Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 050 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 054 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 054 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 056 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 056 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 130 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 130 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 041 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 041 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 058 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 050 publié le 3 mai 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 050 publié le 3 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-050
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-30-004 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 3
971-2019-04-30-005 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant le financement
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et
Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) (2 pages) Page 5
DEAL
971-2019-04-16-003 - AP DEAL RED (3 pages) Page 8
971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED (6 pages) Page 12
971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de
signature ordonnancement secondaire (6 pages) Page 19
971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de
signature Administration Générale (6 pages) Page 26
PREFECTURE
971-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale
compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 (3
pages) Page 33
971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête
publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour
l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau
d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse Trois-Rivières (4 pages) Page 37
971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne
de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux
frontières de la Guadeloupe (4 pages) Page 42
971-2019-04-30-003 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne
de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux
frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire (2
pages) Page 47
971-2019-05-02-001 - Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de signature à
monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe -
ordonnancement secondaire des services de la police nationale (3 pages) Page 50
2 ARS
971-2019-04-30-004
Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2019-04-30-004 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 3 DECISION ARS/POS/OA
Accordant à la CGSS le remboursement des AT
@ » Agence de Santé rémunérations forfaitaires versées aux médecins Guadelou i ici à Sant Man qui participent à la PDSA
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8;
Vu laconvention de mandat du 5 janvier 2016;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre III de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 413.259,20€ (Quatre centre treize mille deux cent cinquante-neuf et vingt centimes) au titre de l'exercice pour la période de décembre 2018 à février 2019.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
e _178.250,00€ à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1 e _235.009,20€ à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région.
Gourbeyre le 3 0 AVR. 2018
ARS - 971-2019-04-30-004 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 4 ARS
971-2019-04-30-005
Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour
la Promotion de la Santé (ADGUPS)
ARS - 971-2019-04-30-005 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 5 © > Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences Pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens n° 2016-30,2016-31,2016-32, 2016-33, 2016- 34;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement d'une avance à hauteur de 102.475,02€ (Cent deux mille quatre cent soixante quinze euros et deux centimes) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets Maisons Médicales de Garde (MMG) et régulation libérale conformément aux contrats mentionnés à l’article R.1435-30 du code de la santé publique et répartit comme suit :
Maisons Médicale de Garde :
MMG1
MMG4
: 14.654,38€
MMG3 : 14.666,88€
: 12.999,38€
MMGs : 14.654,38€
e 56.675,02€ à imputer sur le compte 6573430-MMG-EXERCICE COURANT- destination 3,2,1
Régulation libérale :
e 45.500,00€ à imputer sur le compte 6573430-Régulation libérale-EXERCICE COURANT- destination 3,1,3.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
ARS - 971-2019-04-30-005 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 6 Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 3 0 AVR. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-04-30-005 - Décision ARS POS OA du 30 avril 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 7 DEAL
971-2019-04-16-003
AP DEAL RED
portant liquidation d’une astreinte administrative imposée à la Société SA SUCRERIES ET
RHUMERIES DE MARIE-GALANTE
DEAL - 971-2019-04-16-003 - AP DEAL RED 8 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-20190311-RED-LIQUIDATION ASTREINTE
Arrêté DEAL/RED du {6 AVR. 2019
portant liquidation d’une astreinte administrative imposée à la Société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE, pour son installation de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1
L. 181-1 et L. 514-5 ; ,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-967 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2016-07-25-004 DEAL/RED en date du 25 mai 2016 mettant en demeure la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, de respecter ses obligations au titre de son autorisation d’exploiter une ICPE ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 19 mars 2018 ordonnant le paiement d’une astreinte administrative à la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à
Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante :
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 -Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-16-003 - AP DEAL RED 9 Vu
Vu
la visite d'inspection du 18 février 2019 réalisée sur le site de la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à Grande Anse sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante ;
le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de broyage indiqués dans les premier et deuxième tableaux de la page 3 du document « Présentation de la société SRMG » , envoyé par
la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE par courrier en date du 15 février 2019 à l’office de l’eau de la Guadeloupe ;
Considérant que l'établissement a déclaré dans les premier et deuxième tableaux de la page 3 du
document « Présentation de la société SRMG », 82 jours de broyage (premier tableau) et 82 jours travaillés (deuxième tableau) durant la campagne sucrière de 2018 ;
Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en
demeure susvisé et qu’il y a lieu de faire procéder à une liquidation de l’astreinte administrative
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-La liquidation de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE exploitant de l’installation sise Grande Anse 97112 GRAND-BOURG par l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 susvisé est prononcée pour un montant de 55 300 euros.
Cette liquidation correspond aux dispositions prévues dans le tableau ci-dessous :
Réf.
| Période d’effet de
Pastreinte (de la date de
début de l’astreinte à la Montant
dernière visite du site le 18
Prescriptions | Montant de | Date de début
non respectées l’astreinte de l’astreinte
février 2019)
Respect du 100 €J jour | 1" jour de . LL | 8 200 € traitement des démarrage de la 82] nr avale (campagne | . sucrière de l’année 2018) effluents et rejets campagne 2018
Date de Respect des ne
| : notification de . D. 150 € / jour L'arrêté 314 jours 47 100 €
11 avril 2018
Total au 18 février 2019 55 300 €
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 55 300 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.
DEAL - 971-2019-04-16-003 - AP DEAL RED 10 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général de Guadeloupe, le maire de la commune de Grand-Bourg et le directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
f _Pkilifpe GUSTIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toule personne ayant intérêt à agir, dans les deux MOIS qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-16-003 - AP DEAL RED 11 DEAL
971-2019-04-26-001
AP DEAL RED
Arrêté mettant en demeure la SA des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante pour l’exploitation
de sa sucrerie et sa distillerie de rhum industriel
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 12 Liberté » iberss + Épalié + Freerais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-20190425-RED-INSPECTION
Arrêté DEAL/RED du 26 ANR 108
mettant en demeure la SA des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante pour
l’exploitation de sa sucrerie et sa distillerie de rhum industriel sis Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre 1° et notamment les articles R. 515-58 à R. 515-84 ;
le code de l’environnement, livre V, titre ler et notamment ses articles L.511-1, L.171-
7,L.171-8, L.181-14 et R.181-46 ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-967 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la SA Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie- Galante ;
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 13 Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) en date du 8 mars 2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 8 mars 2019 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que lors de la visite en date du 18 février 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- La puissance totale installée de ses chaudières dépasse le seuil des 50MW thermiques ;
- L'exploitant n’a pas transmis à l’inspection les résultats d’autosurveillance de ses rejets atmosphériques, et 1l ne dispose pas d’équipements de mesure en continu des poussières et du monoxyde de carbone ;
- De nombreux déchets, notamment métalliques (vieilles cuves, tuyauteries, etc.) sont stockés sur le site, sans que l’exploitant ne puisse donner une date d’enlèvement de ceux-ci ;
- Un espace de déchets vraisemblablement brûlés ou en attente de l’être est présent sur le site
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.181-14, R.181-46 et R.515-71 et suivants du code de l'environnement, des articles 9.2.1.1, 5.1.3, 5.1.5 et 1.5.2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
que face à ce manquement, 1l convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SRMG de respecter les prescriptions des articles L.181-14, R.181-46 et K. 515-71 et suivants du code de l'environnement, des articles 9.2.1.1, 5.1.3, 5.1.5 et 1.5.2 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des eaux, des sols, de l’air et la santé :
qu'aux termes de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
L'exploitant informé,
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 14 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté
Article 1° -
La société agricole des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante, dont le siège social est situé 16 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT, est mise en demeure pour
l’exploitation de la sucrerie et la distillerie industrielle située au lieu-dit « Grande Anse » sur
le territoire de la commune de Grand-Bourg, de se conformer aux dispositions suivantes :
+ Les articles R.515-71 et suivants du code de l’environnement :
« En vue du réexamen prévu au I de l’article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. »
—> L'exploitant devra déposer auprès de l’inspection un dossier de réexamen et un rapport de base avant le 15 juillet 2019.
+ L’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005 :
« Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants : Rejets 1 et 2
Paramètre
DS Débit | Trimestrielle () |
—— - —_—— - -
O2 Trimestrielle (*)
| | co) a Trimestrielle (*) _ |
ne Poussières LES | non |
L SO2 oo Trimestrielle (*)
nr a | Trimestrielle (*) ‘
L CO RE En continu | nn
COF, HAP, Méam | a mel oo
(*) mesures effectuées à minima une fois par campagne » .
—> L'exploitant transmettra sous 1 mois les derniers résultats d'autosurveillance sur ses rejets atmosphériques. Il indiquera sous ce même délai la méthode qu'il mettra en place lors des campagnes 2019 et 2020 pour réaliser les mesures en continu demandées a minima dans son arrêté d'autorisation ainsi que dans l'arrêté ministériel qui lui est applicable.
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 15 + L'article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005 :
« Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. »
+ L'article 5.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 2005 :
« À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdite. »
=> Dans l'attente de l'élimination des déchets de métaux dans une filière dûment autorisée,
l'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 1 mois un plan d'action permettant de respecter les dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2005.
Article 2 -
L'exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions visées à l’article 1 du présent arrêté sous un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, sauf si un autre délai est précisé.
Article 3 -
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative, amende administrative, consignation, travaux d’office, suspension d’activité).
Article 4 -
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand Bourg pendant une durée d’un
mois.
L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire.
Article 5 -
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
2° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 16 Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Grand bourg et
le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques, Energie, Déchets
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 17 DEAL - 971-2019-04-26-001 - AP DEAL RED 18 DEAL
971-2019-04-29-002
Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant
subdélégation de signature ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 19 7
at
Liberté » + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Décision DEAL / PACT du 2 9 AVR. 209
portant subdélégation de signature de M. Jean-François BOYER, en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unités opérationnelles, pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et
pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 20 Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES
en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe
Décide
Article 1° — Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à :
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management —- Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et, en leurs absences, aux adjoints et autres agents indiqués en annexe 1, à l’effet de signer dans la limite des attributions :
- l’engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 21 - la représentation du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les
catégories de marchés publics et d’accords cadres suivants :
* marchés et accords cadres de fournitures et de service pour un montant de
144 000 € HT
+ __ marchés et accords cadres de travaux pour un montant de 1 000 000 € HT
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée au chef du service Risques, Energie
Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l’effet de signer :
- tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) imputés sur un compte dédié
à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d’achats et les
demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-
Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 5 Demeurent réservés à ma signature et, en cas d’empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- ies arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention,
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 6 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 9 9 AVR. 2019
Le d
Le Directeur dé l'énvirennement,
de l'aménagemantEt du logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’akie ni a BOovEtRNtiIeUx devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à e6mpter de sa publication.
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 22 Annexe 1 à la décision DEAL/PACT du 2 G AVR. 2019
Désignation des chefs de service et de leurs adjoints habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
Service
Transports, Mobilités, Education et
et Sécurité Routières (TMES)
Habitat et Bâtiment Durable (HBD) | M. Gauthier GRIENCHE |
Mission Développement Durable et
Évaluation Environnementale
(MDDEE)
Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT)
Risques, Énergie, Déchets (RED) | M. Jean-François GUERIN
Secrétariat Général (SG)
Unité territoriale Saint-Barthélemy —
Saint-Martin
CAR SPAW
Mission Rénovation Urbaine (MRU) Mme Delphine LE REUN
Ressources Naturelles (RN) | Mme Pascale FAUCHER
Chefs de service | Adjoints et autres
Mme Emilie CABIROL
Mme Margareth SAINT-
| JEAN-THERESE
M. Emmanuel CROS
M. Philippe ODE
Mme Dina
LATCHOUMAYA
| M. Sony CLAVIER par
intérim
Mme Sabine KAWAMURA
| Mme Clémence PHAROSE
M. Philippe WATTIAU Mme Nicole ERDAN
M. Pascal PERFETTINI-
DERENNE |
M. Fabrice GUINGAND
Mme Armelle GUILLO
Mme Bettina PALLIER
M. Philippe EDOM
M. Franck MAZEAS
Mme Anne-Laure
BARBEROUSSE
M. Guillaume STEERS
| Mme Adèle Mme Annie LACROIX
VEERABADREN
M. Jérôme PEYRUS _
Mme Monique GRENOT
,
Mme Sandrine PIVART | M. Fabien BARTHELAT
BOP / UO
203-207-1159
(EIGM)
203-207-159
(EIGM)
203 |
207 (actions 1 et 2)
—
207 (action 3)
123-135
159 (EIGM)
217 (CPPEEDDM)
123
113-135 - 159
(EIGM)
113—-174-— 181
113
217 (CPPEEDDM)
217
113-217
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 23 Service / Bureau
TMES / GCTT
TMES / CDSR
TMES / PER
TMES / CAGF
TMES / CAGF
HBD / CAGF
HBD / CAGF
PACT / CAGF
RED / CAGF
RED / CAGF
RN/CAGF
SG / Chorus
SG / Chorus
SG / Chorus
SG / LGT
Unité territoriale Saint-
Barthélemy —
Martin
Saint-
Annexe 2 à la décision DEAL /PACT du 2 Q AVR. 2019
Agent
M. Philippe ODE
Mme Dina LATCHOUMAYA
M. Sony CLAVIER par
intérim
Mme Margareth SAINT-
JEAN-THERESE
Mme Geneviève GABON
Mme Viviane DIJOUX-VALY
Mme Rosy OPHELIA-
LESPOIR
Mme Sylvie CLUZAN
Mme France-Lise LEONIDAS
Mme Lydia CYSIQUE-
FOUINLAN
Mme Kelly OSSEUX
Mme Christiane BAILLET
Mme Lydia SORNIN
Mme Claudia GAUTHIEROT-
KICHENIN
M. Marius BAPTISTE
Mme Nadia NOEL
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d’
demandes de subventions et constatations des services faits dans l°
Profil Chorus-F
Valideur
Valideur
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Valideur
achats, des
outil Chorus Formulaire :
Programmes
203
207 (actions 1 et 2)
207 (action 3)
203-207-159
(EIGM)
203-207-159
(EIGM)
123 — 135
123 — 135
113 — 135 - 159
(EIGM)
113-174 -—181
113-174 —181
113
217
217
217
217
217
DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 24 DEAL - 971-2019-04-29-002 - Décision DEAL / PACT du 29 avril 2019 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire 25 DEAL
971-2019-04-29-001
Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant
subdélégation de signature Administration Générale
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 26 Liberté « Liberié + Épalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL / PACT du 29 AVR 2019
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l’Environnement, de 1” Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l” organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’ environnement, de
l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordantà M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 27 DECIDE
ARTICLE 1°
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint «Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et qui concernent leur service :
M. Emmanuel CROS, Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières {TMES}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bgl ; 2CI à2 C2;
M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 à 3C3 ; 3D1 ; 3E1 ; 4EÏ : JA ; 9B ;
M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ;
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées
suivantes : 1 A2 ;
Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A2 ;
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT} : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à
AC4 ; 4D1 à 4D3 ; 5A1 à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5C1 et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 5A6 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7EI à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 ;
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A1 à 1A8 ; 1B1 et 1B2 ; 1C1 ; 1D2et1D3;E;
M. Jérôme PEYRUS, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy — Saint-Martin : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2, 4A1 à 4A4, 4B1 à 4B3, 4B7 à 4B12 ; 4C1 à 4C4, 4D1 à 4D3, SA1 à 5A6, 5C1 et 5C2, 6A1, 6B1, 6B2, 6B3, 6C1, 6D1.
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 28 ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions
codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :
Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et|Mme Nicole ERDAN
Evaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE
Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et | Mme Armelle GUILLO
Connaissance du Territoire Mme Bettina PALLIER
Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT
M. Guillaume STEERS
Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS
Secrétariat Général Mme Annie LACROIX
Mme Monique GRENOT
Transports, Mobilités, Education et h
Sécurité Routières Mme Emilie CABIROL
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 à l'article 1er de préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels
d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1A2 à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.
BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN |Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES) THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 29 Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
M. Sony CLAVIER Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports
(TMES)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)
M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)
Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Portage des politiques de l’habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)
M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Isabelle VERON Pôle Connaissance, Territoire et Paysages (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT)
BEAUPERTHUY
Mme Marilyne de Planification et Aménagement (PACT)
COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
Mme France-Lise LEONIDAS Coordination Administrative et Gestion Financière (RED)
M. Yohan LIBER Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
Mme Florence LEVY Plan Séisme Antilles et Gestion de crise (RED)
M. Philippe THENARD Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 30 Mme Yolande GALL Unité Police de l'Eau des milieux aquatiques (RN)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)
Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de l’assainissement
(RN)
Mme Vanessa MARTIN Unité Politique de l’eau (RN)
Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)
Mme Anise PETRO Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Marthe DIPHE Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme Jocelyne ABON Médico-Social (SG)
M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informatique (SG)
Mme Catherine HALTEBOURG Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à l’article 1* de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES
M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint
M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières {TMES}
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale {MDDEE}
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie {MPS}
Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine {MRU}
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 31 Mme Anne-Laure BARBEROUSSE |Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT}
M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}
Mme Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles {RN}
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale {SG}
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (II-AIC) suivants :
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mme Annie LACROIX Secrétaire Générale Adjointe
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 1° septembre 2018 accordant subdélégation de signature, Administration Générale,
est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 79 AVR. 2019
Le Diräcteur,
Le Directeur de l'environne
de l'aménagement et
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEAL - 971-2019-04-29-001 - Décision DEAL/PACT du 19 avril 2019 portant subdélégation de signature Administration Générale 32 PREFECTURE
971-2019-04-26-002
Arrêté instituant la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
PREFECTURE - 971-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 33 Liberté « Égeliré « Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N°971-2019-04- DCL/BRGE du 7 6 AVR, 7019 instituant la commission de propagande départementale compéténte
pour l’élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R. 39 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 :
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre par ordonnance du 23 avril 2019 :
Vu les désignations du directeur des activités Colis de La Poste, représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande, par courrier en date du 18 avril 2019
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 : En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 et conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de Guadeloupe, une commission de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
PREFECTURE - 971-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 34 Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
Présidente titulaire :
- Madame Marie-Hélène TOSTAIN, vice-présidente chargée du Tribunal d’Instance de Basse-Terre,
Suppléante :
- Madame Annabelle LE SAUCE, juge au Tribunal d’Instance de Basse-Terre,
Membre représentant le Préfet du département de la Guadeloupe :
- Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, Préfecture de la Guadeloupe,
Suppléante :
- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des
élections, Préfecture de la Guadeloupe,
Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
- Madame Diane CITA, Coordinateur Organisation et Process à la Direction des Activités Courrier Colis, La Poste,
Suppléant :
- Monsieur Ronel BEAUJEAN, chargé de mission transport, La Poste.
Le secrétariat est assuré par les services de la Préfecture.
Article 3 : Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1° est fixé à la Préfecture de la Guadeloupe, à Basse-Terre (97100), rue Lardenoy, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 : La commission opérera ses travaux à compter du 10 mai 2019.
Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le 14 mai 2019 à 16h00.
L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leur imprimeur , 2
par le bureau des élections (elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr :tel. : 05.90.99.38.40. ou 05.90.99.39.39.).
Article 6 : La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.
Article 7 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
PREFECTURE - 971-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 35 Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commission départementale de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le
9 6 AVR. 2019 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
mu
2
Z
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’applicafion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-26-002 - Arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2019 36 PREFECTURE
971-2019-05-02-002
ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture
enquête publique sur la demande de concession
d'utilisation du DPM en dehors des ports pour
l'implantation d'un poste de refoulement du projet de
travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux
usées à Grand'Anse Trois-Rivières
PREFECTURE - 971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse 37 Liberté Liberté « Épalté « Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 02 MAI 2019
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de la commune de Trois-Rivières, pour l'implantation d’un poste de refoulement dans le cadre du projet de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées au lieu-dit route de la plage
à Grand-Anse, sur la parcelle de terrain AT N° 244
sur le territoire de la commune de Trois-Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivant et R.123-1 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la délibération du conseil municipal de Trois-Rivières du 1” avril 2019, sollicitant l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports :
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trois-Rivières, pour l’implantation d’un poste de refoulement dans le cadre du projet de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées au lieu-dit route de la plage à Grand’ Anse, sur la parcelle de terrain AT N° 244, sur le territoire
de la commune de Trois-Rivières ;
le rapport de présentation en date du 25 octobre 2018 établi par la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
PREFECTURE - 971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse 38 Vu _les projets de convention de concession et d’arrêté de concession concernant cette demande de concession d’utilisation du domaine public en dehors des ports ;
Vu les justificatifs de la publication de l’avis de demande de concession dans deux journaux
d’annonces légales du département
Vu les avis du maire de Trois-Rivières, de la direction de la mer, de la direction régionale des
finances publiques, du commandement supérieur des forces armées aux Antilles et du service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis du service MDD/évaluation environnementale, réputé favorable ;
Vu l'avis de l’agence des 50 pas géométriques, réputé favorable ;
Vu la décision en date du 18 avril 2019 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation de madame Ruddyse GIRARD, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Une enquête publique d’une durée de 32 jours, du mardi 28 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019 inclus, est ouverte à la mairie de Trois-Rivières sur la demande de concession
d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trois- rivières, pour l'implantation d’un poste de refoulement dans le cadre du projet de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées au lieu-dit route de la plage à Grand’Anse, sur la parcelle de terrain AT N° 244, sur le territoire de la commune de Trois-Rivières.
Article 2 - Sont désignées :
- En tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Trois-Rivières ;
- En qualité de commissaire enquêteur : Mme Ruddyse GIRARD, consultante en aménagement et développement local ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la commune de Trois-
Rivières.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Trois-Rivières. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Trois-Rivières.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le maire de Trois-Rivières sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Trois-Rivières, du mardi 28 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019 inclus.
PREFECTURE - 971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse 39 Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le
commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Trois-Rivières, le 28 mai 2019.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de
Trois-Rivières, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Trois-Rivières, siège de l’enquête publique, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Trois-Rivières, ou les transmettre par courriels à l’adresse suivante : enquetes-publiques971 @guadeloupe.pref.gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance ou par courriels sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Trois- Rivières pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Trois- Rivières au plus tard le 28 juin 2019, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 — Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Trois-Rivières, les jours et heures suivants :
mardi 28 mai 2019 de 9 heures à 12 heures
mardi 4 juin 2019 de 9 heures à 12 heures
jeudi 20 juin 2019 de 14 heures à 17 heures
vendredi 28 juin 2019 de 9 heures à 12 heures
Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le maire de Trois-Rivières et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trois-Rivières, pour l’implantation d’un poste de refoulement dans le cadre du projet de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées au lieu-dit route de la plage à Grand” Anse, sur la parcelle de terrain AT N° 244, sur le territoire de la commune de Trois-Rivières. |
Article 9 -Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête déposé à la mairie de Trois-Rivières, le registre d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE - 971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse 40 Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée au maire de Trois-Rivières en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de
Trois-Rivières et à la préfecture de la région Guadeloupe, où elles seront tenues sans délai à la
disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 - La personne responsable du projet auprès laquelle des informations peuvent être
demandées est monsieur Patrick BAMBOU, (téléphone : 0590 92 96 54, portable 0690 35 61 59, adresse électronique : pbambou@bvilletroisrivières.fr, ou régiedeseaux97114@orange.fr).
Article 13 - A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trois-Rivières, pour l’implantation d’un poste de refoulement dans le cadre du
projet de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées au lieu-dit route de la plage à Grand’Anse, sur la parcelle de terrain AT N° 244, sur le territoire de la commune de Trois-Rivières.
Article 14— La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Trois-Rivières, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
02 MAI an Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
D
rs
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-02-002 - ARRETE SG-SCI du 2 mai 2019 portant ouverture enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports pour l'implantation d'un poste de refoulement du projet de travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées à Grand'Anse 41 PREFECTURE
971-2019-04-30-002
Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à
madame Anne de BERMONT, commissaire de police,
directrice départementale de la police aux frontières de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 42 Liberté » Êgalné + Fraieraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRERKFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielte
Arrêté n° SG/SCI du
accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de
police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, relative aux lois de finances
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements, la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de
la réserve civile de la police nationale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu fe décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifié n° 95-1197 du 6 novembre 1995
portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique :
PREFECTURE - 971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 43 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
larrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 163 du 5 mars 2019 portant prise de
fonction de madame Anne de BERMONT, commissaire de police en qualité de
directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du
1% avril 2019;
l'arrêté ministériel N° 001351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-
Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction
départementale partementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter
du 1° novembre 2016 ;
l’arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA/N° 117/115 9 du 06 juillet 2017 portant
mutation de Monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d’administration de l'Etat, en
qualité de chef du département administration et finances, à compter du 1% septembre
2017;
la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l’élaboration des
budgets globaux ;
la circulaire NOR/INT/C/92/00056/C du 12 février 1992 relative au suivi de
l'exécution des budgets déconcentrés ;
la circulaire interministérielle du 26 février 1992 relative à l'exécution des budgets
déconcentrés ;
la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 portant organisation et
fonctionnement des SGAP et des SAT Outre Mer ;
le procès-verbal d'installation du 1% avril 2019 de madame Anne de BERMONT,
commissaire de police en date du 1 septembre 2016, en qualité de directrice
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture
Arrête
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Anne de BERMONT,
commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service :
- Toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles
adressées aux maires, aux parlementaires et aux présidents et aux membres du conseil départemental et conseil régional.
PREFECTURE - 971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 44 - Tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la police aux frontières :
- les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, - la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application, les personnels de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
- l’avertissement et le blâme
Article 2 - Délégation de signature est accordée à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l’engagement juridique des dépenses allouées à sa direction, pour un montant n’excédant pas 25 000 € Hors Taxes.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne de BERMONT, commissaire de police, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint, de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe,
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne de BERMONT, commissaire de police, et de Monsieur Jean-Marc ADAINE, Commandant de police, la délégation de signature consentie à l’article 2 sera exercée par monsieur Siméon LESUEUR, Attaché d'administration de J’Etat, en qualité de chef du département administration et finances de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe.
Article 5 - Le directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur départemental de la police aux frontières et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 avril 2019
TT
OUT
P ns SU
PREFECTURE - 971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 45 PREFECTURE - 971-2019-04-30-002 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe 46 PREFECTURE
971-2019-04-30-003
Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à
madame Anne de BERMONT, commissaire de police,
directrice départementale de la police aux frontières de la
Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée
aéroportuaire
PREFECTURE - 971-2019-04-30-003 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 47 ds ù
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG/SCI du
accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de
titres en zone réservée aéroportuaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République, notamment l’article 6 :
le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l’aviation civile :
le décret n° 2002-1026 du 31 janvier 2002 modifié relatif à certaines mesures de sûreté et de
sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de 1a République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 163 du 05 mars 2019 portant prise de fonction de
madame Anne de BERMONT, commissaire de police en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1” avril 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-04-30-003 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 48 Vu l'arrêté ministériel N° 01351 du 04 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Jean-Marc ADAINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1* novembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/BOP/N° 1796 du 08 juin 2018 portant mutation de monsieur Hervé TAILLANDIER, commandant de police, à la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, à compter du 1° juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-011 du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu le procès-verbal d'installation du 1° avril 2019 de madame de BERMONT, commissaire de police en date du 17 avril 2019, en qualité de directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe
Arrête
Article 1® - Délégation de signature est donnée à Madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour :
- instruction des dossiers, la signature et la délivrance des habilitations, permettant l’accès en zone réservée de l’aérodrome Pointe-à-Pitre Le Raizet, prévues par les articles R213-3 et suivants et R213-5 du code de l'aviation civile, exclusion faite des refus ;
-double agrément des agents de sûreté habilités à procéder à l’inspection filtrage des personnes et des bagages, prévu pat l’article R213-5 du code de l’aviation civile,
- la saisine de la commission de sûreté de l’aérodrome Pointe-à-Pitre Le Raizet.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne de BERMONT commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, la délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Marc ADAÏINE, commandant de police, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de la Guadeloupe et à monsieur Hervé TAILLANDIER, commandant de police, chef du service de police aux frontières aéroport (SPAFA) à Les Abymes ;
Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques et le chef du service administratif et technique de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 avril 2019 ” CL
pauvre 26 TT
ê PF a s "
accessible par le site Interne telerecours.
PREFECTURE - 971-2019-04-30-003 - Arrêté SG/SCI accordant délégation de signature à madame Anne de BERMONT, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire 49 PREFECTURE
971-2019-05-02-001
Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de
signature à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet
adjoint du préfet de la région Guadeloupe -
ordonnancement secondaire des services de la police
nationale
PREFECTURE - 971-2019-05-02-001 - Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 50 FE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du { ? MAI 2010
portant délégation de signature à monsieur Pierre CIEREN > directeur de cabinet adjoint du
préfet de la région Guadeloupe
Ordonnancement secondaire des services de la police nationale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique, et de la Réunion :
la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
monsieur Loïc GROSSE ;
l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/633/B du 04 juillet 2013 portant mutation de monsieur Philippe FROIDEFOND), au service administratif de la police nationale de
la Guadeloupe, à compter du 1° septembre 2013 $
PREFECTURE - 971-2019-05-02-001 - Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 51 Vu l’arrêté ministériel n° 16-2029 du 04 août 2016 portant mutation de madame Leïla
NICOISE, attachée principale d'administration de l’État, au service administratif et
technique de la police nationale de la Guadeloupe (DR971) à compter du 1” septembre
2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région
Guadeloupe ;
Vu le procès verbal du 1 septembre 2016 portant installation de madame Leïla NICOISE,
attachée principale d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de
chef de service :
Vu le procès verbal du 24 avril 2017 portant installation de monsieur Philippe
FROIDEFOND, attaché d’administration de l’État, au SATPN de la Guadeloupe, en
qualité d’adjoint au chef du service et de chef du pôle gestion des ressources humaines :
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination,
suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle
bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu la décision RH/DR/N°19-06 d'affectation de madame la Secrétaire Générale par
délégation de Monsieur le préfet du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN,
en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe :
Vu l’arrêté du 12 juin 2018 portant délégation de signature à monsieur Loïc GROSSE,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 — « Sous l'autorité de M. Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet à l'effet de signer :
e tous documents relatifs à la comptabilité, à l’exclusion des procès verbaux de remise aux
Domaines et de réforme du matériel,
e tous documents relevant des attributions de ce service, ou prévus par les textes, dans les
domaines énumérés ci-après :
1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du
SATPN ;
2) attestations de solde et d’emploi des crédits ;
Article 2 - « Délégation de signature est également donnée à M. Pierre CIEREN, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de son service y compris celles afférentes à l'immobilier du service).
Article 3 — «En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CIEREN, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par Mme Leila NICOISE-ARTAXE, chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) ».
PREFECTURE - 971-2019-05-02-001 - Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 52 Article 4 - «En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CIEREN et de Mme Leila NICOISE- ARTAXE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à monsieur Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) ».
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 ? MAI 2019
Paiærr GUSTIN |
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Préfet de la Guadeloupe et d’un recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www:telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-05-02-001 - Arrêté SG/SCI du 02 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe - ordonnancement secondaire des services de la police nationale 53