Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°25 en date du 23 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°25 en date du 23 février 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°25 en date du 23 février 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°25 Liberté

Égalité

| Fraternité |

Publié le 23 février 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON 9 wwwpas-de-calais. gouv.fr G @prefetpasdecalais [sy] @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55 30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

- arrêté n°2022-11-7 accordant délégation de signature à madame Dominique CONSILLE, Sous-Préfète de 2e Boulogne

sur-Mer, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité. ne 3EX ‘ Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le

22 FEV. 2022

N°2022-11-7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME DOMINIQUE CONSILLE, SOUS-PRÉFÈTE DE BOULOGNE-SUR-MER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle II) :

Vu le décret du 26 mai 2020 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors-

classe, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil

détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services

administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de- Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant modifications de l’organisation des services

administratifs de la préfecture ;

Vu les notes préfectorales des 26 janvier, 11 février 2021 et 5 janvier 2022 portant affectation de :

* Monsieur Laurent POUVYET , attaché d’administration, chef du bureau du cabinet et de la

sécurité ;

+ Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d’administration, cheffe du bureau du

développement local et de l’appui territorial

° Madame Véronique BELVAL, attachée d’administration, cheffe du bureau de la cohésion

sociale et de la citoyenneté

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à

l'effet de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières

2) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5) Autorisations d’occupation -temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au

conseil de prud'hommes |

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée9) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers,

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales...)

19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du

département.

20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

communes de leur arrondissement

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié

S) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer

9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-

sur-mer et de Montreuil-sur-mer

12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer

13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportantpas la participation de véhicules à

moteur sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le

trail de la côte d’Opale, le raid Icam, le T raid X, le trail du chemin de la craie,

Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée

heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses

organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,

Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se

déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services

de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du où des sous-préfets concernés et

l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.

14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur

15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;

16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations À conserver

18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale

20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de

déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai

1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département

24) Autorisations de galas de boxe

25) Toutes correspondances relatives aux loteries

26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances

relatifs aux hippodromes

27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des

dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des

correspondances

28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour

l’ensemble du département

29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application

C —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Demandes de pièces et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des

collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les

syndicats mixtes

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité

3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer

4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes:et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

7) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route

9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

10) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

11) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d'une collectivité

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la

signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du

budget)

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

Padministration des droits indivis entre plusieurs communes

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage,Article 2 : Délégation est donnée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à

l’effet de :

- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés

au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme

354 “Administration Territoriale de l’État”

- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d’absence à M. Laurent POUYET, chef du bureau du cabinet

et de la sécurité, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer pour

l’arrondissement, à l’exception de celles rélevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure)

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Monsieur Laurent POUYET à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière

pour les épreuves sportives à moteur :

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à

Mme Judicaëlle DELIESSCHE, et à M. Laurent POUYET à l'effet de signer :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles |

2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics

5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations

8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

B - POLICE GENERALE

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et

de Montreuil-sur-mer .

3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale

d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour

les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire

référence 44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-

Mer et de Montreuil-sur-Mer

6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer |

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du

défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

10) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations

11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à

Mme Véronique BELVAL à l’effet de signer :

1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales.)

2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailArticle 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme. Dominique CONSILLE, sous-

préfète de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de Mme Véronique BELVAL, de

Laurent POUYET et de Mme Judicaëlle DÉLIESSCHE délégation est également donnée à Mme.

Isabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT- LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et Mme Marion

PODEVIN, à l’effet de signer :

A- Administration générale

1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives,

2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du baïl, |

3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,

4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers

5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.

B-Police générale

1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (- formulaire

référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de

Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer

4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l’ouverture desdites installations

Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux

correspondances adressées aux élus.

Article 9 : En cas d’absence de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la

suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par M. Frédéric SAMPSON,

sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Dominique CONSILLE, sous-préfête de

Boulogne-sur-Mer sera exercée par M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.

En cas d’absence conjointe de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de

M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à

M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. M. Jean RICHERT,

secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet,

directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de.saisies mobilières

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure).

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 10: les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté préfectoral

n°2021-11-59 du 4 novembre 2021.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de

Boulogne-sur-Mer, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la

cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lPexécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Lg prétét,

Louis LE FRANC

Ed