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Procès Verbal - PV CM octobre 19
Procès Verbal - PV CM FEV 19
Procès Verbal - PV CM 3 AVRIL 2023 approuve
Procès Verbal - pv cm Fevrier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Damigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Fevrier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ORNE
COMMUNE
DE
DAMIGNY
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
FEVRIER
23018
L'an
deux
mille
dix-huit
le
vingt
février,
le
Conseil
Municipal
de
DAMIGNY,
sur
convocation
adressée
et
affichée
le
14
février,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
DEVIENNE,
Maire,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie. Etaient
présents
: Mmes
et
MM
les
Conseillers
en
exercice,
Absents
excusés
:.JL
BATTISTELLA,
Ch
CARAVELLA,
M.
CHAMPIN
et
Ph
LEBRETON
qui
ont
donné
pouvoir
respectivement
à P.
DEVIENNE,
J CHARTRAIN,
B.
POTTIER
et
M.
LAPOTAIRE
M.
DUVAL,
C.
GAHERY,
N
MARIE,
S.
OBLIN
M.
LAPOTAIRE
est
nommée
secrétaire
de
séance
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
à l'unanimité.
INFORMATIONS
Ÿ”_
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
se
réunira
en
Mairie
lundi
19
mars,
à
14h.
Ÿ”
MM.
DEVIENNE
et
LECLER
ont
rencontré
les
responsables
d’Orne
Habitat
le
8
février
2018
;
Ont
notamment
été
évoqués
e
L'extension
possible
de
la
résidence
étudiante
du
Pont
du
Fresne,
avec
l’arrivée
sur
site
universitaire
de
l'Ecole
de
Kinésithérapeutes
qui
accueillera
400
étudiants
e
La
poursuite
de
la
maitrise
foncière
des
terrains
situés
entre
le
Chemin
de
Maure
et
le
Chemin
du
Milieu
e
Le
devenir
du
terrain
des
Hauts
Châtelets
(ancien
château
d’eau)
appartenant
à
la
ville
d'Alençon
;
A.
LECLER
déplore
que
la
ville
d'Alençon
n’ait
pas
associé
la
commune
de
Damigny
au
projet
de
relogement
d’une
famille
alençonnaise
en
attente
d’un
logement
depuis
plusieurs
années.
Un
vif
débat
s'engage
au
cours
duquel
sont
abordés
les
points
suivants
:conservation
du
site
historique
d’alimentation
en
eau
de
la
ville
d'Alençon
avec
son
réservoir
vouté,
possibilité
de
lotir
ce
terrain,
dangerosité
éventuelle
du
site.
Orne
Habitat
n’est
pas
intéressé
par
ce
site,
en
l’état,
à
l'exception
d’une
bande
pour
le
relogement
évoqué.
e
Le
terrain
place
des
Pommiers,
ce
terrain
pourrait
être
urbanisable
si
le
futur
PLUI
le
permet
pour
la
création
de
logements
locatifs.
“Le
groupement
de
commande
conduit
par
la
CUA
pour
la
gestion
du
service
de
la fourrière
animale
pourrait
conduire
à
un
gain
financier
pour
la commune
avec
une
meilleure
prise
en
charge
(24h/24h)
Y
La
société
AXA
France
propose
une
offre
promotionnelle
aux
administrées
de
Damigny
en
contrepartie
d’une
aide
à
l'information
de
cette
offre.
Cette
remise
va
de
17.5%
à
30%
sur
les
contrats
proposé
par
AXA,
la
première
année.
AXA
demande
un
engagement
du
Conseil
Municipal.
S'agissant
d’une
opération
commerciale
et
du
flou
juridique
qui
encadre
ce
type
de
pratique,
il ne
sera
pas
donné
suite.
N°20180220
- 01
- COMMUNAUTE
URBAINE
- ECLAIRAGE
PUBLIC
- REDUCTION
DE
L’'INTENSITE
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
1/8 Vu
la
présentation
des
propositions
de
réduction
de
l’éclairage
public
sur
l’ensemble
de
la
commune
:
Axes
principaux
:Eclairage
à
100%
toute
la
nuit
Axes
secondaires
:Eclairage
à
100%
puis
60%
de
22
heures
à 6
heures,
puis
100%
Voies
des
lotissements
:Eclairage
à
100%
puis
30%
de
22
heures
à
6
heures,
puis
100%
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
réduire
la
consommation
d'énergie
;
CONSIDERANT
qu'à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
et
que
son
extinction
ou
sa
réduction
sont
compatibles
avec
les
impératifs
de
sécurité
publique,
dans
les
conditions
proposées
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Prend
acte
des
propositions
émises
par
La
Communauté
urbaine,
en
charge
de
l'éclairage
public.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
correspondant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
N°20180220
- 02
FINANCES
- VOTE
DES
SUBVENTIONS
2018
l'est
demandé
aux
Conseil
de
se
prononcer
sur
attribution
de
subventions
aux
associations
telle
que
proposé
par
la
Commission
Vie
associative
lors
de
sa
réunion
du
13
février
2018
et
retracé
dans
les
documents
joints.
Il'est
précisé
que
l'association
West
side
country
adresse
ses
remerciements
à
la
municipalité
pour
l’aide
apportée
et
ne
sollicite
pas
de
subventions.
Les
associations
communales
suivantes
ne
sollicitent
pas
de
subvention
:
+
_Aéromodélisme
e
Badminton
e
Mini
verts
e
Tennis
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2131-11
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
soit
en
leur
nom
personnel
soit
en
qualité
de
mandataire
au
sein
des
associations
ne
prennent
pas
part
ni au
débat
ni au
vote
Décide
d'accorder
les
subventions
aux
associations
telles
que
retracées
dans
le tableau
ci-joint
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
La
dépense
est
inscrite
à l’article
6574
du
Budget
2018.
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
2/8 D
ASSOCIATIONS
NON
SPORTIVES
12 489.00
€
Comité
des
Fêtes
3 154.00
€
Comité
des
Fêtes
Arbre
Noël
550.00
€
Association
de
Parents
d'élèves
320.00
€
Association
Familiale
400.00
€
Bibliothèque
pour
tous
3 000.00
€
Club
Loisirs
de
la Briante
672.00
€
Association
des
Anciens
Combattants
300.00
€
La
Damignienne
Comédie
100.00
€
Association
Histoire
et
Patrimoine
de
Damigny
500.00
€
Gymnastique
volontaire
(forfait)
1 800.00
€
Coopérative
scolaire
école
Maternelle/Primaire
993.00
€
La Vétérane
- course
le
octobre
2016
600.00
€
Les
“elles”
du
61
(Association
A3
Alençon)
100.00
€
L
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
14 448.00
€
BASKET
1941.00
€
FOOTBALL
3 219.00
€
Tournoi
handi
chien
300.00
€
CYCLOTOURISME
416.00
€
Randonnée
100.00
€
JUDO
A.L.C.D.
2 620.00
€
Tournois
500.00
€
U.C.A.D.
1392.00
€
Loyer
1457.00
€
Signal
d'écouves
400.00
€
Trophée
école
de
vélos
300.00
€
ESCRIME
827.00
€
Challenge
au
sabre
200.00
€
VOLLEY
106.00
€
KRAV
MAGA
670.00
€
AUTRES
ASSOCIATIONS
3 101.00
€
Association
des
Donneurs
de
Sang
Bénévoles
60.00
€
Prévention
Routière
60.00
€
Secours
Catholique
400.00
€
Banque
Alimentaire
de
l'Orne
600.00
€
Ass.
Forage
Mali
(cotisation)
101.00
€
A.S.P.
Orne
Soins
Palliatifs
150.00
€
Les
restos
du
cœur
600.00
€
Visite
des
malades
- VMEH
150.00
€
Secours
Populaire
400.00
€
ADMR
60.00
€
ACIM
(services
d'aides
aux
victimes)
60.00
€
Collectif
d'urgence
60.00
€
France
Alzheimer
150.00
€
Comice
Agricole
150.00
€
Ass.
Les
Monts
d'Ecouves
100.00
€
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
3/8 N°20180220
-
03.1
VOIRIE
- Sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
Ruelle
de
l'Eglise,
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDE
DE
DETR
Suite
aux
travaux
d’effacement
des
réseaux,
il est
proposé
de
procéder
à
un
aménagement
de
la
rue
Principale
(RD
652
puis
RD
204)
qui
constitue
l'artère
principale
de
desserte
Nord
Sud
de
la
Commune
et
de
deux
voies
adjacentes,
la
ruelle
de
l’église
et
la
rue
de
la
paix.
Le
projet
vise
à
sécuriser
et
« urbaniser
»
la
voirie
par
la
réduction
de
la
vitesse,
l'accessibilité
piétons/cycliste,
et
l'accessibilité
pour
les
personnes
à mobilité
Réduite
Le
cabinet
VMI
/ INGERIF
assure
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération.
Le
cout
de
l'aménagement
est
de
380
357.00€
HT
soit
456
428.40€
TTC.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
projet
et
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+ _
Approuve
le
projet
de
sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
tel
que
présenté
pour
un
montant
de
380
357.00€
HT
soit
456
428.40€
TTC.
+
Sollicite
de
Madame
le
Préfet
de
l'Orne
l'attribution
d’une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.).
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération.
Les
crédits
sont
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
Budget
2018-
Opération
40
article
2315
N°20180220
-
03.2
VOIRIE
-
Sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
Ruelle
de
l'Eglise,
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDE
DE
Subvention
au
titre
du
FAL
Suite
aux
travaux
d’effacement
des
réseaux,
il est
proposé
de
procéder
à
un
aménagement
de
la
rue
Principale
(RD
652
puis
RD
204)
qui
constitue
l'artère
principale
de
desserte
Nord
Sud
de
la
Commune
et
de
deux
voies
adjacentes,
la
ruelle
de
l’église
et
la
rue
de
la
paix.
Le
projet
vise
à
sécuriser
et
«
urbaniser
»
la
voirie
par
la
réduction
de
la
vitesse,
l'accessibilité
piétons/cycliste,
et
l'accessibilité
pour
les
personnes
à mobilité
Réduite
Le
cabinet
VMI
/ INGERIF
assure
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération.
Le
cout
de
l'aménagement
est
de
380
357.00€
HT
soit 456
428.40€
TTC.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
projet
et
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+ _ Approuve
le
projet
de
sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
tel
que
présenté
pour
un
montant
de
380
357.00€
HT
soit 456
428.40€
TTC.
e
Sollicite
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Orne
l'attribution
d’une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible
au
titre
du
Fonds
d'Action
Locale
(FAL)
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération.
Les
crédits
sont
inscrits
à
la section
d'investissement
du
Budget
2018-
Opération
40
article
2315
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
4/8 N°20180220
-
04
FINANCES
-
GROUPE
SCOLAIRE
-
ACQUISITION
DE
VIDEOPROJECTEURS
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D.E.T.R.
L'équipe
enseignante
a
sollicité
l'installation
de
deux
vidéoprojecteurs
au
groupe
scolaire
jean
Monnet.
Le
coût
de
cette
opération
(2
VPI
+
2
ordinateurs
portables
+
installation
électrique)
est
estimé
à 6.600,00
€
HT,
soit
7.920,00
€ TTC.
Cette
opération
peut
faire
l’objet
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.),
5-1
Informatisation
des
écoles
au
taux
de
60%
(*).
ll est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
+
solliciter
de
Madame
le
Préfet
de
l'Orne,
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
au
taux
le plus
élevé
possible,
e
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
+
Sollicite
de
Madame
le
Préfet
de
l'Orne
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
l'installation
de
deux
vidéoprojecteurs
au
groupe
scolaire
Jean
Monnet,
pour
un
montant
de
6 600.00€
HT
soit
7
920.00€
TTC.
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération.
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
Budget
2018
section
d'investissement
opération
13
article
2183. N°20180220
-
05
FINANCES
-
BATIMENTS
COMMUNAUX
- ACCESSIBILITE
GROUPE
SCOLAIRE
-
ECOLE
MATERNELLE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR Dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
des
locaux
scolaires,
un
contrat
de
maitrise
d'œuvre
a
été
signé
en
juin
2017
avec
la
société
Charles
MONHEE
Architecte
(CMA)
Au
stade
de
l’avant
projet,
l'estimation
des
travaux
est
la
suivante
:
“Ecole
Maternelle
et
accès
au
restaurant
scolaire
: 79
510.00€
HT
*_
Ecole
Primaire
: 86
800€
HT
Cette
opération
pourrait
faire
l’objet
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R)
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
opération
pour
laquelle
un
crédit
de
119
033,92
€
est
inscrit
au
Budget
2018
opération
13
article
2313.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
Approuve
la
réalisation
des
travaux
prévus
dans
l'Agenda
d’Accessibilité
Programmé
(Ad'AP)}
pour
la
première
tranche
du
groupe
scolaire
Jean
Monnet
d’un
montant
prévisionnel
de
79
510.00€
HT
soit
95
412.0€
TTC.
e
Sollicite
de
Madame
le
Préfet
de
l'Orne,
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
au
taux
le plus
élevé
possible,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
opération.
Conseil
Municipal
du 20
février
2018
Page
5/8 N°20180220
- 06
- VOIRIE
- Cession
de
la
parcelle
AP
173
à Mme
ERNULT
Brigitte
Par
délibération
en
date
du
26
juin
2017,
le
Conseil
Municipal
de
Damigny
a
exercé
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
afin
de
devenir
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AP
18
située
impasse
du
Moulin
(voir
plan
ci-dessous)
suite
à
une
déshérence
successorale.
Or,
la
situation
cadastrale
ne
correspondait
pas
à
la
réalité
du
terrain.
En
effet,
une
partie
est
située
dans
la
parcelle
de
Mme
ERNULT
Brigitte.
Une
division
parcellaire
de
la
parcelle
AP18
a
été
effectuée
(voir
plan
ci-joint)
et
a
conduit
à
la
création
de :
-
La
parcelle
AP
173
occupée
par
Mme
ERNULT
Brigitte
pour
une
surface
de
41
m2?
-
La
parcelle
AP
174
restant
appartenir
à la commune
pour
une
surface
de
361
m2
France
Domaine,
consulté
pour
la
cession
de
cette
parcelle,
a
retenu
la
suggestion
d’une
cession
à
l'euro
symbolique.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
:
-
Accepter
la
cession
de
la
parcelle
AP
173
à
l’euro
symbolique
à
Mme
ERNULT
Brigitte.
-
D'intégrer
dans
le
domaine
public
communal
la
parcelle
AP
174
conformément
à
l’article
L.
141-
3.
du
code
de
la
voirie
routière
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à
signer
tous
documents
utiles
se
rapportant
à
ce
dossier.
A
4ica
Mme
ERNULT
Brigitle
(épse
GOUYON)
3a
61ca
Commune
de
DAMIGNY
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Vu
l’avis
de
France
Domaine,
en
date
du
10
janvier
2018
e
Décide
de
céder
la
parcelle
AP
173
à
l’euro
symbolique
à
Mme
ERNULT
Brigitte,
au
titre
d’une
régularisation
administrative.
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
6/8 +
Prononce
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la
parcelle
AP
174
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L141-3
du
code
de
la
voirie
routière.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’un
de
ses
Adjoints
à
signer
l’acte
de
cession
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
opération.
N°20180220
- 07
FINANCES
- DEMANDE
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
Fonds
de
solidarité
logement
et
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
- Exercice
2018
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
et
le
Fonds
d’Aide
aux
Jeunes
(FAJ)
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
Conseil
Départemental
depuis
le
1°
janvier
2005.
La
loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
locales
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
participer
au
financement
de
ces
fonds.
C’est
pourquoi,
le Conseil
Départemental
de
l’Orne
nous
sollicite.
Concernant
le
FSL
sur
la
base
d’une
contribution
(intégrant
les
aides
au
maintien
des
énergies,
de
l’eau
et
du
téléphone)
fixée
sur
la
base
de
0.60€
par
habitant.
Concernant
le
FAJ,
à titre
indicatif,
la
moyenne
des
contributions
versées
par
les
communes
est
fixée
sur
la
base
de
1.64€ par
jeune
Par
délibération
en
date
du
28
février
2017
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d'accorder
une
somme
globale
de
1 700.00€
au
titre
du
Fonds
Solidarité
Logement
et
du
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
avec
une
participation
de
0.40€
par
habitant
au
titre
du
FSL
et
en
attribuant
la
différence
au
FAJ
soit
:
e
FSL
1
153.60€
e
FA]
546.40€
Il est
proposé
de
reconduire
ces
participations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
.
Décide
d'accorder
une
somme
globale
de
1
700.00€
au
titre
du
Fonds
Solidarité
Logement
et
du
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
avec
une
participation
de
0.40€
par
habitant
au
titre
du
FSL
et
en
attribuant
la
différence
au
FAI
soit
pour
le
FSL
1
153.60€
et
pour
le
FAJ
546.40€,
Les
dépenses
seront
imputées
à
l’article
6552
(aide
sociale
du
département)
du
budget
2018
e.
Autorise
Monsieur
le
maire
ou
l’un
de
ses
adjoints
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire. Tour
de
table
>
M]
CHARTRAIN
expose
que
les
chantiers
sont
arrêtés
pour
intempéries.
>
L.
WINTENBERGER
rappelle
le
défaut
d'éclairage
de
la
borne
de
granit
au
rond
point
du
pont
du
Fresne.
>
B.
POTTIER
signale
des
dépôts
de
sacs
de
déchets
à
proximité
des
écoles
en
dehors
des
jours
de
collecte.
Il
est
signalé
des
problèmes
sur
linformation
des
modifications
de
jours
de
ramassage
et
sur
la
collecte
elle-même.
>
M.
LAPOTAIRE
souhaite
des
régularisations
de
locations
des
jardins
de
la
Rimblière,
M.
DEVIENNE
indique
qu’il
faut
réfléchir
également
au
devenir
du
site.
Conseil
Municipal
du 20
février
2018
Page
7/8 >
C.
HINAULT
annonce
qu’une
manifestation
spéciale
sera
organisée
à
l’occasion
du
centenaire
du
11
novembre
1918.
I!
mène
actuellement
des
recherches
sur
les
51
personnes
dont
le
nom
figure
sur
le
monument
aux
morts.
Un
livret
sera
édité
>
F.
BATREL
fait
le
compte
rendu
de
la
commission
associative
du
13
février,
le
document
a été
diffusé
aux
élus.
Il annonce
le
repas
du
foot
le
4
avril
et
celui
de
la
Gymnastique
le
21
avril.
>
D.
PILON
retrace
les
informations
et
décisions
du
conseil
d'école
du
19
février.
°
Un
agent
de
l'Education
Nationale
est
en
service
civique.
+
La
mise
ne
place
de
« médiateurs
» (élèves
de
CM2)
pour
gérer
les conflits
dans
la cour.
e
La
date
du
carnaval
reste
à définir.
+
La
suppression
d’une
classe
à
la
rentrée
mais
la
répartition
des
effectifs
par
classe
n’est
pas
faite.
e
La
préparation
de
la
classe
transpiantée
à Asnelles
du
14
au
18
mai
2018.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
la
séance
est
levée
à
22
heures.
VU, LE MAIRE,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
FEVRIER
2018
- LISTE
DES
DELIBERATIONS
N°20180220
—
01
-
COMMUNAUTE
URBAINE
—
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
REDUCTION
DE
L'INTENSITE
dd
nrerneenennenenneneninieeneninneeiinenrnreneres
1
N°20180220
-
03.1
VOIRIE
—
Sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
Ruelle
de
l'Eglise,
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDE
DE
DETR
4
N°20180220
-
03.2
VOIRIE
—
Sécurisation
et
mise
aux
normes
d'accessibilité
P.M.R.
de
la
Rue
Principale,
Rue
de
la
Paix,
Ruelle
de
l'Eglise,
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDE
DE
Subvention
au
titre
du
FAL..............
inner
ereennrnneree
4
N°20180220
- 04
FINANCES
- GROUPE
SCOLAIRE
—
ACQUISITION
DE
VIDEOPROJECTEURS
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D.E.T.R.
iii
nneneeeersreccesenenerneenennecees
5
N°20180220
—
05
FINANCES
—
BATIMENTS
COMMUNAUX
—
ACCESSIBILITE
GROUPE
SCOLAIRE
—
ECOLE
MATERNELLE
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR....
ue
5
N°20180220
—
06
- VOIRIE
—
Cession
de
la
parcelle
AP
173
à
Mme
ERNULT
Brigitte...
6
N°20180220
—
07
FINANCES
—
DEMANDE
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
Fonds
de
solidarité
logement
et
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
—
Exercice
2018
7
Conseil
Municipal
du
20
février
2018
Page
8/8