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Compte-Rendu - 2022 CM CR 29092022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 CM CR 29092022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
>»
Étaient
présents
:
Étaient
absent
(e}s
excusé
(ejs
:
Madame
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Guy-Charies
HUMBERT
Monsieur
julien
CAYZAC
Madame
Jacqueline
GALEAZZI
Madame
Maria
PIRKA
Monsieur
Rodolphe
WELSH
Était (ent)
absent
(es) :
Secrétaire
de
séance
: Ariel
SHEPS
La
séance
débute
à
20
h 30
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2022
20
h
30
- SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERUN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Marie-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
josé
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Agostino
MUZZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Donne
pouvoir
à
:
Monsieur
Ariel
SHEPS
Madame
Mariannick
MORVAN
Monsieur
Hervé
FRANEL
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Madame
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
Adoption
du
procès-verbal
du
23
juin
2022
à
21
voix
«
POUR
»
et
3
voix
« CONTRE
»
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
conformément
à
l’article
12122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Décisions
N° | OBJET
Montant
HT
34
se
marché
public
de
travaux
pour
“la
requalification
du
centre-
41
616,40
€
35
Local
Canoé
Atitre
gratuit
36
Convention
Brocante
17/07/22
1,70
€ /mètre
linéaire
37
Convention
d'hébergement
d'équidé
300
€ TTC
38
Tarifs
Marché
de
Noël
2022
- Exposants
extérieurs
et
Commerçants
Fertois
Extérieurs
‘ 50€
Fertois
: Gratuit
39
Droit
accès
plateforme
SIMCO
4075
€
40
Contrat
architecte
travaux
église
Saint-Pierre
18
655,52€
41
Contrat
assurance
cyber
risque
HISCOX
1712,50
€
42
Conventions
Occupation
des
Salles
Associations
2022
A titre gratuit
43
a
D
ee
de
l'entrée
de
ville
avenue
Général
Leclerc
38
415,89
€
44
Mission
AMO
paysage
et VRD
pour
aménagement
parking
Amodru
13
200,00
€
45
Mission
AMO
paysage
et VRD
pour
aménagement
de
rues
plan
vélo
et
PMR
7 600,00
€
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
i DELIBERATIONS
53
| ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
AU
TITRE
DES
RECETTES
DES ANNEES
2018
À
2021
POUR
UN
MONTANT
DE
1 631,40 €
54
| PRISE
EN
CHARGE
DES AMENDES
POUR
INFRACTION
AU
CODE
DE
LA ROUTE
55
| DECISION
MODIFICATIVE
N° 1 POUR
2022 — BUDGET
PRINCIPAL
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE CLECT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU
VAL
D'ESSONNE
EN
DATE
DU
56
| 30 JUIN
2022
PORTANT
EXAMEN
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
AU
TITRE
DE
LA COMPÉTENCE
SUPPLÉMENTAIRE
&« ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
PRÉVENTION
ET DE
LA SÉCURITÉ
SUR
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
».
57
| REAMENAGEMENT
GARANTIE
D'EMPRUNT
ACCORDEE
À ESSONNE
HABITAT
ZAC
DOMAINE
DU
TERTRE
58
| CORRECTION
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
RATTRAPAGE
D'AMORTISSEMENTS
59
| BONS
CADEAUX
JEUNES
DIPLOMES
POUR
LE BACCALAUREAT
2022
60
| BONS
CADEAUX
JEUNES
DIPLOMES
POUR
LE BREVET
DES COLLEGES
(DNB)
2022
61
|TARIFICATION
SCOLAIRE
62
| MISE
A DISPOSITION
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
AVEC
LES COLLEGES
63
| CONVENTION
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT
DE
LA REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL
ET DES
EXPERTISES
MEDICALES
64
| GRATIFICATION
POUR
LES ÉLÈVES
STAGIAIRES
65
| MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS — EMPLOIS
PERMANENTS
66
| PROPOSITION
DU
TELETRAVAIL
67
| ADHÉSION
AUX
FONDS
DÉPARTEMENTAL
D'AIDE
AUX
JEUNES
68
| CHARTE
DE
MODÉRATION
DES
RESEAUX
SOCIAUX
DE
LA VILLE
53/
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
AU
TITRE
DES
RECETTES
DES
ANNEES
2018
À
2021
POUR
UN
MONTANT
DE
1 631,40
€
Le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
est
opéré
sur
le
fondement
de
titres
de
recettes
exécutoires
émis
par
les
exécutifs
locaux
selon
les
règles
édictées
par
l'article
L252
A du
livre
des
procédures
fiscales
et
les
articles
L1617-5
et
R 2342-4
du
CGCT
pour
les
communes. HA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
entre
2018
et 2021 :
2018
:
2020:
n°
1707/2018
de
46,30
€
n°
1080/2020
de
34,40
€
n°
1968/2018
de
43,20
€
n°
1383/2020
de
34,40
€
n°
1968/2018
de
11,75
€
n°
1609/2020
de
25,93
€
2019:
n°
1706/2020
de
201,00
€
n° 2/2019 de 29,70 € n° 2/2019 de 70,50 € n° 2260/2019
de 60,20 €
n° 2260/2019
de 23,50 €
n° 2571/2019
de 47,30 €
n° 2571/2019
de 22,50 €
n° 290/2019
de 8,10 €
n° 290/2019
de 5,62 €
n° 604/2019
de 35,10 €
n° 897/2019
de 27,70 €
2021: n° 1041/2021
de 4,30 €
n° 1041/2021
de 57,81 €
n°17/2021
de 44,99 €
n° 17/2021 de 38,70 € n° 525/2021
de 60,70 €
n° 785/2021
de 37,20 €
n°
1795/2020
de
9,30
€
n°
1795/2020
de
60,20
€
n°
2043/2020
de
32,55
€
n°
2043/2020
de
50,25
€
n°
2043/2020
de
43,00
€
n°
271/2020
de
51,60
€
n°
271/2020
de
27,90
€
n°3/2020
de
64,50
€
n°
3/2020
de
25,26€
n°
546/2020
de
68,80
€
n°
546/2020
de
36,07
€
n°
812/2020
de
34,40
€
n°
812/2020
de
5,80
€
n°
2336/2020
de
73,77
€
n°
2336/2020
de
73,10
€
2022
CM
CR
29
G9
2022.doc
- 03/10/2022
09:57 DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à
1
631,40
€,
sur
4
années
identifiées.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la
commune.
54/
PRISE
EN
CHARGE
DES
AMENDES
POUR
INFRACTION
AU
CODE
DE
LA
ROUTE
VU
l'instruction
n°
11-021-MO
du
19
décembre
2011
relative
à
la
prise
en
charge
des
amendes
pour
infraction
au
code
de
la
route
par
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
locaux,
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
CONTRE
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
DECIDE
de
prendre
en
charge
financièrement
les
deux
avis
de
contravention
à
titre
exceptionnel,
pour
un
montant
total
de
279
€.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
pris
sur
le
compte
6712
"Amendes
fiscales
et
pénales"
et
inscrits
lors
du
vote
de
la
prochaine
Décision
Modificative.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération.
55/
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 POUR
2022
- BUDGET
PRINCIPAL
ll
est
rappelé
à
l’Assemblée
que
les
Décisions
Modificatives
{D.M.)
sont
des
corrections
apportées
au
Budget
Primitif
(B.P.).
Elles
permettent
de
tenir
compte
des
évènements
de
toute
nature,
susceptibles
de
survenir
en
cours
d'année
ou
de
rectifications
d'erreurs
matérielles.
Elles
respectent
le
principe
d'équilibre
budgétaire
et
relèvent
de
la
compétence
du
Conseil
municipal.
La
présente
Décision
Modificative
enregistre
essentiellement
des
ajustements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
elle
n'engage
pas
les
finances
municipales
au-delà
des
ressources
disponibles
de
l’exercice
courant.
De
fait,
les virements
de
crédits
entre
chapitres
présentés
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
:
l'est
exposé
la
nécessité
de
réajuster
les crédits
en
recettes
de
fonctionnement,
comme
suit
:
Montant
€ TTC
MOTIFS Diminution
en
partie
du
chapitre
pour
équilibrer
les
dépenses
réelles
non
prévues
Dépenses
:
Ilest
exposé
la nécessité
de
réajuster
les
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement,
comme
suit
:
Montant
€ TTC
MOTIFS Réajustement
relatif
aux
frais
généraux
(entretien
matériel
roulant,
bêtiments..) Réajustement
relatif
aux
créances
admises
en
non-valeur
et
contributions
obligatoires Réajustement
relatif aux
intérêts
suite
emprunt
AFL
Réajustement
relatif aux
intérêts
moratoires
et
amendes
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
3 SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes : il est
exposé
la
nécessité
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
correction
sur
exercices
antérieurs
rattrapage
d'amortissements,
comme
suit
:
Montant
€ TTC
MOTIFS
600,00
€
Diminution
en
partie
du
chapitre
pour
équilibrer
les
dépenses
CHAPITRE
041
Opérations
pat
+
270
732,51€
‘|
Réajustement
pour
correction
sur exercices
précédents
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
:
il est
exposé
la nécessité
de
réajuster
les
crédits
en
dépenses
d'investissement,
comme
suit
:
Montant
€
TTC
MOTIFS Réajustement
des
crédits
pour
paiement
prestataires
CHAPITRE
041
= Opérations
patrimoniales
::
che
270732,51€;:
Réajustement
pour
correction
sur
exercices
précédents
Toutefois,
ces
financements
contribueront
à anticiper
le bon
équilibre
de
l'exercice
budgétaire
2022.
4
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
CONTRE
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
APPROUVE
les
ajustements
de
crédits
proposés
ci-dessus.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération.
56/
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
CLECT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
D'ESSONNE
EN
DATE
DU
30
JUIN
2022
PORTANT
EXAMEN
DES
CHARGES
TRANSFÈREES
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE
«
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
SECURITE
SUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
».
Se
référer
au
Rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
de
la compétence
Vidéoprotection
du
30
juin
2022
présenté
en
annexe.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
CONTRE
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
57/
REAMENAGEMENT
GARANTIE
D'EMPRUNT
ACCORDEE
À
ESSONNE
HABITAT
- ZAC
DOMAINE
DU
TERTRE
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
l'article
2298
du
Code
Civil,
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
4 VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2002-1-6
en
date
du
25
février
2002
relative
à
la
garantie
d'emprunts
accordée
à
Essonne
Habitat
pour
la
construction
de
logements
lacatifs
du
Domaine
du
Tertre,
A
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
REITERE
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2 et
référencées
à l'Annexe
“Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées",
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
{en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du
{des)
prêt{s})
réaménagé{s).
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la(des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait
partie
intégrante
de
là
présente
délibération.
Concernant
la
(les)
ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
à
taux
révisables
indexée(s)
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
du
Livret
effectivement
appliqué
à
ladite{auxdites)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
Livret
À
au
1%
septembre
2020
est
de
0,50
%.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
le Garant
s'engage
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéficie
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
des
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S'ENGAGE
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
58/
CORRECTION
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
RATTRAPAGE
D'AMORTISSEMENTS
VU
l'article
L.2321-2
27°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
que
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire,
HA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DÉCIDE
d'enregistrer
l'opération
d'ordre
non
budgétaire
pour
une
somme
de
28
324,04
€ répartie
comme
suit
Dépenses
:
Imputation
N°
inventaire
Montant
28031
IC11-01
3
582,44
€
28031
2019-53
24
741,60
€
TOTAL
28
324,04
€
Recettes :
Imputation
N°
inventaire
Montant
1068
IC11-01
3
582,44
€
1068
2019-53
24
741,60
€
TOTAL
28
324,04
€
AUTORISE
le comptable
à procéder
aux
écritures
de
régularisation,
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57 59/
BONS
CADEAUX
JEUNES
DIPLOMES
POUR
LE
BACCALAUREAT
2022
Comme
chaque
année,
il est
proposé
d'offrir
un
bon
cadeau
aux
jeunes
diplômés
de
La
Ferté-Alais
pour
les
Baccalauréat
général
et
professionnel.
Ce
bon
cadeau
sera
acheté
auprès
d’une
enseigne
nationale
à
hauteur
de
30
€
pour
les
mentions
ASSEZ
BIEN
et
BIEN
et majoré
de
20
€
pour
les
mentions
« TRES
BIEN
».
Îlest
précisé
que
6 jeunes
sont
diplômés
dont
1 jeune
avec
mention
« TRES
BIEN
».
Ilest
précisé
que
les
personnes
absentes
le jour
de
la
cérémonie
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux
(sauf
pour
raison
médicale
ou
présence
à l’école)
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
Coût
total
: 200
€
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
l'achat
de
bons
cadeaux
pour
les jeunes
diplômés
de
la ville,
DIT
que
le
montant
est
arrêté
à
la
somme
de
30
€
pour
le
Baccalauréat
Général
et
Baccalauréat
Professionnel
pour
les
mentions
ASSEZ
BIEN
et
BIEN
et
majoré
de
20
€
pour
les
mentions
«
TRES
BIEN
»
obtenues
par
les
bacheliers
pour
un
total
de
200
€uros
PRECISE
que
les
personnes
absentes
le
jour
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux,
(sauf
pour
raison
médicale
ou
présence
à l'école},
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision.
60/
BONS
CADEAUX
JEUNES
DIPLOMES
POUR
LE
BREVET
DES
COLLEGES
(DNB)
2022
Comme
chaque
année,
il est
proposé
d'offrir
un
bon
cadeau
aux
jeunes
diplômés
de
La
Ferté-Alais
du
brevet
des
collèges
(DNB)
pour
les
récompenser.
Ce
bon
cadeau
sera
acheté
auprès
d’une
enseigne
nationale
à
hauteur
de
15
€
pour
les
mentions
«
Très
bien
».
Ilest
précisé
que
5 jeunes
sont
diplômés
de
cette
mention.
Ilest
précisé
que
les
personnes
absentes
le jour
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux
(sauf
pour
raison
médicale
ou
présence
à l’école)
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
Coûttotal:5X15€=-75€
4
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
l'achat
de
bons
cadeaux
pour
les jeunes
diplômés
de
la
ville,
DIT
que
le
montant
est
arrêté
à
la
somme
de
15
€ par
jeune
ayant
eu
la
mention
«
Très
bien
».
PRECISE
que
les
personnes
absentes
le jour
de
la
remise
de
ces
bons
cadeaux,
(sauf
pour
raison
médicale
ou
présence
à l’école
avec
justificatif
adapté),
ne
pourront
pas
recevoir
ces
derniers.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à cette
décision.
61/
TARIFICATION
SCOLAIRE
Compte
tenu
du
contexte
national
et
de
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières,
denrées
alimentaires
et de
l'inflation
en
général,
notre
prestataire
Yvelines
restauration
a revu
ses
prix
à la
hausse,
Répercussion
de
10
centimes/repas.
Coût
pour
la commune
: environ
24
000€/an.
llest
acté
de
répercuter
50
%
de
l'augmentation
du
prix
des
repas
aux
familles
soit
0.05
centimes/repas.
Les
50
%
restant
seront
à la charge
de
la commune.
Concernant
l’augmentation
du
prix
des
gouters,
la
commune
prendra
également
en
charge
50
%
de
l'augmentation
Pour
les
familles,
la
hausse
sera
donc
de
+
0.03
centimes/gouter
sachant
que
le
prix
des
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
6 gouters
est
unique
pour
toutes
les
familles.
Le
temps
passé
par
les
enfants
à
l’accueil
périscolaire
le
matin
ou
le soir
est
lui facturé
en
fonction
du
quotient
familial.
a
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
AVEC
21
Voix
POUR
3
Voix
CONTRE
Monsieur
Stéphane
LE
PECULIER,
Madame
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
et
Monsieur
Rodolphe
WELSCH.
FIXE
comme
indiqué
en
annexe,
les
tranches
de
quotient
familial,
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'accueil
périscolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs,
de
l'étude,
à
compter
du
1°
octobre
2022.
RAPPELLE
que
les
modalités,
d'inscription,
de
paiement
et
de
remboursement
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires.
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
7067
du
budget
en
cours.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision.
62/
MISE
A
DISPOSITION
DES
INSTALLATIONS
SPORTIVES
AVEC
LES
COLLEGES
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire
de
La
Ferté-Alais
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
en
date
du
12
octobre
2018
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
à
décidé
de
conclure
avec
les
Collèges
Albert
Camus
de
la
Ferté-Alais
et
Léonard
de
Vinci
de
Guigneville,
une
convention
régissant
l’utilisation
des
installations
sportives
et
ce
pour
une
durée
de
3 ans.
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire
de
La
Ferté
Alais
expose
à
l’assemblée
la
rénovation,
par
le
Département
du
dispositif
visant
à
permettre
l’utilisation
des
équipements
sportifs
par
les
collégiens
de
l'Essonne. La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
débute
en
2020
pour
une
durée
conventionnelle
de
trois
ans.
Une
nouvelle
convention
tripartite
portée
par
le
Département
doit
ainsi
être
signée
en
remplacement
de
la
convention
actuellement
en
vigueur.
Cette
nouvelle
convention
clarifie
notamment
les
responsabilités
entre
le
Département,
les
collectivités
et
les
collèges. La
reconduction
de
la convention
pour
2022
fixe
la participation
financière
du
Département
comme
suit
:
Nature
de
l'équipement
Nombre
divisions
Forfait
Horaire
Nombre
annuel
[Participation
Horaire
sup
Année
N
hebdomadaire
de
semaines
de
location
Equipement
couverts
et
gère
1
21
extérieurs
g°me
à
3°me
3
33
7,20€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DÉCIDE
de
conclure
avec
ies
collèges
Albert
Camus
et
Léonard
de
Vinci,
le
renouvellement
de
la
nouvelle
convention,
régissant
l’utilisation
des
installations
sportives,
telle
qu’annexée
à
la
présente
et
ce
pour
une
durée
d’un
an
de
septembre
à août
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3 ans.
DIT
que
la
participation
financière
du
Département
est
fixée
pour
l’année
2022
par
l’article
6 de
l'annexe
1 à
la
présente AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision.
63/
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
DES
MEDECINS
MEMBRES
DU
CONSEIL
MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL
ET
DES
EXPERTISES
MEDICALES
Une
réforme
des
instances
médicales
est
entrée
en
vigueur
le
1°
février
2022
suite
à
la
publication
du
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la fonction
publique
territoriale.
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
7 Le
conseil
médical
est
une
instance
consultative
que
la
collectivité
doit
obligatoirement
consulter
avant
de
prendre
certaines
décisions
concernant
la
situation
administrative
des
agents
en
cas
de
maladie:
par
exemple:
Congé
Longue
maladie
{CLM)
—
Congé
Longue
Durée
(CLD)
-
Mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé
;
Le
comité
médical
et
la
commission
de
réforme
laissent
place
à
présent
au
Conseil
médical,
Ce
dernier
se
réunit
selon
deux
modalités
:
-
En
formation
restreinte
(ex-comité
médical}
composée
uniquement
de
médecins
chargés
de
statuer,
ii
se
réunit
notamment
sur
les
demandes
d’octroi
de
congé
longue
maladie
ou
encore
par
exemple
l'attribution
d'un
temps
partiel
thérapeutique
;
-
En
formation
plénière
(ex:
commission
de
réforme)
composée
de
médecins,
de
représentants
de
collectivités
et
de
représentants
du
personnel.
Elle
statue
notamment
sur
la
mise
à
la
retraite
pour
invalidité,
maladie
professionnelle.
Le
secrétariat
du
conseil
médical
est
confié
aux
centres
de
gestion.
La
commune
de
la
Ferté-Alais
dépend
du
CIG
de
Versailles
78000
- I! s’agit
d’une
mission
obligatoire
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés.
Le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
prévoit
dans
son
article
41
que
les
honoraires
et
les
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
prévus
pour
les
agents
malades
et
éventuellement
leurs
frais de
transport
soient
examinés
et
à la charge
de
la collectivité.
Ces
frais
peuvent
être
avancés
par
le Centre
iInterdépartemental
de
Gestion
{CIG)
qui
se
fait
rembourser
par
la
collectivité
ou
l'erganisme
concerné.
Les
modalités
de
ce
remboursement
sont
définies
conventionnellement.
Le
montant
forfaitaire
de
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
a
été
déterminé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
en
date
du
14
avril
2022
et
correspond
à
un
coût
moyen
du
dossier
traité
en
séance.
Suite
à
cette
convention,
un
coût
se
rajoute
: en
effet,
les
frais
de
carence
facturés
en
cas
d'absence
injustifiée
lors
d'expertise
de
l’agent
convoqué,
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
employeur,
après
remboursement
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
le
cas
échéant.
Le
montant
de
ces
frais
est
celui
pratiqué
individuellement
par
chacun
des
médecins.
A
titre
dérogatoire,
le coût
du
dossier
pour
l’année
2022
est
fixé
à
21
euros,
compte
tenu
de
l’impossibilité
de
se
référer
aux
données
de
l’année
N-1.
Le
CIG
adresse
à
la
commune
de
La
Ferté
Alais
un
état
récapitulatif
des
sommes
dues
et
liées
à
la
rémunération
des
membres
du
conseil
médical.
La
convention,
reçue
au
mois
de
juillet
2022
par
le
CIG,
prend
effet
à
compter
du
1*
février
2022,
date
correspondant
à l'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
réglementation.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPALE
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
la convention
relative
pour
la rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et des
expertises
médicales.
64/
GRATIFICATION
POUR
LES
ELEVES
STAGIAIRES
Des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
ou
en
formation
professionnelle
peuvent
être
accueillis
au
sein
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
public
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation. Dans
ce
cas,
une
gratification
minimale
à un
stagiaire
est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Si
ces
conditions
sont
réunies,
le
montant
horaire
maximum
de
la
gratification
est
égal
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
8 Cette
somme
n’est
pas
soumise
à
cotisation
;
elle
bénéficie
d’une
franchise
de
cotisations
et
contributions
sociales. Elle
prend
la forme
d’une
gratification
dont
le
montant
forfaitaire
accordé
en
contrepartie
de
services
rendus
à
la collectivité
est
déterminé
par
le montant
applicable
par
les textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
ia
présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le travail
à fournir.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'instituer
une
gratification
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Le
montant
horaire
maximum
de
la
gratification
est
égal
à
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
-
Cette
somme
n'est
pas
soumise
à
cotisation;
elle
bénéficie
d’une
franchise
de
cotisations
et
contributions
sociales.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
65/
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- EMPLOI
PERMANENT
Compte
tenu
du
départ
de
Monsieur
Vincent
DORY
à
compter
du
5
septembre
2022,
recruté
en
qualité
d'agent
de
maîtrise
afin
d'assister
Monsieur
Didier
SCHUSTER,
directeur
du
cadre
de
vie
-
aménagement
et
marchés
publics,
il est
décidé
de
ne
pas
ie
remplacer.
Un
ajustement
du
tableau
des
effectifs,
utile
au
bon
fonctionnement
des
services,
est
nécessaire
à compter
du
5 septembre
2022.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
supprimer
un
poste
d'agent
de
maîtrise.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
SUPPRIME
1
poste
d'agent
de
maîtrise,
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à cet
effet.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- EMPLOIS
PERMANENTS
SUPPRESSION
DE
POSTE
Poste
Grades
Catégorie
Filière
Date
d'effet
ADJOINT
AU
DIRECTEUR
DU
CADRE
DE
VIE
—
AMENAGEMENT
ET
MARCHES
PUBLICS
Agent
de
maîtrise
€
Technique
05/09/2022
66/
PROPOSITION
DU
TELETRAVAIL
CADRE
JURIDIQUE
DE
REFERENCE
Le
dispositif
de
télétravail
repose
sur
le décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature.
Il est
précisé
que
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent.
Le
télétravail
a été
introduit
par
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
(article
49).
2022
CM
CR
29
09
2022,doc
- 03/10/2022
09:57
9 ENJEUX
DE
LA
PROPOSITION
DE
TELETRAVAIL
POUR
LA
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
Dans
le
cadre
du
plan
de
développement
et
de
sa
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
la
municipalité
a engagé
une
réflexion
pour
la mise
en
place
du
télétravail
à partir
de
janvier
2023.
La
situation
exceptionnelle
rencontrée
avec
la crise
sanitaire
COVID-19,
à contraint
la
collectivité
à organiser
à
titre
provisoire
le
télétravail
à
grande
échelle
en
vue
de
se
conformer
aux
recommandations
gouvernementales.
Cette
organisation
fût
soudaine
et
exceptionnelle,
puisqu'il
s'agissait
d’un
télétravail
à
distance
pour
tous
les
agents
dont
les
missions
le
permettaient.
A
l'issue
de
cette
période
de
télétravail
exceptionnel,
l'intérêt
pour
ce
mode
de
travail
s’est
trouvé
confirmé,
notamment
après
une
demande
plébiscitée
des
agents
pour
poursuivre
le
télétravail
en
situation
normale.
OBJECTIFS
DU
TELETRAVAIL
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
DE
LA
FERTE-ALAIS
+
Une
opportunité
de
moderniser
les
méthodes
de
travail
et
d'organisation
collective
du
travail
;
+
Favoriser
une
meilleure
qualité
de
travail ;
+
Réduire
l'empreinte
écologique
en
diminuant
le bilan
carbone
de
la collectivité
;
*
Favoriser
une
meilleure
conciliation
de
la vie
privée
et vie
professionnelle
;
+
Permettre
le
maintien
dans
l'emploi
ou
parfois
le
retour
dans
l'emploi
;
+
Maintenir
la continuité
du
service
public
communal
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
;
Le
travail
effectué
a
permis
d'aboutir
à
Pélaboration
d’un
règlement
du
télétravail,
joint
à
la
présente
note
et
délibération,
document
de
référence
décrivant
toutes
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail,
applicable
progressivement
à
partir
du
1°’ janvier
2023.
PRINCIPALES
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
DECRITES
DANS
LE
REGLEMENT
DU
TELETRAVAIL
CI-ANNEXE
A
LA
PRESENTE
DELIBERATION
Les
principes
généraux
Le
télétravail
peut
être
réalisé
par
les
agents
éligibles
au
télétravail
de
la collectivité
de
La
Ferté-Alais
(régis
par
la loi du
13
juillet
1983).
Le
télétravail
repose
sur
une
démarche
volontaire
et
individuelle
de
l’agent.
Cette
volonté
est
matérialisée
par
une
demande
écrite
et
un
accord
de
l’administration
employeur
qui
donne
lieu
à
une
convention
tripartite
établie
entre
la collectivité
(autorité
territoriale),
l'agent
et son
responsable
hiérarchique
La
durée
du
travail
des
télétravailleurs
est
la même
que
celle
des
agents
qui
travaillent
sur
site.
Le
télétravail
est
réversible.
L'autorisation
de
télétravail
est
donnée
pour
une
durée
limitée
dans
le
temps,
pour
un
an
maximum,
renouvelable
dans
le
cadre
d’une
convention
et
prévoit
une
période
d'adaptation
dite
probatoire
de
trois
mois.
H
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'administration
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
d’une
semaine.
Le
même
délai
de
prévenance
sera
observé
durant
la
période
d'adaptation
de
trois
mois
suivant
la signature
de
la convention.
Le
refus
d’une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
de
l’agent
(responsable
hiérarchique
ou
collectivité)
doivent
être
dûment
motivés
et
précédés
d’un
entretien.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
(article
6
du
décret
n°2016-151
du
11/02/2016).
Les
critères
d'éligibilité
*
Critère
lié
au
statut:
les
agents
occupant
un
emploi
permanent
à
temps
complet.
Sont
exclus
du
dispositif:
les
élèves
stagiaires
et
les
apprentis.
Les
agents
nouvellement
recrutés
peuvent
bénéficier
du
télétravail
qu'à
la
suite
d’une
phase
d'intégration
de
trois
mois
renouvelable.
Une
phase
d'adaptation
de
trois
mois
sera
ensuite
mise
en
place
lorsque
l'avis
favorable
au
télétravail
sera
donné.
°
Critères
d'éligibilité
liés
au
poste
et
aux
missions
occupées
selon
une
liste
des
emplois
éligibles
annexée
au
présent
règlement.
e
Critère
de
faisabilité
technique
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
10 Les
modalités
principales
d'exercice
du
télétravail
Nombre
de
jours
en
télétravail
et
formes
de
télétravail
: télétravail
fixé
à
hauteur
d’un
jour
fixe
par
semaine.
Cependant,
selon
les
situations
suivantes
: nécessité
de
service,
absence
d’un
collègue
ou
durant
la période
de
vacances
scolaires,
la journée
de
télétravail
qui
n'aura
pas
été
prise
ne
sera
pas
reportable.
Une
dérogation
liée
pour
les
situations
à
circonstances
exceptionnelles
ou
à
un
motif
de
santé
: si
l’état
de
santé,
le
handicap
ou
l’état
de
grossesse
le justifient
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
et acceptation
du
supérieur
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale,
il peut
être
dérogé
pour
une
durée
de
six
mois
maximum
aux
conditions
de
seuils
fixées
précédemment.
Une
évaluation
annuelle
de
ce
dispositif
Individuelle
(au
moment
du
compte
rendu
de
l’entretien
professionnel
annuel),
Et collective
(bilan
annuel).
Enfin,
une
période
de
deux
mois
environ
est
prévue
pour
assurer
la communication
auprès
du
personnel
et
le
déploiement
opérationnel.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
proposition
de
télétravail
pour
les
agents
communaux
éligibles
à compter
du
1%
janvier
2023.
APPROUVE
le
règlement
relatif
au
télétravail
déclinant
les
critères
d'éligibilité
au
télétravail
et
les
modalités
d'exercice
du
télétravail
annexé
à la
présente
délibération.
67/
ADHÉSION
AU
FONDS
DÉPARTEMENTAL
D'AIDE
AUX
JEUNES
Crée
par
la
loi
2004-809
du
13
août
2004,
ce
fonds
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
du
Conseil
Départemental.
I! a
pour
objectif
d’attribuer
aux
jeunes
âgés
de
18
à
25
ans
en
difficultés,
des
aides
destinées
à favoriser
leur
insertion
sociale
et
professionnelle.
Les
aides
financières
individuelles
se
déclinent
en
deux
types
:
+
Les
aides
d'urgences,
sous
la
forme
de
ticket
CAP
permettant
aux
jeunes
de
faire
des
achats
alimentaires,
d'hygiène
ou
de
vêture.
«Les
aides
à projets
permettant
de
financer
des
formations,
des
aides
à la
mobilité
ou
au
logement.
Par
délibération
adoptée
le
13
juin
2022,
la
Commission
Permanente
a
acté
une
participation
facultative
des
communes
à ce
fonds
de
0,50
€ par
jeune
résidant
la commune.
Cette
participation
permet
à la ville
:
e
De
siéger
au
sein
des
instances
consulitatives
d'attribution
des
aides
et
de
participer
au
processus
de
décisions
;
e
De
voir
notre
engagement
à
participer
financièrement
au
dispositif
FDAJ
dûment
mentionné
sur
les
notifications
d'attribution
des
aides
envoyées
au
jeunes
;
+
De
participer
aux
réunions
annuelles
de
bilan
;
e
De
recevoir
l’ensemble
des
données
statistiques
relatives
au
FDAI
sur
le territoire.
Participation
au
FDAJ
par
année
pour
la convention
2022/2023/2024
:
Nombre
de
jeunes
âgés
de
18
à 25
ans
(INSEE
2018)
= 352
Montant
de
la participation
=
176,00
€
m4
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
convention
triennale
relative
aux
dispositifs
d'aides
en
direction
des
jeunes
en
difficultés
d'insertion 2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
11 ACTE
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
fonds
départemental
d'aide
aux
jeunes
sur
le
territoire
communal
selon
les
deux
axes
suivants :
e
Les
aides
d'urgences
e
Les
aides
à projets
PRÉCISE
que
la
commune
abonde
chaque
année
le
fonds
départemental
d’aides
aux
jeunes
à
hauteur
de
176,00
€ jusqu’en
2024
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à l’article
6281
du
budget
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération
68/
CHARTE
DE
MODÉRATION
DES
RESEAUX
SOCIAUX
DE
LA
VILLE
Monsieur
Ariel
SHEPS,
Adjoint
au
Maire
de
La
Ferté-Alais
en
charge
de
la
Culture
et
de
la
Communication,
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
créer
une
charte
de
modération
des
réseaux
sociaux
communaux
compte
tenu
de
l’essor
de
la
page
Facebook
de
la
Ville
afin
de
préciser
aux
utilisateurs
les
conditions
de
consultation
des
comptes,
d'interactions
possibles,
et
les
modalités
de
modération.
Cette
charte
est
cohérente
avec
le
règlement
intérieur
du
conseil.
VU
la
Loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
Culture,
Evènementiel
et
Association
du
20
septembre
2022.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
une
charte
d'utilisation
des
réseaux
sociaux
de
la ville.
Pour
information
Les
contributions
font
l’objet
d’une
modération
a
posteriori,
c’est-à-dire
après
leur
publication.
Les
modérateurs
se
réservent
le
droit
de
supprimer
des
commentaires,
sans
préavis,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règles
de
bienséance
sur
Internet
et
les
dispositions
légales.
De
plus,
la
modération
automatique
de
Facebook
s'applique
: cette
fonctionnalité
supprime
les
messages
que
la
plate-forme
considère
être
du
spam
ou
contenant
des
injures
(une
liste
d'insultes
les
plus
violentes
est
reconnue
et
empêche
la
publication
a
priori,
via
un
filtre
à injures).
Les
modérateurs
suppriment
les
publications
qu’ils
jugent
hors
sujet,
diffamantes,
insultantes
ou
s’attaquant
de
manière
violente
et
injustifiée
au
travail
des
agents
des
services
de
la ville,
aux
élus
et
à
d’autres
membres
de
notre
communauté
Facebook.
Ils
peuvent
retirer
le
droit
de
commenter
(blocage)
aux
membres
de
Facebook
qui
continuent,
après
une
première
suppression,
à
poster
de
tels
messages.
Le
non-respect
des
règles
de
bonnes
pratiques
et
des
dispositions
légales
mentionnées
ci-dessous
peut
éventuellement
entraîner
la modération
des
publications
et
la suppression
des
commentaires.
M
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
ADOPTE
la
charte
de
modération
des
réseaux
sociaux.
La
séance
s’est
levée
à
22
h
15
La
Ferté-Alais,
le 29
septembre
2022
ameMariannick
MORVAN,
Monsieur
Ariel
SHEPS,
Maire:
NT
Secrétaire
de
séance
|
LA
15
Adjoint
2022
CM
CR
29
09
2022.doc
- 03/10/2022
09:57
12