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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 054 publié le 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 054 publié le 15 mai 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-054
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-05-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre
exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre des opérations d'élimination
par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage (3
pages) Page 4
971-2019-05-09-012 - Arrêté DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de l’État aux
planteurs de canne à sucre campagne 2019 (2 pages) Page 8
971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019
(5 pages) Page 11
DEAL
971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4
juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le
traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières (4
pages) Page 17
DJSCS
971-2019-05-13-003 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à
l'association ACCORS pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 22
971-2019-05-13-004 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à
l'association BETHESDA pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 25
971-2019-05-13-002 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à
l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 28
DM
971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation
nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante (4 pages) Page 31
DRFIP
971-2019-05-09-011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud
Basse-Terre (3 pages) Page 36
PREFECTURE
971-2019-05-13-007 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que
la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes dans le
cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 (3 pages) Page 40
971-2019-05-13-006 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et
composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection
des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 (3 pages) Page 44
971-2019-05-10-003 - Arrêté n°2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019 portant
autorisation accordée à l'association "Croix Rouge Française" afin d'organiser une quête
sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe. (2 pages) Page 48
2 971-2019-05-09-006 - Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB (3
pages) Page 51
971-2019-05-13-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de
l'examen pro (2 pages) Page 55
971-2019-05-10-001 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant agrément de M. Thomas
CORNILLAULT pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du
département de la gpe (2 pages) Page 58
971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux
nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante (4 pages) Page 61
971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté
n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI (5
pages) Page 66
3 DAAF
971-2019-05-07-004
Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à
titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le
cadre des opérations d'élimination par enfouissement des
cadavres d'animaux relevant du service public de
l'équarrissage
DAAF - 971-2019-05-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 4 Liberté « ere Frateraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’ alimentation
ARRÊTE DAAF/SALIM du “7 MA! 2019
Portant réquisition à titre exceptionnel de la Société SITA ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d’animaux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
relevant du service public de l’'équarrissage (SPE).
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques.
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produites animaux) ;
le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive :
l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
l’article R.2213 du code de la défense relatif aux réquisitions de biens et de services pour les besoins généraux de la nation ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-09 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
1/3
DAAF - 971-2019-05-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 5 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l'urgence à éliminer les cadavres d'animaux relevant du SPE dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ,
Considérant la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publiques, d’assurer l’élimination des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Considérant la possibilité de dysfonctionnement prolongé des lignes de transformation des cadavres en farine animale dans l’usine appartenant à la société requise pour l’exécution des opérations de de transformation des cadavres d’animaux relevant du SPE ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1° : La société SITA ESPERANCE (SIRET : 49252139800023) sise lieu-dit l’espérance 97115 SAINTE-ROSE, est requise pour les opérations d’élimination par enfouissement, sur autorisation préalable et temporaire de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), des cadavres d’animaux relevant du SPE.
ARTICLE 2: Les cadavres ou lots de cadavres relevant du service public de l’équarrissage concernés par la présente réquisition sont :
1. les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole ;
2. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l’exploitation agricole, à l’exception des animaux morts au cours de leur transport vers l’abattoir ou dans le cadre d’une activité de spectacle ;
3. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
4. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l’article L.214.6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ;
5. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
6. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.
213
DAAF - 971-2019-05-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 6 ARTICLE 3 : La prestation de l’entreprise SITA ESPERANCE est facturée au prix de 313,10 € HT la tonne (plus 30,75 € HT/T de TGAP) à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceA griMer) ;
ARTICLE 4 : La société SITA ESPERANCE transmet sa demande d’indemnisation, libellée à
l’ordre du directeur de FranceAgriMer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil- sous-Bois cedex, sous couvert du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, chargé de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
« les références de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
- _l’autorisation préalable et temporaire de la DAAF,
+ la nature des prestations réalisées,
+ __ le poids des cadavres enfouis,
+ le montant par tonne en HT et TTC de l’indemnisation en précisant le taux de TVA en vigueur,
+ le montant total en HT et TTC de la prestation en précisant le taux de TVA en vigueur.
ARTICLE 5 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de j’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur général et l’agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-terre, le -7 MAL LO
Le préfet,
délégation, r le préfet ei par
Fe La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3
DAAF - 971-2019-05-07-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 7 DAAF
971-2019-05-09-012
Arrêté DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de
l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2019
DAAF - 971-2019-05-09-012 - Arrêté DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2019 8 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Arrêté DAAF/SEA du 9 MAI 2019
relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du
sucre ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de lagriculture en faveur des
régions ultra-périphériques de l’Union, notamment son article 23 (aides d’État) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment
son article 2
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 11 juin 2018 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2018 ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté
DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de l’aide à la
garantie de prix pour la campagne 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Ruc Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www guadeloupe pref gouv.fr
DAAF - 971-2019-05-09-012 - Arrêté DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2019 9 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l’utilisation de l’ultime reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2019, est mis en œuvre conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 en respectant les conditions complémentaires figurant dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2019, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de PAgriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt pour un montant total de vingt millions cent soixante mille euros (20 160 000,00 €).
Article 3 Afin de conserver une proportionnalité entre l’incidence du non versement de l’aide par rapport à la somme due à la Caisse de Sécurité Sociale de Guadeloupe (CSSG), il est précisé que les planteurs remplissent leurs obligations sociales figurant dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 si :
ils sont à jours de leurs cotisations sociales ;
. ils sont redevables de 150 euros ou moins à la CGSS ;
° ils disposent d’un plan de paiement ou d’un moratoire validé par la CSSG.
Article 4 Il est convenu que les obligations fiscales figurant dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 se limitent à la déclaration de revenus agricoles sur la déclaration fiscale de 2018 relative aux revenus 2017, telle que prévue par le régime dont ils relèvent.
ArticleS Le reliquat du soutien de l’État aux titres des indemnités 2018 visées aux arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 11 juin 2018, du 6 décembre 2018, du 17 décembre 2018 et du 15 mars 2019, est mis en œuvre conformément à ces arrêtés et pris sur l’enveloppe visée à l’article 2.
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur de l’agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 MA! 2010
Pour le préfet et par délègatlon,
La Secrétaire Générale Re 7
_
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet uuw.felerecours.fr"
tp)
DAAF - 971-2019-05-09-012 - Arrêté DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre campagne 2019 10 DAAF
971-2019-05-09-009
Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage
ICHN 2019
DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 11 EX sf
Liberté » Épalisé + Fratsrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du D 9 MAI 201 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles
ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 12 Vu le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la décision d’exécution C(2019)1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17,
relatifs aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D113-26 et R725-2 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels;
Vu le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;
Vu le décret n°2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin approuvé par la Commission européenne en date du 23 avril 2019 ;
Vu la décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2019 portant approbation de la modification du programme de développement rural de la région Guadeloupe en vue d'un soutien du fonds européen agricole pour le développement rural et précisant la date d'éligibilité des dépenses du fait de la modification du programme ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Va l'arrêté du ler août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du ler août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1102/PREF/SGAR du 16 septembre 2010 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Guadeloupe ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe et ses avenants en date du 17 mars 2017 et du 11 avril 2019 ;
Vu la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour la programmation 2014-2020 du 3 novembre 2015 et ses avenants en date du 17 mars 2017 et 11 avril 2019
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
t)
DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 13 représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les montants des crédits du ministère en charge de l'agriculture versés dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont déterminés par sous-zone défavorisée.
Le sous-zonage de la région Guadeloupe pour le PDRG 2014-2020 est le suivant :
1 - la zone de montagne est divisée en 2 sous-zones qui sont les suivantes :
1.1 - zone de montagne de la Basse Terre :
* au-dessus de 100 mètres d’altitude: Baillif, Vieux-Habitants,
Bouillante, Pointe-Noire, Deshaïes, Vieux-Fort, Capesterre-Belle-Eau
entre la limite sud du territoire communal et une ligne joignant
l’agglomération du bananier à l’Habitation Grand-Chasse
* au-dessus de 200 mètres d’altitude : Gourbeyre, Trois-Rivières
* au-dessus de 350 mètres d’altitude : Saint-Claude
1.2 - zone de montagne des Grands-Fonds :
* entité géographique intéressant les communes de Morne-à-l’eau, Gosier, limitée par la RNS5 (Pointe-à-Pitre, Morne-à-l’eau, Lasserre),
la CV (Lasserre, Gascon, Cambourg, Douville, Poirier) et la RN4
(Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre)
2 - la zone autre que la montagne soumise à des contraintes spécifiques est la suivante : tout le reste de l’archipel des îles de Guadeloupe
La carte du zonage est annexée au présent arrêté.
DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 14 ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2010-1102/PREF/SGAR du 16 septembre 2010 relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Guadeloupe est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de la campagne 2019.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 9 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
—
Virginie KLES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" P IDD
accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 15 UM
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DAAF - 971-2019-05-09-009 - Arrêté DAAF/STARF du 9 mai 2019 relatif au zonage ICHN 2019 16 DEAL
971-2019-05-13-005
Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN
n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en
demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le
traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux
commune de Trois Rivières
DEAL - 971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières 17 Liberté » Liberté « Égalté + Fratraité Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190404-RN-MED STEU FOUR A CHAUX
Arrêté DEAL/
modifiant l’arrêté DEAL/RN N° 971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l’article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des
logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)) ;
le code de l’Environnement, et notamment son livre II ;
le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
le code de la Santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;
le rapport de manquement administratif du 11 avril 2016 listant les non-conformités du système d'assainissement des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières 18 Vu absence d'observation faite par la SIG sur le rapport de manquement administratif du 11 avril 2016 transmis par courrier du 18 avril et reçu le 22 avril 2016 :
Vu le courrier de transmission du projet d’arrêté de mise en demeure du 12 décembre 2016 et
l’absence de réponse de la SIG ;
Vu l'arrêté DEAL/RN N° 971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la Société
Immobilière de Guadeloupe (SIG) au titre de l’article L.216-1 du code de l’Environnement de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à
Chaux commune de Trois Rivières ;
Vu le projet de raccordement de la résidence au réseau collectif présenté par la SIG à la DEAL en date du 04 décembre 2018 et identifiant deux options techniques envisageables différentes intitulées « base » et « variante » ;
Vu le projet d’arrêté portant mise en demeure de la SIG transmis en date du 30 janvier 2019 :
Vu les observations formulées par la SIG sur le projet d’arrêté susvisé transmises en date du 26 février 2019 :
Considérant que le système d’assainissement des logements SIG Four à Chaux, commune de Trois- Rivières, doit respecter les obligations définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 :
Considérant que l'opération de raccordement des logements SIG de Four à Chaux est dépendante de la réalisation du projet "Accacias" portée par la régie assainissement de la commune de Trois- Rivières ;
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la SIG un nouvel échéancier pour mettre en
conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux
commune de Trois-Rivières ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L’article 1 de l’arrêté préfectoral DEAL/RN N° 971-07-04-002 du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« La Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) doit réaliser les opérations suivantes en respectant les délais fixés :
Supprimer la station de traitement des eaux usées (STEU) de Four à Chaux et raccorder la résidence de Four à Chaux au système d'assainissement du Bourg de Trois-Rivières, après accord de la collectivité compétente.
Délai de réalisation : Avant le 31 décembre 2020. »
DEAL - 971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières 19 Article 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la SIG est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution de la mer par des rejets du système d’assainissement existant, la SIG est passible des sanctions prévues par les articles L.218-73 et L.218-76 (rejets en mer et dans les eaux salées), dans les conditions prévues respectivement par les articles L.216-10 et L.216-12 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SIG.
En vue de l’information des tiers :
* une ampliation sera déposée à la mairie de Trois Rivières pour y être consultée ;
* une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de Trois Rivières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 MAI 2019
ed
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières 20 DEAL - 971-2019-05-13-005 - Arrêté DEAL modifiant l'arrêté DEAL/RN n°971-07-04-002 du 4 juillet 2017 portant mise en demeure à la SIG de mettre en conformité la collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Four à Chaux commune de Trois Rivières 21 DJSCS
971-2019-05-13-003
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une
subvention à l'association ACCORS pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-05-13-003 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association ACCORS pour l'exercice 2019 22 Liberté » RE -° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019
allouant une subvention à association ACCORS pour lexercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association ACCORS en date du 14 Mars 2019 en vue d’obtenir une
aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article I: Une subvention de cinq mille euros (5 000 euros) est allouée à Passociation ACCORS pour le projet « Forum logement du CLLAJ] de Guadeloupe 2019 ».
N° SIRET : 422 674 945 00049
ACCORS
Avenue Caruel - RN 5 Raïzet
97 139 LES ABYMES
Article II : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : Caisse d'Epargne
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08004149303
Clé RIB : 65
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-003 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association ACCORS pour l'exercice 2019 23 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non- confotmes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour Pexercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-003 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association ACCORS pour l'exercice 2019 24 DJSCS
971-2019-05-13-004
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une
subvention à l'association BETHESDA pour l'exercice
2019
DJSCS - 971-2019-05-13-004 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association BETHESDA pour l'exercice 2019 25 EE = >, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019
allouant une subvention à l’association BETHESDA pour l'exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association BETHESDA en date du 17 avril 2019 en vue d’obtenir une
aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de mille euros (1 000 euros) est allouée à association BETHESDA pour le projet «Sarlason doubout o ka »
N° SIRET : 827 818 303 00014
BETHESDA
98 rue de Sarlassonne
97 130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00483
Numéro de compte : 00934048048
Clé RIB : 89
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-004 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association BETHESDA pour l'exercice 2019 26 Article IIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits ñnoh-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 mat 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-004 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association BETHESDA pour l'exercice 2019 27 DJSCS
971-2019-05-13-002
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une
subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE
pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-05-13-002 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 28 7
#4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019
allouant une subvention à association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association CEMEA DE GUADELOUPE en date du 08 mars 2019
en vue d’obtenir une aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationmel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de cinq mille euros (5 000 euros) est allouée à l’association CEMEA DE GUADELOUPE pour le projet «Jeunes Ambassadeurs de Engagement Associatif JAEA) »
N° SIRET : 518 126 909 00010
CEMEA DE GUADELOUPE
Rue de la Ville d’Orly- Bergevin
97 110 POINTE-A-PITRE
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00240712372
Clé RIB : 86
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE — Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-002 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 29 Article IIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
Eu cas de nou-réalisalion ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non- conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la
subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l’exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Aïticle V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 13 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-13-002 - Arrêté PREF DJSCS du 13 mai 2019 allouant une subvention à l'association CEMEA DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 30 DM
971-2019-05-09-008
Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la
manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis
de Marie-Galante
2ème manche de la manifestation nautique du championnat Antilles
DM - 971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante 31 EE © =
Liberté «Égaliné * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRÊTÉ n°971- /Nmad
portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux bordant le littoral de la commune de Saint Louis à l’occasion de la manifestation nautique en mer «2eme manche du championnat Antilles » se
déroulant les 11et 12 mai 2019.
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-2;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13°, R610-5 :
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer :
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l’Etat en mer ;
VU le décret du Président de la république en date du 9 Mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, notamment l’article 5;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; et notamment
l’annexe dite division 240 ;
VU l'arrêté n°2013-065-0007 du préfet de la Martinique, du 06 mars réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de
Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
VU l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté DM 971-2018-09-07-002 du Directeur de la Mer (DM) de la Guadeloupe du 07
septembre 2018 portant subdélégation de signature aux directeur adjoint, chefs de service et agents en poste de la Direction de la Mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante 32 VU l'arrêté municipal n° 2019-09 du maire de la commune de Saint Louis autorisant l’association Guad Jet Caraïbes à organiser la 2eme manche du championnat Antillesde Jet et
réglementant la baignade et les activités nautiques sur le plan d’eau de la baie de Saint-Louis
les samedi 11 et dimanche 12 mai 2019,
VU la demande de Monsieur Eric PAULIN en date du 25 mars 2019 représentant de l'association Guad Jet Caraibes, et relative à l’organisation d’une manifestation en mer les 11 et 12 mai 2019
consistant en une compétition de VNM.
Considérant la nécessité de permettre la circulation au-delà de deux milles nautiques de la côte et dans la bande littorale des 300 mètres des véhicules nautiques à moteur, en dehors d’un transit
rectiligne et à plus de 5 nœuds.
Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe.
ARRETE
Article 1*
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la circulation des véhicules
nautiques à moteur et des navires sur le plan d’eau de la manifestation nautique en mer susvisée ; établi le long du littoral de la commune de Port Louis dans les eaux intérieures et territoriales sur le plan d'eau de la plage du port de pêche.
Elles ne s’appliquent ni aux navires de l’Etat en mission de service public ni aux navires mis en place par l’organisateur pour assurer l’encadrement et la surveillance de la manifestation nautique susvisée.
Article 2
De 10h00 à 17h00 le 11 mai et de 09h00 à 13h00 le 12 mai 2019, l’organisateur est autorisé à
faire évoluer les véhicules nautiques à moteur participant à la manifestation susvisée dans la bande littorale des 300 mètres bordant le littoral de la commune de Saint-Louis, en dehors d’un transit perpendiculaire par rapport au rivage et à une vitesse supérieure à 5 nœuds et à s'éloigner d'une distance de plus de deux milles de la côte entre Gosier et Marie Galante ; au titre de la dérogation
temporaire prévue par l’article 1% de l’arrêté du Préfet de la Martinique du 6 mars 2013 susvisé.
Les évolutions des véhicules nautiques à moteur prenant part à la manifestation nautique en mer susvisée doivent se faire à une distance minimale de 20 m de la limite des eaux dans la bande littorale des 300m bordant le littoral de la commune de Saint Louis.
Article 3
En dehors des navires et des véhicules nautiques à moteur visés aux articles 1° et 2, la circulation de tout navire ou engin est interdite le 11 mai 2019 de 10h à 17 h et le 12 mai 2019 de
09h00 à 13h00 dans la bande littorale des 300m, bordant le littoral de la commune de Saint-Louis, en zone de baignade en baie de Saint Louis.
Article 4
DM - 971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante 33 Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 4 les véhicules nautiques à moteur autorisés à prendre part à la manifestation nautique en mer susvisée et les navires de surveillance mis en place par l’organisateur doivent respecter les dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 5
L’organisateur devra assurer une surveillance efficace et continue des zones d’évolution pendant la durée de la manifestation
En cas de présence de mammifères marins isolés ou en groupe sur la route d’un véhicule
nautique à moteur prenant part à la manifestation nautique, le pilote doit modifier son cap de façon à ne pas pénétrer dans un périmètre de 300 mètres autour des mammifères marins. Si la détection des animaux se fait à une distance inférieure à 300 mètres la vitesse des véhicules nautiques à moteur doit être réduite autant que possible jusqu’à évacuation du périmètre de 300 mètres autour des mammifères marins précités.
L’approche volontaire de mammifères marins par les pilotes de véhicules nautiques à moteur prenant part à la manifestation nautique susvisée les amenant à rentrer dans un périmètre de
300 mètres autour de ceux-ci est interdite. De même que toute approche frontale, obstruction de
passage et poursuite sur ces animaux.
Article 6
L’organisateur devra être assuré pour l’organisation et la mise en œuvre de la manifestation.
Article 7
L’organisateur est chargé d’assurer la publicité des dispositions du présent arrêté,
Article 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13.1° et R 610 du code pénal et par l’article L.5542-2 du code des transports.
Article 09
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la zone maritime Antilles, le
directeur du CROSS Antilles-Guyane, le maire de Port Louis, le général commandant la
gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional des douanes et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
A BE ee DEN
Fait à Baie-Mahault Le 07 mai 2019 A œ \S
Diffusion :
DM - 971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante 34 Préfecture de la Guadeloupe
Mairie de Saint Louis
CZM Antilles
CROSS Antilles - Guyane
Gendarmerie de la Guadeloupe
Direction Garde-côtes Antilles-Guyane
Direction de la Mer de la Guadeloupe
S.D.LS Guadeloupe
Guad Jet Caraïbes
DM - 971-2019-05-09-008 - Arrêté DM/AIESM du 09 mai 2019 autorisant la manifestation nautique du 11 et 12 mai 2019 à Saint-Louis de Marie-Galante 35 DRFIP
971-2019-05-09-011
DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud
Basse-Terre
DRFIP - 971-2019-05-09-011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud Basse-Terre 36 À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DESMARAIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU SUD BASSE-TERRE
97100 Basse-Terre cedex
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Sud Basse-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
LEGONIN Gwenaelle VIGNAL Charles
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BADRI Alex DELANNAY André MICHINEAU Philippe
RAMASSAMY Charles BOUDHAU Betty
LE SPACE à TE ne
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-05-09-011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud Basse-Terre 37 3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ULCE Jeanne BOURGEOIS Josianne LIN Véronique JOSEPH Joël LAUPEN Martine
RENIA Chimène MEGY Karyne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais délai de paiement
(remises hors de peut être accordé
délais) paiement
VIGNAL Charles Inspecteur 1500 3 15000
LEGONIN Gwenaelle Inspecteur 1500 3 15000
TERANT Rachelle Contrôleuse 300 3 3000
CHARBONNE Laurence Agente administratif 200 3 2000
DELANNAY Diane Agente Administratif Principale 200 o 2000
BOUDHAU Betty Contrôleuse | 500 3 5000
LUDOVICUS Betty Contrôleuse 200 3 2000
ADELINE Alix Agente Administratif Principale 200 3 2000
LIN Véronique Agente Administratif 100 3 1000
NAUDE Sandra Agente Administratif 100 3 1000
TREHOUT Christophe Agent Administratif Principal 100 3 1000
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-05-09-011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud Basse-Terre 38 Nom et prénom Grade Limite des Limite des
des agents décisions décisions
contentieuses gracieuses
SORARU Stéphane Contrôleur 10.000 0
LACAVE-LAPALUN Myriam Contrôleuse 10.000 (®
LOUIS-ALEXIS Denis Agent 3.000 0
Article 5
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 6
Durée Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
10000
5000
5000 CO)
CD
| CO
Cette délégation prend effet le 1° avril 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Guadeloupe.
Le comptable public, responsable
du service des impôts des particuliers
À Basse-Terre, le 9 mai 2019 du Sud Basse-Terre
Rachel DURAND
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-05-09-011 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Sud Basse-Terre 39 PREFECTURE
971-2019-05-13-007
Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition
ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la
commission de recensement des votes dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement européen du 25
mai 2019
Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la
réunion de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants
au Parlement européen du 25 mai 2019
PREFECTURE - 971-2019-05-13-007 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 40 EE =
Lilvrif » Libersé » Égaliré « Fratera Fratcralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAI FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE N° 971-2019-05- du 13 mai 2019
fixant la composition ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes
dans le cadre de Pélection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral, et notamment son article R. 107 ;
le décret du 1 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
l’ordonnance du 23 avril 2019 de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Basse- Terre, portant désignation des membres siégeant au sein de la commission de recensement des votes à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 :
l’arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
les désignations de Madame la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 avril 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-05-13-007 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 41 Arrête
Article 1*- La commission de recensement des votes se tiendra le dimanche 26 mai 2019 à 08h00
à la salle Schoelcher de la préfecture - rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE.
Elle est composée des membres désignés comme suit :
: | Magistrats désignés par | le premier président de la cour d’appel, présidents
Madame Marie BART, présidente du tribunal de Grande instance de Présidente titulaire Basse-Terre
Monsieur Philippe JOUANGUY, vice-président du tribunal de.
i Prési 6 grande instance de Basse-Terre ésident suppléant
| Magistrats désignés par le premier président de la cour dal membres
Madame Jeanne SEICHEPINE, juge de l’application des peines au
tribunal de grande instance de Basse-Terre Membre titulaire
Madame Fayrouze IBNOUHACHIM, juge d'instruction au tribunal
de grande instance de Basse-Terre Membre titulaire
Madame Patricia PREMI, vice-présidente du tribunal de grande Membre léant instance de Basse-Terre | € SUpPPp
Madame Anne-Marie CARREAU, vice-présidente du tribunal de. . Membre suppléant grande instance de Basse-Terre b PP
| Conseillers départementaux désignés par la présidente du conseil départemental, membres
Madame Brigitte RODES, conseillère départementale Membre titulaire | |
Madame Nicole ERDAN, conseillère départementale | Membre suppléante
_ _ _ |
| Fonctionnaires désignés jpar le préfet, membres |
Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de
la légalité
Madame Pierrette RUTIL.- PIERREPONT. Chef du bureau de la
réglementation générale et des élections |
Membre titulaire
Membre suppléante
Article 2- Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations, en vertu de l’article L. 67 du code électoral.
PREFECTURE - 971-2019-05-13-007 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 42 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le : °nte Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
———
nn Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-13-007 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 fixant la composition ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 43 PREFECTURE
971-2019-05-13-006
Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et
composition des commissions de contrôle des opérations
de vote dans le cadre de l'élection des représentants au
Parlement européen du 25 mai 2019 Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
PREFECTURE - 971-2019-05-13-006 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 44 Libereé « 6 Égabi à + Frateraité
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
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et des élections
Arrêté DCL/BRGE N° 971-2019-05- du 13 mai 2019
portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral, et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
le décret du 1 août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
l'ordonnance du 23 avril 2019 de monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Basse- Terre, portant désignation des membres siégeant au sein des commissions de contrôle des
opérations de vote à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’appel à candidature lancée par le bureau de l’administration générale et des élections auprès des fonctionnaires locaux du ministère de l’intérieur en date du 15 avril 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-05-13-006 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 45 Arrête
Article 1°- Une commission de contrôle des opérations de vote dont les tâches sont définies par
l'article L.85-1 du code électoral est instituée pour chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de la Guadeloupe.
Article 2 - La composition de ces commissions est fixée comme suit :
- commune des Abymes . a
| Madame Rosette COMBE | Présidente titulaire _ . |
Madame Aurélie ROGER Présidente suppléante
Maître Charles NATHEY Membre titulaire
| Maître Maïté CARRIERE Membre suppléant | a |
Madame Suzette MARIE-JOSEPH | Secrétaire
- commune de Baie-Mahault
Madame Sandra LEROY Présidente titulaire
Madame Sandy SIVAGER | Présidente suppléante Co
Maître Evelyne DEMOCRITE | Membre titulaire
Maître Kenny BRACMORT Membre suppléant
Madame Nathalie DOUGLAS-LEROUX Secrétaire
- commune du Gosier
| Madame Parvine DERIVERY | Présidente titulaire
Madame Catherine SARGENTI lent U
Maître Josselin TROUPE Membre titulaire _
Maître Raymonde CATALAN Membre suppléant |
Madame Pascaline BRUDEY | Secrétaire oo
- commune du Moule
Monsieur Vincent RIUNE | Président titulaire
Madame Bénédicte LAUDE L L Présidente suppléante _ |
Maître Claude CHRISTON [Membre titulaire
Maître Sandrine FANDO-MONTOUT Membre suppléant
Madame Claire JEAN-CHARLES | Secrétaire
PREFECTURE - 971-2019-05-13-006 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 46 - commune de Petit-Bourg EL è ….
Madame Béatrice BLANC Présidente titulaire
Madame Marie DUGRE oo | [Présidente suppléante
Maître Jeanne-Hortense LOUIS Membre titulaire n
Maître Alexia MITA AINE Co © Membre suppléant Co
Madame Rosine FELLICE | Secrétaire a .-
- commune de Sainte-Anne
Monsieur Augustin JOBERT Présidente titulaire
Monsieur ] Mohamed MALLOW Président suppléant Le
Maître Christelle LAURENT Membre titulaire |
Maître Anny BALTA Membre suppléant
|Monsieur Jocelyn BLONBOU (Secrétaire
Article 3 - Chaque commission sera chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celles des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, afin de garantir aux électeurs ainsi qu’aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : A l'issue du scrutin, la commission dresse s’il y a lieu un rapport qui sera joint au procès- verbal de recensement des votes de la commune adressé à la préfecture.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture et les maires du Département de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 135 MAI 2019
Le préfet, Pour
le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
<- Virginie
KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-13-006 - Arrêté DCL/BRGE du 13 mai 2019 portant institution et composition des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 47 PREFECTURE
971-2019-05-10-003
Arrêté n°2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019 portant
autorisation accordée à l'association "Croix Rouge
Française" afin d'organiser une quête sur la voie publique
dans les communes du département de la Guadeloupe. Arrêté "Croix Rouge Française"
PREFECTURE - 971-2019-05-10-003 - Arrêté n°2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019 portant autorisation accordée à l'association "Croix Rouge Française" afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe. 48 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019
portant autorisation accordée à l’association « Croix Rouge Française » afin d’organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code de général des collectivités territoriales :
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
la circulaire n° INTD8700196C du 21 juillet 1987 du ministre de l’intérieur, relative aux
appels à la générosité publique ;
la demande en date du 25 avril 2019 présentée par l’association «Croix Rouge
Française » ;
les cartes d’habilitation des quêteurs transmises le 07 mai 2019 ;
Arrête
Article 1” - L'association dénommée « Croix Rouge Française » est autorisée à faire appel à
la générosité publique pour la période du 18 au 26 mai 2019 afin de recueillir des fonds pour réaliser son action en Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2019-05-10-003 - Arrêté n°2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019 portant autorisation accordée à l'association "Croix Rouge Française" afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe. 49 Article 2 - La tenue de cette quête sur la voie publique s’effectuera dans toutes les communes
de la Guadeloupe.
Article 3 - Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 1* doivent porter d’une façon ostensible une carte visée par le préfet indiquant le nom de l’association au profit de laquelle
elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de
la quête autorisée.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires concernés, le général commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le AO Max 2914
LE PRÉFET
Pour le préfet rt her délégation,
La Secrétaire Générale
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-05-10-003 - Arrêté n°2019-05-03-DCL/BRGE du 10 mai 2019 portant autorisation accordée à l'association "Croix Rouge Française" afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du département de la Guadeloupe. 50 PREFECTURE
971-2019-05-09-006
Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB
Arrêté portant composition jury de recrutement des agents publics recrutés par la voie dénommée
"contrat PrAB"
PREFECTURE - 971-2019-05-09-006 - Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB 51 EX © f
Liberi = Égalit e Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM-BRH
Arrêté SG/DRHM/ n°
portant composition du jury de recrutement des agents publics recrutés par la
voie dénommée « contrat PrAB »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment son article D. 1233-2 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son
article 167 ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales :
le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’État :
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
le décret n° 2013-908 u 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
de jury et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l’État :
le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d'activités privées par des
agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique :
le décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif
d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél . «:05.90.99.3900- Fax.: 05.90.81.58.32
PREFECTURE - 971-2019-05-09-006 - Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB 52 ARRÊTE
Article 1 : La commission de sélection prévue en application de l’article de l’article 6 du décret n°2017-1471 susmentionné, pour le recrutement en contrat à durée déterminée d’agent suivant une alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique, dans le cadre du dispositif dénommé « Contrat PrAB » est présidée par le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe et, en son absence ou s’il est empêché, par le directeur des ressources
humaines et des moyens de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Article 2 la commission de sélection est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
| Civilité Prénom-Nom- | Qualité
Madame Liliane LAKE Représentant titulaire de pôle emploi, directrice | du pilotage
| | L | Représentante titulaire d’une administration Madame Béatrice PILLU extérieure, secrétaire générale de la direction de
| la Mer . :
| Représentant titulaire de la préfecture de la
Monsieur Jerôme NICOT Guadeloupe, chef du bureau des ressources
humaines
MEMBRES SUPPLÉANTS
Civilité Prénom-Nom- Qualité
Monsieur Jean-Paul AUDEBERT Représentant suppléant de pôle emploi, directeur
régional adjoint aux opérations
LE HIM 'Représentante suppléante d’une administration one lee 2 extérieure, secrétaire générale de la DDAF [ EL | nr. re = : | Madame Christèle LESCOAT Représentante suppléante de la préfecture de la
Guadeloupe, DRHM
Article 3 : La commission de sélection est chargée de l’examen des candidatures au terme duquel elle établit une liste de candidats sélectionnés :
Article 4 : La commission de sélection entend les candidats sélectionnés au cours d’un entretien
dont la durée ne peut être inférieure à vingt minutes :
Article 5 : À l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la
transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d’eux, au préfet de la région Guadeloupe ;
Article 6: La commission établit après l’arrêt de la liste des candidats proposés une liste
complémentaire qui demeure valable un an après son établissement :
Article 7 : Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par le bureau des ressources humaines de la préfecture de la région Guadeloupe :
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres nommé, au directeur de pôle emploi, au directeur de la mer, au directeur de la DAAF.
Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. «æ:05.90.993900- Fax.: 05.90.81.58. 372
PREFECTURE - 971-2019-05-09-006 - Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB 53 Il sera également transmis à la direction des ressources humaines du ministère de
l’intérieur ;
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-terre, le 9 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
‘
À + |
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
Personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Région Guadeloupe -— Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél . æ:05.90.99.39.00- Fax.: 05.90.81.58.32
PREFECTURE - 971-2019-05-09-006 - Arrête portant composition jury recrutement contrat PRAB 54 PREFECTURE
971-2019-05-13-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance de l'examen pro
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. de SACN - 2019
PREFECTURE - 971-2019-05-13-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro 55 EE 5 ="
Liberté + Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019 - ISG/DRHM/BRH du 13 MAI 2079
portant constitution de la commission Chargée de la surveillance
de | examen professionnel pour l’accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale
de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
vu
vu
vu
vu
Vu
VU
vu
vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié
portant dispositions statutaires relatives à ja fonction publique
de l'Etat ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture
des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État :
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions
statutaires communes à divers Corps de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique d'État ; le décret n°
2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions Statutaires
communes applicables aux inistratifs des administrations
de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388
du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
d'État : le décret n° 2016-517 du 26
avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années
2016 à 2020 : le décret du Président de la république
du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 29 avril 2016 fixant les modalités d'organisation
et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer années
2016 à 2020 :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 autorisant au titre de
l’année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer :
l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 fixant le nombre de postes
offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2019 :
l'arrêté du 3 mai 2019 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité
du 24 avril 2019 de l'examen professionnel et modifiant l'arrêté du 18 décembre
2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel
pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37
50 Site : http:/www.guadeioupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-13-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro 56 ARRETE
Article 1er : || est constitué une Commission de surveillance Chargée
de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité
de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2019, qui
se déroulera le vendredi 17 mai 2019, au Lycée Raoul Georges Nicolo à Basse-Terre.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
Présidente Mme Delphine SERBER, du
bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines
Membre Mme Tania BORDIN, du bureau
des ressources humaines Membre
Mme LUQUET Marylaure, du bureau de l'action sociale
Membre Mme FELICIANNE Chioé, du
bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour leLéPrétatpar délégation,
Virginie KLE
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant
un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision,
ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur Cette démarche proroge
le délai de recours Contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
PREFECTURE - 971-2019-05-13-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro 57 PREFECTURE
971-2019-05-10-001
ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant agrément de M.
Thomas CORNILLAULT pour l'établissement des
documents d'arpentage sur le territoire du département de
la gpe
PREFECTURE - 971-2019-05-10-001 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant agrément de M. Thomas CORNILLAULT pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la gpe 58 LE =
Liberté » Égalité + Fraternité ————_—_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 41 MAI 2018 portant agrément
de monsieur Thomas CORNILLAULT pour l’établissement des documents
d’arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l’ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;
l’article 56 de la loi des finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 établissant le principe de
conservation d’un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer :
les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l’établissement et à la
conservation du cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage formulée par monsieur Thomas CORNILLAULT ;
l’avis favorable sur cette demande en date du 11 février 2019 émis par l’inspecteur du
cadastre ;
l’avis favorable sur cette demande en date du 8 avril 2019 émis par le directeur régional des finances publiques
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-05-10-001 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant agrément de M. Thomas CORNILLAULT pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la gpe 59 Arrête
Article 1*- Monsieur Thomas CORNILLAULT, géomètres-expert, Résidence les Jumelles de
Moudong — Appartement 4 — Rue de la Source — Moudong Sud — 97122 BAÏIE-MAHAULT, est agréé pour l’établissement des documents d’arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
10 MAI 1018 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
FF Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-10-001 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant agrément de M. Thomas CORNILLAULT pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la gpe 60 PREFECTURE
971-2019-05-10-002
ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux
minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11
BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante
PREFECTURE - 971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante 61 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 10 MAI 201
portant ouverture d’une enquête publique au titre du code minier, sur la demande
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue de réaliser et d’exploiter
deux nouveaux forages BO 11 et BO 12, dans le but d’accroître la capacité de production
électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code minier ;
le code de l’environnement, notamment ses articles R 123-1 et suivants :
le décret N° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment
ses articles 16,17,25 et 31 :
le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie de Bouillante
une concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans :
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélémy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue
de réaliser et d’exploiter deux nouveaux forages BO 11 et BO 12, dans le but
d’accroître la capacité de production électrique de la centrale, déposée par la
société Géothermie de Bouïllante ;
PREFECTURE - 971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante 62 Vu le rapport en date du 1° février 2019 de l’ingénieur de l’industrie et des mines, sur la
recevabilité du dossier ;
Vu la décision en date du 3 mai 2019 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de monsieur Richard YACOU, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette demande d’autorisation ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Une enquête publique au titre du code minier, d’une durée de 31 jours, est ouverte
à la mairie de Bouillante, du mardi 11 juin 2019 au jeudi 11 juillet 2019 inclus, sur la
demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM) en vue de réaliser et
d’exploiter deux nouveaux forages BO11 et BO12, dans le but d’accroître la capacité de
production électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de Bouillante ;
Ces travaux miniers sont soumis à autorisation et concerne le forage de deux puits dans le
réservoir géothermique de Bouillante en vue de la production d’électricité sur la parcelle
localisée, comme suit : BO-11, BO-12.
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : M. Richard YACOU
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Bouillante
Article 3: Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit
premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux
d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société Géothermie
de Bouillante.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Bouïillante et dans les lieux
publics de la commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Bouillante.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la
société Géothermie de Bouillante sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante 63 Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et le registre d’enquête publique sont
déposés à la mairie de Bouillante, du mardi 11 juin 2019 au jeudi 11 juillet 2019 inclus.
Le mardi 11 juin 2019, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Bouillante, le registre
d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de
Bouillante, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Bouillante ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie
de Bouillante, siège de l’enquête publique, ou les transmettre à l’adresse suivante :
enquetes-publiques97 1 @guadeloupe.pref. gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Bouillante pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir au plus tard le 11 juillet 2019, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Monsieur Richard YACOU, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du
public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Bouillante :
mardi 11 juin 2019 de 9 heures à 12 heures
jeudi 20 juin 2019 de 9 heures à 12 heures
mardi 2 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures
jeudi 11 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête publique, le 11 juillet 2019, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Service de la Coordination Interministérielle) le dossier d’enquête déposé à la mairie de Bouillant, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE - 971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante 64 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur est adressée à la société Géothermie de Bouillante, en sa qualité de porteur du
projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans
délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la
loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Monsieur Bernard HIRA, directeur qualité environnement sécurité (téléphone : 0690 46 06 16, adresse électronique : b.hira@ormat.com).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue de
réaliser et d’exploiter deux nouveaux forages BO 11 et BO 12, dans le but d’accroître la
capacité de production électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de
Bouillante.
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bouillante, le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la société Géothermie de Bouillante, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 MAI 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire Générale, Med
mt
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-10-002 - ARRETE SG-SCI du 10 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation des travaux minier en vue de réaliser deux nouveaux forages BO 11 BO 12, déposée par la géothermie de Bouillante 65 PREFECTURE
971-2019-05-14-001
ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant
l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016
fixant la composition de la CDCI
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 66 "À
Liberté + Égalité + Fraternité me,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | | |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019
modifiant l’arrêté n°2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(CDCI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-43, L. 5211-44, R. 5211-19 et R. 5211-20 :
la loi n° 2018-6990 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur
nomination ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de
Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
l'arrêté n°2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 modifiant l’arrêté n°2015- 101/SG/DiCTAJ/BRA du 23 octobre 2015 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale :
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 67 Vu la délibération n°2015-226/CP/A33 HB1 du 23 juillet 2015 de la commission permanente du conseil départemental désignant les conseillers départementaux appelés à siéger à la
commission départementale de la coopération intercommunale :
Vu la délibération n° CR/16-07 du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe
désignant ses représentants appelés à siéger à la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
Considérant que suite au décès de Monsieur LOMBION Jean-Claude, maire de la commune de Morne-à-l’Eau, délégué membre du collège des communes en qualité de représentant des
communes ayant une population supérieure à la moyenne du département, à l’exception des cinq communes les plus peuplées, il y a lieu de le remplacer par le suivant de liste, Madame
BAJAZET Claudine, maire de la commune de Sainte-Rose ;
Considérant que suite à sa démission d'office prononcée par l'arrêté préfectoral n° 971-2018-03- 01-001/SG/DCL/SLAC/SID du ler mars 2018, Monsieur MOLINIE Louis, maire de Terre-de- Haut et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC), a perdu sa qualité d'élu communal et, par voie de conséquence, celle de délégué
membre du collège des communes en qualité de représentant des communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département (12 860 habitants), il y a lieu de le remplacer par le suivant de liste, Monsieur DELTA Edouard, maire de la commune d’Anse-
Bertrand ;
Considérant que Madame MICHAUX-CHEVRY Lucette, déléguée membre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, a démissionné le 30 janvier 2019 de ses fonctions de présidente de la CAGSC et de conseiller communautaire et qu'il y a lieu de la remplacer par le suivant de liste, Madame BRESLEAU Marie Lucile, vice-
présidente de la CAGSC ;
Considérant que Madame VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène, maire de Trois-Rivières,
déléguée membre du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département (12 860 habitants), a démissionné de ses fonctions de maire tout en conservant son mandat de conseillère municipale à la suite de son élection comme députée et qu'elle conserve ainsi, au titre de son mandat local, la qualité d'élue communale lui permettant de poursuivre ses fonctions au sein du collège des communes de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que Madame BENIN Justine a été désignée le 14 mars 2019 par l'Assemblée Nationale pour être associée aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale en qualité de députée sans voix délibérative, il y a lieu de la remplacer dans ses fonctions de déléguée membre du collège du conseil départemental par le suivant de liste,
Monsieur SIGISCAR Marcel :
Considérant que l'article L. 5211-43 du CGCT modifié par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dispose que, dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque ce dernier compte cinq parlementaires ou plus, ce qui est le cas du département de la Guadeloupe, et que dans ce cadre, Madame BENIN Justine et Monsieur SERVA Olivier ont été désignés le 14 mars 2019 par l'Assemblée Nationale en qualité de députés et Madame JASMIN Victoire et Monsieur THEOPHILE Dominique le 25 mars 2019 par le Sénat en qualité de sénateurs.
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 68 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”. - La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Guadeloupe est composée de 45 membres, avec voix délibérative, répartis comme suit :
1° Collège des communes : 18 sièges
Au titre de l’association des maires de Guadeloupe :
a) 7 représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (12 860 habitants) :
- Madame PENCHARD Marie-Luce, maire de Basse-Terre,
- Monsieur PIOCHE Jean-Claude, maire de la Désirade,
- Monsieur ADEMAR Luc, maire de Gourbeyre,
- Monsieur DUVAL Emmanuel, maire de Terre-de-Bas,
- Monsieur DELTA Edouard, maire d'Anse-Bertrand,
- Madame VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène, conseillère municipale de Trois-
Rivières ;
- Monsieur PLANTIER Rolland, maire de Vieux-Fort.
b) 7 représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
- Madame MOUNIEN Marie-Camille, adjointe au maire des Abymes,
- Monsieur RAUZDUEL Rosan, conseiller municipal des Abymes,
- Monsieur ABAILLE Aurélien, adjoint au maire de Sainte-Anne,
- Monsieur DAUBIN Georges, adjoint au maire de Baie-Mahault,
- Monsieur SEVERIEN José, adjoint au maire du Gosier,
- Monsieur BAPTISTE Christian, maire de Sainte-Anne,
- Monsieur NEBOR David, adjoint au maire de Petit-Bourg.
c) 4 représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, à l’exception des cinq communes les plus peuplées :
- Madame EUGENE Luzette, adjointe au maire de Capesterre-Belle-Eau,
- Monsieur ANZALA Jean, adjoint au maire du Moule,
- Madame BAJAZET Claudine, maire de Sainte-Rose,
- Monsieur BERNIER Laurent, maire de Saint-François.
2° Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 18 sièges
Au titre de l’association des maires de Guadeloupe :
18 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
- Madame CELIGNY Maguy, vice-présidente de la communauté d’agglomération Cap Excellence,
- Monsieur MICHELY Fabert, délégué de la communauté d’agglomération Cap
Excellence,
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 69 Monsieur CORNANO Audry, délégué de la communauté d’agglomération Cap
Excellence,
Madame MELISSE Marlène, déléguée de la communauté d’agglomération Cap
Excellence,
Monsieur DESSOUT Justin, délégué de la communauté d’agglomération Cap Excellence, Madame BRESLEAU Marie-Lucile, vice-présidente de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe,
Monsieur CLAUDE-MAURICE Eddy, délégué de la communauté d’agglomération
Grand Sud Caraïbe,
Monsieur BOGAT Jean-Luc Marie, vice-président de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe,
Madame DANDE Josette, déléguée de la communauté d’agglomération Grand Sud
Caraïbe,
Madame MARC Jeanny, déléguée de la communauté d’agglomération du nord Basse-
Terre,
Madame AIGLE Marie-Laure, vice-présidente de la communauté d’agglomération du nord Basse-Terre,
Monsieur CITRONNELLE Dartagnan, vice-président de la communauté
d’agglomération du Nord Basse-Terre,
Monsieur CUIRASSIER Jocelyn, délégué de la communauté de communes de la Riviéra
du Levant,
Madame DINANE Cynthia, déléguée de la communauté de communes de la Riviéra du
Levant,
Madame HUYGUES-BEAUFOND Alix Ernestine, déléguée de la communauté de
communes de la Riviéra du Levant,
Monsieur ARTHEIN Victor, vice-président de la communauté d’agglomération du nord Grande-Terre,
Monsieur SIOUMANDAN Marc, délégué de la communauté d’agglomération du nord Grande-Terre,
Madame MIRACULEUX-BOURGEOIS Marlène, déléguée de la communauté de communes de Marie-Galante.
3° Collège des syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges
Au titre de l’association des maires de Guadeloupe :
2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :
Monsieur RINCON Michel, président du syndicat mixte de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE),
Monsieur ELATRE Albert, président du syndicat mixte d’électricité de la Guadeloupe
(SYMEG).
4° Collège du conseil départemental : 5 sièges
Monsieur ANSELME Jacques ,
Madame ERDAN Nicole,
Monsieur SIGISCAR Marcel,
Madame BERNARD Marlène,
Monsieur CALIFER Elie.
5° Collège du conseil régional : 2 sièges
Monsieur CHALUS Ary,
Monsieur PELAGE Camille.
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 70 ARTICLE 2. - La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCIT) de la Guadeloupe est composée de :
1° la moitié des membres élus au sein du collège des communes, soit 9 membres dont deux
membres représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
2° un quart des membres élus par le collège des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, soit 5 membres ;
3° la moitié des membres du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes, soit 1 membre.
ARTICLE 3. - Sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, sans voix délibérative, les parlementaires suivants :
- Madame BENIN Justine et Monsieur SERVA Olivier en qualité de députés désignés par
l'Assemblée Nationale ;
- Madame JASMIN Victoire et Monsieur THEOPHILE Dominique en qualité de sénateurs désignés par le Sénat.
Le quorum reste inchangé.
ARTICLE 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le ‘1 À MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2019-05-14-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/BCL du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-023/SG/DiCTAJ/BRA du 15 mars 2016 fixant la composition de la CDCI 71