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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0017 AttributionPrimeGrandAgeAgentsEhpadBelleVallee
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0017 AttributionPrimeGrandAgeAgentsEhpadBelleVallee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ds
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0017-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0017
OBJET: Attribution de la prime grand âge à certains agents de
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 67
Pouvoirs : 3
Absents 0
Excusés : 7
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
OLiC2 22 4
et affichage le
cle2 (2024.
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
l'EHPAD « Résidence Belle Vallée »
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain
MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Pouvoir: Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime dénommée « grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale, Considérant que des agents de la collectivité assurent une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées résidentes au sein de l'EHPAD « Résidence Belle vallée » géré par la communauté de communes le Grésivaudan et qu'il y a lieu de reconnaître cet engagement,
Le décret du 29 septembre 2020 autorise la mise en place d'une prime « grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale en reconnaissant « l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ».
Dès lors, cette prime peut être attribuée par délibération aux fonctionnaires et agents contractuels exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique dans les EHPAD où tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
l'est par ailleurs précisé que le financement de cette prime « grand âge » sera assuré par des financements complémentaires à la section « soins », du budget de ces établissements, versés par l'agence régionale de santé (ARS) au titre de l'objectif global de dépense de l'assurance maladie pour les personnes âgées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0017-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
La prime est versée mensuellement. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces
établissements ou structures.
Le montant brut mensuel de la prime est fixé règlementairement à 118 euros par mois pour un temps complet.
Enfin, la prime peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées rétroactivement, et ce depuis le 1er mai 2020. Au regard de cette mesure exceptionnelle, la réglementation prévoit qu'une délibération visant la rétroactivité quant au versement de cette prime ne saurait être regardée comme entachée d'illégalité.
Ainsi, Monsieur le Président propose:
- d'attribuer la prime « grand âge » à compter du 1° mai 2020 à l’ensemble des personnels de l'EHPAD « Résidence Belle vallée » exerçant les missions d’auxiliaire de soins,
- de l’autoriser à signer les arrêtés individuels attribuant cette prime, - d'inscrire au budget primitif les dépenses et recettes correspondantes au versement de cette prime.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.