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Acte - Pacte de gouvernance
Acte - 2026 197 Debat pacte de gouvernance
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Acte - 2026 5 4 Pacte de gouvernance
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C093 2026 Debat sur lelaboration dun pacte de gouvernance entre les communes et le Communaute de Communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C093 2026 Debat sur lelaboration dun pacte de gouvernance entre les communes et le Communaute de Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
= ee”
Accusé de réceplion en préfecture 087-248719353-20260604-C093-2026-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Communauté
de
Communes
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2026
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
04
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
04
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle Jean
Biron
à Bujaleuf,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Vincent
ECHASSERIEAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 28
mai
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
28
27
0
0
1
0
Membres
présents
: ANDRIEUX
Christelle,
ANOMAN
Matthieu,
BOUTY
Serge,
CHABANAT
Christine,
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DELEFOSSE
Laurent,
DENIZOU
Jean-Pierre,
DUBOIS
Barbara,
DUMONT
Christine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GARNICHE
Emmanuel,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROCHE
Martial,
ROUGIER
Serge,
ROUSSEAU
Sylvie,
SAINTAMAN
Jean,
SALAGNAT
Michèle,
SOLNON
Chantal,
THEYS
Michel,
VERLINDEN
Denis.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir :
Membres
absents
: FOURNIER
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: PAQUET
Laurent
INSTITUTION Délibération
n°
C093-2026:
Débat
sur
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
introduit
l'obligation,
pour
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI
à
FP),
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'EPCI. Si
l'organe
délibérant
décide
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance,
il doit
l'adopter
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
transmission
du
projet
de
pacte.
Cette
disposition
est
désormais
codifiée
à
l'article
L.
5211-11-2.-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Au-delà
du
cadre
juridique
de
fonctionnement
des
instances
politiques
intercommunales
proposé
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
(conseil
communautaire,
bureau,
commissions),
le
pacte
de
gouvernance
constituerait
un
outil
de
contractualisation
sur
des
engagements
réciproques
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
pour
favoriser
le
dialogue
intercommunal,
l'expression
des
communes
membres,
et
une
prise
de
décision
efficace
et
partagée. Tout
comme
son
élaboration
qui
ne
présente
pas
de
caractère
obligatoire,
le
contenu
du
pacte
de
gouvernance
est
apprécié
librement
par
l'intercommunalité
et
les
communes
membres.
C'est
ainsi
que
le
pacte
peut
prévoir,
selon
l'article
5211-11-2-1.
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
1°
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-57
[Les
décisions
du
conseil
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
communes
membres
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
cette
commune]
;
2°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire
;
3°
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
4°
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à l'article
L.
5211-40-1
[commissions
thématiques]
;
5°
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
; Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20260604-C093-2026-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
6°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d’une
autorité
fonctionnelle
sur
les services
de
l'établissement
public,
dans
le cadre
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
services
;
7°
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;8°
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public
; »
Le
pacte
de
gouvernance
peut
aussi
comporter
directement
ou
en
annexe
les
éléments
suivants
à
titre
d'exemple,
sachant
que
cette
liste
n'est
pas
exhaustive
:
e
Le
projet
de
territoire,
+
Les
principes
/
valeurs
de
la
coopération
intercommunale
(solidarité,
subsidiarité
/
proximité,
coopération,
efficacité.…),
+
La
gouvernance
retenue
avec
la
présentation
des
instances
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
instances
complémentaires
de
consultation
/ concertation,
ainsi
que
la
définition
de
leur
composition
et
rôle
(conseil
communautaire,
conférence
des
maires,
bureau,
réunion
des
vice-présidents,
ateliers
communautaires,
commissions
thématiques),
+
Les
conditions
et
modalités
de
consultation
du
conseil
de
développement
et
d'association
de
la
population
à
la
conception,
à la mise
en
œuvre
ou
à l'évaluation
des
politiques
communautaires,
+
Les
modalités
d'exercice
des
compétences
et
leur
territorialisation
éventuelle,
+
Les
mutualisations
(le schéma
de
mutualisation
est devenu
facultatif
depuis
la loi
« engagement
et proximité
»)
et
la
contractualisation
(programmation
pluriannuelle
des
investissements,
fonds
d'investissement
local),
+
Les
relations
financières
et fiscales
« le
pacte
financier
et
fiscal
» au
service
de
la solidarité
et du
développement
du
projet
communautaire.
Le
pacte
de
gouvernance
représente
un
outil
de
gouvernance
au
service
du
projet
de
territoire
élaboré
pour
la
durée
du
mandat
et
il peut
être
modifié
en
cours
de
mandat
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
son
élaboration.
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
l’article
L.
5211-11-2.-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
I s’agit
pour
le
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l'élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
pour
la
durée
du
mandat
2026-2032.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
27
voix
Pour,
le
Conseil
décide
de
ne
pas
élaborer
de
pacte
de
gouvernance
pour
la durée
du
mandat
2026-2032
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait conforme.
A
Eymoutiers,
le 08
juin
2026
Le
Président,
ent-E
ASSERIDA
Acterene
exécutoire
le:
{
(]
JUIN
2026
Publié le :
1 0
JUIN
2026