % par rapport à 2008 - 78 % par rapport à 2008 Composés organiques
volatiles autre que le -47% par rapport à 2008 - 59 % par rapport à 2008 méthane (COVNM)
Particules fines (PM 2, 5 et
PM10) - 42 % par rapport à 2008 -73% par rapport à 2008
Ammoniac(NH3) -8% par rapport à 2008 -16 % par rapport à 2008
Pour atteindre ces objectifs, le plan d'actions du territoire de Quimperlé Communauté s'articule en 8 chantiers thématiques :
un territoire qui produit l'énergie qu'il consomme,
un aménagement du territoire qui limite la consommation énergétique et s'adapte au changement climatique,
un habitat économe et peu émetteur pour tous,
un territoire avec bien plus ct'alternatives pour tous à la voiture individuelle,
des acteurs économiques (agriculture et industrie notamment) en transition énergétique et climatique,
des citoyens accompagnés et impliqués dans la transition écologique et climatique, des collectivités qui montrent l'exemple dans la transition énergétique,
des services urbains performants, économes et producteurs d'énergie (eau, assainissement et déchets).
Le projet de PCAET a été présenté pour être adopté au conseil communautaire du 27 juin 2019. Son approbation définitive interviendra fin 2019/début 2020, suite aux consultations et avis obligatoires de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) (3 mois), de l'Etat et la Région (2 mois) et du public (l mois).
Chaque pilote d'actions doit s'engager dans leur mise en œuvre.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les actions dans laquelle la commune peut s'engager et figurant dans le chantier « Des collectivités qui montrent l'exemple dans la transition énergétique » à savoir :
améliorer la gestion du patrimoine,
améliorer la performance et l'efficacité énergétique du patrimoine bâti et étudier systématiquement le recours aux énergies renouvelables,
réduire et favoriser le réemploi des déchets de l'aménagement et de la construction,
favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le patrimoine bâti des collectivités,
sensibiliser les agents aux éco-gestes dans les bâtiments,
améliorer l'efficacité énergétique de l'éclairage public,
réduire la consommation d'eau,
réduire l'impact énergie - climat des déplacements (domicile/travail et professionnels) des agents et des élus,
engager une politique de sobriété numérique,
affirmer la dimension énergie-climat dans le budget, les achats et la recherche de financements.
Il est proposé au conseil municipal de s'engager à mettre en œuvre les actions du Plan Climat Air Energie Territorial.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal s'engage à l'unanimité à mettre en œuvre les actions du Plan Climat Air Energie Territorial.
3 Madame le Maire expose que, depuis septembre 2007, Quimperlé Communauté a mis en place la
redevance spéciale afin de couvrir les frais de collecte et de traitement des déchets produits par les
commerces, les entreprises et les administrations.
Le volume des déchets avait été estimé en concertation avec les services techniques de Quimperlé
Communauté et une convention de prestation de service avait été signée le 1er septembre 2016.
La convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'exécution de l'élimination des
déchets non ménagers dits déchets assimilés.
Cette convention arrive à échéance et il est proposé au conseil municipal de la renouveler en
autorisant Madame le Maire à la signer sachant que le tarif en vigueur à la date de la signature de la
présente convention est de 0,0215 € le litre et que les prestations entreront en vigueur le 1er
septembre 2019.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte de renouveler cette convention en autorisant Madame le Maire à signer
ladite convention.
En application des dispositions des articles L. 414-1 et R. 414-3 du code de l'environnement, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer a adressé un dossier de consultation pour ce
projet engagé en 2015, afin de le soumettre, pour avis, à rassemblée délibérante.
Madame le Maire présente ce dossier dont les objectifs sont les suivants :
intégrer des habitats d'intérêt communautaire ne figurant pas dans le périmètre actuel du
site mais qui y sont directement associés spatialement ou fonctionnellement,
prendre en compte la présence d'espèces d'intérêt communautaire, en particulier les stations
connues ou potentielles de mulettes perlières,
assurer la cohérence territoriale du site en reliant entre elle certaines parties actuellement
disjointes,
mettre en place de manière cohérente et concertée les actions de gestion conservatoire sur le site.
Pour ce faire, révolution du périmètre du site porte sur :
l'intégration des têtes de bassins de l'Ellé (marais de Plouray),
connexion amont/aval de la rivière Elle, entre Pont Blanc et Runellou,
connexion de l'étang du Bet-Air au réseau hydrographique,
sortie du site Natura 2000 des parcelles cultivées au titre de la PAC,
ajustements du périmètre actuel du site Natura 2000 sur d'autres secteurs du système
hydrographique : têtes de bassins versants de l'Ellé, l'Aër, l'Inam, ruisseau du Moulin du Duc et le Naïc.
Pour la Commune de Locunolé, la surface de périmètre actuel va passer de 50,34 à 74,48 hectares. Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis à la modification du périmètre du site Natura 2000 « Rivière Elle ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de donner un avis favorable à la modification du périmètre du site Natura 2000 « Rivière Elle ».
r inwtyi. Lors de la réunion du comité en date du 5 juillet 2019, les élus du SDEF ont voté la modification des
statuts.
Les modifications proposées sont exposées dans la note de synthèse jointe.
Conformément à l'artide L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées.
La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet des nouveaux statuts du SDEF.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts du SDEF
L
Par délibération en date du 16 janvier 2014, Quimperlé Communauté a adopté un Plan de développement de la lecture publique sur son territoire pour une durée de 6 ans, visant à optimiser les services de la lecture publique en direction de la population et à élargir le lectorat. Par délibération en date du 27 juin 2019, Quimperlé Communauté a décidé de prolonger la durée de validité du Plan d'une année afin de la porter au 16 janvier 2021.
La convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties, les engagements respectifs de la Communauté d'agglomération et de la commune signataire pour sa Médiathèque, à compter du 27 juin 2019. Elle fixe les objectifs et modalités de mise en œuvre du Plan.
Il est proposé au conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
D'adopter la convention-type développement de la lecture publique liant Quimperlé Communauté et les communes pour leur Médiathèque et d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Adopte, à l'unanimité la convention-type développement de la lecture publique liant Quimperlé Communauté et les communes pour leur Médiathèque et autorise Madame le Maire à signer cette convention. Le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d'entreprendre toute action favorisant le développement de l'informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par celle-ci ou auxquelles elles participent. »
Il propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d'échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.
La constitution d'un groupement de commande requiert la souscription d'une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, le SIMIF est chargé de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L'exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
L'assemblée délibérante est invitée à :
> approuver la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l'article L1414 du CGCT,
> adhérer au groupement de commande constitué,
> accepter que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement et, qu'à ce titre, il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l'exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l'exécution du marché est confiée au coordonnateur,
> autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants,
> autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour te compte de la collectivité territoriale, établissement public, syndicat.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> approuve la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l'article L1414 du CGCT,
> adhère au groupement de commande constitué, > accepte que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu'à ce titre il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l'exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l'exécution du marché est confiée au coordonnateur,
> autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants,
> autorise le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale.
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Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Ministère de l'Action et des Comptes Publics a engagé une réflexion sur la réorganisation territoriale et la modernisation des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Par courrier du 7 juin 2019, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère a initié une concertation avec tous les acteurs concernés et en particulier les maires, afin de redessiner le réseau d'implantation de ses services dans le département.
Avec comme objectif une meilleure accessibilité de ces services à la population, il est proposé une nouvelle cartographie des implantations de la Direction Générale des Finances Publiques, prévoyant « un doublement du nombre de points de contacts avec les services des finances publiques sur l'ensemble du département ».
Il est ainsi prévu que, à l'horizon 2022, 47 communes du département bénéficient d'un accueil de proximité, contre 22 actuellement.
La nouvelle organisation prévoit une distinction entre des centres de traitement et des lieux d'accueil du public.
L'un des sept sites multiservices du département est situé sur la commune de Quimperlé et emploie 40 agents. La commune de Scaër est rattachée à la Trésorerie de Rosporden.
La proposition soumise à concertation refond totalement ce schéma :
les services fiscaux seraient transférés à Concarneau,
les services de gestion comptable seraient assurés à Rosporden,
deux accueils de proximité seraient organisés à Scaër et à Quimperlé,
Quimperlé bénéficierait également de la présence de conseillers des collectivités locales.
Les enjeux de présence territoriale et de proximité, de modernisation des services publics mis en avant dans le nouveau schéma sont à prendre en compte.
Ils doivent cependant être conciliés avec une appréciation fine des réalités territoriales, en termes de démographie, sociologie, mobilités, précarité et inclusion sociale.
Ils doivent aussi intégrer les réalités patrimoniales existantes au sein des services des finances publiques.
L'organisation proposée doit être revue en ce sens pour mieux prendre en compte les réalités du pays de Quimperlé une population en croissance liée à l'attractivité du territoire, d'où un solde migratoire
excédentaire,
une population marquée par un taux de personnes vieillissantes supérieur à la moyenne
départementale,
une réalité sociale marquée par un taux élevé de personnes seules, de familles
monoparentales, par des problématiques de précarité toujours prégnantes,
des difficultés persistantes d'accès aux outils numériques,
un taux élevé de résidences secondaires qu'il faut intégrer dans un contexte de suppression
programmée de la taxe d'habitation pour les résidences principales,
une accessibilité aisée avec les liaisons ferroviaires et la voie express.
Toutes ces caractéristiques propres au pays de Quimperlé font apparaître la nécessité de revoir, de
rééquilibrer l'organisation territoriale proposée en maintenant dans toutes ses missions le Centre
des Impôts de Quimperlé (impôts pour les particuliers et entreprises, gestion comptable des
communes et établissements publics), service public incontournable, élément de vitalité et
d'attractivité de la Ville et du Pays du Quimperlé.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la présente motion contre la fermeture du Centre des
Impôts et des Finances Publiques de Quimperlé.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Approuve, à l'unanimité, la présente motion contre la fermeture du Centre des Impôts et des
Finances Publiques de Quimperlé.
Une licence 4 a une validité limitée à 5 ans quand elle n'est pas utilisée. La licence 4 de la commune
ne sera plus valide courant novembre 2019, faute de repreneur d'un bar; il y a donc urgence à la
rêve nd re.
Un acquéreur s'est proposé de racheter cette licence au prix de 3500 €, pour l'ouverture d'un bar sur
la commune de Ploudalmézeau.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette vente.
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la vente de la licence 4 de la commune au profit de cet
acquéreur.
Sur les conseils de Madame PREDOUR, Trésorière et compte-tenu de l'importance des travaux en
cours, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à mobiliser une ligne de
trésorerie dans la limite de 150 000 € sur une durée d'un an et, pour ce faire, de l'autoriser à signer les documents contractuels. L'objectif de l'ouverture de cette ligne de crédit est de couvrir des besoins ponctuels résultant des éventuels décalages entre les dépenses et les recettes, sachant que les subventions versées aux collectivités sont décalées par rapport au paiement des entreprises et fournisseurs.
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'ouverture de cette ligne de crédit et autorise Madame
le Maire à signer les documents contractuels.
••îmi-iiyiniiaa*
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Quimperlé communauté a
pour mission :
- d'une part de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci,
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses
communes-membres.
La CLECT doit donc intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la redéfinition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
C'est ainsi que la CLECT s'est réunie en date du 28 mai 2019 pour examiner les points suivants et
leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes :
l- transfert de la compétence « contributions au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SOIS) »,
2- transfert de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ».
Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé lors de la CLECT. Pour la commune de
Locunolé, en 2019, le montant des charges transférées est fixé à
l- compétence « contributions au service départemental d'incendie et de secours » : 22 365
euros,
2- compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » :
Le transfert de charges pour cette compétence est facturé à la commune de Quimperlé pour un montant de 3 183 €.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport du CLECT en date du 28 mai 2019.
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, d'approuver le rapport du CLECTen date du 28 mai 2019.
12, Questii
Une estimation a été demandée à un notaire pour deux biens de la commune.
Il s'agit de la longère dite Gillard, route de Roscariou, d'une part,
et du terrain de 557 m2, sise route de Quimperlé, qui fait l'objet d'une demande d'acquisition de particuliers, d'autre part.
Ces dossiers seront vus en commission travaux.
La démolition du hangar de Roscariou sera effective semaine 40 (lère semaine d'octobre). Un test de deux services au restaurant municipal est actuellement mené jusqu'aux vacances de la Toussaint. Une commission vie scolaire, jeunesse et culture sera tenue en octobre.
Le repas du CCAS aura lieu le 19 octobre 2019. Il est offert aux Locunoloises et Locunolois de 67 ans et plus.
Le 23 mars 2018, Madame le Maire a reçu délégation pour procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Une demande pour l'emprunt d'équilibre de 314000 € prévu au BP 2019 a été adressée à 3 banques.
Les offres ont été étudiées par Finance active. Par le biais de Quimperlé Communauté, cet organisme propose gratuitement l'analyse des offres.
Les travaux de sécurisation de la VC1 ont été retardés par des aléas de chantier et les
intempéries. Ceci est indépendant de notre volonté.
Clôture de la séance à 21h01.
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