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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
Affiché le ee
ID : 005-200067825-20200917-2020_09_22-DE
N° : 2020_09_22
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à La séance : 54
DATE DE LA CONVOCATION 10/09/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 24/09/2020
OBJET :
Compétence optionnelle voirie et parcs de stationnement - Définition de l'intérêt communautaire pour les abris à vélo sécurisés
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN
Absent(s) :
M. Claude NEBON
IU a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil: Mme Françoise BERNERD , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La compétence optionnelle ‘voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire" a été intégrée par la Communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance au 1er janvier 2018.
La définition de l'intérêt communautaire permet d’établir une ligne de partage, au sein d’une compétence donnée, entre les équipements qui relèvent de l'EPCI et ceux qui demeurent de la compétence des communes membres.
IU appartient au conseil communautaire de définir cet intérêt communautaire par une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Par délibérations des 8 novembre 2018 et 18 mars 2019, l’intérêt communautaire de cette compétence a été défini pour certains parcs de stationnement selon la liste suivante :
*__sur la commune de Gap :
+ Parc-Relais du Stade Nautique
*__ Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
*__ Parc-Relais de Bayard
*__ Parc-Relais du Plan (Tokoro)
* sur La commune de La Saulce :
*__ Parking de covoiturage de La Saulce (Rond-point A51)
La Communauté d’Agglomération réalise actuellement un programme d'installation d’abris à vélos sécurisés soit pour son propre compte sur les parcs-relais et parkings de covoiturage listés ci-dessus, soit sur des équipements municipaux dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage déléguée.
IL apparaît cependant que la réalisation et surtout la gestion de ces abris est grandement facilitée dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique confiée à l'EPCI, ce qui requiert une modification de l'intérêt communautaire. IL est donc proposé de compléter la liste des parcs de stationnement d’intérêt communautaire par celle des abris à vélos sécurisés suivants :
+ abris à vélos sécurisés situés sur un parc de stationnement d’intérêt communautaire
*__ abri à vélos sécurisé du Parking de Bonne
*__ abri à vélos sécurisé du Pôle d’Echange Multimodal (Gare SNCF).
Décision :
Sur l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire et de la commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 8 septembre 2020, il est proposé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence parcs de stationnement de la façon suivante :
Article unique : Sont d'intérêt communautaire les parcs de stationnement suivants :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. a) Pour les stationnements de véhicules sur la Commune de Gap :
+ __Parc-Relais du Stade Nautique
*__ Parc-Relais du Sénateur (Malcombe)
+ __ Parc-Relais de Bayard (Varsie)
+ __ Parc-Relais du Plan (Tokoro)
b) Pour les stationnements de véhicules sur la Commune de La Saulce :
+ _ Parking de covoiturage de La Saulce (Rond point A51)
c) Pour les stationnements de vélos :
+ __ abris à vélos sécurisés situés sur un parc de stationnement de véhicules d’intérêt communautaire
°__ abri à vélos sécurisé du Parking de Bonne
*__ abri à vélos sécurisé du Pôle d’Echange Multimodal (Gare SNCF).
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
Le Vice-président
Transmis en Préfecture le: 2% cEp 2071
Affiché ou publié Le :
2 8 SEP, 2020
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.