Procès Verbal - PV CM 17 12 19

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Procès Verbal - PV CM 17 12 19 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale, Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 1/15

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNE DE DAMIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de DAMIGNY, sur convocation adressée et affichée le 11 décembre 2019, et sous la présidence de Monsieur Pascal DEVIENNE, Maire, s’est réuni en séance publique à la Mairie.

Etaient présents : Mmes et MM les Conseillers en exercice,

Absents excusés : M. LAPOTAIRE qui a donné pouvoir à B. POTTIER,

M. DUVAL N. LECARDONNEL, N. MARIE, S. OBLIN.

C. GAHERY est nommée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS :

 Le planning des réunions du 1er trimestre 2020 a été remis.

 Fêtes de fin d’année : Tous les services municipaux finiront à 16h les 24 et 31 décembre.

 Remerciements aux élus pour les manifestations de sympathie :

Cadeau naissance pour la fille d’agent communal

Décès du père de Catherine Gahéry

Décès du genre de martine Lapotaire.

 L’APGSU remercie la commune et plus particulière le service technique pour l’aide apportée lors du salons des formations supérieures du 14 novembre sur le site universitaire. Ce salon a reçu 1500 lycéens.

 L’APGSU organise une porte ouverte sur le site les 31 janvier et 1er février 2020.

 La région Normandie a procédé à l’installation d’Espaces Public Numériques pour aider les administrés dans leurs démarches. Le plus proche est situé dans les locaux du BIJ à Alençon, place Poulet Malassis.

 Dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), les dossiers devront être adressés aux services préfectoraux pour le 31 janvier.

 La fonctionnaire territoriale retenue pour le remplacement de la secrétaire générale s’est désistée 5 semaines avant sa prise de poste ! Le recrutement est relancé, mais il sera très difficile de pourvoir au remplacement dans les délais espérés.

N°20191217 – 01 COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON : Modification des compétences

Afin de rendre les statuts de la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) plus lisibles, sur proposition de Monsieur le Président, par délibération du 17 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé :

1/ les précisions apportées aux compétences suivantes :Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 2/15

 7° Eau (y compris eaux pluviales), assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures

ménagères; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains,

 16° Petite enfance : gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants, relais d’assistantes

maternelles,

 17° Enfance, jeunesse : coordination et pilotage des politiques enfance jeunesse, financement

des accueils collectifs des mineurs reconnus d’intérêt communautaire, médiation, enseignement supérieur, mission locale,

 25° Personnes âgées : gestion de l’EPHAD Charles AVELINE, service de portage de repas à

domicile.

2/ la suppression des compétences suivantes :

 20° Aménagement de la rivière de la Sarthe (intégré dans la compétence obligatoire 8 bis°

GEMAPI),

 25° Service de portage de repas à domicile (regroupement dans la compétence facultative 25°

Personnes âgées),

 26° Prise en charge du contingent d’aide sociale (les participations au titre du contingent d'aide

sociale ont été supprimées en 2000),

 27° Gestion de la maison de retraite Charles Aveline par le Centre Intercommunal d’Action

Sociale (Regroupement sous la compétence facultative 25° Personnes âgées),  28° Formation : participation an centre de formation des apprentis (dissolution du syndicat mixte),

Monsieur le Maire précise que ces changements doivent être décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette question.

Des erreurs de libellés ayant été constatés dans la délibération de la Communauté Urbaine d’Alençon, il sera vraisemblablement nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte la modification des compétences, telle que proposée ci-dessus.

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à

ce dossier.

N°20191217 – 02 COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON – Signature d’une convention territoriale globale (CGT) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne

La Communauté Urbaine d’Alençon et la CAF de l’Orne ont signé un contrat enfance jeunesse pour la période 2016-2019, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019.

Ce type de contrat ne peut plus être renouvelé à compter du 31 décembre 2019 et sera remplacé par les CTG. Dès lors, afin de continuer à bénéficier de l’accompagnement financier de la Caisse d’AllocationsConseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 3/15

Familiales à compter de 2020, la Communauté urbaine s’est engagée dans la démarche de signature de ce nouveau dispositif, dans la continuité et sur la base de son projet de territoire finalisé en 2018.

En raison de la répartition des compétences entre la Communauté Urbaine d’Alençon et ses communes membres, certaines communes étaient également signataires d’un contrat enfance jeunesse : Arçonnay, Ecouves, Damigny, Valframbert et Villeneuve-en-Perseigne. Une des conséquences de l’élaboration de la CTG à l’échelle communautaire est que ces communes ne pourront plus signer ce type de contrat avec la CAF et seront cosignataires de la convention territoriale globale. Afin de présenter ces évolutions une réunion d’informations animée par la CAF a eu lieu le 8 octobre dernier à l’attention des représentants de ces communes.

Le projet de CTG et son contenu ont été présentés lors d’un comité de pilotage qui s’est tenu le 13 novembre derniers et seront présentés en Bureau (5 décembre) et Conseil de communauté (12 décembre).

Rappel des grands principes de la convention territoriale globale.

La CTG favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche famille en cohérence avec les politiques locales. Sur un plan politique, elle a pour objectif d’élaborer le projet social du territoire avec la collectivité et d’organiser concrètement l’offre globale de service des CAF de manière structurée et priorisée.

Elle favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique, sur une période pluriannuelle de quatre ans, entre la CAF et l’intercommunalité à l’échelon local. La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Elle constitue une démarche aboutie de façon à :

 définir et mettre en œuvre un projet global de territoire découlant et s’inscrivant en cohérence avec les priorités d’intervention identifiées sur le territoire, dans le respect des champs d’intervention de chacun ;

 gagner en efficience et donner du sens en rationalisant les engagements contractuels ;  partager avec les élus un diagnostic et un plan d’actions associant l’ensemble des partenaires du territoire.

La CTG favorise le décloisonnement des services afin de mieux les articuler dans la réalisation de leurs missions, en ayant une vision globale des caractéristiques et des besoins du territoire et de ses habitants. Sur le territoire de la CUA, l’enjeu principal serait de prendre en compte les démarches et schémas existants (projet éducatif global, politique de la ville, schéma de cohérence territoriale, schéma enfance et parentalité, schéma départemental des personnes handicapées, etc.). Ainsi, pour la CAF une CTG constitue un levier pour :

 mieux faire connaître et valoriser l’action de la branche Famille en direction des familles et des partenaires, par une meilleure délimitation du rôle et des champs d’intervention de chacun ;  renforcer une démarche partagée de diagnostic et d’évaluation ;

 adapter les modes de fonctionnement entre les services de prestations familiales et d’action sociale pour une réponse globale aux familles.

Enfin, la CTG facilite la prise en compte d’un parcours des usagers et les interventions d’accès aux droits, en lien avec le plan d’accessibilité et de services spécifiques. Le rôle des partenaires dans l’accueil de premier niveau (information générale, facilitation administrative, numérique, etc.) est valorisé : services en ligne, proximité des lieux d’accueil, accessibilité des services, etc.Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 4/15

La co signature de la convention

Comme évoqué précédemment, il est nécessaire que les communes qui étaient signataire d’un contrat enfance-jeunesse soit cosignataire de cette convention. Les impacts pour les communes sont :  Nécessité de délibérer pour la signature de la convention territoriale globale. En casde refus, les communes s’exposent à une perte des financements de la CAF au titre du CEJ. Il est rappelé que la CTG est un projet lié à un bassin de vie et l’échelle intercommunale semble être la bonne dimension pour la CAF.

 Les anciens financements du CEJ seront désormais directement attribués aux gestionnaires d’accueils collectifs de mineurs dans le cadre de conventions financières spécifiques.  Les communes continueront de pouvoir mettre en oeuvre des actions dans le cadre de la répartition des compétences, qui existent entre elle et la CUA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la signature d’une convention territoriale globale (CGT) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20191217 – 03 FINANCES – ATTRIBUTION D’UN SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CLUB DES MINI VERTS

Le Club des Mini-verts doit faire procéder à l’homologation du circuit par les services préfectoraux. Il s’agit de l’homologation délivrée pour 4 ans, des installations du circuit d’approche pédagogique et éducative de la moto, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique. Elle a été délivrée le 4 mai 2016 pour une durée de 4 ans

Préalablement une expertise est obligatoire. Son cout est de 700.00€.

II est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle de 700.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’accorder une subvention exceptionnelle au club des mini verts d’un montant de 700.00€

• Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2019.

N°20191217 – 04 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020 – CONCESSIONS FUNERAIRES

Les recettes de concessions funéraires se sont élevées à 3 724.60€. Il a été procédé à 9 436.33€ de travaux (reprise de concessions)

Sur proposition du maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Fixe comme suit les tarifs des concessions funéraires applicables au titre de l’année 2020Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 5/15

15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans

Enfant 1 m² - 7 ans 39.00 € 77.00 € 152.00 € 39.00 € 78.00 € 154.00 €

Adulte 2 m² 77.00 € 152.00 € 309.00 € 78.00 € 154.00 € 312.00 €

Adulte 3 m² ( * ) 85.00 € 168.00 € 334.00 € 86.00 € 170.00 € 337.00 €

Adulte 4 m² ( * ) 90.00 € 181.00 € 363.00 € 91.00 € 183.00 € 367.00 €

Adulte 5 m² ( * ) 103.00 € 201.00 € 400.00 € 104.00 € 203.00 € 404.00 €

Cavurnes 77.00 € 152.00 € 78.00 € 154.00 €

Dispersion de cendres

( * ) uniquement en cas de renouvellement de concession *

16.30 €

2020 + 1.00%

16.50 €

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 703111 du Budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées.

N°20191217 – 05 FINANCES – REVISONS TARIFAIRES 2020 - MAISON DES LOISIRS

Les recettes des locations de la Maison des Loisirs pour les 3 dernières années sont les suivantes : 2017 2 418.50€

2018 2 552.50€

2019 3 542.22€

Sur proposition du maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIxe comme suit les différents tarifs applicables aux locations de la Maison des Loisirs à compter du 1er janvier 2020

Base Chauffage 25.% Total Hiver

Salle 1 ou salle 2 77.50 € 19.50 € 97.00 €

pour 2 jours consécutifs 131.50 € 32.50 € 164.00 €

Caution 250.00 €

pour la location des deux salles, les tarifs sont doublés.

Eté 39.50 €

Hiver 47.00 €

Location obsèques

De 9hà 13h ou de 14h à 18h

Base 2020 Chauffage 25.% Total Hiver

Salle 1 ou 2 63.00 € 16.00 € 79.00 €

Location par des organismes de formation :

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 6/15

Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 752 du budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées.

N°20191217 – 06 FINANCES – REVISONS TARIFAIRES 2020 – COMPLEXE MAZELINE & SALLE D’ACTIVITES

Les recettes des locations de la Salle Mazeline pour les 3 dernières années sont les suivantes : 2017 8 898.75 €

2018 6 300.50 €

2019 7 928.01 €

Sur proposition du maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIxe comme suit les différents tarifs applicables aux locations du complexe Mazeline et de la salle d’activités à compter du compter du 1er janvier 2020



2020 2020

Journée 237.00 447.00

Week end / 2 jours 357.00 673.00

Pack animation scène 105.00 105.00

Damigny

Habitants et entreprises

Hors commune

particuliers, associations,

entreprises

 Associations de Damigny : 105.00€

 Etablissements d'enseignements, centre d'aide par le travail, centres sociaux pour la pratique de leurs activités. :

Tarif horaire 2020

Complexe mazeline 23.22

Salle d'activités 11.83

Caution : Salle : 600.00 Pack animation scène : 2 000€

Les recettes correspondantes sont inscrites à l’article 752 du Budget de l’exercice au cours duquel elles sont constatées.

Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20191217 – 07 FINANCES – RÉVISIONS TARIFAIRES 2020 - ANIMATIONS USDA

Sur proposition du maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Fixe comme suit les tarifs des animations mise en place par l’USDA lors des congés scolaires à compter du 1er janvier 2020Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 7/15

½ journée Semaine 5 1/2 journées Semaine 4 1/2 journées

Tarif réduit QF < 573 5.61 € 18.36 € 15.30 €

Tarif QF> 572 6.63 € 21.42 € 17.34 €

Hors CUA 7.65 € 24.48 € 20.40 €

2020

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

N°20191217 – 08 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES - CONCERTS

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 Fixe à 2.00€ le droit d’entrée pour les concerts organisés par la Commune et pour lesquels elle règle une prestation. , avec gratuité pour les enfants

La recette sera imputée à l ‘article 7088 du Budget.

 Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

N°20191217 – 09 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020– OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Sur Proposition du maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

 Fixe comme suit les tarifs d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2020 :

 Camion d’outillage 116.00€

 Droit de terrasse :

Tarif au m²

Tarif mensuel 0.58 €

Tarif annuel 6.54 €

Les recettes correspondantes sont inscrites à l’article 7336 du Budget de l’exercice au cours duquel elles sont constatées.

 Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

N°20191217 – 10 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020– INSERTION PUBLICITAIRES JOURNAL VIVRE A DAMIGNY

Sur proposition du Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

• Fixe comme suit le tarif des insertions publicitaires dans le journal municipal « Vivre à Damigny », à compter du 1er janvier 2020Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 8/15

Formats

1 parution

1/8 de page 72.00 € 73.00 €

¼ de page 119.00 € 120.00 €

½ de page 174.00 € 176.00 €

Tarifs 2020 Tarifs 2019

Les recettes correspondantes sont inscrites à l’article 758 du Budget de l’exercice au cours duquel elles sont constatées.

• Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

N°20191217 – 11 PERSONNEL -Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux desConseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 9/15

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 11 décembre 2019

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

 Titulaires à temps complet ou non complet

 Stagiaires à temps complet ou non complet

 Contractuels de droit public à temps complet ou non complet pour les contrats d’une durée au moins égale à 1 an.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 10/15

2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur.

- 1 groupe de fonctions pour les catégories A, : G1

- 1 groupes de fonctions pour les catégories B : G1

- 2 groupes de fonctions pour les catégories C . : G1 et G2

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants minimums et maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimums si l'assemblée l'a décidé dans l'article 3 prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.

Article 7 : Bénéficiaires du CIA

 Titulaires à temps complet ou non complet

 Stagiaires à temps complet ou non complet

 Contractuels de droit public à temps complet ou non complet pour les contrats d’une durée au moins égale à 1 an.Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 11/15

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum et minimum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé. Il sera versé annuellement.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Technicien

Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Article 10 : Versement :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

- L’indemnité pour élections

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 12/15

Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Le régime indemnitaire

 suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (3 mois à 100%, puis 9 mois à 50%), y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service)  est réduit dans les mêmes proportions que le service effectif, en cas de temps partiel thérapeutique

 est maintenu pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption  est suspendu en cas de congé de longue durée, maladie grave.

Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 17 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.

Le tableau de classement des postes est en fin de document

N°20191217 – 12 BATIMENTS COMMUNAUX : MISE AUX NORMES ET AGRANDISSEMENT DES VESTIAIRES DU STADE GEORGES CIVEYRAC - MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Vu l’avis de la commission Urbanisme patrimoine réunie le 11 décembre 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de confier au cabinet CMA (Charles Monhée Architecte) la maitrise d’œuvre pour la mise aux normes et les travaux d’agrandissement des vestiaires stade Georges Civeyrac, avec un taux de rémunération de 9.20% et un budget prévisionnel de travaux estimé à 180 000€ HT

 Autorise Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

TOUR DE TABLE

 Alain LECLER retrace les décisions de la Commission Urbanisme et patrimoine réunie le 11 décembre 1919 et notamment celles concernant les travaux au groupe scolaire et ceux desConseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 13/15

vestiaires foot. M. BATREL doit prendre un rendez-vous pour la labellisation de l ‘école de foot.

 Marie-Jo CHARTRAIN signale que les jeux commandés devraient être installés dans la cour de l’école maternelle aux congés scolaires de février.

 Elle indique qu’il a été procédé à la réception des travaux de voirie du marché à bons de commande.

 Louis WINTENBERGER évoque la géolocalisation des réseaux.

 II félicite l’APE pour la belle réussite du marché de Noël de l‘école.

 Jean-Louis BATTISTELLA s’interroge sur le financement des charges de fonctionnement de la future voie verte. M. DEVIENNE précise que rien n’est encore déterminé par le Conseil Départemental.

 Bernard POTTIER demande que le miroir routier, rue du réservoir soit refixé.

 Jessica BARRIERE annonce le retour des chenilles processionnaires sur le site universitaire. Information sera faite au Conseil Départemental.

 Elle rappelle que les récompenses du concours des Maisons Fleuries ont eu lieu le 16 décembre.

 Pour répondre à Nathalie GRAU, M. DEVIENNE précise qu’Orange s’est engagé à avoir fibrer l’ensemble du territoire de la CUA pour fin 2020.

 Il répond également à N. GRAU que les panneaux de basket du lotissement du Chant des oiseaux ont été installés en dos à dos pour servir d’entrainement et non pour faire des matchs (risques de nuisances sonores).

 Par ailleurs, N.GRAU transmet une réclamation de M. LAPOTAIRE sur des équipements sanitaires à la salle Mazeline.

 Christian HINAULT demande de signaler en Mairie si les membres du Conseil ont bien reçu l’agenda de poche. La distribution du « vivre à Damigny » est à suivre.

 Danièle PILON retrace les questions évoquées à la commission des affaires scolaires du 26 novembre : remplacement d’un agent faisant fonction d’ATSEM ainsi que les projets 2020.  Lors de la journée de grève du 5 décembre (7 enseignants grévistes sur 8) 15 enfants ont été accueillis. Le marché de Noel de l’APE a été effectivement une réussite ; Elle adresse ses félicitations à l’APE, le conseil s’y associe. Le Noel de l’école aura lieu le 20 décembre à 9h30.  Danièle PILON remercie la municipalité et plus particulièrement le service technique pour l’aide apportée lors du bal de l’association West Side Country.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 h.

VU, LE MAIRE,Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 14/15

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ..................................................................................... 1

DU 17 DECEMBRE 2019................................................................................................................. 1

N°20191217 – 01 COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON : Modification des compétences .............. 1

N°20191217 – 02 COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON – Signature d’une convention territoriale globale (CGT) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne ......................................................... 2

N°20191217 – 03 FINANCES – ATTRIBUTION D’UN SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CLUB DES MINI VERTS ......................................................................................................................................... 4

N°20191217 – 04 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020 – CONCESSIONS FUNERAIRES ............. 4

N°20191217 – 05 FINANCES – REVISONS TARIFAIRES 2020 - MAISON DES LOISIRS ......................... 5

N°20191217 – 06 FINANCES – REVISONS TARIFAIRES 2020 – COMPLEXE MAZELINE & SALLE D’ACTIVITES......................................................................................................................................... 6

N°20191217 – 07 FINANCES – RÉVISIONS TARIFAIRES 2020 - ANIMATIONS USDA ........................... 6

N°20191217 – 08 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES - CONCERTS................................................... 7

N°20191217 – 09 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020– OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.. 7

N°20191217 – 10 FINANCES – REVISIONS TARIFAIRES 2020– INSERTION PUBLICITAIRES JOURNAL VIVRE A DAMIGNY............................................................................................................................... 7

N°20191217 – 12 BATIMENTS COMMUNAUX : MISE AUX NORMES ET AGRANDISSEMENT DES VESTIAIRES DU STADE GEORGES CIVEYRAC - MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE ............................. 12Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Page 15/15

Tableau de classement des postes

IFSE IFSE CIA CIA

Montant

annuel

minimum de la

collectivité

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

Montant

annuel

minimum de la

collectivité

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

Plafond FPE Pfafond FPE

Attachés

territoriaux G1 Direction générale des services 9 175 36 210 500 6 390

Rédacteurs G1 Adjoint au responsable de service, pilotage, technicité, expertise 3 175 17 480 500 2 380

G1 sujétions, qualifications particulières 3 095 11 340 500 1 260

Techniciens G1

responsable de service, fonction

de coordination ou de pilotage,

technicité, expertise

G1 sujétions, qualifications particulières 1 655 11 340 500 1 260

ATSEM G1 sujétions, qualifications particulières 1 655 11 340 500 1 260

Adjoints

d’animation G1

sujétions, qualifications

particulières 1 655 11 340 500 1 260

Cadre

d'emplois

Groupe de

fonction

Définition des fonctions de chaque

groupe

1 200

Adjoints

techniques G2 agent d'exécution 1 575 10 800 500 1 200

Adjoints

administratifs G2 agent d'exécution, 2 625 10 800 500