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Compte-Rendu - cr cm 04 07 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 07 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,

Compte rendu du Conseil Municipal du 04 juillet 2019

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 04 juillet 2019 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU

• Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC

• Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jacques JULOUX

• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL

• Marc CORNIL, procuration donnée à Gilles MADEC

• Véronique LE CORVAISIER, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT

Secrétaire de séance : Michèle ROTARU

Date d’affichage des délibérations : 09 juillet 2019

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Cf. annexe 1

Abstentions : Jean René HERVE

Pour : 24

Le maire demande l’approbation du conseil municipal pour ajouter la motion contre la fermeture du centre des

impôts à Quimperlé.

Unanimité

II- URBANISME

A- Présentation du potentiel et des scenarii d’étude d’ implantation d’un méthaniseur en présence du SDEF et du cabinet S3D

Il est prévu une information au conseil municipal en présence des chargés d’étude du SDEF et du bureau S3D : une présentation de l’étude de faisabilité portant sur potentiel et des différents scenarii d’implantation d’un méthaniseur sur la commune, dans le but de produire du gaz vert directement injecté dans le réseau.

Le gaz vert est une énergie 100 % renouvelable produite localement à partir de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux. On l’appelle alors biométhane.

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

La présentation a pour objet de détailler la faisabilité de la production de gaz vert en présentant les apports possibles, le financement et les enjeux.

Le maire présente les invités:

Joël DERRIEN, Vice-président du SDEF sur le territoire de Quimperlé Communauté. Il a déjà participé à plusieurs réunions concernant ce projet à Clohars Carnoët. Il s’agit ce soir de faire un point d’étape. Il est accompagné de Jacques MONFORT, directeur du SDEF et d’Anthony Kerhuel, président de S3D ingénierie, basé à Nantes.

Jacques JULOUX retrace l’historique de ce projet. Il indique qu’il avait pris l’engagement de présenter les résultats de l’étude de faisabilité avant les vacances d’été et remercie le SDEF et la société S3D de leur présence pour restituer cette pré étude dans les délais annoncés. Une réunion publique aura également lieu en septembre et un comité de suivi sera institué.

Mr Kerihuel présente l’avant-projet. A Clohars Carnoët, la méthanisation sera portée essentiellement par le monde agricole (environ une dizaine d’exploitations) dans un rayon inférieur à 10 km, Capitaine Cook situé à proximité immédiate du site prévu apportera les déchets agroalimentaires. 23 750 tonnes de déchets/an pourront être traitées ; des cultures intermédiaires pourront également être produites pour être introduites dans le réacteur. En outre, cela apporte aux agriculteurs une rémunération complémentaire. La production est estimée quant à elle à 104 m3 de biométhane/heure. Le projet s’implanterait sur environ 2 ha.

En termes de production énergétique, cela représente la consommation en GN (Gaz naturel) de 2000 habitants L’incidence sur la circulation est estimée à : 4 camions / jour d’effluent agricoles et en période de récolte des cultures intermédiaires à valeur énergétique (CIVE), 30 bennes agricoles/ jour sur 20 jours. Cela ne crée pas plus de transport puisque ces matières sont actuellement déjà épandues. 2 500 tonnes de GAS (Gaz à Effet de Serre) seraient ainsi économisées chaque année. Un 1.5 ETP est prévu en terme de création d’emploi pour l’exploitation.

Joël LE THOER demande si ce process est soumis à déclaration auprès de la DRIRE.

M Kerihuel indique qu’il sera soumis à enregistrement : c’est une procédure plus légère que l’autorisation car les tonnages restent inférieurs à ceux de l’autorisation et qu’il n’y a pas de traitement de sous-produits animaux. L’autorisation ne permet pas d’extension de l’installation dans le futur.

Françoise Marie STRITT s’est renseignée : elle demande ce que cela va rapporter à la commune ? l’impact sur la santé n’est pas évoqué. Il est préférable de parler d’énergies renouvelables. Ce projet est source de nuisances. Les impacts sur la santé sont, semble-t-il, nombreux. Elle a été contactée par des riverains. Y aura-t-il une réunion publique, une enquête publique ? Les riverains sont déjà prêts à émettre des recours. Les dangers ne sont pas évoqués : le risque zéro n’existe pas. Il y a des études qui prouvent les impacts sur la santé et la dangerosité.

M Kerihuel répond que la méthanisation ne produit ni bruit ni odeurs quand le projet est mené correctement et il ne voit pas quels pourraient être les impacts sur la santé. Il n’y a aucune étude qui corrobore ces affirmations.

Françoise Marie STRITT a la documentation avec elle : elle évoque les risques d’explosion, de botulisme.

Jacques JULOUX rappelle que nous avons connu un collectif contre la STEP pour les problèmes de nuisance avec les mêmes arguments. La réalisation parle d’elle-même. France Nature Environnement qui fédère toutes ls associations d’environnement de France préconise la méthanisation et donne des recommandations pour aller vers ce type d’énergies renouvelables. Nous entendons les mettre en œuvre. On peut toujours trouver des arguments pour entretenir des peurs, à partir de questions légitimes. Mais en matière de nuisances, si elles sont prises en considération, celles-ci sont maîtrisables. La méthanisation est portée par les politiques de transition au niveau national. Les riverains seront associés dès le début. Quant à une réunion publique, il a été exprimé qu’elle aura lieu en septembre.

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

M KERIHUEL souligne que les produits sont issus des produits agricoles locaux : il ne s’agit pas d’un projet industriel. C’est un projet en injection, ce qui ne génère pas de nuisances sonores. Il n’y a pas de combustion sur le site. Des visites seront organisées sur des sites identiques.

Françoise Marie STRITT a appelé l’association : elle ne s’est pas contentée d’imprimer des feuilles.

Jacques JULOUX précise que cela apporte l’autonomie énergétique à la commune et nous permet de contribuer, à notre échelle, à moins polluer la planète. Nous devons être exemplaires et favoriser la ressource locale. C’est la même chose pour la chaudière bois qui fonctionne avec du bois local.

M KERIHUEL explique que la méthanisation est un processus biologique qui a lieu dans le milieu naturel, dans les champs. Dans ce cas, le méthane se répand dans l’atmosphère et pollue 10 à 15 fois plus que le CO2. La méthanisation est soutenue par l’ADEME. Le gaz sera vendu à un prix plus avantageux pour les consommateurs que le prix actuel du GN. L’investissement sera amorti rapidement.

Jacques JULOUX indique que nous sommes ici dans un processus d’économie circulaire ; nous envisageons aussi d’initier la participation des agriculteurs dans le financement du méthaniseur. Le SDEF, la collectivité, les citoyens eux-mêmes peuvent investir et bénéficier ensuite d’un retour d’investissement, selon l’étude présentée, de 16.8%. Si 10 agriculteurs permettent de faire fonctionner un méthaniseur : il est vraisemblable que d’autres communes sur le territoire vont suivre. Le projet de Clohars s’inscrit dans une démarche mesurée et locale. Les boues de la STEP (station d’épuration) ne seront pas traitées dans ce méthaniseur, c’est une volonté pour réutiliser le digestat pour de l’épandage dans les meilleures conditions.

Stéphane FARGAL demande où sera implanté le méthaniseur.

Jacques JULOUX rappelle qu’il est positionné au PLU derrière la zone de Keranna, sur une parcelle située à l’Est et en retrait. Ce qui est également intéressant puisque Cook pourra in situ y introduire ses déchets.

Catherine BARDOU demande si une nouvelle voie devra être créée.

Jacques JULOUX rappelle que ce point a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal qui prévoit l’emprise de cette voie : il s’agit de prolonger la voie existante derrière la CUMA.

Hervé PRIMA formule 2 précisions :

1- S’agissant du digestat il indique qu’il ne peut être repris par les agriculteurs bios. Aujourd’hui, ce n’est plus possible du fait d’une réglementation récente.

2- Au niveau économique, cela est similaire à la chaufferie bois. L’argent investi reste sur le territoire et devrait même en rapporter.

David ROSSIGNOL rappelle qu’à l’horizon 2030, 10% du gaz consommé en France devra être d’origine verte.

Jacques JULOUX : Nous sommes dans la marche de l’histoire et dans le train qui permet de combattre la catastrophe environnementale annoncée. Le maire entend la préoccupation des citoyens : c’est bien pour cela qu’il y aura une réunion publique et que toutes les questions seront traitées comme il l’a toujours exprimé.

M MONFORT explique que l’argent du territoire reste au territoire, l’énergie est produite et consommée en local. Les stations GNV sont des stations-services qui vont être mises en place et raccordées au réseau de gaz naturel, dans lequel on peut injecter du biogaz, produit localement. Une station GNV va être créée à Quimperlé d’ici un an.

Le maire interrompt le conseil et donne la parole aux citoyens afin que chacun puisse questionner le cabinet

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

d’étude et avoir des réponses en direct.

Une citoyenne voudrait savoir quel sera le montant de la subvention de l’ADEME dans ce projet.

M KERIHUEL répond que le niveau de subvention sera autour de 15%.

Un citoyen demande si le projet n’est pas sous dimensionné par rapport aux besoins futurs.

Jacques JULOUX répond que la production permet de distribuer l’équivalent d’une consommation de gaz pour 2000 habitants De fait, ce gaz va alimenter nos équipements publics, les particuliers raccordés. Cette production suffit largement à nos besoins et viendra aussi alimenter pour partie, l’entreprise Capitaine Cook.

M KERIHUEL explique également que nous sommes soumis à enregistrement. Si la production était plus importante, l’usine serait plus grande et elle passerait sur le régime de l’autorisation. Ces formalités garantissent également dans le temps que le projet ne pourra pas s’agrandir.

Jacques JULOUX note que les besoins autres devront être couverts par d’autres collectivités, tout comme cela s’est passé pour les chaudières bois.

Un citoyen interroge sur les circulations : 300 véhicules à l’heure à Keranna. La vitesse est excessive. Ne pensez- vous pas que cela fait beaucoup sur la route départementale ?

Jacques JULOUX rappelle que seule une partie de ce trafic est liée aux camions qui viennent dans la Zone économique de Keranna. Pour la circulation liée au méthaniseur, les flux sont connus et restent peu élevés au regard de ceux générés par les activités déjà présentes sur la zone artisanale. Par ailleurs, nous n’avons pas la capacité à limiter le flux sur la départementale.

Un citoyen soulève la question de la qualité des sols : il s’agit d’une zone humide et l’hiver il y a beaucoup d’eau.

Jacques JULOUX répond que cette zone n’est pas répertoriée en zone humide suite au recensement de ces zones en 2008. Pour le gymnase et Kerambellec les mêmes problèmes avaient été avancés et cela n’a pas posé de soucis particuliers dans la réalisation de l’équipement.

Marie HERVE GUYOMAR demande quel sera le calendrier prévisionnel.

M KERIHUEL précise : en 2022, le méthaniseur pourrait être opérationnel.

Yannick PERON demande quelle est la durée du process entre l’arrivée des matières premières et l’évacuation du biométhane ?

M KERHUEL indique que le temps de séjour oscille entre 60 et 120 jours, soit une moyenne de 90 jours.

La Maire conclut en indiquant que nous devrons traiter les problèmes et les questions soulevés ce soir et celles à venir, en gardant en tête que nous devons agir localement pour produire nos énergies. Notre responsabilité est de tout faire et le mieux possible, pour lutter contre le réchauffement climatique afin de préserver les générations futures et pour que cet équipement s’intègre bien.

B- Autorisation de négocier l’emprise foncière de la vo ie cyclable avec les propriétaires

Dans le cadre de la réalisation de la voie cyclable entre le bourg et le Pouldu, des acquisitions foncières sont

nécessaires entre la sortie du bourg à Langlazic et le rond-point de Kercousquet, selon le linéaire de principe ci-

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

dessous :

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire, si le tracé définitif de la voie le nécessite, à négocier les acquisitions nécessaires à la réalisation de la voie cyclable au prix de 1 € le m², les frais de géomètre et d’acte étant à la charge de la collectivité,

- De préciser que les parcelles concernées sont, en fonction du tracé définitif de la voie : G 655, G 1857, G 654, G 1188, G 1622, G 2210, G 1428, G 1444, concernant 6 propriétaires distincts,

- D’autoriser le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

Françoise Marie STRITT demande si ce sont les domaines qui ont fixé le prix de 1€.

Jacques JULOUX précise que c’est le prix du terrain agricole vendu sur la commune. Il est en général proche de 0.70€ et la ville propose chaque fois 1€ le m² pour ce type de surface.

Françoise Marie STRITT demande si les propriétaires ont été informés.

Jacques JULOUX répond qu’ils vont être contactés et que c’est une première démarche.

Françoise Marie STRITT note que la propriété au niveau du moulin a été vendue. Elle est actuellement nettoyée. Il

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

va falloir prendre vraiment sur leur propriété... il faut se mettre à la place des gens.

Jacques JULOUX rappelle qu’il s’agit ce soir de donner l’autorisation au maire de contacter les propriétaires et de négocier. Ces derniers restent souverains.

Gilles MADEC s’interroge : dans l’hypothèse où certains propriétaires refuseraient, les travaux prévus en septembre seraient-ils retardés ?

Jacques JULOUX confirme. La partie droite ne pose pas de soucis en terme de maîtrise foncière ; la partie gauche nous l’avons aussi mais sur une largeur qui permet la réalisation d’une piste vélo uniquement et non une piste piéton/vélo réglementaire. C’est le projet qui a été présenté par le cabinet en conseil.

Gilles MADEC indique que pour lui les 2 côtés étaient identiques.

Jacques JULOUX rappelle qu’il y a eu 2 scenarii : une voie piéton/cyclable et une voie uniquement cyclable. La 1ere option est préférable.

David ROSSIGNOL rappelle que c’est dans l’intérêt de tous que cette piste cyclable/piéton se fasse.

Abstentions : Stéphane FARGAL, Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René HERVE, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT

Pour : 21

C- Autorisation de réaliser les travaux de voirie route de Lorient pour la modification du tourne à gauche

Vu le projet d’agrandissement du Carrefour Contact, situé route de Lorient et le dossier présenté en Commission

Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) par ce dernier,

Vu la nécessité de modifier l’accès au magasin,

Vu la réunion du 22 mai dernier sur site et la proposition du directeur de Carrefour contact de prendre à sa charge

le montant des travaux de modification sur la voie communale existante, par convention,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à :

• Réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale les travaux de déplacement du tourne à gauche existant et

une modification du tracé existant en amont et en aval,

• Signer les marchés nécessaires,

• Rédiger un projet de convention avec Carrefour contact prévoyant le remboursement des travaux ; cette

dernière sera présentée ultérieurement au conseil municipal.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Unanimité

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

III- FINANCES :

A- Allocations en non-valeur de titre de recettes

Vu l’échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes présentées ci- dessous,

Il est proposé au conseil municipal de valider les allocations en non-valeur des titres suivants pour la période de 2012 à 2018 sur le budget principal et le budget du port de Doëlan.

BUDGET PRINCIPAL

1 -Allocation en non-valeur : Produit : restaurant scolaire

année allocation en non-valeur

2015 5.31

Total général 5.31

2-Allocation en non-valeur (suite à liquidation judiciaire) Produit : location de matériel

année allocation en non-valeur

2018 945.60

Total général 945.60

BUDGET PORT DE Doëlan

1 -Allocation en non-valeur (suite à liquidation judiciaire), Produit : redevances d’AOT du DPM – vente de glace

année allocation en non-valeur

2012 46.61

2015 3 247.12

2017 2 398.88

Total général 5 692.61

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.

Unanimité

B- Convention vélo route du littoral avec le départemen t

Le Conseil départemental du Finistère, par délibération en date du 28 et 29 janvier 2016, a adopté le plan

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

d’actions du schéma vélo (2016-2020), avec notamment comme objectif la poursuite des véloroutes, des voies vertes, et en particulier de la liaison entre Moëlan sur Mer et Clohars Carnoët (le Pouldu) constituant une section de la véloroute du littoral (V5).

Le département réalise l’aménagement de cette section sur laquelle le principe de voie partagée avec la circulation motorisée a été retenu. Sur l’ensemble de la section, d’une longueur de 14km, un jalonnement cyclable est également mis en place.

La convention jointe en annexe 2 détermine les conditions de financement, d’aménagement et d’entretien de la véloroute entre le Département et la ville.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention avec le Département.

Le dossier est présenté par Yannick PERON. Le tracé est modifié sur Moelan à cause de la côte de St Thamec.

Gilles MADEC demande quelle sera la matérialisation.

Jacques JULOUX indique que seuls des panneaux de jalonnement seront posés par le département. Ce sont les voiries communales qui sont reprises avec des aménagements ponctuels. Se pose effectivement la question de la jonction avec le Morbihan. Le maire et celui de Guidel interviennent pour qu’une étude soit menée sur la faisabilité d’une passerelle qui laisserait passer les bateaux.

Gérard COTTREL est surpris que cela passe par St Julien.

Jacques JULOUX explique que le département a sollicité la ville sur 2 schémas : l’un passant par St Maurice et celui par le Pouldu/St Julien. Celui-ci est moins couteux plus agréable et plus sécurisé.

Unanimité

C- Validation des marchés de travaux pour la réalisatio n de la voie cyclable Kercousquet- Langlazik

Vu le projet de réalisation de voies cyclables délibéré en conseil le 18 décembre 2018,

Vu la délibération n°2015-111 du 09 décembre 2015 valant approbation des procédures internes de validation

des marchés publics,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence réalisé le 17 mai 2019,

Vu le rapport des offres réalisé par le maître d’œuvre,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 25 juin 2019

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les marchés suivants :

• Lot 1 : entreprise COLAS pour un montant HT de 245 882,60 €, et 295 059.12 € TTC • Lot 2 : entreprise SIGNATURE pour un montant HT de 46 430,15 € et 55 716.18 € TTC.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Abstentions : Gilles MADEC, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Marc CORNIL Pour : 22

D- Sollicitation du fonds de concours auprès de Quimperlé communauté

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Vu la délibération n° 2019-36 du 27 mars 2019, sollicitant le fonds de concours dédié aux voies cyclables auprès de Quimperlé Communauté,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 25 juin 2019,

Vu les montants des lots 1 et 2 respectivement de :

• Lot 1 : entreprise COLAS pour un montant HT de 245 882,60 €, et 295 059.12 € TTC • Lot 2 : entreprise SIGNATURE pour un montant HT de 46 430,15 € et 55 716.18 € TTC. Vu le montant d’enfouissement des réseaux de 45 000 € HT,

Considérant que la totalité des travaux est de 337 312.75 € HT,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter le fonds de concours dédié auprès de QC à

hauteur de 25 % du montant des travaux.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX. Le montant restant à charge : 40% seront pris en charge par le

département.

Abstentions : Gilles MADEC, Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Marc CORNIL Pour : 22

E- Validation des marchés de travaux pour la réalisation de l’espace solidaire

Vu le projet d’espace solidaire délibéré en conseil le 27 février 2019,

Vu la délibération n°2015-111 du 09 décembre 2015 valant approbation des procédures internes de validation

des marchés publics,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence réalisé le 26 mars 2019,

Vu la déclaration d’infructuosité réalisée à la suite de la consultation, 3 offres seulement ayant été reçues, pour

les 12 lots,

Vu la consultation réalisée en mai auprès des entreprises,

Vu le rapport des offres réalisé par le maître d’œuvre,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 25 juin 2019

Il est proposé au conseil d’autoriser le maire à signer les marchés de travaux pour un montant de total de

273 899.21€ HT et 328 679.052 € TTC.

SYNTHESE

avec remplacement de la couverture ardoises

Entreprises Offre avant ajustements et négociations Offre après ajustements et négociations Estimation

Lot 1 Gros Œ uvre - Dém olitions - Désam iantage LANVAUDANAISE 112 978,35 111 000,00 € 82 700,00 €

Lot 2 Charpente LE PENNEC 10 183,72 10 000,00 € 5 300,00 €

Lot 3 Couverture CARRIOU COUVERTURE 22 449,73 22 449,73 € 13 400,00 €

Lot 4 Menuiseries Extérieures LE PENNEC 21 638,81 € 22 001,48 € 16 700,00 €

Lot 5 Menuiseries bois LE PENNEC 19 296,81 18 720,00 € 17 300,00 €

Lot 6 Cloisons isolation RODRIGUEZ GEGO 22 374,59 22 374,59 € 21 400,00 €

Lot 7 Revêtem ents de sols S.CORNOUAILLE 13 019,20 13 019,20 € 11 500,00 €

Lot 8 Peinture - Ravalem ent PIRIOU 25 897,27 25 897,27 € 18 100,00 €

Lot 9 Plom berie sanitaires chauffage VMC HYDRO THERM 13 103,24 13 103,24 € 23 300,00 €

Lot 10 Electricité BARILLEC - SITEL 9 975,00 € 9 975,00 € 14 000,00 €

Lot 11 : Traitem ent des bois LIGAVAN 1 795,80 € 1 795,80 € 3 900,00 €

Lot 12 : Traitem ent des m urs LIGAVAN 3 562,90 € 3 562,90 € 4 600,00 €

TOTAL HT 276 275,42 € 273 899,21 € 232 200,00 €

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. Les montants réceptionnés sont supérieurs aux estimations. Le marché actuel ne nous est pas favorable : les prix ont considérablement augmenté. Il y a pour l’ensemble des lots, des négociations. Certaines entreprises ont baissé leurs devis, d’autres l’ont maintenu. L’entreprise Pennec a augmenté sa proposition car elle avait oublié une fenêtre dans sa 1ere offre.

Les travaux devraient débuter au mois d’octobre et devraient durer 6 à 7 mois.

Unanimité

F- Subventions aux associations : demande de l’association Kick boxing des Rias

La commission sports éducation jeunesse a été informée en mars dernier de la possibilité d’être saisie d’une

demande tardive de l’association « Kick Boxing des Rias », nouvellement créée après la dissolution de la

précédente association de boxe.

Le kick boxing des Rias n’était pas en mesure de constituer un dossier de demande de subvention dans les délais.

Au vu du caractère exceptionnel de cette demande, du nombre d’adhérents que compte l’association, et du fait

que la commission en avait été préalablement informée, il est demandé au conseil municipal de déroger à la règle

de forclusion et d’autoriser le versement d’une subvention au titre de 2019. Le montant de la subvention sera

donné en séance car le dossier doit être au préalable examiné en commission.

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT. Après étude en commission, cette dernière propose un montant

de subvention de 500 € (montant initialement versé à la 1ere association de boxe).

Gilles MADEC souhaite que soit précisé que c’est un montant de subvention attribué au titre du lancement de

l’association.

Jérôme LE BIGAUT confirme : cela s’étudiera ensuite lors des prochains dépôts. Cela se rediscutera effectivement

en 2020.

Unanimité

IV- INTERCOMMUNALITE

A- Approbation du rapport de la CLETC

La CLETC s’est réunie le 28 mai 2019. Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à rendre un avis. A défaut d’une approbation dans les 3 mois, le rapport est réputé adopté.

La CLETC dont la mission est de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et au calcul des attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune des communes membres s’est réunie le 28 mai dernier pour examiner les points qui suivent :

- Transfert de la compétence contribution au service départemental d’incendie et de secours - Transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : GEMAPI

Le détail des évaluations figure dans le rapport joint en annexe 3.

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Il est demandé au conseil municipal de rendre un avis au rapport de la CLETC du 28 mai 2019.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Unanimité

B- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Engagement de la collectivité

Avec la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, les Régions, Départements, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomérations, Communes et Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants ont dû mettre en place un Plan Climat Énergie Territorial (PCET).

Quimperlé Communauté a validé son PCET le 25 septembre 2014.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), promulguée le 17 août 2015, a renforcé le contenu et la dimension de ce plan en y incluant la qualité de l’air et en imposant une échelle territoriale. Le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) doit être élaboré par les EPCI de plus de 20 000 habitants, désignés comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire.

Ils do iven t ainsi animer et coordonner les actions du PCAET su r le territoire.

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.

Pour élaborer le PCAET, Quimperlé Communauté a mobilisé les différents partenaires du territoire sur plusieurs

temps en 2018 et début 2019 : ateliers thématiques en juin et novembre et plénières ouvertes à tous en octobre

2018 et février 2019.

L’aboutissement de cette démarche est :

- La définition d’une stratégie territoriale avec des objectifs chiffrés : de réduction des consommations

énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des émissions de polluants

atmosphériques, d’augmentation de la production énergétique à partir d’énergies renouvelables, ...

- Et un plan d’actions devant permettre de les atteindre

La stratégie pour le territoire de Quimperlé Communauté définit les objectifs suivants :

2030 2050

Consommation d’énergie

1 523 GWh

soit -29% par habitant

par rapport à 2010

1 179 GWh

soit - 47% par habitant

par rapport à 2010

Production d’énergie

renouvelable

322 GWh

soit 21% de la consommation de

2030

825 GWh

soit 70% de la consommation

de 2050

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Baisse des émissions de gaz

à effet de serre

396 kteq CO2

soit -40% par habitant

par rapport à 2010

275 kteq CO2

soit -52% par habitant

par rapport à 2010

2030 2050

Dioxyde de soufre (SO2) -84% par rapport à 2008 -98% par rapport à 2008

Oxydes d'azote (NOx) -60% par rapport à 2008 -78% par rapport à 2008

Composés organiques

volatiles autre que le

méthane (COVNM)

-47% par rapport à 2008 -59% par rapport à 2008

Particules fines (PM 2,5 et

PM10) -42% par rapport à 2008 -73% par rapport à 2008

Ammoniac (NH3) -8% par rapport à 2008 -16% par rapport à 2008

Pour atteindre ces objectifs, le plan d’actions du territoire de Quimperlé Communauté s’articule en 8 chantiers

thématiques :

- Un territoire qui produit l’énergie qu’il consomme

- Un aménagement du territoire qui limite la consommation énergétique et s’adapte au changement

climatique

- Un habitat économe et peu émetteur pour tous

- Un territoire avec bien plus d’alternatives pour tous à la voiture individuelle

- Des acteurs économiques (agriculture et industrie notamment) en transition énergétique et climatique

- Des citoyens accompagnés et impliqués dans la transition écologique et climatique

- Des collectivités qui montrent l’exemple dans la transition énergétique

- Des services urbains performants, économes et producteurs d’énergie (eau, assainissement et déchets)

Le projet de PCAET est présenté pour être adopté au conseil communautaire du 27 juin 2019.

Son approbation définitive interviendra fin 2019/ début 2020 suite aux consultations et avis obligatoires de la

Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) (3 mois), de l’Etat et la Région (2 mois) et du public (1

mois).

Chaque pilote d’actions doit s’engager dans leur mise en œuvre.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les actions dans laquelle la commune peut s’engager et

figurant dans le chantier « Des collectivités qui montrent l’exemple dans la transition énergétique » à savoir :

- Améliorer la gestion du patrimoine

- Améliorer la performance et l'efficacité énergétique du patrimoine bâti et étudier systématiquement le

recours aux énergies renouvelables

- Réduire et favoriser le ré-emploi des déchets de l'aménagement et de la construction

- Favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le patrimoine bâti des collectivités

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

- Sensibiliser les agents aux éco-gestes dans les bâtiments

- Améliorer l'efficacité énergétique de l'éclairage public

- Réduire la consommation d'eau

- Réduire l'impact énergie - climat des déplacements (domicile/travail et professionnels) des agents et des

élus

- Engager une politique de sobriété numérique

- Affirmer la dimension énergie-climat dans le budget, les achats et la recherche de financements

La présentation est assurée par Jacques JULOUX.

Gilles MADEC alerte sur les appels téléphoniques que reçoivent les cloharsiens concernant les protections des

combles. Il faudrait faire une information dans le KI. Cela concerne énormément de gens et beaucoup de

personnes âgées se laissent convaincre, par toujours à bon escient.

Jacques JULOUX indique que le dispositif est réel mais que nous sommes dans une logique de démarchage

téléphonique proche du harcèlement.

Gérard COTTREL note qu’il y a un cas flagrant de submersion marine à Bellangenet. Le niveau côté nord de la

route est inférieur au niveau de la plage. La sortie de plage est en entonnoir. Cela favorise le phénomène qui

pourrait se produire.

Abstention : Gérard COTTREL

Pour : 26

C- Convention de mise à disposition de personnel avec Quimperlé communauté

Afin de répondre aux besoins communautaires de conception, organisation et pilotage de la mise en œuvre des projets de travaux de construction, de rénovation et d'aménagement de la base nautique et de l'office du tourisme, il est proposé une convention de mise à disposition entre la ville de Clohars-Carnoët et l'intercommunalité pour prévoir les modalités de mise à disposition du directeur des services techniques de la ville.

Le remboursement par Quimperlé Communauté à la ville de Clohars-Carnoët des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Cette convention a été présentée en conseil municipal le 27 mars dernier. Quimperlé Communauté a également

présenté la délibération en conseil mais en augmentant la quotité d’heures de mise à disposition. Or les 2

délibérations doivent être identiques.

Il est donc nécessaire de présenter de nouveau la convention modifiée au conseil municipal et jointe en annexe 4.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de personnel

avec QC, pour une durée de 1an.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Unanimité

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

V- PERSONNEL COMMUNAL

A- Transformation d’un poste d’animateur en ludothèque en CDD à mi-temps en emploi permanent à TNC sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation

La première année de fonctionnement a permis d’identifier un besoin en termes d’accueil pour seconder le responsable de la ludothèque. L’affluence du public aux heures d’ouverture (parfois supérieur à 100 personnes en même temps, dont majoritairement des enfants) rend impossible l’accueil pour une seule personne. C’est pourquoi, dès l’ouverture du lieu en 2018, un CDD à mi-temps a secondé le ludothécaire. Par ailleurs, le besoin d’accompagnement sur le jeu auprès de la petite enfance est réel. Cette mission est intégrée à la fiche de poste.

Le temps de travail est calibré sur 17h30/35 :

Le planning est le suivant

Jeudi Vendredi Samedi

Matin 9h30-12h30 10h-12h

Après midi 14h – 16h 14h00 – 20h15 14h-18h15

TOTAL 5h 6h15 6h15

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 26 juin 2019,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la transformation du poste en CDD en création d’un emploi d’animateur en ludothèque à temps non complet de 17h30 à compter du 06 juillet 2019, sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation.

Le dossier est présenté par Anne MARECHAL.

CONTRE : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Marc CORNIL, Gilles MADEC ABSTENTION : Françoise Marie STRITT

POUR : 22

B- Restauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

L’IFCE existait avant l’adoption du RIFSEEP. Elle nécessite une nouvelle délibération pour être versée aux cadres A qui effectuent les opérations électorales.

Pour information, les agents de catégorie B et C participant aux opérations électorales bénéficient quant à eux des heures supplémentaires majorées du dimanche. Les agents de catégorie A ne sont pas éligibles aux IHTS. Les montants versés aux agents sont quasiment identiques quelles que soient leurs catégories.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1eralinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 26 juin 2019,

Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,

Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Considérant que pour les élections européennes, présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, et les consultations par voie de referendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans une double limite :

• D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de 2eme catégorie) par le nombre de bénéficiaires théoriques

• D’une somme individuelle au plus égale à 545.85€

BENEFICIAIRES

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relavant des catégories suivantes : attaché territorial, attaché principal territorial, ingénieur

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’IFTS 2eme catégorie affecté d’un coefficient multiplicateur de 2.35

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximum possible c’est-à-dire 545.85€.

AGENTS CONTRACTUELS

Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Conformément au décret n°91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque 2 élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

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Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’instauration de l’IFCE, à compter du 1 juillet 2019.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Unanimité

VI- VIE COURANTE :

A- Demande d’AOT du DPM auprès de la DDTM pour l’exerci ce du club de plage

Par délibération du 28 mai dernier, le conseil municipal a autorisé la création d’un club de plage aux Grands Sables, du 08 juillet au 31 aout pour les enfants de 4 à 8 ans.

L’exercice de cette activité nécessite d’obtenir au préalable une Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) auprès de la DDTM qui donnera lieu au paiement d’une redevance.

Il est demandé au conseil municipal :

• D’autoriser le maire à solliciter une AOT du DPM sur la plage des Grands sables auprès des services de la DDTM à Concarneau, du 08 juillet au 31 aout pour une durée de 3 ans

• D’autoriser le maire à payer la redevance d’occupation annuelle

Unanimité

B- Acceptation de dons

Suite à l’exposition SOLOTAREFF de 2018, M. Grégoire Solotareff a décidé de faire don à la ville de 2 œuvres animalières en résine. Ces dernières seront installées à la ludothèque.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le don de ces 2 œuvres de Grégoire Solotareff, estimées à 10 000 € chacune et de les intégrer à l’inventaire.

Françoise Marie STRITT demande pourquoi les 2 sont installées à la ludothèque.

Anne MARECHAL précise que l’ensemble des statues va être installé en divers endroits. L’artiste a souhaité offrir ces 2 œuvres et à la demande de l’artiste, elles sont proposées à la ludothèque. Elles sont trop légères pour être installées en extérieur.

Gilles MADEC rappelle qu’il trouve les œuvres achetées trop chères

Françoise Marie STRITT réitère sa demande que les œuvres municipales (les tableaux principalement) soient

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

exposées dans un endroit dédié.

Anne MARECHAL explique que nous ne disposons pas de ce lieu à ce jour : elles tournent à la médiathèque actuellement pour y être visibles dans le cadre de l’opération « Kloar micro musée » : https://www.clohars- carnoet.fr/kloar-micro-musee/.

ABSTENTIONS : Gilles MADEC, Marc CORNIL, Joël LE THOER, Catherine BARDOU POUR : 23

C- Retrait de la commune de l’établissement public départemental Finistère Ingénierie Assistance

Finistère Ingénierie Assistance est un établissement public local rattaché au Département. C’est un service qui

propose de l’assistance à maîtrise d'ouvrage aux collectivités adhérentes.

L’adhésion est de 2 955.50 € / an.

Après concertation des services et de l’élu en charge des travaux, il se trouve que ce service est très peu utilisé. Il

n’a été fait appel à FIA qu’une seule fois depuis que la commune est adhérente. En effet, soit la maîtrise

d’ouvrage est assurée en direct par les services municipaux, soit, s’agissant de projets plus conséquents, cette

dernière est déléguée à un bureau d’étude, missionné ensuite pour le suivi de travaux.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à se retirer de l’établissement

public départemental Finistère Ingénierie Assistance.

Unanimité

D- Validation des conventions avec l’office de tourisme pour les billetteries spectacles, les droits de stationnement des campings cars et les réservations des courts de tennis

Suite aux échanges entre la directrice de Quimperlé Terre Océane et l’adjoint aux sports et aux finances, le 19 juin

dernier,

Il convient de valider différentes conventions formalisant les différentes prestations que l’office de tourisme

assure pour la commune, à savoir :

- La billetterie spectacles, sans frais de commissionnement et jointe en annexe 5 - La vente et l’encaissement des droits de stationnement des campings cars au Pouldu et à St Jacques durant la période estivale avec des frais de commissionnement de 5% jointe en annexe 6 - La réservation et l’encaissement pour l’usage des courts de tennis avec des frais de commissionnement de 5% jointe en annexe 7

Unanimité

E- Information sur les décisions municipales prises par délégation du conseil municipal

Par décision en date du 25 juin 2019, le Maire a modifié la régie de recettes de la salle de sports pour créer une

sous régie de recettes Club de plage.

F- Motion contre la fermeture du centre des Impôts de Quimperlé

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Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a engagé une réflexion sur la réorganisation territoriale et la modernisation des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Par courrier du 7 juin 2019, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère a initié une concertation avec tous les acteurs concernés, et en particulier les maires, afin de redessiner le réseau d’implantation de ses services dans le département.

Avec comme objectif une meilleure accessibilité de ces services à la population, il est proposé une nouvelle cartographie des implantations de la Direction Générale des Finances Publiques, prévoyant « un doublement du nombre de points de contacts avec les services des finances publiques sur l’ensemble du département ».

Il est ainsi prévu que, à l’horizon 2022, 47 communes du département bénéficient d’un accueil de proximité, contre 22 actuellement.

La nouvelle organisation prévoit une distinction entre des centres de traitement et des lieux d’accueils du public.

Le territoire du pays de Quimperlé accueille l’un des sept sites multiservices du département, sur la commune de

Quimperlé, employant 40 agents. La commune de Scaër est rattachée à la Trésorerie de Rosporden.

La proposition soumise à concertation refond totalement ce schéma :

- Les services fiscaux seraient transférés à Concarneau,

- Les services de gestion comptable seraient assurés à Rosporden,

- Deux accueils de proximité seraient organisés à Scaër et à Quimperlé,

- Quimperlé bénéficierait également de la présence de conseillers des collectivités locales.

Les enjeux de présence territoriale et de proximité, de modernisation des services publics mis en avant dans le nouveau schéma sont à prendre en compte.

Ils doivent cependant être conciliés avec une appréciation fine des réalités territoriales, en termes de

démographie, de sociologie, de mobilités, de précarité, d’inclusion sociale.

Ils doivent aussi intégrer les réalités patrimoniales existantes au sein des services des finances publiques.

L’organisation proposée doit en ce sens être revue pour mieux prendre en compte les réalités du pays de

Quimperlé :

- Une population en croissance liée à l’attractivité du territoire, d’où un solde migratoire excédentaire,

- Une population marquée par un taux de personnes vieillissantes supérieur à la moyenne départementale,

- Une réalité sociale marquée par un taux élevé de personnes seules, de familles monoparentales , par des

problématiques de précarité toujours prégnantes,

- Des difficultés persistantes d’accès aux outils numériques constatées,

- Un taux élevé de résidences secondaires qu’il faut intégrer dans un contexte de suppression programmée

de la taxe d’habitation pour les résidences principales,

- Une accessibilité aisée, avec les liaisons ferroviaires et voie express.

Toutes ces caractéristiques propres au pays de Quimperlé font apparaître la nécessité de revoir, de rééquilibrer

l’organisation territoriale proposée en maintenant dans toutes ses missions le Centre des Impôts de Quimperlé

(impôts pour les particuliers et entreprises, gestion comptable des communes et établissements publics), service

public incontournable, élément de vitalité et d’attractivité de la Ville et du Pays du Quimperlé.

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente motion contre la fermeture du Centre des Impôts et

des Finances Publiques de Quimperlé.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Le maire n’a pas de réponse de la poste ni du député mais du secrétariat général de l’Elysée qui indique que le préfet va prendre contact.

Gilles MADEC informe que lors du dernier conseil municipal, nous avons voté une motion sur le maintien des horaires de la poste et ce matin, il a découvert un maire d’une petite commune des Côtes d’Armor qui a porté plainte contre la poste pour les mêmes motifs que nous. Nous devrions peut-être nous rapprocher de lui.

Jacques JULOUX indique que 80 personnes fréquentent la poste chaque jour et pour la poste ce n’est pas suffisant ! Ce maire a obtenu la réintégration des horaires sans que le contentieux n’ait eu lieu visiblement en utilisant une contrat avec la Poste. Le maire va prendre contact avec lui.

Jacques JULOUX évoque le manège du Pouldu. Il rappelle que le manège vient depuis 30 ans. Depuis 4-5 ans, un certain nombre de citoyens se plaint au motif que cette installation polluerait le site. Or nous savons que c’est le cas puisque ce terrain n’est pas équipé pour recevoir les eaux usées. On essayait chaque année de négocier des améliorations. L’an dernier, il y a eu une pétition envoyée à l’ARS. Cette dernière a saisi le préfet qui a lui-même saisi le maire lui demandant de relever l’infraction.

Le maire et Yannick PERON ont rencontré le propriétaire du manège à plusieurs reprises l’an passé. Nous avions rappelé au forain qu’en 2019 il fallait impérativement qu’il n’y ait pas de nuisances au milieu naturel. Nous n’avons eu aucun retour avant la saison malgré plusieurs courriers et appels. A sa venue début juillet nous sommes donc allés immédiatement le voir directement place.

Le maire et Yannick PERON ont vérifié le dispositif. Le forain prévoit de grandes cuves sur lesquelles sont branchées les machines à laver. Ces cuves disposent de pompes et peuvent se déverser dans une cuve mobile posée dans une camionnette. Elle sera déversée sur la borne des campings cars. Les EU ne vont plus dans le milieu naturel. Les caravanes disposent de WC chimiques. Le maire n’a pas relevé d’infraction. Ces interventions répétées les années précédentes ont été bénéfiques car le forain a profondément amélioré la situation.

Gilles MADEC demande où seront garés les camions.

Le maire a été saisi sur la problématique des EU. Il n’a pas de réponse précise à ce sujet. Les camions et caravanes autour sont à proximité des manèges et stands en fonction l’été, le semi-remorque doit etre déplacée. Il faut que la transition se fasse dans les meilleures conditions.

Françoise Marie STRITT évoque les choucas : ils pullulent. C’est de pire en pire...

Yannick PERON informe que 16 000 choucas doivent être piégés mais les particuliers ne peuvent le faire : c’est un agriculteur qui est désigné responsable du piégeage. Des cages ont été posées et le piégeage a bien marché. Le quota de 16 000 est déjà atteint.

Gérard COTTREL note qu’à Quimperlé, il n’y a plus de pièges mais une politique de bouchage des conduites de cheminées.

Jacques JULOUX rappelle qu’il existe une commission au niveau de QC qui a validé le prélèvement de ces 16 000 choucas ; Il y a effectivement des voix qui s’expriment plus en faveur du bouchage des cheminées jugée à long terme efficace.

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Compte rendu conseil municipal du 04 juillet 2019

Fin de la séance à 22h44