Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 15 12 CR CM
Compte-Rendu - 2022 07 04 CR CM S
Compte-Rendu - CR DU 07 02 2020
Compte-Rendu - 2022 CM CR 29092022
Compte-Rendu - 1 CR CM 27 09 2021
Déliberation - 2023 03 16 CM DELIBERATIONS EXAMINEES
Compte-Rendu - CR CM 26 02 2024
Compte-Rendu - CR 16 FEVRIER 2016
Procès Verbal - 2025 13 02 CM PV CM 23122024 S MM AS
Compte-Rendu - cr du 16 02
Compte-Rendu - 2022 CR CM 16 02 S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 CR CM 16 02 S)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Étaient
présents
:
Étaient
absents
excusés :
Hervé
FRANEL
Alexa
PELAGE
Marie-Solange
GRILLOT
Stéphanie
MARTINS
VIANA
Julien
CAYZAC
Maria
PIRKA
Philippe
VAN
ROSSOMME
Rodolphe
WELSCH
Était
(ent)
absent
(es)
:
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
FEVRIER
2022
20
h
00
SALLE
DES
FETES
JULES
MENET
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
donne
pouvoir
à
:
Ariel
SHEPS
Stéphane
RAYNAL
Jacqueline
GALEAZZI
Claire
HERLIN
Sylvain
PASTORELLO
Guy-Charles
HUMBERT
Mariannick
MORVAN
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Laurent
PERTHUIS,
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALLIPOUX
Secrétaire
de
séance
: Ariel
SHEPS
La
séance
débute
à 20
h
03
Adoption
du
procès-verbal
du
15
décembre
2022
PV
adopté
à
20
voix
«
POUR
»
et
3
voix
«
CONTRE
»
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
ET
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
conformément
à
l’article
12122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Décision
n°
87/2021 | 14/12/2021
|internet
de
la
ville
2022
-
Bleu
Digital
-
du|
948
€ TTC
Contrat
Hébergement
et
maintenance
du
site
01/01/2022
au
31/12/2022
Décision
n°
88/2021 | 23/12/2021
Prêt
relais
FCTVA
et
subventions
- Agence
France|
735
000
€
Locale
TTC
Décision
n°
1/2022
|19/01/2022 | poids
des
plumes"
Les
Hivernales
-
100
billets
5
00€
Tarifs
et
billets
Hivernales
-
Spectacle
"Sous
le
7,00
€
plein
tarifs
et
100
billets
tarif
réduit DELIBERATIONS 1/ ELECTION
DES MEMBRES
A LA COMMISSION
ELECTORALE
Madame
le
Maire
indique
que
depuis
le
1°
janvier
2019,
le
Répertoire
Electoral
Unique
(REU)
est
en
vigueur
et
a
mis
fin
à
la
révision
annuelle
des
listes
électorales.
Pour
la
gestion
des
listes
électorales
chaque
commune
du
département
doit
constituer
une
commission
de
contrôle
prévue
par
l'Art
L.19
nouveau
du
Code
Electoral.
Elle
est
chargée
d'examiner
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre.
Il convient
de
désigner
les
cinq
conseillers
municipaux
qui
siègeront
dans
cette
commission.
Il'est
donc
nécessaire
de
désigner
cinq
conseillers
municipaux,
à
savoir
:
Trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale,
Deux
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’'UNANIMITE
APPROUVE
la
désignation
de
cinq
conseillers
municipaux
titulaires
dont
:
o
Trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale,
Deux
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
ET
la
désignation
de
trois
conseillers
municipaux
suppléants
dont :
Trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale,
Deux
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
DESIGNE
parmi
les
conseillers
municipaux
de
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
Madame
Jacqueline
GALEAZZI
(titulaire)
Monsieur
Alain
SOUEDET
(titulaire)
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
(titulaire
en
remplacement
de
Madame
Christine
DAVOINE) Madame
Fleurine
BOCQUILLON
(suppléante)
Madame
Annick
BAZIN
(suppléante)
Madame
Christine
DAVOINE
(suppléante)
ET
parmi
les
conseillers
municipaux
de
la deuxième
liste. e
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER
(titulaire)
e
Monsieur
Rodolphe
WELSCH
(titulaire)
e
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
(suppléante)
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération. 21 RAPPORT
D'ACTIVITES
2020
- TARIFS
DECHETS
MENAGERS
CCVE
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Ce
rapport
est
un
document
de
référence
permettant
d'avoir
une
représentation
complète
de
l’activité
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
durant
l'année
précédente.
Il
est
transmis
à
l'ensemble
des
membres
en
format
dématérialisé.
Un
exemplaire
papier
est
à
disposition
au
secrétariat
général
pour
consultation
sur
place.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimiles
2020
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne.
31
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
GIP
FSL
91
Conformément
à
l’article
3-Ill
du
décret
2012-91
du
26
janvier
1992
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
de
vous
prononcer
sur
la
prorogation
du
groupement
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2021. Le
paragraphe
2
de
la
convention
constitutive
—
statuts
—
du
GIP
FSL
91
sera
remplacé
par
: «
La
durée
du
groupement
est
prorogée
de
6
ans
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Son
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.
»
Conformément
à
l'article
3-IIl
du
décret
2012-91
du
26
janvier
1992
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
de
vous
prononcer
sur
la
prorogation
du
groupement
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2021. Le
paragraphe
2
de
la
convention
constitutive
—
statuts
—
du
GIP
FSL
91
sera
remplacé
par
:
«
La
durée
du
groupement
est
prorogée
de
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2022.
Son
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.
»
Le
groupement
a
exclusivement
pour
objet :
-
de
gérer
le
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
de
l'Essonne.
Il
accorde
des
aides
financières
sous
forme
de
subventions
et/ou
de
prêts
aux
personnes,
sous
conditions
de
plafond
de
ressources :
-__
entrent
dans
un
logement
(aides
à
l'accès) -
se
trouvent
dans
l'impossibilité
d'assumer
leurs
obligations
relatives
au
paiement
de
leur
loyer
(aide
au
maintien)
-
ont
des
difficultés
à
régler
leurs
fournitures
d'eau,
d'énergie,
de
téléphone
et
d'internet
(Fonds
social
énergie
—
FSE).
Il
propose
également
des
accompagnements
spécifiques
aux
ménages
présentant
des
difficultés
d'ordre
budgétaire
et
relationnel
et/ou
d'approbation
du
logement
pour
y
accéder
ou
s'y
maintenir.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
projet
de
modification
de
l’article
2
de
la
convention
constitutive
susvisée
portant
sur
la
prorogation
du
groupement
d'intérêt
public
dénommé
«
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
l'Essonne
»
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
constitutives
à
cette
décision.
P.J
: Convention
constitutive
à jour
de
l'assemblée
générale
du
8 juillet
2020.
4]
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2022
Conformément
à
la
loi
NOTRE
du
7
Aout
2015,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
municipal,
L'article
D.
2312-3
précise
que
ce
rapport
comporte
les
informations
suivantes :
1.
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
(en
fonctionnement
comme
en
investissement).
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification
ou
encore
de
subventions.
2.
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme
(appelée
«
APCP
»).
3.
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Par
ailleurs,
depuis
la
Loi
de
programmation
des
finances
publiques,
une
nouvelle
obligation
entraîne
de
faire
figurer
«
les
objectifs
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
(Budget
Principal
et
Budget
Annexe)
».
Enfin,
en
application
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
le
présent
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
au
plus
sous
un
délai
de
15
jours.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBERÉ
A
LA
MAJORITE
AVEC
20
VOIX
POUR
ET
3
VOIX
CONTRE
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH APPROUVE
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
pour
l'année
2022
du
budget
principal
de
la
commune
de
La
Ferté-Alais.
DIT
que
le
présent
projet
sera
mis
sur
le
site
internet
de
la
commune.
5/
SUBVENTION
2022
:CONTRAT
AMENAGEMENT
REGIONAL
(CAR)
6/
SUBVENTION
2022
:OPERATION
"REQUALIFICATION
DU
PARC
RENE
LEGER
» AUPRES
DE
DIVERS
FINANCEURS
La
Commune
de
la
Ferté-Alais
(3
800
habitants)
s'est
engagée
dans
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
par
la
signature
d'une
Convention
d'adhésion
en
date
du
11
mai
2021
avec
l'Etat
et
la
Communauté
de
communes
du
Val
d'Essonne
(CCVE)
dont
est
membre
le
Bénéficiaire.
Ce
programme
national
PVD
doit
permettre
de
renforcer
les
moyens
des
communes
afin
d'en
accélérer
la
transformation
des
petites
villes
telles
que
La
Ferté-Alais,
pour
répondre
aux
enjeux
actuels
et
futurs,
pour
en
faire
des
territoires
démonstrateurs
des
solutions
inventées
au
niveau
local
et
qui
contribuent
aux
objectifs
de
développement
durable.
Dans
ce
cadre,
la
commune
a
défini
comme
principaux
axes
du
projet
de
redynamisation
de
la
commune
les
enjeux
suivants
:
-
La
revitalisation
des
commerces
de
proximité
et
de
sa
médecine
de
ville
(agrandissement
de
la
maison
de
santé,
interconnexion
de
la
gare
avec
le
centre-ville
via
le
plan
vélo,
..)
-
La
sécurisation
et
la
valorisation
de
son
patrimoine
touristique
(Eglises
Notre
Dame
et
Saint-
Pierre,
Développement
d'un
tourisme
durable
sur
la
Sablière,
extension
du
parcours
touristique),
-
La
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
en
engageant
notamment
un
programme
ambitieux
de
rénovation
énergétique
de
son
patrimoine
et
de
l'ensemble
de
son
parc
l'éclairage
public,
-
La
création
de
nouveaux
équipements
et
le
maintien
des
services
de
proximité
(construction
d'une
salle
des
fêtes
et
des
associations,
création
d'une
Maison
du
Tourisme
et
du
Patrimoine,
extension
du
gymnase
V.
Vilain,
.…)
Dans
cette
stratégie
de
redynamisation
de
son
territoire,
l'équipe
municipale
a
comme
ambition,
au-
delà
de
la
reconstruction
d'une
salle
des
fêtes
à
ce
jour
vétuste
et
très
énergivore,
la
reconversion
du
site
de
«
l'ancienne
piscine
»
et
plus,
largement
la
requalification
du
Parc
René
Léger
et
ses
abords. Ce
projet
ambitieux
s'articule
autour
d'un
projet
multigénérationnel
qui
s'inscrit
notamment
dans
le
cadre
de
la
requalification
du
centre-ville
de
La
Ferté-Alais
et
d'une
vision
globale
et
durable.
En
effet,
ce
lieu
sera
relié
à
la trame
verte
qui
met
en
relation
l'ensemble
des
lieux
stratégiques
de
la
commune.
Le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
de
la
commune,
qui
«
encourage
la
création
de
lieux
d'échange
et
de
lien
social
»,
fait
de
ce
projet
un
enjeu
majeur
car
il
doit
être
un
équipement
structurant
et
symbolique
de
la
ville.
L'objectif
est
aussi
de
renforcer
les
échanges
entre
les
habitants,
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
l'attractivité
de
la
commune,
notamment
au
travers
de
la
dimension
touristique
et
la
valorisation
du
patrimoine
historique
véhiculées
par
ce
projet.
Il
veillera
dès
lors
à
créer
un
nouvel
espace
public
reconnecté
à
son
environnement
par
son
implantation
qui
viendra
s'intégrer
dans
une
succession
de
squares
publics
reliant
l'Essonne
à
la
Sablière,
deux
entités
majeures
de
la
commune.
Enfin,
la
requalification
des
parcelles
du
Parc
René
Léger
s'inscrit
dans
un
projet
global
et
ambitieux
de
revitalisation
de
la
commune,
de
son
cœur
de
ville
et
de
sa
proche
périphérie.
Dès
lors,
il s'inscrira
et
veillera
à
rechercher
les
mêmes
objectifs
que
ceux
actuellement
recherchés
dans
la
requalification
du
Centre-ville
: à
savoir,
-
Créer
une
hiérarchisation
de
la
trame
viaire
avec
une
mise
en
avant
des
circulations
douces, -
Revégétaliser,
désimperméabiliser
les
espaces
et
intégrer
des
ilots
de
fraîcheur
urbains,
-
Revaloriser
la
part
floristique
de
la
commune
en
cohérence
avec
l'environnement
urbain
et
les
besoins
hydriques,
-
Créer
des
liaisons
douces
en
Centre-ville
reliant
la
Gare
SNCF
et
tous
les
équipements
structurants
au
plan
vélo
local,
-
Homogénéiser
les
revêtements,
le
mobilier
urbain
et
les
éclairages
actuellement
peu
qualitatif
et
énergivores,
-__
Améliorer
la
gestion
des
eaux
pluviales,
-
Améliorer
les
possibilités
de
stationnement
et
d'accessibilité
PMR
Le
projet
de
requalification
du
Parc
René
Léger
prévoit
de
traiter
les
parcelles
AB116,
AB1117,
AB123
et
une
partie
de
la
parcelle
AB
556,
soit
une
surface
de
8
000
m° ;
DÉTAIL
DU
PROJET
et
FINANCEMENTS
Dans
l'hypothèse
où
tous
les
financeurs
publics
nous
suivront
sur
ce
projet
d'avenir
(Etat,
Europe,
Région,
Département,
PNR,
Agence
de
l'eau,
ADEME,
CEE,
Préfecture,
..),
a)
le
projet
prévoit
notamment
:
Démolition
des
bâtiments
vétustes
et
énergivores
Dans
un
premier
temps,
la
démolition
de
plusieurs
bâtiments
est
nécessaire
afin
de
reconsidérer
les
espaces
et
se
réapproprier
le
cadre.
Il
est
donc
prévu
de
démolir
les
Algécos
amiantés,
l'ancienne
salle
de
fêtes
(amianté
et
très
énergivore)
ainsi
que
l'ancien
pavillon
du
gardien
utilisé
actuellement
pour
les
bureaux
de
l'inspection
académique.
Création
d’un
parking
végétalisé
La
création
d'un
parking
permettra
l'augmentation
de
l'offre
de
stationnement
public
autour
du
Centre-ville
avec
la
création
d'une
quarantaine
de
places
de
stationnement
à
5
min
à
pied
du
Centre-ville. Réaménagement
du
Parc
René
Léger :
Création
d'une
nouvelle
salle
des
fêtes
et
des
associations
(RT
2012
ou
Bâtiment
à
Energie
Positive
«
BEPOS
»)
et
réhabilitation
des
anciens
vestiaires
de
l'ancienne
piscine
comprenant
une
rénovation
thermique
(Objectif
: RT
2012
+
20%).
Sécurisation
du
parc
Le
projet
prévoit
la
sécurisation
du
parc
grâce
à
une
clôture
périphérique.
Conservation
et
mise
en
valeur
des
éléments
patrimoniaux
du
site
tel
que
les
colonnes,
le
guichet,
etc.
la
question
du
devenir
du
plongeoir
créant
de
l'insécurité
reste
à
définir.
Le
relogement
d'associations
et
services
publics
Ce
projet
nécessitera
une
réflexion
sur
le
relogement
de
certains
usagers
occupant
les
locaux
actuels.
Dans
ce
cadre,
la
ville
a
préempté
un
bien
«
rue
Notre-Dame
»
(100
000
€
inscrits
dans
la
DM)
et
envisage,
après
son
acquisition,
la
rénovation
de
ce
bâtiment,
ainsi
que
la
création
de
quelques
places
de
parking
sur
la
parcelle.
Il
est
rappelé
également
la
création
d'un
fonds
de
dotation
«
privé
»,
permettant
aux
entreprises
et
aux
particuliers
de
faire
des
dons
défiscalisés,
à
hauteur
respectivement
de
60
et
66
%.
Nous
espérons
que
les
dons
des
fertois
soucieux
de
revoir
ce
site
revivre
et
rénové,
seront
au
rendez-
vous. Bien
entendu,
soucieux
de
nos
équilibres
financiers
sur
le
mandat,
dans
le
cas
où
les
financements
publics
ou
privés
seraient
moins
présents,
le
projet
sera
ajusté
à
la juste
mesure
de
nos
ressources.
b)
le
plan
de
financement
:
Les
études
techniques
sont
en
cours
de
réalisation
et
les
coûts
demeurent
à
affiner.
Un
plan
de
financement
sera
établi
par
la
suite.
Pour
la
recherche
des
financements
publics,
il est
mis
au
vote
2
délibérations :
l’une
auprès
de
la
REGION
IDF:
«
demande
de
subvention
au
titre
du
CAR
(Contrat
d'Aménagement
Régional
»
dont
la
subvention
maximale
sera
demandée,
soit :
o
1MEÆautitre
du
CAR
o
Bonus
de
500
000
€ au
titre
de
la
« thématique
environnementale
».
l’autre
auprès
de
tous
les
autres
financeurs
publics,
autorisant
Madame
le
Maire
à
agir
et signer
tous
les
documents
afférant
à
tous
appels
à
subventions.
POUR
LA
DELIBERATION
N°
5
: SUBVENTION
2022
CONTRAT
D’AMENAGEMENT
REGIONAL
(CAR), LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
programme
des
opérations
présenté
par
Madame
Le
Maire
et
décide
de
programmer
les
opérations
décrites
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
ci-dessous
et
suivant
l'échéancier
suivant:
o
1%
semestre
2022
: demandes
de
subventions
et
notifications
o
2%
semestre
2022
: lancement
et attribution
des
marchés
o
2023:
relocalisation
des
associations
o
2023
—
2024
: lancement
et
fin
des
travaux
APPROUVE
la
création
du
Contrat
d'Aménagement
Régional
(CAR)
et
adopte
son
règlement,
le
contrat-cadre
et
la
convention
type
de
réalisation.
DÉCIDE
de
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
d'Aménagement
Régional
à
compter
du
1° juillet
2022.
DÉLÉGUE
à
la
commission
permanente
la
possibilité
de
modifier
les
documents
«utiles
»
à
la
présente
délibération.
S’ENGAGE
: “sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
chaque
opération.
"
Sur
une
participation
minimale
du
montant
total
du
contrat
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur.
“sur
la
maitrise
foncière
et/ou
immobilière
de
l'assiette
des
opérations
du
contrat.
“
sur
la
fourniture
des
éléments
nécessaires
à
la
présentation
à
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
de
l'ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
attribution
de
subvention
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
son
approbation
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional.
"
à
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
opérations
liées
au
contrat.
"
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la
convention
de
réalisation
correspondant
à
cette
opération. =
à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans.
=
à
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
d'apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication.
PRÉCISE
le
plan
de
financement
prévisionnel
sera
finalisé
par
la
suite
suivant
la
mise
en
concurrence
et
les
négociations
à venir.
SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
l'attribution
d'une
subvention
totale
d'1
500
000
€
conformément
au
règlement,
répartie
comme
suit :
-
1 000
000
€
au
titre du
CAR,
et
-
du
bonus
de
500
000
€
au
titre
de
la
thématique
environnementale
DIRE
que
le
plan
de
financement
et
les
restes
à
charge
seront
ajustés
en
fonction
des
échanges
et
réponses
de
chaque
financeur
sollicité.
DIRE
que
les
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022,
et
suivants. AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1%
adjoint
au
Maire,
à
effectuer
les
démarches
administratives
et
à
signer
tous
avenants
à
ce
contrat
et
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
POUR
LA
DELIBERATION
N°
6
: SUBVENTION
2022
: OPERATION
"REQUALIFICATION
DU
PARC
RENE
LEGER
» AUPRES
DE
DIVERS
FINANCEURS,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
les
2
délibérations
annexées
afférentes
à
ce
projet.
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
tous
les
financeurs
publics
(Etat,
Europe,
ADEME,
Région,
Département,
PNRGF,
Agence
de
l'eau...)
et
d'engager
toutes
les
démarches
utiles
à
ce
projet
d'envergure. PRÉCISE
que
toutes
futures
demandes
de
subvention
auprès
de
ces
financeurs
seront
sollicitées
au
taux
et
plafond
maximum.
DIT
que
le
plan
de
financement
est
en
cours
de
finalisation
et
le
chiffrage
sera
remis
aux
financeurs
par
décisions
du
Maire
et
présente
au
prochain
conseil
municipal.
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022
et
suivants. DIT
que
le
plan
de
financement
et
les
restes
à
charge
seront
ajustés
en
fonction
des
échanges
et
réponses
de
chaque
financeur
sollicité.
AUTORISE
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1°
adjoint
au
Maire,
à
effectuer
les
démarches
administratives
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
7! DEMANDE
DE SUBVENTION
2022 : AMENDES
DE POLICE
OBJET
: TROTTOIRS
RD 449
NOTRE
DAME
Il est
nécessaire
d'effectuer
la
réfection
totale
et
de
l'aménagement
des
trottoirs
de
la
RD
449
situé
Rue
Notre-Dame.
En
effet,
il
est
nécessaire
de
réhabiliter,
de
sécuriser
et
de
mettre
en
conformité
ces
trottoirs
en
revoyant
notamment
les
écoulements,
les
pentes
et
les
accessibilités
PMR
par
un
remplacement
total
du
revêtement.
La
vétusté
et
la
dangerosité
des
trottoirs
nécessitent
de
les
sécuriser
dans
les
meilleurs
délais. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
SOLLICITE
une
subvention,
au
montant
maximum,
auprès
du
Conseil
Départemental,
au
titre
des
amendes
de
police
2022
afin
de
permettre
la
réfection
des
trottoirs
de
la
RD
449.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
actes
et
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
DIT
que
les
montants
prévisionnels
des
travaux
sont
estimés
au
maximum
à
150
000
€
HT.
DIT
que
les
dépenses
et
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022,
et
suivants.
8/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
-
COUR
D'ECOLE
LOUIS
MOREAU
Considérant
la
nécessité
de
la
réfection
totale
et
de
l'aménagement
de
la
cour
d'école
du
groupe
scolaire
Louis
Moreau,
qu'il
est
nécessaire
de
réhabiliter
et
de
la
mettre
en
conformité,
la
commune
envisage
de
revoir
les
écoulements,
les
pentes
et
les
accessibilités
PMR
avec
un
remplacement
total
des
enrobés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
SOLLICITE
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2022
pour
la
«réhabilitation
et
aménagement
»
de
la
cour
d'école
du
groupe
scolaire
Louis
Moreau,
DIT
que
le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
de
130
000
€
HT
soit
150
000
€
TTC
(comprenant
les
coûts
de
traitement
en
cas
d'amiante).
DIT
que
le
financement
est
demandé
au
taux
maximum
soit
50
%
du
montant
HT
du
projet.
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022.
PRÉCISE
qu'il
sera
nécessaire
d'effectuer
un
diagnostic
amiante
préalable
qui
n'est
pas
compris
dans
le
montant
des
travaux.
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1°
adjoint
au
Maire,
à
effectuer
les
démarches
administratives
et
à
signer
tous
les
actes
et
les
pièces
consécutives
à
cette
décision.
S/
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT
DU
RESEAU
ORANGE
Dans
le
cadre
de
la
phase
1
des
travaux
du
Centre-ville,
et
pour
donner
suite
à
la
nécessité
de
sécuriser
les
réseaux
aériens
et
de
diminuer
la
pollution
visuelle,
une
partie
des
réseaux
aériens
ont
été
enfouis.
Ces
travaux
nécessitent
une
convention
et
un
accord
avec
les
concessionnaires
concernés.
Orange,
concessionnaire
d’une
partie
des
réseaux
Télécom
sollicite
les
conventions
et
accords
suivants
:
-__
N°CNV-BNR-PG54-21-131741
—
Ruelle
Saint-Pierre
-
N°CNV-BJR-PG11-21-131751
—
Rue
André
Branche
- _
N°CNV-BJR-PG11-21-131725
—
Rue
Brunel
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DIT
que
les
dépenses
et
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
aux
Budgets
Prévisionnels
2022,
et
suivants. AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1°’
adjoint
au
Maire,
à
signer
les
conventions
et
accords
n°’CNV-BNR-PG54-21-131741,
n°’CNV-BJR-PG11-21-131751
et
n°CNV-
BJR-PG11-21-131725
ainsi
que
tous
les
avenants
et
pièces
consécutives
à
cette
décision.
10/
RAVALEMENT
DES
FAÇADES
- LANCEMENT
DE
LA
CAMPAGNE
DE
RENOVATION
Dans
la
continuité
des
délibérations
adoptées
par
le
conseil
municipal
en
2015
et
dans
le
but
de
mettre
en
place
l'obligation
de
ravalement
des
façades
en
centre-ville.
Il
est
maintenant
nécessaire
de
mettre
en
application
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DDT-SHRU-404
en
date
du
5
avril
2016
afin
d'établir
une
campagne
de
ravalement
des
façades.
En
effet,
le
maintien
en
bon
état
des
façades
concourt
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
permet
de
valoriser
le
patrimoine,
non
seulement
au
niveau
de
la
plus-value
susceptible
d'être
faite,
mais
surtout
en
protégeant
le
bâti
de
l'humidité,
en
empêchant
la
maçonnerie
de
s'abimer,
en
assurant
ainsi
la
longévité
du
bâtiment
et
en
prévenant
tout
risque
de
chute
de
matériaux
sur
l'espaces
public.
Le
cas
échéant,
il peut
permettre
d'améliorer
l'isolation
du
bâtiment.
La
Commune
a
noté
l'importance
de
ces
enjeux
et
souhaite
mettre
en
application
l'obligation
de
ravalement
tous
les
10
ans.
Il
convient
d'inciter
les
propriétaires
des
immeubles
à
effectuer
des
travaux
de
ravalement
et
d'entretien
de
leurs
biens.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBERÉ
A
LA
MAJORITE
AVEC
20
VOIX
POUR
ET
3
VOIX
ABSTENTION
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH
ADOPTE
le
lancement
de
la
campagne
de
ravalement
des
façades.
PRÉCISE
que
des
arrêtés
individuels
et
par
parcelle
seront
prescrit
à
la
suite
de
cette
délibération,
au
cas
par
cas,
durant
les
mois
et
années
à
venir
en
fonction
des
besoins
constatés.
PRECISE
que
les
travaux
de
ravalement
consistent
en
la
remise
en
état,
non
seulement
des
murs
extérieurs
des
immeubles
ayant
façade
sur
le
domaine
public
mais
également
de
tous
les
dispositifs
agrémentant
le
bâtiment.
Cela
inclut,
en
l'occurrence,
tous
dispositifs
de
fermetures
(ex.
: portes,
fenêtres,
volets,
grilles,
etc.),
tous
ouvrages
de
protection
(ex.
:
garde-corps
ou
balcons),
tous
accessoires
extérieurs
(auvents,
marquises,
lanternes,
etc.),
tous
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
pluviales
(ex.
: gouttières,
descentes
d'eau,
chéneaux)
ainsi
que
les
toitures,
les
doublets
des
toitures
ou
encore
les
souches
de
cheminées.
De
la
même
manière,
les
travaux
de
ravalement
peuvent
être
amenés
à
devoir
respecter
certaines
prescriptions
qualitatives
(ex.
: tons,
couleurs
ou
types
de
matériaux
à
utiliser).
PRECISE
que
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
en
application
des
articles
R.421-
14
à
R.421-16,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
où
partie
d'une
construction
existante
située
:
1)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.621-30
du
code
du
patrimoine
;
2)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.151-19
ou
de
l'article
L.151-23
du
présent
code
;
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
en
cas
d'indisponibilité
le
1°
adjoint
au
Maire,
à
effectuer
les
démarches
administratives
et
à
signer
tous
les
actes
et
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision. 11/
TARIFS
2022
SORTIES
JEUNESSE
ANNEE
2021/2022
Les
sorties
mises
en
place
pour
les
jeunes
âgés
de
11
à
15
ans
(collégiens)
seront
diversifiées.
Elles
pourront
être
de
type
sportive,
ludique,
artistique,
culturelle.
Lorsqu'un
devis
sera
retenu
pour
une
prestation,
un
tarif
unique
sera
calculé
pour
les
familles.
Il
représentera
50%
du
cout
de
la
réservation.
La
commune
prendra
donc
à
sa
charge
50%
du
coût
de
la
prestation
réservée
ainsi
que
le
coût
du
transport
(chauffeur
+
carburant)
et
l'encadrement
du
groupe
de
jeune.
Un
encadrant
pour
la
sortie
sera
soit
détaché
de
l'accueil
de
loisirs
et
le
second
sera
soit
un
des
élus
municipaux
membre
de
la
commission
scolaire
ou
soit
l'agent
Service
Enfance.
Les
familles
devront
s'inscrire
sur
un
espace
personnel
via
le
portail
famille
qui
leur
sera
créé
après
réception
des
documents
administratifs
demandés.
Les
factures
seront
envoyées
après
chaque
sortie
de
la
même
manière
que
les
factures
périscolaires. Les
tarifs
votés
concerneront
les
prestations
« jeunesse
» de
l'année
2022.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FIXE
à
hauteur
de
50
%
le
montant
des
participations
des
familles
pour
les
sorties
« jeunesse
»,
à
compter
du 1°’ janvier
2022.
FIXE
à
50
%
la
participation
communale
pour
ces
prestations
« jeunesse
»
sur
l'année
2022.
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
7067
du
budget
en
cours.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision.
127
BONS
CADEAUX
JEUNES
DIPLOMES
POUR
LES
BREVET
DES
COLLEGES
(DNB)
2021
Comme
chaque
année,
il
est
proposé
d'offrir
un
bon
cadeau
aux
jeunes
diplômés
de
La
Ferté-Alais
du
brevet
des
collèges
(DNB)
pour
les
récompenser.
Ce
bon
cadeau
sera
acheté
auprès
d'une
enseigne
nationale
à
hauteur
de
15
€
pour
les
mentions
«
très
bien
».
Il est
précisé
que
11
jeunes
sont
diplômés
de
cette
mention.
Il'est
précisé
que
les
personnes
absentes
le jour
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux
(sauf
pour
raison
médicale
où
présence
à
l'école)
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
Coût total
: 11
X
15€=
165€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
l'achat
de
bons
cadeaux
pour
les
jeunes
diplômés
de
la
ville,
DIT
que
le
montant
est
arrêté
à
la
somme
de
15
€ par
jeune
ayant
eu
la
mention
«
très
bien
».
PRECISE
que
les
personnes
absentes
le
jour
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux,
(sauf
pour
raison
médicale
ou
présence
à
l'école
avec
justificatif
adapté),
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. 131
PARTENARIAT
ACTIVITE
MULTISPORT
FEDERATION
UFOLEP
2022
La
fédération
sportive
UFOLEP
à
travers
le
dispositif
«
1’Pulse
»
ayant
pour
objectif
de
favoriser
la
pratique
sportive
en
milieu
rural
propose
un
cycle
de
7
séances
d'activités
hebdomadaire
multisport.
Ces
interventions
se
dérouleront
durant
la
pause
méridienne
de
12
h
30
à
13
h
30
par
un
éducateur
sportif
de
l'UFOLEP
diplômé.
Les
groupes
seront
constitués
de
20
enfants
âgés
de
10/11
ans
scolarisés
en
CM2.
Chaque
séance
permettra
à
l'enfant
de
découvrir
une
nouvelle
activité
sportive.
Les
cycles
proposés
de
7
séances
s'effectueront
sur
la
même
période
soit
du
retour
des
vacances
d'hiver
jusqu'aux
vacances
de
printemps.
Le
montant
de
ces
prestations
sportives
s'élève
à
489
€
par
école
soit
978
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
l'UFOLEP
et
la
Mairie
de
La
Ferté-Alais
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
actes
y
afférents.
141
SUBVENTION
2022
: CONTRATS
CULTURELS
DE
TERRITOIRE
Monsieur
Ariel
SHEPS,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
affaires
culturelles,
à
l'animation
et
à
la
communication,
expose
à
l'assemblée
la
nécessité
d'effectuer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l'année
civile
2022
auprès
du
Conseil
Départemental,
pour
des
actions
de
développement
culturel,
dans
la
cadre
des
dispositifs
des
contrats
culturels
de
territoires
et
de
l’aide
à
l'investissement
culturel
Il s'agit
d'une
délibération
de
principe.
En
effet,
la
campagne
Contrats
Culturels
de
Territoire
(CCT)
et
Aide
à
l'investissement
Culturel
(AIC)
2022
débutera
plus
tardivement
cette
année.
Le
département
communiquera
sur
les
nouveaux
contours
du
dispositif
dans
le
courant
du
premier
trimestre
2022.
Ce
dispositif
est
sollicité
chaque
année
depuis
2011
sur
des
projets
comme
le
Festival
Carte
Blanche
à
un
Instrument
où
Cinémation
(semaine
du
Cinéma
d'Animation)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
SOLLICITE
les
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
correspondantes
à
des
programmes
d'action
de
développement
culture
et
des
projets
d'investissement
culturel,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision.
15!
CHARTE
ETHIQUE
POUR
LES
RELATIONS
AVEC
LES
MECENES
FONDS
DE
DOTATION
LA
FERTE-ALAIS
Par
délibération
n°2021-2-5,
la
Commune
a
créé
un
Fonds
de
dotations
privées,
visant
à
rechercher
des
mécènes
(entreprises
ou
associations),
ainsi
qu'à
percevoir
des
dons
des
particuliers.
Dans
le
cadre
de
cette
politique
de
mécénat,
la
Commune
de
La
Ferté-Alais
souhaite
désormais
définir
une
Charte
éthique
fixant
les
grands
principes
gouvernant
ses
relations
avec
les
mécènes. Cette
Charte
éthique : -
veille
dès
lors
à
mettre
en
cohérence
les
relations
entre
les
parties,
et
les
missions
d'intérêt
général,
les
valeurs
et
les
impératifs
d'image
de
la
Collectivité.
-
énonce
un
certain
nombre
de
repères
et
de
règles
qui
guident
les
mécènes
dans
l'articulation
d'une
relation
transparente
et
en
pleine
responsabilité
respective.
-
engage
les
parties
prenantes,
à :
*
Partager
et
promouvoir
les
valeurs
du
territoire
;
" _
Co-construire
le développement
durable
de
la ville
de
demain
et
s'engager
au
service
de
l'intérêt
général.
*_
Respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte
et
à
la
promouvoir.
“Agir
comme
acteur
responsable
dans
le
respect
des
règles
et
lois
en
vigueur.
"Promouvoir
une
vision
éthique
du
mécénat.
C'est
dans
ce
cadre
éthique
partagé
que
le
mécénat
est
en
mesure
de
créer
des
passerelles
et
d'instaurer
un
dialogue
permettant
la
rencontre
de
deux
univers
très
différents.
1.
Définition
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
».
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène. La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
du
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes :
1.
Mécénat
financier
: don
en
numéraire,
2.
Mécénat
en
nature
:
don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
||
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
3.
Mécénat
en
compétence
: mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI).
2.
Avantage
fiscal
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
du
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI
:
°
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGI) :
°
Pour
les
particuliers
(art.
200
et
200
bis
du
CGI) :
A
la
réception
du
don,
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580“*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»
de
l'administration
fiscale.
3.
Thématiques
des
projets
et
sélection
Les
projets
soutenus
par
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
relèvent
tous
de
l'intérêt
général.
Pour
mieux
représenter
leur
variété
et
rendre
plus
visible
chaque
donation,
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
a
retenu
trois
thématiques
d'actions
au
sein
desquelles
ils
sont
répartis
:
1.
Protéger
et
valoriser
le
patrimoine
fertois
2.
Construire
ensemble
La
Ferté
Alais
de
demain
3.
Vivre
ensemble
dans
un
cadre
de
vie
de
qualité Le
choix
des
projets
soutenus
ainsi
que
leur
répartition
au
sein
de
ces
thématiques
sont
librement
décidés
par
le
Conseil
d'administration
du
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais.
4.
Acceptation
des
dons
En
signant
cette
Charte
Ethique
annexée
à
toute
convention
de
mécénat,
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
et
ses
mécènes
s'engagent
sur
des
valeurs
partagées
fondamentales
auxquelles
ils
adhèrent
et
notamment :
Le
caractère
désintéressé
don.
L'engagement
libre.
Le
partage :
la
relation
entre
le
mécène
et
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
est
un
lien
De
confiance
et
d'échange
mutuel
construit
sur
une
vision
partagée
dans
un
objectif
commun:
l'attractivité
du
territoire.
Le
respect
: le
mécène
s'engage
à
respecter
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais,
ses
choix,
son
expertise.
Le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
s'engage
à
respecter
le
Mécène
en
faisant
preuve
de
transparence
dans
l'utilisation
des
fonds
alloués,
ainsi
que
dans
la
réalisation
du
projet.
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons
Le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
s'engage
à
veiller
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France.
Le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux,
ainsi
que
tous
les
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
réglementaires
non-coopératifs.
A
chaque
fois
que
possible,
et
notamment
dans
les
cas
où
pourrait
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
d'un
fournisseur,
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
attachera
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
la
commande
publique
de
la
commune
de
la
Ferté-Alais,
et
au-delà,
de
ces
procédures
de
concessions
ou
de
délégations.
RAPPEL
:
Aucune
loi
n'interdit
à
une
entreprise
d'être
à
la
fois
mécène
et
fournisseur
ou
prestataire
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
fonds
de
dotation.
Toutefois,
le
Conseil
d'administration
du
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
se
réservera
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à
fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à
venir,
menée
par
la
Commune
de
la
Ferté-Alais.
En
cas
de
doute,
le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté
Alais
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène,
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Transparence Dans
le
cadre
d’un
compte-rendu
de
délégation
annuel,
Le
Fonds
de
dotation
de
La
Ferté-Alais
présentera
en
Conseil
Municipal,
le
bilan
des
projets
soutenus
en
respectant
les
engagements
de
confidentialité
souscrits
auprès
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
Charte
éthique
du
Fonds
de
dotation
de
la
Ferté-Alais. REFORME
PROTECTION
SOCIALE
SUR
2025
ET
2026
Sans
Délibération
pour
un
débat
succinct
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
16/02/2022
Ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
doit
débattre
à
ce
sujet
avant
le
18/02/2022
et
le
CT
devra
être
informé
de
ce
dispositif,
pouvant
entraîner
un
dialogue
social.
Des
délibérations
seront
mises
en
place,
lors
de
dates
butoirs
rendues
obligatoires
cette
réforme.
LE
CONTEXTE
NATIONAL
La
ministre
de
la
Transformation
et
de
la fonction
publique
a
présenté
une
ordonnance
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
qui
s'appliquera
aux
trois
versants
de
la
fonction
publique.
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
en
santé
en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale
et
en
prévoyance.
Les
contrats
prévoyance
leur
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base,
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
collectivité
en
cas
d'absence
de
plus
de
3
mois.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l'invalidité
et/ou
un
capital
décès.
Cette
ordonnance
constitue
une
avancée
sociale
majeure
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
: les
employeurs
publics
seront
tenus,
comme
dans
le
privé,
de
financer
au
moins
50
%
de
leur
complémentaire
Santé
et
20%
pour
le
risque
prévoyance
(couvrant
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès...).
Cette
obligation
de
prise
en
charge
sur
les
cotisations,
pour
les
collectivités
territoriales
s’appliquera
progressivement
:
-
En
2025
pour
le
risque
prévoyance
à
hauteur
de
20%
d’un
montant
de
référence
-
Eten
2026
pour
la
Santé,
à
hauteur
de
50%
d’un
montant
de
référence
Elle
concernera
tous
les
agents
publics,
sans
distinction
de
statut.
Les
employeurs
publics
territoriaux
définiront
leur
participation
aux
contrats
de
prévoyance
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance.
L'ordonnance
prévoit,
en
outre,
à
la
suite
d'une
négociation
collective
avec
accord
majoritaire,
la
possibilité
de
mettre
en
place
des
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire.
Dans
ce
cas,
les
employeurs
publics
et
leurs
agents
pourront
bénéficier
du
même
régime
fiscal
et
social
que
celui
applicable
aux
employeurs
privés.
La
protection
des
agents
qui
servent
la
collectivité
et
le
renforcement
de
leur
accès
aux
soins
médicaux
est
une
priorité,
à
plus
forte
raison
dans
la
crise
sanitaire
actuelle. CONTEXTE
LOCAL
: LA
FERTE-ALAIS
La
commune
de
La
Ferté-Alais
dispose
déjà
de
mesures
pour
aider
les
agents
communaux
à
l'accès
aux
soins
avec :
-__
des
participations
aux
contrats
labellisés
«
santé
»
et
«
prévoyance
»
-
une
mise
en
concurrence
groupée
avec
le
CIG,
permettant
une
attractivité
financière
et
des
prestations
au
profit
des
agents.
Pour
la
santé
: Contrat
Individuel
labellisé
/ participation
actuelle
commune
: 13,
26
€
La
participation
employeur
Santé
existe
sur
la
commune
(délibérations
N°2000-V1-20
du
24/11/2000
et
N°2012-XII-
21
du
17/12/2012),
ces
délibérations
avaient
été
mises
en
place
sur
la
Ferté-Alais
à
hauteur
de
13,26
€
(à
l'époque:
montant
en
francs
reconvertis
ensuite
en
€).
Elle
est
prise
en
charge
pour
les
mutuelles
qui
sont
labellisées.
(Ex:
MNT-
France
MUTUELLE
—
Harmonie
Mutuelle). Actuellement:
18
agents
cotisent
et
sont
prélevés
sur
la
fiche
de
paie,
avec
la
commune
sur
2
mutuelles
(MNT
/
France
MUTUELLE)
avec
lesquelles
nous
avons
un
contrat
et
d’autres
agents
cotisent
avec
des
mutuelles
labellisées
comme
«
Harmonie
Mutuelle
»
: ils
ont
donc
la
participation
employeur
de
13.26
€.
Pour
La
prévoyance
/ participation
actuelle
commune
1
€
:
La
collectivité
avait
souscrit
à
e
Une
prévoyance
individuelle
avant
2011,
(au
choix
chaque
agent
cotisait
et
n'avaient
pas
tous
les
mêmes
avantages)
;
e
Puis
à
partir
du
1%
mai
2011:
elle
a
mis
en
place
une
prévoyance
collective
(contrat
qui
notamment
favorisait
les
agents
pour
la
prise
en
charge)
Depuis
janvier
2020:
La
procédure
de
la
convention
de
participation
avec
le
CIG/MNT
a
permis
de
réduire
considérablement
les
coûts
de
cette
prévoyance
auprès
des
agents.
Cf.:
délibération
N°2019-X11-18,
du
16/12/2019.
Soucieux
de
ne
pas
alourdir
les
dépenses
communales
fortement
impactées
par
de
multiples
baisses
de
dotations
de
l’état
notamment,
une
participation
communale
de
1
€/mois
a
permis
d'adhérer
à
cette
convention
collective.
Actuellement:
36
agents
cotisent
sur
50
titulaires/stagiaires
et
agents
contractuels
«
permanents
».
Les
agents
contractuels
«
non
permanents
»
sont
concernés.
Toutefois,
il
est
plus
difficile
de
faire
cotiser
ces
agents
qui
ne
restent
toujours
très
pas
longtemps
en
poste
ou
c'est
leur
choix.
Sur
ce
contrat
de
prévoyance
«
CIG/MNT
»
qui
prend
en
charge
le
traitement
indiciaire
et
les
primes,
plusieurs
taux
de
cotisations
sont
possibles :
° 0.79%
: formule
de
base
° 2.18%
: avec
garantie
décès
et
perte
invalidité
e+
0.33%
: avec
la
garantie
perte
de
retraite.
La
collectivité
s'est
déjà
orientée
et
continuera,
en
ce
sens,
avec :
e
Un
contrat
collectif
(à
adhésion
obligatoire
si
accord
majoritaire).
Dans
ce
cas,
la
collectivité
portera
seule
le
contrat
et
procédera
à
une
consultation
selon
la
procédure
de
la
commande
publique e
Une
convention
de
participation
(à
adhésion
facultative)
portée
par
le
Centre
de
gestion,
(c'est
le
cas
de
la
commune
actuellement)
CONCLUSION Dans
un
1%
temps,
ce
débat
est
une
sensibilisation
à
cette
future
réforme.
Dans
un
second
temps,
la
commune
en
tant
qu'employeur
ayant
déjà
délibéré
auparavant
et
participe
actuellement
à
la
Protection
Sociale
complémentaire
Santé
et
Prévoyance,
pour
ses
agents,
il
suffira,
suivant
les
décrets
d'application
non
encore
connus
de
Revaloriser
les
montants
déjà
existants,
pour
atteindre
a
minima,
les
montants
obligatoires
fixés
par
la
règlementation.
L'employeur
public
attendra
donc
la
date
butoir
pour
revaloriser
les
montants
avec
une
délibération
adéquate.
Dates
clefs
à
retenir
:
-
17/02/2021
: publication
des
décrets
N°2021-175
du
17
février
2021
-
18/02/2022:
date
butoir
pour
organiser
le
débat
relatif
à
la
PSC
en
assemblée
délibérante
-
01/01/2025:
Prévoyance
:
obligation
pour
les
Employeurs
publics
territoriaux
de
participer
à
hauteur
de
20%
minimum
du
montant
de
référence
définit
par
décret
(ou
plus
s'ils
le
souhaitent
dans
la
limite
du
total
de
cotisation)
-
01/01/2026
: Santé
: obligation
par
les
employeurs
publics
territoriaux
de
participer
à
hauteur
de
50%
minimum
du
montant
de
référence
défini
par
décret
(ou
plus
s'ils
le
souhaitent
dans
la
limite
du
total
de
cotisation).
Nota
: Une
information
en
Comité
Technique
(CT)
sera
faite
courant
mars.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
APPROUVE
la
note
de
Projet
avec
le
débat.
DIT
que
cette
réforme
de
Protection
Sociale
est
une
opportunité
pour
les
agents
et
les
élus
concernant
la
qualité
de
travail
et
le
bien-être
des
agents
au
travail.
PRECISE
que
les
délibérations
seront
prises
plus
tard
en
2025
et
2026.
AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
prendre
toutes
le
dispositions
futures
utiles
à
cette
évolution
règlementaire La
séance
s’est
levée
à
22
h
01
La
Ferté-Alais,
le
17
février
2022
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire