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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230113 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230113 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230113 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REGLEMENT D'AIDES PROPRES - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le règlement d’aides propres a pour objet de préciser la méthode de calcul, ainsi que les conditions d’attribution des aides propres accordées par la Communauté urbaine au titre de sa politique de l’habitat, conformément aux orientations du Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021.
Il est élaboré en complément du Programme d’Actions Territorial, qui, de son côté, a pour vocation de reprendre les orientations de l’ANAH pour l’année en cours, et reprend les aides attribuées pour le PIG 2018-2024, l’OPAH-RU Centre Ancien 2022-2027, ainsi que pour les ménages et copropriétés du territoire sur la thématique de la massification de la rénovation énergétique, et y intègre les nouvelles aides pour l’OPAH-RU « Petites villes de Demain » 2023-2028, l’OPAH-RU « Vallée de la Lézarde » 2023-2028, et pour les dispositifs de recyclage foncier et immobilier.
Il a vocation à être modifié dès que nécessaire afin d’y inclure les dispositifs et programmations prévues sur la durée du PLH.
Les modifications apportées au document pour l’année 2023 sont :
- le détail des conditions d’accompagnement des ménages pour les OPAH-RU Petites Villes de Demain et Vallée de la Lézarde, ainsi que leurs périmètres ;
- les procédures de gestion des subventions ou avances de subventions en cas de décès du bénéficiaire ;
- la gestion des extensions et agrandissements ainsi que leur accompagnement financier en cas de travaux d’économies d’énergie.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté Urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine ;
VU la délibération n°20220092 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 adoptant le régime d’aides de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- que l’Etat a délégué à la Communauté urbaine la capacité de décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé ;
- que le programme Local de l’Habitat 2022-2027 prévoit des aides propres de la Communauté urbaine à destination des ménages du territoire pour la rénovation de l’Habitat Privé ; - qu’il convient de préciser, dans un document de cadrage opérationnel du PLH, la méthode de calcul, ainsi que les conditions d’attribution des aides propres susvisées.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver le règlement d’aides propres de la Communauté urbaine.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 92, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :