Procès Verbal - PV conseil municipal 11 01 22

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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 01 22 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 01 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 18

Conseillers votants : 23

Dont cinq pouvoirs

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 04 janvier 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le onze

janvier, le Conseil Municipal de la

Commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Madame Pascale MORIAUD, Maire

PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.

De PROYART A. BAARSCH C. MORAND

F. FICHARD B. ARNOUX. R. STUBERT B.

PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD

G. DIANA C. CORNU C. MATTERA A.

GEROUDET A. QUERNEC-GARIN A.

CHAMPEAU S.

EXCUSES : ZANNI F. «pouvoir à MEYRIER

M. » CHANTELOT C. «pouvoir à

TRONCHON J.» CHEVRON F. «pouvoir à

DIANA C.» RACINE-FREIXENET

M. «pouvoir à DENERVAUD M.»

CHANTELOT L. «pouvoir à TRONCHON

J.»

Est élu secrétaire de la séance : CHAMPEAU S.

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 11 JANVIER 2022

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 13 décembre 2021.

Madame le Maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

DIA reçue le 08/12/2021 : propriété cadastrée section B, n°787-784-782, au lieu-dit «la Rassetaz», située en zone UC (maison + terrain)

DIA reçue le 08/12/2021 : propriété cadastrée section B, n°1385, au lieu-dit lLe Pré d’Ancy», située en zone UC (appartement + cave + garage)

DIA reçue le 09/12/2021 : propriété cadastrée section B, n°1384, au lieu-dit «le Pré d’Ancy», située en zone UC (appartement + cave + garage)DIA reçue le 09/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°93, au lieu-dit «les Fleurets», située en zone UA (maison)

DIA reçue le 13/12/2021 : propriété cadastrée section B, n°1384, au lieu-dit «le Pré d’Ancy» située en zone UC (appartement + cave + garage)

DIA reçue le 15/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°1407 – 3056 – 3057 – 3053, au lieu-dit « la Vorge Est», située en zone UD & N (maison + terrain)

DIA reçue le 16/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°3113, au lieu-dit «les Dégnières», située en zone UC (parking intérieur)

DIA reçue le 20/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°2833-2836, au lieu-dit «les Chênettes», située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 24/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°3442, au lieu-dit «les Chênettes», située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 27/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°3522, au lieu-dit «les Chênettes», située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 27/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°3440, au lieu-dit «les Chênettes», située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 27/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°3436 – 3438, au lieu-dit «les Chênettes», située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 28/12/2021 : propriété cadastrée section A, n°2091, au lieu-dit «les Vollandes Ouest», située en zone UA (terrain)

FINANCES :

1 – AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRECEDENT, JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET 2022 :

Après exposé de Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint chargé des finances,

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération en date du 09 avril 2021 ;

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération en date du 13 juillet 2021;

Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération en date du 12 octobre 2021;

Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération en date du 16 novembre 2021;

Vu la décision modificative n°4 adoptée par délibération en date du 13 décembre 2021 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37, permettant à l’exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que les crédits d’investissement au budget 2021 s’élèvent à 5 412 100.00 € et que les crédits 2021 afférents au remboursement de la dette sont de 287 950.00 €, le montant des dépenses qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant l’adoption du budget s’élève à 1 281 000.00 € ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder cette autorisation et d’ouvrir les crédits nécessaires dont les montants sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Libellé Chapitre Crédits

Immobilisations incorporelles 20 5 000.00 Immobilisations corporelles 21 276 000.00 Immobilisations en cours 23 1 000 000.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les autorisations spéciales de dépenses telles que rappelées ci-dessus et autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ces affectations, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.

Ces crédits seront à reprendre lors du vote du budget primitif 2022.

2 – DEMANDE DE SUBVENTION DU FC LEMAN PRESQU’ILE POUR LA RECONDUCTION D’UN CONTRAT EDUCATEUR :

Après une présentation des effectifs du club et de sa situation financière, le conseil municipal prend connaissance des évolutions du club et des moyens mis en œuvre pour atteindre son objectif de développement, notamment la formation d’un joueur au BP JEPS, afin de fidéliser les joueurs et maintenir son effectif.

Ce joueur intervient dans quatre catégories (U7 – U9 – U15 et séniors) sur 6 catégories existantes, faute d’éducateurs bénévoles.

Le club s’est engagé à financer cette formation mais sa trésorerie actuelle liée principalement à la crise sanitaire ne lui permet pas d’assumer cette charge supplémentaire et sollicite une aide financière annuelle de la commune de 17 250 € jusqu’en 2025.

Madame le maire souligne que le président a signé ce contrat avec l’éducateur sans avoir la garantie du financement. Toutefois, la commune a investi dans la réalisation d’un terrain de football synthétique et la construction de vestiaires et il serait regrettable que ces équipements ne soient pas utilisés. Le football reste un sport qui fédère beaucoup de jeunes. Monsieur Sylvain CHAMPEAU attire l’attention de l’assemblée sur les effectifs, notamment sur les catégories U17 – U19 qui sont inexistantes, et cependant, indispensables à la pérennisation du club.

Madame Audrey MATTERA s’étonne de cette gestion du club et regrette que la commune soit mise devant le fait accompli.

Monsieur Cyril CORNU craint que ce joueur, après obtention du diplôme, soit contacté pas d’autres clubs plus importants. Il n’est pas opposé à une aide sur 2022 mais souhaiterait disposer d’un plan de financement pour les prochaines années.Après débat, le conseil municipal, à 21 voix pour et deux abstentions (CHAMPEAU S. et MATTERA A.), accorde son soutien financier à hauteur de 17 000 € maximum au FC Léman Presqu‘île en 2022 et demande au FC léman presqu’île de solliciter des aides autres que publiques afin de présenter un plan de financement pour les années suivantes et d’établir une convention financière.

3 – CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Depuis la réforme des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016, les dispositions concernant la commission d’appel d’offres (CAO) sont désormais prévues dans le code général des collectivités territoriales. Sa composition reste toutefois inchangée et s’établit, pour les communes de moins de 3500 habitants, en plus du maire ou de son représentant, président, à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. De même, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant les seuils des marchés publics, notamment de fournitures et services et de la délégation qui lui a été consentie, Madame le maire propose de créer cette commission s’il y avait nécessité de la réunir.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. TRONCHON Jérôme

M. BILLARD Gilles

Mme BAARSCH Chantal

Sont candidats au poste de suppléant :

M. PLEYNET Jean-Paul

Mme DENERVAUD Maria

Mme MATTERA Audrey

Le conseil municipal,

Vu l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres, et ce, pour la durée du mandat, désigne, à l’unanimité, les membres de la commission d’appel d’offres comme suit :

- délégués titulaires :M. TRONCHON Jérôme

M. BILLARD Gilles

Mme BAARSCH Chantal

- délégués suppléants :

M. PLEYNET Jean-Paul

Mme DENERVAUD Maria

Mme MATTERA Audrey

INTERCOMMUNALITE

1 – AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNALE (RLPi) ARRÊTÉ

Madame le maire informe le conseil municipal, que le conseil communautaire de Thonon agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Thonon agglomération, le 30 novembre 2021.

Conformément aux articles R 153-3 et suivants du code de l’urbanisme, le projet de RLPi arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI, pour avis.

Rappels sur la démarche :

Madame le maire rappelle que la procédure d’élaboration du RLPi (similaire à celle d’un PLU-i), engagée le 29 janvier 2019, a fait l’objet d’un travail collaboratif entre les communes et Thonon agglomération :

Dans le cadre de différentes instances : conférence intercommunale des maires, comité technique, groupes de travail et du « Réseau Urba » ;

Et à différentes étapes :

• Partage du diagnostic et contribution à la formulation et à la hiérarchisation des enjeux ;

• Détermination des orientations et des objectifs soumis à débat du Conseil Municipal ;

• Traduction réglementaire. Sur ce dernier point, les élus ont pu contribuer à la construction du projet, via une plateforme numérique collaborative («Citaviz») ;

Par ailleurs, des élus communaux référents ont participé plus directement aux réflexions et aux travaux, et relayé l’information sur le projet, aux grandes étapes de son avancement. Certaines communes ont travaillé par le biais de leur commission d’urbanisme.

En parallèle de cette collaboration des communes, le projet de RLPi a été élaboré :

En association avec les personnes publiques associées « de droit » ou ayant demandé à être consultées ;

En concertation avec les habitants, les professionnels de la publicité, les enseignistes, les commerçants, associations locales d'usagers, ou de préservation du cadre de vie et de l’environnement.La concertation sur l’élaboration du projet de RLPi s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération prescriptive. Les divers moyens mis en œuvre, tant matériels que numériques, ont permis à tout un chacun d’accéder aux informations, d’échanger des points de vue, de débattre et de formuler des observations et propositions.

Le conseil communautaire a tiré un bilan positif de cette concertation.

L’assemblée du conseil local de développement (CLD) a été informée et consultée à trois reprises sur l’élaboration du RLPi.

Madame le maire présente ensuite le projet du RLPi :

Le dossier de RLPi :

Le dossier du RLPi est constitué des pièces suivantes :

- Un rapport de présentation, qui s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs en matière de publicité (dont il a déjà été débattu en Conseil Municipal), et explique les choix retenus au regard de ces orientations et de ces objectifs.

- Un règlement écrit, tel que synthétisé ci-après (dispositions générales / dispositions propres à chaque zone).

- Des annexes, comprenant :

► Les plans de zonage publicitaire des 25 communes ;

► Un plan de zonage publicitaire à l’échelle de l’ensemble du territoire de Thonon Agglomération.

► Les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations communales.

les orientations et objectifs du RLPi :

Les orientations et objectifs du RLPi ont été débattu en conseil communautaire, et en conseil municipal le 09 mars 2021.

A la suite de ces débats et des apports de la concertation, ainsi que des échanges avec les personnes publiques, quelques amendements, précisions et adaptations rédactionnelles ont été apportés au projet, qui n’ont pas remis en cause le fond des orientations et objectifs proposés, et qui sont les suivants :

1 ORIENTATION GENERALE :

• Préserver et respecter la qualité et la diversité des paysages, garantes de la qualité du cadre de vie :

• Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles, ainsi que les éléments d'intérêt patrimonial.

• Préserver les vues emblématiques sur le grand paysage (lac et montagnes), ainsi que sur les éléments de patrimoine bâti qui font identité.

• Promouvoir des dispositifs de qualité et adaptés aux enjeux en présence et harmonisés sur des secteurs cohérents du territoire

• Assurer la visibilité des activités touristiques et de promotion du terroir, de manière intégrée et qualitative.2 ORIENTATIONS SECTORIELLES :

OS 1 : Maîtriser l’image du territoire à travers ses espaces-vitrines ou de découverte :

• Veiller à la qualité des entrées de villes et d'agglomération en exigeant une qualité dans le traitement de l’affichage extérieur.

• Lutter contre la banalisation paysagère des axes majeurs de déplacements et de perception, et tout particulièrement des séquences commerciales, en recherchant une cohérence des dispositifs. Adapter les dispositifs d’affichage aux pratiques de mobilité aux séquences paysagères traversées. Anticiper le projet autoroutier Machilly-Thonon en tant que futur axe structurant de perception.

OS 2 : Adapter l’affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces de vie :

• Améliorer la qualité des zones d’activités, tout en assurant la lisibilité et l’attractivité des pôles économiques.

• Préserver les monuments historiques et leurs écrins, écrins, et mettre en cohérence le traitement de l’affichage extérieur avec la qualité et les ambiances des centres-villes et centre-bourgs.

• Respecter les ambiances apaisées, en pérennisant les aménités paysagères qui siègent au sein des espaces urbains.

3 ORIENTATIONS THEMATIQUES TRANSVERSALES :

OT 1 : Prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires, qui doivent concourir à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement :

• Œuvrer en faveur de la sobriété énergétique du territoire :

• Préserver la trame noire et des espaces nocturnes apaisés.

OT 2 : Promouvoir une expression citoyenne et associative efficace et intégrée.

Le projet réglementaire du RLPi :

L’état des lieux du territoire et le diagnostic publicitaire ont mis en évidence plusieurs secteurs présentant chacun des enjeux publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques. Ces secteurs ont été classés en zones de publicité (ZP) au sein desquelles des règles spécifiques ont été définies.

Le règlement a été conçu dans une recherche d’équilibre global entre préservation/valorisation des paysages de Thonon agglomération et liberté d’expression, et ce, conformément à l’article L581-1 du code de l’environnement : «Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et des idées, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes».

Le règlement vise également un équilibre dans les supports autorisés, en évitant par exemple une interdiction totale de la publicité scellée au sol à l’échelle du territoire communautaire.

En revanche, dans l’ensemble des zones, un travail a été fait pour encadrer les formats maximums et les typologies autorisés, et limiter la densité dans une certaine mesure, via les dispositions générales.

Le règlement s'organise donc en deux parties :DES DISPOSITIONS GENERALES communes applicables à l’ensemble du territoire, quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé. Ces dispositions générales opèrent, principalement :

Pour les publicités et pré-enseignes :

• Renforcement des lieux d’interdiction de publicité (sur clôture aveugle ou non, sur portail, sur garde-corps de balcon, en toiture et sur marquise et auvent).

• Harmonisation du traitement esthétique.

• Plage horaire d’extinction nocturne élargie (22h. – 7h.).

• Réglementation des chevalets (posés au sol).

• Interdiction des publicités temporaires (de plus de 3 mois) pour les opérations immobilières et travaux publics.

• Réglementation du nombre et du format des publicités temporaires (de moins de 3 mois), pour les manifestations culturelles, touristiques, associatives.

Pour les enseignes :

• Renforcement des lieux d’interdiction, et en particulier, sur toitures.

• Plage horaire d’extinction nocturne élargie (22h. – 7h., sauf ZP1 : 23h-7h) et qui s’applique également aux enseignes lumineuses situés à l'intérieur des vitrines ou des baies.

• Interdiction des enseignes à projection lumineuse.

• Réglementation du nombre et du format des enseignes au sol (totem, chevalet) y compris celles de moins de 1 m² (1 seule par activité).

• Réglementation du nombre et du format des enseignes en façade (et de la vitrophanie sur vitrine).

• Réglementation du nombre et du format des enseignes temporaires (de plus de 3 mois) pour les opérations immobilières et travaux publics.

• Limitation à 4 du nombre des enseignes temporaires (de moins de 3 mois), pour les manifestations culturelles, touristiques, associatives.

DES DISPOSITIONS RELATIVES A CHAQUE ZONE DE PUBLICITE (ZP), par type de dispositif :

Ces zones de publicité sont :

La ZP1 couvre les espaces naturels et bâtis présentant un intérêt patrimonial (périmètres de 500 m des monuments historiques, secteurs urbains patrimoniaux identifiés dans les documents d’urbanisme, zones Natura 2000, RAMSAR...), ainsi que les cœurs de ville et cœurs de bourg (noyaux anciens des communes) mais ne présentant pas de caractère patrimonial institutionnel. Ce secteur comprend également des espaces proches du rivage au sens de la loi littoral et tels que définis par le SCoT du chablais, afin de maintenir la qualité du paysage lacustre ; Cette zone est donc celle où le RLPi est le plus restrictif en matière de publicités et de pré-enseignes, et où l’encadrement des enseignes est placé sous le signe d’une qualité accrue.

La ZP2 couvre certains axes d’entrées de ville et d’agglomération ainsi que des tronçons routiers offrant des fenêtres sur le grand paysage. Dans cette zone, il s’agit d’éviter la mise en concurrence entre des motifs paysagers et architecturaux emblématiques etl’affichage extérieur. Mais concernant les dispositifs publicitaires, une certaine différence de traitement a été opérée, entre :

Thonon-les-Bains, la ville centre, agglomération de plus de 10 000 habitants aux codes urbains marqués, et qui présente des besoins potentiellement plus conséquents en termes d’affichage publicitaire :

Et les agglomérations de moins de 10 000 habitants, qui doivent composer davantage avec des interfaces ville/espaces agro-naturels.

La ZP3 couvre les zones d’activités économiques et commerciales (les plus importantes et impactées par l’affichage publicitaire). : C’est la zone la moins restrictive du point de vue réglementaire, au regard de la vocation économique de ces espaces et donc des besoins (plus importants) de lisibilité en matière d’enseignes, de publicité et de pré- enseignes. Mais le règlement assure une maîtrise de la densité et du cumul des dispositifs, et propose un cadre pour tendre vers davantage de qualité dans les pratiques.

La ZP4 concerne le reste du territoire et se subdivise en deux sous-zones :

La ZP4a correspondant aux tissus bâtis à dominante d’habitat résidentiel :

La publicité y est limitée aux catégories de support favorisant au mieux l’insertion dans les tissus urbains, afin de maintenir une ambiance apaisée et cohérente : Dispositifs muraux pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants, et mobilier urbain dans une limite de 2m² pour Thonon-les-Bains. Les enseignes quant à elles, peuvent être installées sur diverses typologies de supports, mais avec des gabarits limités.

La ZP4b couvrant les espaces hors agglomération, où toute publicité est interdite par la réglementation nationale, et qui ne vise donc que les règles (plus restrictives) relatives aux enseignes.

UNE TRAME (T1) «paysages sensibles», tenant compte de certaines spécificités paysagères, et notamment des points de vue, permet de nuancer localement la réglementation propre à chacune des zones. Il s’agit d’une zone d’exclusion de la publicité et d’interdiction de la publicité numérique.

Ces zones figurent dans les documents graphiques de zonage publicitaire.

Les dispositions générales, comme les dispositions spécifiques, ainsi que le découpage territorial en ZP, se justifient en ce qu’ils répondent aux enjeux identifiés localement, ainsi qu’à une ou plusieurs orientations du RLPi. Les justifications du projet réglementaires sont développées dans le rapport de présentation du RLPi.

Pour rappel : le RLPi n’exprime que des dispositions plus restrictives que le règlement national de publicité (RNP), exception faite de la réintroduction de certains dispositifs publicitaires au sein de certains périmètres dits «d’interdiction relative» (périmètres de monuments historiques) : dans le projet de RLPi, cette réintroduction n’est admise que pour la publicité sur mobilier urbain et l’affichage d’opinions.

Le RNP continue donc de s’appliquer sur les volets règlementaires non abordés par le RLPi. Toutefois, pour faciliter la compréhension et l’application du document, certains rappels du RNP ont été faits dans le règlement du RLPi.

Dans le même esprit, des encarts spécifiques proposent quelques recommandations (à valeur pédagogique et incitative) ou renvoient à d’autres réglementations.Les suites de la procédure :

Madame le maire précise qu’à l’issue du délai (3 mois) dont disposent les communes et les personnes publiques associées pour rendre un avis, le projet de RLPi sera soumis à enquête publique, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête (désigné(e) par le tribunal administratif) rendra son rapport et ses conclusions motivées.

Le dossier soumis à enquête publique comportera, en annexe, les avis des personnes publiques, ainsi que les avis des communes.

Comme prévu par le code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires (CIM) se réunira de nouveau après l’enquête publique, pour examen de l’ensemble des avis joints au dossier d’enquête, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête).

Le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport d’enquête publique.

Il sera ensuite soumis à l’approbation du conseil communautaire de Thonon agglomération.

Mise en œuvre du RLPi :

Lorsque le RLPi sera approuvé, il se substituera aux règlements locaux de publicité (communaux) existants.

Le RLPi a vocation à être annexé aux PLU / PLUi.

Le RLPi a un effet rétroactif : en application du code de l'environnement, les dispositifs installés antérieurement et qui ne respectent pas ses dispositions devront être mis en conformité :

• Dans un délai de 2 ans pour les publicités et les pré-enseignes.

• Dans un délai de 6 ans pour les enseignes.

L’application du RLPi est de compétence communale et le maire hérite du pouvoir de police de l’affichage extérieur (les maires des communes dotées d’un RLP communal exerçant déjà ce pouvoir ce police).

En dehors de toute obligation et de tout cadre réglementaire, il est précisé, en dernier lieu, que des sessions de formation sont prévues en fin de procédure, qui faciliteront la prise en main et l’application du RLPi par les maires et les agents communaux.

Le déroulement de la procédure et le contenu du projet de RLPi ayant été exposés, Madame le Maire précise enfin, que l’avis que doit donner la commune, peut être assorti de remarques ou de recommandations, afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 153-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 en date du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais avec la communauté de communes des collines du léman, avec extension à la commune deThonon-les-Bains, permettant la création d’une communauté d’agglomération «Thonon agglomération» à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération «Thonon agglomération » ;

Vu la délibération n° CC2019-324 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 29 janvier 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration avec les communes et les modalités de la concertation avec le public ;

Vu la délibération n° CC001163 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 23 février 2021, prenant acte du débat qui s’est tenu sur les orientations et objectifs du RLPi ;

Vu la délibération n° 2021 – 13 du conseil municipal de Chens sur Léman en date du 09 mars 2021, retraçant les débats sur les orientations et objectifs du RLPi ;

Vu la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant toute la procédure d’élaboration du RLPi de Thonon Agglomération ;

Vu la délibération N°CC001570 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 30 novembre 2021, ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPi ;

Vu la notification du dossier du RLPi arrêté aux communes membres de Thonon agglomération en date du 22 décembre 2021 ;

Considérant qu’il est désormais nécessaire que le conseil municipal donne un avis sur le projet du RLPi arrêté ;

Rappelant que l’article L 153-15 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur […] les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet […] à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » ;

après en délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de RLPi arrêté de Thonon agglomération.

POLICE MUNICIPALE

1 – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES GARDES CHAMPÊTRES ET/OU DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE AVEC LA COMMUNE DE MESSERY

Madame le maire expose au conseil municipal que l’article L 522-2 du code de la sécurité routière permet aux communes d’avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles pour l’exercice de leurs missions définies à l’article L 521-1 du même code.

Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise aureprésentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.

L’article L 512-1 du code de sécurité intérieure permet également d’avoir en commun un ou plusieurs agents de police municipale pour l’exercice de leurs missions définies à l’article L 511-1

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Cette convention, conclue entre les deux communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Madame le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal à signer cette convention avec la commune de Messery.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire à signer la convention avec la commune de Messery.

Madame le maire ajoute que Madame le maire de Douvaine souhaite organiser une réunion en vue d’une mutualisation de la police municipale des communes limitrophes.

COMPTE-RENDUS DE REUNIONS

- Conférence intercommunale des maires le 11 janvier 2022 : Présentation des différents sites pouvant accueillir le bus France Service destiné à accompagner les usagers dans leurs démarches administratives. Madame le maire a confirmé son accord sur le parking du cimetière.

QUESTIONS DIVERSES

- Madame le maire soumet au conseil municipal une demande d’emplacement de taxi de la société ALP LEMAN installée à Douvaine. A ce jour, il n’existe pas sur la commune de liste d’attente en vue d’une autorisation de stationnement de taxis. Le conseil municipal est favorable à cette demande et autorise Madame le maire à poursuivre les démarches administratives.

- Madame le maire donne lecture d’un courrier de l’association «les cyclos douvainois» qui souhaite publier un article dans le chens’info pour accueillir de nouveaux membres. L’article sera publié dans la prochaine parution en fonction de l’espace disponible.- Madame le maire communique au conseil municipal le bilan général de la gendarmerie de Douvaine. Sur la commune de Chens, les chiffres sont stables en 2021 (12 atteintes à la personne, 32 atteintes aux biens et 13 cambriolages).

- Monsieur Bernard FICHARD interroge Madame le maire sur l’avancement de la modification du PLUi. Monsieur Aubert De PROYART qui suit ce dossier rappelle que deux modifications ont été engagées le 1er juillet 2021, dont une menée sous forme simplifiée, car n’ayant comme principale finalité, que l’intégration de la déclaration d’utilité publique prononcée en décembre 2019 pour la liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon, ainsi que les évolutions du règlement écrit découlant d’erreurs matérielles ou concernant de légères évolutions. Ce dossier de modification simplifiée a été notifiée à l’automne 2021 aux personnes publiques associées et à la mission régionale de l’autorité environnementale pour savoir si la procédure doit faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale (MRAE). La MRAE a décidé de soumettre la procédure à une évaluation environnementale devant porter sur les incidences de la future 2X2 voies sur le territoire et les mesures de réduction et de compensation, impossible à l’heure actuelle car nous ne connaissons pas l’emprise définitive. Ce futur équipement a fait l’objet d’une procédure spécifique, à savoir la déclaration d’utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité.

Malgré le recours formé par Thonon agglomération à l’encontre de cette décision, la MRAE a maintenu sa position qui nécessite une enquête publique et repousse l’approbation de la modification, espérée d’ici fin juin 2022.Thonon agglomération recherche des solutions afin de revenir sur des délais raisonnables.

Cela est d’autant plus nécessaire que les études du PLUi-HM doivent débuter en janvier 2022.

- Madame le maire rappelle qu’elle doit prendre contact avec le vice-président aux transports de Thonon agglomération au sujet du tracè de la ligne 271 qui ne passe par Chens.

LE MAIRE

Pascale MORIAUD