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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 70 Debat sur lelaboration dun Pacte de Gouvernance entre les communes et la CCPAL
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 70 Debat sur lelaboration dun Pacte de Gouvernance entre les communes et la CCPAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ENS
TE
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
‘@' A
SEANCE
DU
JEUDI
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
le
huit
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
d'Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-70
OBJET
: DEBAT
SUR
L'ELABORATION
D'UN
PACTE
DE
GOUVERNANCE
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
CCPAL
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 38
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M. André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Émilie
SIAS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-
Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-70-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
CC-2021-70
1/3 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.5211-11-2,
Vu,
la
LOI
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Considérant,
qu'après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
ou
une
opération
prévue
aux
articles
L.
5211-5-1
A
ou
L.
5211-41-3,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'établissement
public,
Considérant,
que
par
dérogation
au
dernier
alinéa
du
1 de
l'article
L.
5211-11-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
l'organe
délibérant
a
décidé
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance
mentionné
au
1°
du
même |
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2020,
il l'adopte,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
transmission
du
projet
de
pacte,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
second
tour
de
l'élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
organisé
en
juin
2020
(article
5
de
la
LOI
n°2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire),
Considérant,
que
le
pacte
de
gouvernance
peut
prévoir
:
1°
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-57,
2°
Les
conditions
dans
lesquelles
le bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire,
3°
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres, 4°
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à
l'article
L.
5211-40-1,
5°
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public,
6°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
services,
7°
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
8°
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
débattre,
puis
de
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-70-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture : 19/04/2021
CC-2021-70
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Par
39
voix
pour
et
2
abstentions,
Prend
acte,
du
débat
tenu
en
conseil
communautaire
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance,
Décide,
de
ne
pas
engager
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Préside iles
RIPE
7?
/$
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20210408-2021-70-DE Date
de
télétransmission
: 19/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2021
CC-2021-70
3/3