Procès Verbal - Agap pv cm 7 novembre 2017

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Procès Verbal - Agap pv cm 7 novembre 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 7 novembre 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement, (Conseil Municipal – PV CM 7 novembre 2017) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du mardi 7 novembre 2017

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) DRESSLER Marc

3) HERBETH Dominique

4) HEYM Martine

5) SPIELBERGER Denis

6) ALIZON Colette

7) KIEFER Patrick

8) ENGEL Stéphanie

9) FENDER-OBERLE Muriel

10) OFFENSTEIN Joseph

11) DA SILVA Nathalie

12) WOLFF Muriel

13) HERTRICH Claude

14) KAPPLER Murielle

15) SCOTTO DI CARLO Catherine

16) HEITZ Joseph

17) ANDRES Liliane

18) ECREPONT Dominique

19) WAGNER Simone

20) SAETTEL François

21) FUCHS Marie-Odile

22) ALTUN Turgay

23) BRAUN Caroline

24) HELLMANN Lionel

25) BADER Jean-Claude

26) BAUR Philippe

27) SUHR-DI MICCO Alexandra

28) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

29) HASENFRATZ Thierry

30) KOPFF Rose-Marie

Etait excusé : Mmes et MM

DINTRICH Benoît (avec proc. de vote à N. DA SILVA)

WETTERER Jérémy (avec proc. de vote à J-M. WILLER)

KOERIN Géraldine (avec proc. de vote à P. KIEFER)

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

CHANVILLARD Patrick, Directeur des UM Electricité,

SCHAAL Marie-Angèle, Resp. du service Finances

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale et Aide à la Population

------------2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 25 octobre 2017, le Maire procède à l’appel et constate que trois Conseillers municipaux sont excusés, tous avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, Mme Marie-Angèle SCHAAL, responsable du service des Finances et Directrice de la régie municipale d’Erstein Eau, M. Patrick CHANVILLARD, Directeur des Usines Municipales et M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale qui, sur proposition du Maire, est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Budget annexe de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau Débat d’orientations budgétaires 2018

Le Conseil,

VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »,

VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2017,

ENTENDU l'exposé de la Directrice de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau, Marie-Angèle SCHAAL et du Président du Conseil d’Exploitation, Marc DRESSLER, CONSIDERANT la faible capacité d’autofinancement de la régie générée par ses obligations d’équilibre budgétaire sans réalisation de bénéfice et le besoin justifié d’appliquer au prix de l’eau et des locations des compteurs une progression de 1,5 % pour 2018 qui entraînera un impact évalué à + 2,30 € TTC/an pour l’usager et de 12.285 € sur l’autofinancement, APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2018,

prend acte

du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2018 pour le budget annexe de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée du 16 octobre 2017 ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,

régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

«Usines Municipales d’Erstein Eau»

Fixation du prix de l’eau – Exercice 2018

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Directrice de la Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau, VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie3

de recettes « Usines Municipales d’Erstein Eau », aux règlements de service et intérieur de la régie et à la constitution du Conseil d’Exploitation,

VU le débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2018 sanctionné par la délibération n° 2017-091_11 de la séance,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2017,

décide

- de fixer le prix du mètre cube d’eau à 1,0662 €uro hors taxes à compter du 1er janvier 2018,

- de fixer le prix de location annuel hors taxes des compteurs d’eau comme suit à compter de la même date :

Compteurs Location annuelle

3 à 5 m3 : 19,8059 €

7 à 10 m3 : 39,6015 €

20 m3 : 79,20131€

30 à 80 m3 : 158,3959 €

100 à 120 m3 : 277,2006 €

150 m3 : 356,4036 €

> à 180 m3 : 470,5849 €

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Budget du service de distribution d'eau potable

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

La Directrice de la régie d’Erstein Eau expose que la Trésorerie Principale d'Erstein a communiqué un dossier relatif à un ensemble de produits devenus irrécouvrables en raison de liquidations judiciaires, poursuites, disparition et carences dûment constatées des débiteurs.

Celle-ci propose l’admission en non-valeur de ces produits, d’un montant total de 8.170,58 € TTC, concernant un ensemble de 28 abonnés dont 8 professionnels, parmi lesquels 5 pour insuffisance d’actif d'entreprises, 12 procès-verbaux de carences et surendettements, 7 poursuites sans effets, départs non déclarés et irrécouvrabilité certifiée et 4 montants trop faibles, inférieurs au seuil de poursuite.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Angèle SCHAAL,

VU les états et justificatifs présentés par la Trésorerie Principale d’Erstein, SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2017,

décide

d’admettre en non-valeur les montants détaillés au sein des états présentés par la Trésorerie Principale d’Erstein, tels qu’annexés à la présente délibération, soit de :

Service de l’Eau : 8.170,58 € TTC

Adopté à l'unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Compteurs d’eau défectueux

Accord transactionnel avec la société ITRON

L’Adjoint DRESSLER expose que lors de la relève de compteurs d’eau, des dysfonctionnements ont été constatés sur nombre d’émetteurs radio ‘’Cyble EverBlu’’ de la marque ITRON. Le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord – SIEEN a également été impacté par cette problématique qui concerne près de 350 appareils sur un total de 3 000 pour la régie d’Erstein.

La société ITRON a été informée des disfonctionnements qui obligent les agents à poursuivre les relevés visuels et manuels des compteurs chez les abonnés. Elle propose de régler ce litige à l’amiable au moyen d’un accord transactionnel tripartite permettant à l’UME Eau et au SIEEN d’être compensés financièrement de l’ensemble des compteurs défectueux et de leurs remplacements.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER, Président du Conseil d’Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau,

VU les constats effectués sur un ensemble d’émetteurs radio ‘’Itron Cyble Everblu’’ défectueux, VU l’accord transactionnel amiable proposé par ITRON France SAS, 52, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy les Moulineaux,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 16 octobre 2017,

décide

- de conclure un accord transactionnel amiable tripartite avec la SAS ITRON France et le Syndicat Intercommunal des Eaux Erstein Nord prévoyant, pour la régie d’Erstein Eau, la livraison à titre gracieux de 350 émetteurs radio Itron Cyble Everblu, complétée de matériels supplémentaires d’une valeur totale de 5.800 € HT en compensation des frais de main d’œuvre de remplacement,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’accord à intervenir sur les bases précitées ainsi que tous actes contractuels, administratifs, budgétaires ou comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.5. de l'ordre du jour :

Régularisation du bilan des Usines Municipales d’Erstein

Vente par la Ville d’Erstein aux Usines Municipales d’Erstein du parc immobilier communal bâti des installations

Constat et transfert comptable de patrimoine immobilier de la Ville d’Erstein affecté aux Usines Municipales d’Erstein

Le Directeur des Usines Municipales expose que la mise en œuvre du projet de transformation des statuts des UME de régie autonome vers une société d’économie mixte suppose des apports qui pour les usines municipales seront constitués du patrimoine immobilier supportant les infrastructures, ouvrages et équipements de la régie.

L’estimation du Domaine a été doublée et accompagnée de celle du cabinet d’expertise comptable Galtier permettant d’établir la valeur vénale comptable totale des biens comme suit :

Valeur nette

comptable au

31/12/2017

Galtier Domaine

Bâtiment 751 021,74 €

Aménagements

intérieur 244 392,64 €5

Aménagement

extérieur 21 990,99 €

Terrains existants 20 498,00 €

51 254,64 €

Terrain à acquérir de la

Ville 79,42 ares soit

3.415 € /are

271 219,30 €

Total 1 360 377,31 € 1 320 000,00 € 1 438 800,00 €

Cet ensemble immobilier est constitué pour l’essentiel de biens dont l’achat a été financé sur le budget des UME depuis son origine et intégré à son bilan mais qui, au Livre Foncier et au cadastre, figurent à ce jour au nom de la Ville d’Erstein en qualité d’unique personne morale identifiée lors de leurs acquisitions sous statut de régie sans personnalité morale.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de M. Patrick CHANVILLARD,

VU la délibération n° 2017-072_14 du Conseil municipal du 26 septembre 2017 adoptée dans le cadre du projet d’évolution des statuts des UME en Société d’Economie Mixte - SEM, VU l’expertise comptable délivrée en date du 30 juin 2017 par le cabinet d’expertise en évaluation immobilière Galtier 92 bis, rue Edouard Vaillant, 92309 Levallois-Perret, VU l’avis du Domaine n° 2017/130/859 délivré le 26 septembre 2017 par la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du Département du Bas-Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995 à l’égard de l’ensemble immobilier constitué de la centrale hydroélectrique sur un ensemble de 79,42 ares sis, 14, rue Jean- Georges Abry à Erstein, estimé à 1.241.000 €,

VU l’avis du Domaine n° 2017/130/858 délivré le 21 septembre 2017 par la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du Département du Bas-Rhin pour l’ensemble immobilier de 53,88 ares constitué des immeubles annexes la centrale hydroélectrique, estimé à 184.000 €,

VU l’avis du Domaine, n° 2017/130/886 délivré le 18 septembre 2017 pour un garage annexe de la centrale hydroélectrique sur un terrain de 0,47 are sis, 8, rue du Port, estimé à 9.800 €,

VU l’avis du Domaine n° 2017/130/887 délivré le 19 septembre 2017 à l’égard de l’ensemble immobilier constitué de la centrale fioul des Usines municipales sur un terrain de 25,50 ares sis, 9014, rue de Schaeffersheim – rue de Kyoto à Erstein, estimé à 103.000 €, VU le bilan comptable annuel des Usines municipales d’Erstein au 31 décembre 2016, SUR la proposition de la commission du Conseil d’Administration des UME en date du 17 octobre 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser le bilan des Usines municipales d’Erstein dans la perspective de transformation des statuts de régie autonome vers une société d’économie mixte et de réaliser des apports constitués du patrimoine immobilier supportant les infrastructures, ouvrages et équipements de la régie, VU que l’ensemble de 79,42 ares correspondant à la vente immobilière effective à réaliser est constitué de biens occupés par des immeubles à vocation industrielle et commerciale, classés comme tels en zone UE du PLU, et non de terrains nus à commercialiser. CONSIDÉRANT que seule doit être restituée la commune la valeur du sol, même partie d’un ensemble dont l’estimation du Domaine comprend la totalité des biens, bâtis industriels et constructions incluses et qu’à ce titre la prise en compte de ce montant est cohérente, CONSIDÉRANT que le choix de la prise en compte du bilan comptable est d’autant plus adapté qu’il sera bien examiné et validé par le commissaire aux apports indépendant désigné par le Conseil municipal pour la création de la future SEM à partir des UME, SUR la proposition de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 16 octobre 2017,

décide

– de procéder aux opérations immobilières ci-après détaillées dans le cadre du projet de régularisation et d’apports susmentionnés :6

1. Volet foncier : vente par la Ville d’Erstein aux Usines Municipales d’Erstein au prix de 3.415 € l’are, indépendamment de l’Avis du Domaine, pour l’ensemble immobilier suivant de 79,42 ares avec transfert de propriété avant le 31 décembre 2017 :

Unité foncière 14, rue Jean-Georges Abry - Ensemble de 79,42 ares (sol et bâtiments) cadastré Section AP :

n° 75 avec 0,41 are sol

n° 76 avec 1,57 are sol

n° 80 avec 0,64 are sol

n° 87 avec 68,15 ares sol, bâtiment industriel

n° 88 avec 5,70 ares sol, bâtiment industriel

n° 89 avec 2,95 ares sol

2. Volet comptable : constat et transfert comptable avec transcription de propriété avant le 31 décembre 2017 du patrimoine immobilier de la Ville d’Erstein ci-après détaillé vers les Usines municipales d’Erstein, dont l’achat a été financé sur le budget des UME et intégré à son bilan mais qui, au Livre Foncier et au cadastre, figurent au nom de la Ville d’Erstein en qualité d’unique personne morale identifiée lors de leurs acquisitions sous statut de régie sans personnalité morale :

1) « Terrains annexes de la centrale des UME » - Ensemble de 54,35 ares sol et bâtiments, cadastrés :

Section AP :

n° 90 avec 19,01 ares sol

n° 91 avec 8,69 ares sol

n° 92 avec 15,43 ares sol

n° 93 avec 7,06 ares sol, chalet

n° 94 avec 3,69 ares sol, abri

Section AZ :

n° 60 avec 0,47 are sol, garage, 8, rue du Port

2) Centrale fioul – UME – centrale fioul – cadastrée :

Section 7 n° 640/124 « 9014 rue de Schaeffersheim » avec 25,50 ares sol, bâtiment industriel, classée en zone UX du PLU issue de la division d’une unité foncière originellement cadastrée Section 7 n° 553/124 avec 65,63 ares.

- de fixer à un total de 1.360.377,31 € la valeur globale des biens susmentionnés comprenant d’une part un prix de cession fixé à 3.415 € l’are pour l’ensemble immobilier précité de 79,42 ares, nonobstant l’Avis du Domaine, soit 271.219,30 € et d’autre part le solde comptable des biens concernés et à transcrire formellement au nom des Usines municipales d’Erstein,

- de faire supporter par le budget des Usines municipales d’Erstein l’ensemble des frais, notamment d’acte de ces opérations et mutations immobilières,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le ou les actes authentiques de vente et transferts de propriétés à intervenir selon les prescriptions susmentionnées ainsi que tous documents comptables ou contractuels qui seront nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté par 30 voix et 3 abstentions (Chr. FOUGOU-NOTARIANNI – Ph. BAUR – R.M. KOPFF)

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Projet de résidence ‘’seniors’’

Vente de terrains à la SAS BC TRANSACTION IMMOBILIERE

Mesdames HERBETH et WOLFF exposent que le projet de construction d’une résidence ‘’séniors’’, poursuivi par la Ville d’Erstein, prévoit la construction de 3 immeubles collectifs de 16 logements chacun dotés d’une salle commune et de 12 maisons individuelles dont 5 réservées à des séniors, en vente ou en location. La SEM ‘’Erstein Habitat’’7

envisage notamment de procéder à l’acquisition d’un nombre de 5 à 6 appartements dans le cadre de sa vocation d’habitat social.

Le Conseil municipal est invité à délibérer à l’égard de la vente à la Sté BC TRANSACTION IMMOBILIÈRE, des parcelles destinées à ce projet et à en fixer le prix. A cet égard, par rapport à son élaboration engagée en amont depuis plusieurs mois avec la commission intéressée, il y a lieu de prendre en compte l’effet généré sur le projet par la notification à la Ville d’Erstein au début de l’été 2017 par les services de l’Etat, du Plan de Prévention des Risques d’Inondation «PPRI», et notamment des restrictions à la construction générant des contraintes réglementaires et des charges supplémentaires pour l’aménageur.

Superficie initiale du terrain : 11.648 m² (116,48 ares)

Estimation de France Domaine du 11 juillet 2017 : 5.000 € l’are, soit une valeur vénale « théorique » de 582 400 €

Nécessité de prise en compte de l’impact financier du PPRI sur le projet

÷ Terrassements et remblais estimés à : 83 682 €

÷ Contraintes supplémentaires sur les constructions : 258 355 €

÷ Impact financier lié à la réglementation de compensation sur les zones humides : 35 800 €

Montant total des travaux « impact PPRI » : 377 837 €

Proposition de prise en charge par le porteur du projet : 60% = 225 437 €

Impact potentiel en moins-value sur le prix de vente :

377 837 – 225 437 = 152 400 €

Prix de vente proposé : 582 400 € - 152 400 € = 430 000 €

Les coûts supplémentaires liés aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, aux fouilles archéologiques et à l’aménagement périphérique de la résidence, notamment d’une allée le long de l’Ill, seront pris en charge par l’acquéreur.

Le coût des travaux d’aménagement de la rue Laure Mutschler viendra à la charge de la Ville, dont l’estimation reste à réaliser car l’impact du PPRI s’y appliquera également, partiellement compensé par une taxe d’aménagement communal prévisionnelle estimée à 177.340 €.

La vente sera par ailleurs assortie des conditions suspensives suivantes :

la délivrance du permis de construire

le terrain doit être libre de locataire et de réseau

l’obtention du prêt

la pré-commercialisation par l’acquéreur de plus de 60% des locaux prévisionnels prévus dans le projet.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH et de la Conseillère municipale déléguée Muriel WOLFF,

VU le projet élaboré par les commissions thématiques dédiées,

VU l’Avis du Domaine n° 2017/130/703 du 11 juillet 2017,

VU la notification à la Ville d’Erstein au début de l’été 2017 par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin du ‘’porter à connaissance’’ « ’Risque Inondation » se rapportant au plan de prévention des risques d’inondation «PPRI», comprenant notamment des exigences et restrictions à la construction générant des contraintes réglementaires et des charges supplémentaires,

CONSIDÉRANT que les parcelles à céder par la Ville d’ Erstein sont maintenant situées au sein du périmètre du PPRI restrictif assorti de contraintes particulières sur les constructions projetées,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du projet résulte du choix du soutien affirmé de la Ville d’Erstein à la réalisation d’une résidence ‘’seniors’’ selon les termes et clauses d’engagement souscrits par la société acquéreuse, intégrés aux dispositions de l’acte de vente,

CONSIDÉRANT la volonté de ne pas réaliser de plus-value par rapport au prix d’acquisition foncière sur un terrain destiné à une résidence pour seniors prenant en compte les demandes de la Ville d’une part et le choix d’un partage des charges répercuté sur le prix de vente par l’impact du PPRI d’autre part,8

VU les modalités et conditions énoncées par le compromis de vente conditionnelle, remis aux Conseillers avant la séance, établi au bénéfice de la S.A.S. BC TRANSACTION IMMOBILIÈRE, 3, rue de Saint Quentin à Erstein par Me Philippe TRENS et Me Joëlle RASSER, respectivement notaires à Erstein et à Ingwiller,

SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés, de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

décide

- d’approuver dans le cadre de l’opération de construction de la résidence pour séniors, les termes et conditions énoncés par le projet susmentionné de compromis de vente conditionnelle et de vendre à l’amiable à la S.A.S. BC TRANSACTION IMMOBILIÈRE précitée, ou à la société spécifique qui serait créée dans la perspective de cette opération selon les mêmes clauses et conditions, un parcellaire modulé d’une superficie totale de près de 116,48 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de l’ensemble immobilier de 146,04 ares constitué des parcelles communales cadastrées ‘’rue Laure Mutschler’’ :

Section AL n° 97 de : 39,58 ares pré

Section AL n° 99 de : 89,06 ares pré

Section AL n° 73 de : 15,40 ares pré

Section AL n° 74 de : 0,02 are pré

Section AL n° 75 de : 1,98 are pré

- nonobstant l’avis du Domaine, de fixer à 3.691,62 € l’are le prix de vente, arrondi à 430.000 €, de la superficie précitée de 116,48 ares, à confirmer, laissant à la charge de l’acquéreur une quote-part de près de 60% du coût supplémentaire de l’impact du PPRI tel que détaillé en exposé,

- d’assortir la vente des conditions suspensives énoncées en exposé étant précisé que les terrains sont dès ce jour libres de toute location et occupation,

- outre ceux précités, de faire supporter par l’acquéreur les coûts supplémentaires liés aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, aux fouilles archéologiques et à l’aménagement périphérique de la résidence (allée le long de l’Ill),

- d’accorder à la société acquéreuse et à celle désignée pour la réalisation des travaux une autorisation de clôture du chantier et d’occupation des terrains sur un périmètre élargi pendant la durée des travaux,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir sur les bases et conditions détaillées ci-dessus ainsi que tout document d’urbanisme, budgétaire, comptable et administratif qui sera nécessaire à la réalisation et à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté par 28 voix, 3 abstentions (Ph. BAUR – Chr. FOUGOU-NOTARIANNI – R.M. KOPFF) et 2 contre (J.C. BADER – Th. HASENFRATZ)

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Budgets de la Ville d’Erstein

Rapport et débat d’orientations budgétaires 2018

Le Conseil,

VU les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »,

VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,9

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux réunies le 17 octobre 2016,

ENTENDU l'exposé de l’adjointe Colette ALIZON et du Maire,

VU la délibération n° 2017-091_11 de la séance relative au débat et rapport d’orientations budgétaires 2018 de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau

APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2018,

prend acte

du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2018 dans le cadre du développement de la Ville tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,

régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

RAPPORT

D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2018

(délibération n° 2017-097_31 du 7/11/2017)

INTRODUCTION

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat

d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Plus récemment, l’article 107 de la nouvelle loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (dite loi NOTRe) a modifié les articles L 2312- 1, L 3312-1, L 5211-36 du Code Général

des Collectivités Territoriales relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au

contenu du débat.

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales

modifications suivantes :

• Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site

internet de la commune (lorsqu’elle en possède un),

• Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une

délibération spécifique,10

• Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au

Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est

membre.

Sur le contenu, ce rapport a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique

budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers

comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses/recettes en

fonctionnement et en investissement.

PERSPECTIVES DE L’ÉCONOMIE MONDIALE

(source : FMI publication du 23 juillet 2017)

Le FMI (Fonds monétaire international) actualise ses prévisions quant à la croissance mondiale publiées

au mois d’avril dernier. Des prévisions revues à la hausse pour de nombreux pays, à l’exception du

Royaume-Uni et des Etats-Unis.

3,5% de croissance en 2017

La production mondiale devrait enregistrer une croissance de 3,5 % en 2017 puis de 3,6 % en 2018.

Ces projections inchangées masquent toutefois des différences entre certains pays. La croissance a

été revue à la hausse pour le Japon et surtout pour beaucoup de pays de la zone euro, dont l’Allemagne,

l’Espagne, la France et l’Italie dont la croissance a généralement dépassé les attentes grâce à une

solide dynamique de l’activité à la fin 2016 et au début 2017. Les prévisions pour la croissance chinoise

ont, elles aussi, été révisées à la hausse à 6,7 % (+0,1) en 2017 et 6,4% (+0,2) en 2018, en raison de

la vigueur du premier trimestre 2017 et du maintien prévu de l’accompagnement budgétaire. C’est

également le cas des pays émergents et en développement d’Asie.

L’inflation dans les pays avancés reste modérée et se situe en règle générale en dessous des objectifs

fixés. Elle est par ailleurs en repli dans plusieurs pays, dont le Brésil, l’Inde et la Russie.

Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne

Aux États-Unis, la croissance devrait être inférieure aux prévisions d’avril (elle ne serait que de 2,1%

en 2017 et 2018 contre 2,3 et 2,5 envisagés au printemps) bien en deçà des 3% visés par le

gouvernement de Donald Trump. Au Royaume-Uni la croissance devrait également ralentir à 1,7% (-

0,3 point par rapport à avril) en 2017, « en raison d’une activité plus faible que prévu au premier

trimestre », même si elle devrait se maintenir à 1,5% en 2018, le Brexit n’y étant pas totalement étranger

selon le FMI.

Toutefois, ces deux bémols ne doivent pas masquer l’essentiel, à savoir la reprise globale la mieux

synchronisée des dix dernières années et le fort développement du commerce international qui risque

de voir son volume s’accroître plus vite que la production mondiale dans les deux ans à venir.

Afrique et Amérique du Sud en difficultés

En Afrique subsaharienne la croissance devrait être à peine supérieure au taux de croissance

démographique en 2017, ce qui aura pour conséquence une stagnation du revenu par habitant. Quant

à l’Amérique latine, ses perspectives de croissance sont médiocres à l’horizon 2018.

Enfin, « la menace de mesures et de ripostes protectionnistes demeure bien présente dans le court et

le moyen terme, au même titre que les risques géopolitiques », selon le FMI. À plus longue échéance,

ce dernier se veut d’ailleurs davantage prudent dans ses prévisions sur l’économie mondiale et plusieurs

facteurs pourraient venir freiner cette embellie temporaire.1112

(source : FMI publication du 23 juillet 2017)13

LES PREVISIONS ECONOMIQUES DE LA LOI DE FINANCE 2018 (source : gouvernement.fr)

Le gouvernement défend un budget 2018 de «transformation et de pouvoir d’achat».

Dans ce contexte, la consommation des ménages devrait rester dynamique, avec le rythme de

croissance de 1,4 % en 2018, comparable à celui de 2017. Le phénomène sera soutenu grâce à une

inflation qui devrait rester faible, aux environs de 1,1 %.

Les entreprises françaises devraient aussi en profiter. Bercy table sur une hausse de 3,7 % des

investissements l'an prochain, équivalente à celle de 2017, et sur une augmentation de 3,9 % des

exportations, à un niveau supérieur aux importations. Cette meilleure santé de la balance commerciale

constituerait une première depuis trois ans.

Pour autant, cette meilleure santé de l'économie française, avec un déficit public de 2,6 % en 2018

contre 2,9 % en 2017, pourrait ne pas forcément profiter à la création d'emploi. Le gouvernement table

sur 160 000 créations de postes dans le secteur marchand, contre 235 000 en 2017. Explication de

cette baisse : les PME ont anticipé, avec des embauches au premier trimestre 2017, la fin du versement

de la prime à l'embauche à partir du mois de juin. Ce sont les salariés en place dans les entreprises qui,

en revanche, devraient en profiter. Bercy table sur une hausse des rémunérations de 2,6% en 2018

contre 1,7% en 2017.

La dette de la France devrait atteindre 91,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022.

La réduction du déficit n'aura pas d'impact immédiat sur le stock de dette publique française. Loin de là,

il devrait continuer à progresser jusqu'en 2019 et même se rapprocher des 100 % du produit intérieur14

brut (PIB) en 2019. Selon les projections de Bercy, la dette atteindra ainsi, en 2018, 96,8 % du PIB, le

même ordre de grandeur qu'en 2017, puis elle culminera à 97,1 % en 2019 avant de revenir à 96,1 %

en 2020 et 91,4 % en 2022.

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES A DESTINATION DES MENAGES

Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des français d’ici 2020 A compter de 2018, elle baissera de 30%. Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est

inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple), cet impôt baissera d'un tiers en 2018, puis de

nouveau d'un tiers en 2019, et enfin sera supprimé en 2020. La réforme préserverait l’autonomie

financière des collectivités.

Réduction des cotisations sociales et hausse de CSG

L'idée est d'alléger les charges pesant sur le travail, en basculant une partie du financement de la

protection sociale vers la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Dès 2018, les cotisations salariales d’assurance chômage (2,4 %) et maladie (0,75 %) seront

supprimées. Le gain financier de cette mesure, qui s’appliquera en deux temps au cours de l’année

2018, sera visible pour tous les salariés du secteur privé sur leur fiche de paie dès le mois de janvier

2018. Cette suppression sera financée par une hausse moindre de la CSG (+1,7 %), dont le taux

passera de 7,5 % à 9,2 %.

Hausse du minimum vieillesse

Son montant actuel (803 €) sera porté à 903 € d’ici 2020. Cette hausse bénéficiera à

596 300 personnes. En avril 2018, il augmentera de 30€ pour les personnes seules.

Revalorisation de l’Allocation adulte handicapé

Actuellement de 811€ par mois, elle bénéficie à 1,1 million de personnes. Ce montant sera porté au 1er

novembre 2018 à 860€, puis atteindra 900€ au 1er novembre 2019.

Hausse de la prime d’activité

Cette prime, qui bénéficie actuellement à 2,6 millions de foyers, dont près de 500 000 jeunes actifs,

pour un montant moyen proche de 160 €/mois, sera revalorisée de 20 €/ mois dès 2018 et de 80 €/mois

d’ici la fin du quinquennat.

Réorientation de la politique de l’emploi pour privilégier la formation professionnelle

Le « Plan d’investissement dans les compétences » engagera 14 milliards d'euros de crédits sur le

quinquennat, dont 1,5 milliard dès 2018. L’objectif est de délivrer des formations qualifiantes à 1 million

de chômeurs et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail. Les autres dispositifs financés par

l’État, comme les contrats aidés, seront recentrés et ciblés sur des publics (accompagnement des

élèves handicapés en milieu scolaire, urgence sanitaire et sociale) et des territoires prioritaires (outre-

mer, communes rurales). 200 000 contrats aidés seront financés en 2018 contre 310 000 en 2017.

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES A DESTINATION DES ENTREPRISES

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Il est actuellement de 33% contre une moyenne de 25% en Europe. Cet écart sera supprimé en 5 ans.

Dès 2018, son taux baissera à 28% pour toutes les entreprises sur les 500 000 premiers euros de

bénéfice.

Remplacement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) par un allègement de charges

Le CICE sera maintenu en 2018. Il verra son taux baisser de 7 à 6% avant d’être remplacé en 2019 par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires.

Autres mesures pour soutenir l’investissement productif et l’innovation

mise en place dès 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital :

Les produits d’épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés.

Remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur la valeur du

patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier.

15

LES MESURES POUR ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE

- vingt milliards du Grand plan d’investissement seront mobilisés durant le quinquennat pour

prendre le virage de la neutralité carbone (rénovation thermique, augmentation de la production

d’énergie renouvelable…).

- Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2018.

- Prime à la conversion des véhicules polluants. Cette prime de 1000 € pour l’achat d’un véhicule

non polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion, sera accessible à tous les propriétaires de véhicules

essence immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001. Elle sera doublée pour les ménages

non imposables.

- Généralisation du « chèque énergie » expérimenté en 2017, dispositif, qui permet de soutenir

financièrement les ménages à très bas revenus afin de payer leur facture d’énergie, sera étendu

à l’ensemble du territoire le 1er janvier 2018. 4 millions de ménages sont concernés. Il ira de

48 à 227 €/an selon la situation des ménages, pour un montant moyen de 150 €/an.

- Augmentation du prix du carbone qui sera rehaussé dès 2018 et atteindra 86,2 €/tC02 en 2022.

Alignement en 4 ans de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence. Le tarif de la taxe intérieure

sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) est ajusté à la hausse de 2,6 centimes

€/litre/an pendant 4 ans. Sous l'effet de ces deux hausses, le diesel devrait augmenter de 10 %

en 2017.

LES CONCOURS AUX COLLECTIVITES

(source : interieur.gouv.fr - 22 septembre 2017)

PLF 2018 : Contrat de mandature entre l'Etat et les collectivités : le Pacte financier

Le président de la République souhaitait un projet de loi de finances pour 2018 en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers avec les collectivités territoriales.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne seront pas réduits, comme cela avait été fait les

années précédentes. La dotation globale de fonctionnement, notamment, sera stable (+0,4 %)

pour la première fois depuis 4 ans.

Redresser les comptes publics à hauteur de 13 milliards d'euros d'ici 2022, c'est le "marché" que le gouvernement propose aux collectivités dans son "pacte de confiance"

Une participation à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense

Ce que demande le gouvernement aux collectivités territoriales, c'est de participer à "l'effort de réduction

du déficit public et de maîtrise de la dépense". Un effort qui, d'ici 2022 s'élèvera à 13 milliards d'euros,

mais qui sera précédé par une concertation avec les collectivités dans le cadre de la conférence

nationale des territoires.

Concrètement, l'Etat demande aux collectivités territoriales d'engager un effort de "maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement et de baisse du besoin de financement".

Les dotations d’investissement de l’Etat aux collectivités seront maintenues à un niveau

exceptionnellement élevé, de 1,8 Md€, soit 77 % de plus qu’il y a trois ans. (Crédits provenant de la

suppression des réserves parlementaires et ministérielles).16

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

Revalorisation des valeurs locatives :

A compter de 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières des locaux, autres que

les locaux professionnels, ne sera plus votée chaque année dans une loi de finances. Elle sera liée au

dernier taux constaté d’inflation annuelle.

Autres engagements de l’Etat :

Les autres engagements de la Loi de Finances :

- Soutien des territoires ruraux (DETR)

- Poursuite des engagements contractuels en faveur de la ruralité, comme des

métropoles (DSIL)

- Appuis des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (DPV)

- Transformation des territoires pour œuvrer aux transitions énergétiques et

numériques (DSIL)

Le Gouvernement affirme également s'engager à continuer à faire progresser la péréquation en faveur

des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges et abondement des

composantes péréquatrices de la DGF à hauteur de 190M€ en 2018 :

- 90M€ pour la dotation de solidarité urbaine des communes

- 90M€ pour la dotation de solidarité rurale des communes

- 10M€ pour les dotations de péréquation des départements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera stabilisé à hauteur de 1 milliard d’euros.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

1.1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les recettes communales de

fonctionnement de la façon suivante :

Dans l’attente d’une refonte globale des bases fiscales, l’Etat intègre à compter de l’année 2018, le

pourcentage d’évolution des bases fiscales pour l’année N qui se fonde sur le taux d’inflation constaté au

cours du mois de novembre N-1.

En novembre 2016, le taux d’inflation est de 0,5%.

Cela peut permettre d’estimer l’évolution du produit de la fiscalité directe à l’horizon 2021 de la façon

suivante (hors évolution des bases suites aux constructions nouvelles)

(K€) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Base Taxe d'habitation 10 703 10 718 10 779 10 833 10 887 10 941 10 996

Taux taxe d'habitation 23,86% 21,37% 21,69% 21,69% 21,69% 21,69% 21,69%

PRODUIT TH 2 554 2 290 2 338 2 350 2 361 2 373 2 385

Evolution du produit fiscal TH -263 47 12 12 12 12 Evolution du produit fiscal TH en

% -10,31% 2,07% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Base Taxe foncière bâti 16 011 16 260 16 563 16 646 16 729 16 813 16 897

taux taxe foncière bâti 12,52% 9,82% 9,97% 9,97% 9,97% 9,97% 9,97%

PRODUIT TFB 2 005 1 597 1 651 1 660 1 668 1 676 1 685

Evolution du produit fiscal TFB -408 55 8 8 8 8 Evolution du produit fiscal TFB en

% -20,34% 3,42% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Base Taxe foncière non bâti 184 186 188 189 190 191 19217

taux taxe foncière non bâti 59,30% 53,11% 53,91% 53,91% 53,91% 53,91% 53,91%

PRODUIT TFNB 109 99 101 102 102 103 103

Evolution du produit fiscal TFNB -10 2 1 1 1 1 Evolution du produit fiscal TFNB

en % -9,28% 2,44% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

PRODUIT DES TAXES DIRECTES 4 667 3 986 4 091 4 111 4 132 4 152 4 173

Evolution du produit fiscal -681 104 20 21 21 21

Evolution du prod. fiscal en % -14,60% 2,62% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Cette simulation tient compte également du dégrèvement versé en compensation de la suppression

progressive de la taxe d’habitation évoquée les pages précédentes en considérant que la compensation

versée par l’Etat neutralise entièrement l’impact de la recette fiscale de la taxe d’habitation pour la

commune.

Pour plus de lisibilité des chiffres, nous inscrivons la compensation de la taxe d’habitation au chapitre 73 et

non au chapitre 74 qui inclut les compensations versées par l’Etat.

Pour cette simulation les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal sont maintenus à 0% afin de

comprendre les évolutions, mais sans que cela ne représente les choix à venir du Conseil en matière

d’imposition.

La fiscalité indirecte :

Le montant de l’’attribution de compensation encaissé par la ville s’élève actuellement à 3 439 K€. Ce

montant comprend la fiscalité professionnelle de la ville perçue par la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein déduction faite des transferts des compétences « Périscolaire », « Centre Nautique

d’Erstein », « médiathèque d’Erstein », « zone d’activités ZI Krafft ».

Sachant que pour le transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage, suite au rapport de la CLECT du 13

septembre 2017 et suite à l’équilibre global des comptes d’exploitation de cette compétence, il n’y aura pas

d’impact sur le montant des attributions de compensation de la ville d’Erstein.

En vision prospective, ce montant sera repris à l’identique jusqu’en 2021.

A savoir, que ce montant sera recalculé par la CLECT lors de chaque transfert de charges.

Nous retrouvons également sous ce chapitre, les montants repris à l’identique jusqu’en 2021, soit :

- Le Fonds National de Garantie Individuelle (FNGIR), 332 K€

- La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), 220 K€

- La Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (TADMTO), 250 K€

- Les autres droits et taxes : 41 K€

Le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) :

Jusqu’en 2015, ce fonds était pris en charge intégralement par la Communauté de Communes du Pays

d’Erstein. Après la mise en place de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2015, et suite à

la régression économique et baisse de recettes liées à la CFE, la Communauté de Communes a opté pour

une prise en charge partielle de ce fonds ce qui implique qu’en 2015, le montant réellement payé par la

Ville était de 90 K€ et de 86 K€ en 2016. En 2017, suite à la fusion des trois communautés de Communes,

le FPIC a totalement été assumé par cette dernière.

Dans notre prospective, nous ne prévoyons pas de dépense pour le FPIC pour la Ville, sachant que la PLF

ne prévoit pas d’augmentation du FPIC pour 2018, qui devait atteindre 2% des recettes fiscales du bloc

local. Le montant total du FPIC restera donc à 1% comme en 2017, soit 1Mds€.

La dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :

Jusqu’en 2017, la dotation globale de fonctionnement continuait son affaissement entamé en 2014 du fait

de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) prélevée directement sur la dotation

forfaitaire, composante principale de la DGF.18

(en K€)

Dotation Globale de

Fonctionnement 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Dotation de base ou

forfaitaire 2 500 2 488 2 441 1 078 782 437 299

contribution de la commune

au redressement des

Finances Publiques : total sur

l'année en cours

-105 -288 -286 -137

TOTAL DGF notifiée 2 500 2 488 2 336 789 496 299

déduction DGF part salaires -1 214

SOLDE DGF 2 500 2 488 1 122 789 496 299

écart recette réelle DGF -12 -152 -332 -293 -197

Pour mémoire : la déduction DGF « part salaires » fait partie des attributions de compensation versées par la Communauté de Communes.

Conformément aux annonces du gouvernement, il n’est donc pas programmé en 2018 de baisse nette

des dotations, mais une sorte de « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités : si celles-ci

s’engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, et le font réellement, elles ne verront pas leur

DGF baisser – et dans le cas contraire il y aura un malus. L’effort de modération portera sur les

dépenses de fonctionnement dont l’évolution sera plafonnée à hauteur de 1,2% par an.

La dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale progresseront en 2018 au moins de 90

millions d’euros (chacune) par rapport aux montants 2017. L’augmentation sera financée pour moitié

par les variables d’ajustements.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l’une des trois dotations de

péréquation réservée par l’État aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les

ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont

confrontées. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories

démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et celles de plus de 10 000 habitants.

En 2016, 751 communes de la première catégorie seront éligibles à cette dotation et 121 de la

seconde (contre 742 et 117, en 2015).

La commune d’Erstein se classait en 2017 au 676ème rang (par ordre décroissant de l’indice) et percevait

une DSU de 109 K€. Ce montant est repris dans notre prospective jusqu’en 2021.

Pour mémoire, les variables d’ajustement sont composées des compensations fiscales et de la dotation

de compensation (ex compensation pour la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle)

et diminuent d’année en année pour financer les augmentations de DGF.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 organise une recomposition du périmètre des

variables d’ajustements : à compter de 2018, celles-ci seront composées des 3 dotations suivantes :

• DUCSTP, dotation unique de compensation de la TP qui regroupe les ex compensations

salaires de 1982 et compensation abattement 16%. Cette compensation est perçue par les

communes, même si celles-ci sont en fiscalité professionnelle unique,

• DTCE, dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale,

perçue par les départements et les régions,

• DCRTP, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les

collectivités et EPCI qui ont été perdants à la suppression de la taxe professionnelle.19

Ces trois dotations diminueraient d’au moins 9,2% en 2018. Les autres compensations fiscales qui

figuraient dans les variables d’ajustements sont sorties de son périmètre et ne diminuerait plus en 2018.

Ci-dessous, les prévisions des autres dotations et allocations compensatrices de d’Etat :

Les autres recettes de fonctionnement :

En ce qui concerne les autres recettes de fonctionnement, nous retrouvons dans ces lignes le

reversement d’une partie de l’excédent des UME au budget de la Ville qui sera inscrit à hauteur de 300

K€ pour les années 2018 et suivantes. (Cette recette était de 500 K€ en 2017 et de 1 000 K€ en 2016).

D’autres recettes concernent principalement les ventes de bois, les redevances à caractère culturel, la

refacturation des frais indirects du service périscolaire à la communauté de Communes, le loyer et le

remboursement des charges des locataires de la Ville.

Une variation de +0,2 % est prévue pour ces postes jusqu’en 2021.

Les dépenses de fonctionnement

Globalement, les orientations retenues visent à une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager des capacités d’investissement, sans impacter négativement les futurs budgets.

Récapitulatif et évolution des dépenses de fonctionnement de 2008 à 2016

Dépenses de Fonctionnement 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Total 10 933 10 932 11 993 11 516 11 765 12 993 13 434 12 648 12 637

4,2% 0,0% 9,7% -4,0% 2,2% 10,4% 3,4% -5,8% -0,1%

011 charges à caractère général 3 030 3 129 3 150 3 342 3 425 3 574 3 282 3 256 3 209

2,2% 3,3% 0,7% 6,1% 2,5% 4,3% -8,2% -0,8% -1,4%

012 charges de personnel 5 951 6 095 6 344 6 715 6 966 7 165 7 248 7 362 7 419

3,8% 2,4% 4,1% 5,8% 3,7% 2,9% 1,2% 1,6% 0,8%

014 atténuation de produits 0 245 86

65 autres charges gest. courante 728 861 818 872 768 1 036 1 163 1 099 1 202

-10% 18% -5% 7% -12% 35% 12% -6% 9%

66 charges financières 466 406 358 255 224 230 271 228 193

10% -13% -12% -29% -12% 2% 18% -16% -15%

67 charges exceptionnelles 16 9 12 6 9 613 1 042 6 5

2% -44% 41% -52% 59% 6397% 70% -99% -14%

68 dotations provisions 13 9 5 2 4 5 9 10 0

39% -30% -43% -65% 107% 36% 68% 11% -100%

042 opérations d'ordre 728 424 1 304 324 369 370 420 443 522

36% -42% 208% -75% 14% 0% 14% 6% 18%

(pour mémoire : le montant des atténuations de produits correspond au FPIC)

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 BP 2017 (avec DM) BP 2018

Compensation perte tx add.Dr Mut.tx 0 2 395 173 0 0

Compensation de la Réforme DCRTP DCRTP 213 625 174 427 174 427 174 427 174 437 158 430

Compensation exo. TP/CFE 37 770 28 219 12 283 10 417 3 242 0

Etat compens.au titre de la CFE et CVAE 0 757 0 0 0

Etat compens.au titre des taxes foncières 25 089 23 372 22 668 19 923 15 401 11 800

Compens.exo.au titre de la taxe d'habitation 86 151 87 641 101 225 81 288 87 673 87 000

Dot d'équip.des territoires DETR DETR 0 73 236 0 0 0

Dotation de recensement 0 2 395 2 348 2 246 2 300 2 200

Dotation titres sécurisés (passeport num.) 5 030 5 030 5 030 5 030 5 030 12 130

Autres attest et participations 4 495 2 864 1 929 0 1 500 1 000

total dotations et alloc.compens.de l'Etat 372 160 397 941 319 910 293 504 289 583 272 56020

Les charges générales :

Les charges à caractère général regroupent les achats courants, d’énergie, les services extérieurs, les

travaux sur les bâtiments et voirie ainsi que les impôts et taxes payés par la Ville.

Pour la prévision budgétaire 2018-2021, les charges générales de fonctionnement évoluent de 0,8%

principalement suite à l’évolution des coûts des énergies et fluides, poste représentant 25% des

dépenses de ce chapitre en 2016.

La rationalisation des moyens est poursuivie, tout en persévérant dans la recherche d’économies.

Les charges de personnel :

Estimées à hauteur de 5 200 K€ au compte administratif de l’exercice 2017 (en date du 3 octobre 2017) ces

charges représenteraient environ 57% des dépenses de fonctionnement de la collectivité en 2017.

L’écart de ce poste par rapport à 2016, (soit - 2 200 K€) fait suite à la création d’une administration

unique entre la Communauté de communes du Canton d’Erstein et la Ville d’Erstein afin de rationaliser

et optimiser les services publics sur le territoire pour assurer au mieux la gestion des compétences

transférées (périscolaire en 2013, piscine et médiathèque en 2016, gestion de l’aire d’accueil des gens

du voyage et la gestion de la zone d’activité ZI Krafft en 2017) pour éviter la création de doublons en

terme de services supports entre les deux entités. Le personnel concerné par les compétences

transférées est directement pris en charge financièrement par la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein à travers la mise en œuvre des services communs.

A compter de 2018, les prévisions et prospectives de financement sont réalisées sur la base d’une

évolution des charges de personnel de 1% par an, ce qui demeure une augmentation mesurée au

regard de certains facteurs externes impactant les collectivités territoriales (hausse des cotisations,

revalorisation des carrières, mesures catégorielles : glissement-vieillesse-technicité (GVT).

La démarche de non remplacement systématique des départs en retraite engagée depuis 2015 et le

maintien des effectifs sera poursuivie les années suivantes ainsi que la rationalisation et l’optimisation

des moyens humains dans l’organisation des manifestations.

Une étude actuellement menée par un cabinet spécialisé, permettra de déterminer les clés de répartition

utiles à la refacturation des frais de personnel (notamment pour le personnel des services communs) à

la Ville avant fin 2017.

Les autres charges de gestion courante :

Ce chapitre, qui reprend principalement les indemnités et charges sociales des élus, les subventions

de fonctionnement versées aux associations ainsi que les contributions obligatoires, tient compte d’une

progression de 0,5% de 2018 à 2021 pour tenir compte de l’évolution des différentes contributions.

Les charges financières :

Dans ce contexte de réforme territoriale, la ville a réussi à maintenir de bons ratios de solvabilité.

- La capacité de désendettement :

La capacité de désendettement est le rapport entre le stock de dette au 1er janvier et l’épargne brute. Il s’agit du principal critère de solvabilité. Il exprime le nombre d’années que la commune mettrait à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer tous ses moyens de fonctionnement. La zone d’alerte du ratio se situe entre 10 et 12 ans.

A la fin de l’exercice 2016, la capacité de désendettement était de 2,10 années. Fin 2016, le taux de

capacité d’autofinancement était de 19% (part des recettes de fonctionnement disponible pour financer

les investissements)

En 2017, renforcement de l’intégration intercommunale par le transfert réglementaire de l’aire d’accueil

des gens du voyage (TGV) et de la zone d’activité de KRAFFT.21

Situation au 31 décembre 2017 hors nouveaux emprunts :

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Encours de dette au (31/12)

date de début

d'exercice

CRD début

d'exercice Capital am orti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice

2017 6 000 493,70 € 985 830,77 € 160 405,83 € 1 146 236,60 € 5 014 662,93 €

2018 5 014 662,93 € 904 451,79 € 130 887,31 € 1 035 339,10 € 4 110 211,14 €

2019 4 110 211,14 € 846 187,17 € 105 504,73 € 951 691,90 € 3 264 023,97 €

2020 3 264 023,97 € 696 273,47 € 82 118,35 € 778 391,82 € 2 567 750,50 €

2021 2 567 750,50 € 560 449,32 € 62 718,71 € 623 168,03 € 2 007 301,18 €

2022 2 007 301,18 € 492 822,76 € 46 736,87 € 539 559,63 € 1 514 478,42 €

2023 1 514 478,42 € 317 781,21 € 35 278,08 € 353 059,29 € 1 196 697,21 €

2024 1 196 697,21 € 291 502,73 € 28 688,89 € 320 191,62 € 905 194,48 €

2025 905 194,48 € 290 230,41 € 22 052,96 € 312 283,37 € 614 964,07 €

2026 614 964,07 € 288 964,25 € 15 134,05 € 304 098,30 € 325 999,82 €

2027 325 999,82 € 200 666,68 € 8 273,78 € 208 940,46 € 125 333,14 €

2028 125 333,14 € 125 333,14 € 2 028,26 € 127 361,40 € 0,00 €

total 6 000 493,70 € 699 827,82 € 6 700 321,52 €

Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N22

Grace à sa politique de désendettement, la Ville n’a emprunté qu’en 2013 et en 2014 pour financer les

grands travaux ; La dette au 1er janvier 2017 est inférieure à celle de 2016 (6 M€ au lieu de 7,1 M€). Au

31 décembre 2017, la dette baissera à 5 M€.

L’épargne de la collectivité :

L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement

Diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêt de la dette.

L’épargne brute (aussi appelée Capacité d’autofinancement ou CAF) correspond à l’épargne de gestion

diminuée des intérêts de la dette.

L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

L’autofinancement correspond à l’épargne nette augmentée des ressources propres

de la collectivité (FCTVA ; Taxe d’Aménagement et amortissement des immobilisations) perçues au titre

de l’exercice budgétaire concerné.

Synthèse de votre dette au 31/12/2017

Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne

5 014 663 € 2,86% 7 ans et 6 moi s 3 ans et 10 moi s

Dette par type de risque

Type Encours % d'exposition Taux moyen

Fi xe 4 199 830 € 83,75% 3,23%

Va ri abl e 814 833 € 16,25% 0,96%

Ensemble des risques 5 014 663 € 100,00% 2,86%

Dette par année

2017 2018 2019 2020 2021 2026

Encours moyen 5 490 884,47 € 4 537 887,66 € 3 674 407,14 € 2 900 521,31 € 2 275 619,26 € 478 344,14 €

Capital pa yé sur la période 985 830,77 € 904 451,79 € 846 187,17 € 696 273,47 € 560 449,32 € 288 964,25 €

Intérêts payés sur la période 160 405,83 € 130 887,31 € 105 504,73 € 82 118,35 € 62 718,71 € 15 134,05 €

Taux moyen sur la période 2,84% 2,80% 2,77% 2,72% 2,64% 3,04%

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

CAISSE D'EPARGNE 3 178 651 € 63,39%

CREDIT MUTUEL 1 014 996 € 20,24%

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 687 683 € 13,71%

SFIL CAFFIL 133 333 € 2,66%

Ensemble des prêteurs 5 014 663 € 100,00%23

1.2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

L’enveloppe totale d’investissement pour 2018 est estimée à : 4 100 000 € (hors crédit de reports)

dont :

De 1 500 000 € à 2 000 000 € pour les investissements nouveaux de 2018 (hors

crédits de report) la liste et le montant seront précisés lors du budget 2018

2 570 000 € de report de réserves dont :

La MAISON DE LA MUSIQUE : 2 000 000 €

La RENOVATION DU CENTRE VILLE : 150 000 € (études)

AUTRES : 420 000 € (ex. ac.terrain Heym 160 K€, aménagement cimetière 60 K€,

éclairage public 45 K€, aménagement voirie -sucrerie/canal, park. R.Pente, rue L

Mutschler 95 K€, panneaux lumineux entrée Krafft 20 K€, aménag.de l’aire accueil du

parcours de santé du Krittwald 20 K€, autres divers 20 K€) (liste des reports au 16 octobre 2017)

Les dépenses d’investissement doivent permettre de conjuguer un autofinancement contraint et une

volonté de ne recourir que très modérément à l’emprunt.

Les opérations d’investissement vont s’articuler autour des grands projets structurants comme la maison de la musique, le centre- ville, la voirie, l’éclairage public, les mises aux normes de divers bâtiments, etc.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes importantes pour la section sont :

Recette vente terrain Maison des seniors 430 K€

Recette apport UME – Electricité : suite à la création de la SEM (en cours d’évaluation)

Les autres recettes proviennent notamment,

- Du FCTVA

- Du produit de la taxe d’aménagement

- De la dotation aux amortissements et aux provisions

- Des subventions (Etat, Département.)

- Du virement de la section de fonctionnement.

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Simulation de l’évolution des marges de manœuvre

de la Commune (K€ et %) de 2008 à 2016

CAF brute CAF courante CAF nette24

CONCLUSION

La prudence et l’attention resteront de mise sur le cycle de gestion en raison de l’évolution structurelle des charges liées au développement de la Ville, aux transferts de compétences et des incertitudes pesant sur les recettes aussi bien au niveau national que local.

Cela se traduira par une volonté reconduite de maîtrise avec baisse de certaines dépenses de fonctionnement au niveau de tous les services, sachant de plus que la DGF pourra être diminuée en cas d’augmentation de nos dépenses de fonctionnement.

Les recettes exceptionnelles reçues ou à recevoir (UME, CCL4, ventes de terrain résidence séniors, reprise provision zone de Krafft…) représentent des montants très conséquents qui seront à flécher vers des dépenses de fonctionnement non récurrentes, d’investissements ou du désendettement.

En effet, elles ne font pas parties de la capacité d’autofinancement de la commune qui elle, représente les ressources dégagées au cours d’un exercice du fait de ses opérations de gestion courante. Pour 2017 ces recettes exceptionnelles seront liées à la vente du terrain senior (430 K€), vente des terrains aux UME (271 K€) et transfert des terrains de la ZI de KRAFFT à la communauté de Communes du Canton d’Erstein (865 K€). Pour 2018 ces recettes proviendraient de la création de la SEM, montant important qui reste à évaluer.

Concernant les recettes courantes, l’Etat s’est engagé à maintenir le même niveau des dotations, mais la dynamique diminue du fait des transferts de compétences et de la compensation de la taxe d’habitation par l’Etat.

Budget annexe du service de distribution d’eau potable

Débat d’orientations budgétaires 2018

Prix du M3 d’eau distribuée

Le prix de l’eau est composé des éléments suivants :

- le prix du M

3

et l’abonnement, - la redevance pollution,

- la redevance assainissement, - la TVA

- la redevance réseaux de collecte,

Pour information : Inflation à juin 2017 = env. +0,7 %

Malgré des réserves, ce budget affiche une faible capacité d’autofinancement.

Il nécessite des besoins à venir en matière de renouvellement, de sécurisation et de traitement du

manganèse. Ceci implique une proposition d’augmentation du prix de l’eau, soit :

Proposition d’augmentation du prix de l’eau de +1,5% Impact usager + 2,30 € TTC/an Impact autofinancement 12.285 €

Décomposition du prix de l'eau

Distribution

Assainisseme

Réseaux de

Pollution TVA25

Ci-après, l’évolution de l’impact sur la location des compteurs d’eau :

Location compteurs (HT) Au 01/01/2016 % Au 01/01/2017 % Au 01/01/2018

3 à 5 m3 19,5132 € 0,00% 19,5132 € 1,50% 19,8059 €

7 à 10 m3 39,0163 € 0,00% 39,0163 € 1,50% 39,6015 €

20 m3 78,0326 € 0,00% 78,0326 € 1,50% 79,2031 €

30 à 80 m3 156,0551 € 0,00% 156,0551 € 1,50% 158,3959 €

100 à 120 m3 273,1040 € 0,00% 273,1040 € 1,50% 277,2006 €

150 m3 351,1366 € 0,00% 351,1366 € 1,50% 356,4036 €

> 180 m3 463,6304 € 0,00% 463,6304 € 1,50% 470,5849 €

Évolution des ventes en m3

Axes d’évolutions à compter de 2018 :

• Renouvellement de vannes de réseau

• Renouvellement du réseau en fonction des travaux de voirie (Centre-Ville)

• Sécurisation de la ressource en eau et remise en service du Puits du Negerdorf

• Surveillance de l’évolution du taux de manganèse

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Marché public pour la surveillance de l’air dans les lieux accueillant des enfants de moins de 6 ans

Constitution d’un groupement de commandes

Le Maire expose que conformément au plan national Santé Environnement il incombe aux propriétaires ou exploitants des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans, des écoles maternelles et élémentaires de faire procéder à leurs frais

-

200

400

600

800

1 000

1 200

M3 distribués et facturés

V4 Volume distribué en milliers M3

V7 Volume comptabilisé en milliers M3

Linéaire (V7 Volume comptabilisé en

milliers M3)26

à une surveillance de la qualité de l’air avant le 1er janvier 2018. Ce contrôle comprend deux analyses en période d’occupation des établissements (1 en période de chauffe et 1 hors période de chauffe avec un délai minimum de 4 mois entre les deux analyses).

Ain de mutualiser et de rationaliser les dépenses pour réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus compétitifs et de coûts de publication diminués, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose de réaliser un groupement de commandes pour l’analyse des bâtiments concernés de l’ensemble des communes membres. Les coûts liés aux contrôles des bâtiments communaux seront directement facturés aux communes par le prestataire.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi portant engagement national pour l’environnement (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement),

VU l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU la délibération n° 7 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en date du 11 janvier 2017,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Canton d'Erstein et les communes membres concernées pour la surveillance de la qualité de l’air des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans, des écoles maternelles et élémentaires,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné et la participation de la Ville d’Erstein au groupement de commandes pour ‘’la surveillance de la qualité de l’air des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans, des écoles maternelles et élémentaires’’,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire, titulaire du pouvoir adjudicateur,

- de désigner Mme Dominique HERBETH, Adjointe au Maire, en qualité de représentante de la Ville d’Erstein pour siéger au sein du groupement de commandes,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.2. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Marché de téléphonie mobile

Constitution d’un groupement de commandes

Le Maire expose que dans le cadre de l’harmonisation des moyens et de la perspective d’une réduction des coûts, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose de réaliser un groupement de commandes pour le marché de téléphonie mobile de la collectivité, associant notamment la Ville d’Erstein à l’opération.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement proposées comme suit afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures :

Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre de téléphonie mobile : abonnements téléphoniques et acquisition de mobiles, d’une durée de 3 ans (2018-2020),

Désignation de la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire de ce groupement27

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération n° 7 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en date du 11 janvier 2017,

VU le projet de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre de téléphonie mobile : abonnements téléphoniques et acquisition de mobiles, d’une durée de 3 ans,

APRES en avoir débattu,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné et la participation de la Ville d’Erstein au groupement de commandes pour ‘’la passation d’un accord cadre de téléphonie mobile : abonnements téléphoniques et acquisition de mobiles, d’une durée de 3 ans (2018-2020)’’, selon les modalités précitées avec la Communauté de communes du pays d’Erstein,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire titulaire du pouvoir adjudicateur,

- de désigner M. Denis SPIELBERGER, Adjoint au Maire, en qualité de représentant de la Ville d’Erstein pour siéger au sein du groupement de commandes,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.3. de l'ordre du jour :

Conseil de Fabrique Saint Martin

Remplacement de conduites sanitaires de l’église

Attribution de subvention d’équipement

Le Maire expose qu’en date du 22 septembre 2017, le Conseil de Fabrique Saint Martin d’Erstein a introduit un dossier relatif à l’obtention d’un aide financière communale au titre au titre des travaux suivants à réaliser au sein de l’église :

Remplacement des conduites de WC (devis) : 1.661,00 € TTC

Le principe établi par le Conseil municipal en la matière fixe à 65% le taux de participation pour l’équipement de l’édifice cultuel dont la Ville est par ailleurs propriétaire, ce que la commission compétente propose de confirmer à nouveau.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la demande présentée par le Conseil de Fabrique Saint-Martin,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un bâtiment cultuel propriété de la commune, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer au Conseil de Fabrique Saint Martin une subvention de 65% du coût des travaux d’équipement susmentionnés, soit un aide arrondie à 1.080 €,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention sur la base des factures présentées à ce titre.

Adopté à l'unanimité28

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française

Acquisition d’équipements informatique

Attribution de subvention d’investissement

Mme DA SILVA expose que l’Unité Locale Erstein-Benfeld de la Croix- Rouge française sollicite l’aide financière de la Ville pour l’achat de 2 ordinateurs destinés au renouvellement de leur ancien matériel, investissement d’un coût de 1.777,25 € TTC. La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Nathalie DA SILVA, VU la demande présentée par M. Raymond FUHRO, Président de l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française une subvention d’équipement de 15% du total susmentionné d’acquisition de matériels informatique, soit une aide arrondie à 267 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.2. de l'ordre du jour :

Billard club d’Erstein

Système de chauffage et remplacement de draps de tables

Attribution de subvention d’investissement

Mme DA SILVA expose que le Billard club 1935 d’Erstein sollicite l’aide de la Ville dans le cadre du remplacement du système de chauffage et des draps de 4 tables pour un coût total détaillé comme suit :

o remplacement de 4 draps : 1 460 €

o changement du chauffage et thermostat : 300 €

Total : 1 760 €

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Nathalie DA SILVA, VU la demande introduite par le Billard Club d’Erstein en date du 4 septembre 2017, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer au Billard Club d’Erstein une subvention de 15% de l’équipement susmentionné, soit une aide totale arrondie à 264 €uros,29

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2017,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Association Erstein Cinéma – Journées ‘’portes ouvertes 2017‘’ Attribution de subvention de fonctionnement

L’Adjointe ENGEL expose que l’association Erstein-Cinéma a sollicité une aide financière de la Ville permettant de couvrir les frais de réalisation d’une vidéo utilisée lors des journées portes ouvertes des 30 septembre et 1er octobre derniers. Cette vidéo pourra être proposée gratuitement aux classes des écoles primaires d’Erstein durant l’année scolaire en cours.

Après examen de la demande, la commission Culture et Patrimoine, considérant l’intérêt local de cette manifestation qui participe au rayonnement culturel d’Erstein, propose au Conseil municipal d’y donner une suite favorable et d’attribuer à l’association une subvention forfaitaire de fonctionnement de 300 €, identique à celles déjà attribuées pour des manifestations comparables.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Stéphanie ENGEL,

CONSIDERANT l’intérêt public local de cette manifestation,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Erstein Cinéma’’ une subvention forfaitaire de 300 €uros, à titre de soutien aux frais engagés par cette dernière dans le cadre de la réalisation d’une vidéo lors des journées portes ouvertes 2017,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2017 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 7.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2017 de la Ville

Décision modificative n° 6

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU les délibérations n° 2016-116_21 et n° 2016-118_23 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 relatives au budget primitif principal 2017 de la Ville et aux emprunts à réaliser, SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 16 octobre 2017, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2017 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.30

BUDGET PRINCIPAL 2017 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention de fonctionnement (licence -18

ans) 6574 025 1 000,00

Subvention de fonctionnement (frais de

déplacements championnats) 6574 025 2 000,00

Subvention de fonctionnement

(reversement droit de place Festival du

sucre)

6574 024 706,05

Subvention de fonctionnement Erstein

Cinéma (journée portes ouvertes) 6574 025 300,00

Total chapitre 65 4 006,05

Virement à la section d'investissement 023 020 -4 006,05

Total Chapitre 023 -4 006,05

Total mouvements dépenses 0,00

Total mouvements recettes 0,00

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : Association

billard club (remplact draps billard +

thermostat& chauffage)

20422 025 264,00

Subvention d'équipement : Croix Rouge

(achat ordinateurs) 20422 025 267,00

Subvention d'équipement : Conseil de

Fabrique St Martin (raccordement toilettes) 20422 025 1 080,00

Total Chapitre 204 1 611,00

Autres immobilisations corporelles : achat

panneaux pupitre A3 (Natura 200) 2188 833 1 800,00

Total Chapitre 21 1 800,00

Total mouvements dépenses 3 411,00

FCTVA 10222 020 7 417,05

Total Chapitre 10 7 417,05

Virement de la section de fonctionnement 021 020 -4 006,05

Total Chapitre '021 -4 006,05

Total mouvements recettes 3 411,00

Adopté à l’unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~31

ANNEXE au procès-verbal du 7 novembre 2017

2.1. Projet de résidence ‘’seniors’’

Vente de terrains à la SAS BC TRANSACTION IMMOBILIERE

Mme Herbeth et Wolff procèdent au rappel de l’historique du projet dont l’aboutissement, à l’issue de la consultation menée auprès de plusieurs promoteurs, a permis le choix des ‘’Constructeurs d’Alsace’’.

Après de nombreuses années consacrées à créer des structures pour la jeunesse, il est apparu souhaitable de doter la commune de structures en direction des seniors. Dans cette perspective a été fait le choix d’opter pour un montage public/privé basé, du côté de la Ville, sur la prise en compte de l’attente exprimée par le public intéressé, notamment à travers les commissions de quartier, ainsi que sur la maîtrise du terrain nécessaire avec pour principe de le vendre à un coût minima, sans bénéfice communal, constituant un apport conséquent dans le prix de vente des constructions.

Il constitue ainsi un projet d’intérêt général qui répond à une forte demande et une forte attente et qui s’intègre aux orientations générales choisies du mandat actuel. Les points forts du projet de partenariat s’énoncent comme suit :

Réalisation d'un projet de mandat ;

Travail en commission et avec les forces vives de la Ville : définition des besoins puis choix du constructeur ;

Valorisation économique d'un terrain prévu pour être cédé gratuitement au département lors du projet abandonné de construction d’un 2ème collège ;

Projet situé au cœur de la cité, restant proche des commerces, du centre-ville, d'une prochaine nouvelle maison de la SANTE et d’une zone à vocation commerciale ; Réalisation dans un environnement VERT : bord de l'eau, parc, promenades... Constructions mixtes répondant à une forte demande devant déboucher sur la réalisation de 48 appartements et 12 maisons individuelles ;

Constructions économes en énergie (chaufferie à granule, RT 2012 – 20%) ; Logements livrés équipés (cuisine, sdb) et répondant aux normes d’accessibilité sénior et sécurisés (domotique, alertes...) ;

Mise en place de services optionnels (repas...), infrastructure dotée d’une salle commune ; Participation directe de la Ville dans la gestion avec la SEM Erstein Habitat et le projet de logements à loyers modérés.

Dans le cadre du partenariat a également été fait le choix d’un partage de la charge financière supplémentaire générée par les prescriptions issues du ‘’porté à connaissance’’ des normes et exigences supplémentaires des constructions énoncées par le projet du plan de prévention des risques d’inondation – PPRI. La répartition retenue impute 60% à la charge du promoteur et 40% à la charge de la Ville pour en limiter une répercussion accrue pour les acheteurs seniors notamment. A la part imputée au promoteur viendra s’ajouter en totalité celle des fouilles archéologiques ainsi que celle d’aménagement d’un chemin piétonnier en bordure de l’Ill.

Le débat étant ouvert, M. Bader, s’exprimant pour le groupe ‘’Erstein c’est vous’’, fait part des éléments suivants :

« Nous avons largement débattu ce point a l’AMG lors de laquelle vous nous avez confirmé qu’il s’agit bien d’un projet public et privé.

Cette résidence sera réalisée par un promoteur qui bien évidemment fait commerce et va acquérir auprès de la ville 116 ares de terrain au prix de 3690 € l’are, soit une recette pour la ville de 430.000 €.

Vous nous affirmez que la ville ne veut pas faire de plus-value sur cette opération, c’est le moins que l’on puisse dire, car ceci est plutôt une moins-value très conséquente au profit du promoteur et au détriment des Ersteinois !

Le prix d’un terrain constructible à Erstein se situe actuellement aux environs de 30.000 € l’are….

Vous le vendiez à 1/3 du prix, soit 10.000 €, prix plus que raisonnable, nous aurions dans ce cas réalisé une recette d’un million d’euros soit près de 600.000 € supplémentaires !

Quel cadeau Monsieur le Maire, cadeau évidemment supporté par nos contribuables !! (mais il est vrai, Noël approche !!)32

Pourtant le promoteur lui ne fait pas de cadeau ! pour acheter un logement dans cette future résidence, il faudra débourser la somme de 3 000 €/m2 !

Et nous ne sommes pas sûrs que beaucoup de nos séniors ersteinois auront les moyens de se payer un appartement dans cette résidence, ou même d’en louer car même les loyers seront conséquents.

Projet élitiste bien sûr, nous sommes très surpris et avons beaucoup de mal à comprendre qu’Erstein Habitat, dont le rôle est de faire du logement social, envisage d’acquérir 6 logements dans cette résidence de luxe !! Dans quelle condition et à quel prix vont-ils acquérir ces appartements ?

Je me répète Monsieur le Maire, nous approchons de Noël et c’est le temps des cadeaux ! vous venez d’en faire un premier au promoteur de cette résidence aussi nous espérons et souhaitons fermement que le prochain cadeau soit pour nos concitoyens, sachant que très prochainement nous allons voter le budget 2018. Aussi nous vous demandons de ne pas augmenter, ni les bases, ni les taxes, ni les impôts locaux.

Nous ne sommes absolument pas contre la réalisation d’une résidence senior, mais pas dans les conditions financières que vous nous proposez !

Nous allons donc voter contre cette délibération. »

M. Baur, intervenant pour le groupe ‘’A l’écoute d’Erstein’’ fait connaître que ce dernier s’abstiendra à l’adoption de cette opération en considérant que le prix de vente des logements, annoncés au-delà de 3.000 €/m² est trop élevé pour la population visée des seniors. De surcroît les services habituels accompagnant ce type de résidence sont peu ou pas proposés.

A l’égard des principes de fonctionnement des bailleurs sociaux, M. Kiefer signale pour sa part que les loyers notamment de la SEM Erstein Habitat qui projette de s’y engager, sont contingentés au m² pour ce type d’opération et doivent s’aligner sur des barèmes OPUS. Il précise également par rapport aux prix d’achat, qu’en particulier le taux de TVA n’est alors pas le même que celui des logements « standards’’ et que les acquisitions bénéficient de financement de la Caisse de Dépôts et Consignations. Ainsi des loyers annoncés de l’ordre de 5,50 €/m² sont équivalents à ceux des bailleurs sociaux classiques.

M. Dressler rappelle qu’à ce jour, le terrain communal vendu n’est pas équipé des réseaux et, non viabilisé, conserve une utilisation agricole.

Mme Wolff souligne également qu’une opération comparable a été réalisée à Eschau à partir d’une cession du foncier à l’euro symbolique. Pour comparaison à l’égard des prix de vente sont relevés des tarifs allant de 2.720 €/m² à Obenheim à plus de 4.200 €/m² à Hoenheim, par ailleurs pour une résidence d’un environnement peu attrayant.

Mme Kappler relève qu’a été fait le choix d’éviter des critères exagérés ou trop contraignants et qu’il est souhaité une mixité entre locataires et propriétaires.

Mme Herbeth confirme pour sa part que l’analyse des demandes exprimées en amont a permis de déterminer trois publics distincts :

Propriétaires de grandes maisons et terrains qui ne souhaitent plus en assurer la charge de l’entretien et cherchent des logements ou appartements plus modestes, Propriétaires cherchant à acheter ou louer un bien,

Retraités et seniors à petits revenus.

M. Fougou-Notarianni formule des interrogations sur la nature des services évoqués dans le projet.

Le Maire souligne qu’en effet, le choix a été fait de réaliser le projet sachant que les prix moyens du marché à Erstein se situent autour de 3.000 €/m² et ne sont pas comparables aux plus petites communes. En réponse à l’interrogation de M. Bader il rappelle que si l’évolution des taux des contributions directes locales appartient au Conseil municipal, celle des bases et ses augmentations lui échappent.

En termes de prix de vente il précise que le critère retenu demeure systématiquement la destination du bien vendu. Le prix de vente adopté par le Conseil municipal en 2017 pour le projet de construction d’une maison de la santé, situé à ; proximité immédiate a été fixé à près de 2.700 €/are, en rapport avec son classement au PLU, voté à l’unanimité du Conseil. Celui des terrains de la zone industrielle de Krafft est de 1.550 € HT/are et celui des terrains du parc d’activités du pays d’Erstein (PAPE) est de 4.300 € HT/are, tous liés au classement au sein du PLU et en aucune manière au marché des lotissements d’habitation.33

Le marché demeure cependant soumis aux règles de constructibilité et se trouve dans le cas présent impacté de manière significative par le « porté à connaissance » concernant le projet du PPRI, communiqué en juin 2017 alors que les coûts prévisionnels et le financement de l’opération était en cours de finalisation en vue sa présentation aux commissions et à l’assemblée. Pour rappel, le PPRI fixe les règles de constructibilité qui doivent être calculées en partant du principe de l’absence totale de moyens de protection des habitations contre les crues. Il apparaît ainsi cohérent pour la municipalité de tenir compte de l’impact de cette mesure et de conserver un prix de vente attractif et partagé selon la répartition annoncée de 60% pour l’aménageur et de 40% pour la Ville.

En réponse à MM. Baur et Fougou-Notarianni, un choix comparable est fait par ailleurs à l’égard des services proposés aux résidents seniors sachant que contrairement à une interprétation erronée, l’impact financier doit s’effectuer dans les charges et non dans le prix d’achat. C’est un point fort du projet de proposer des services optionnels (restauration, assistance médicale, etc..), respectant le libre choix des résidents selon leurs souhaits et non imposés comme dans des structures telles que des maisons de retraite médicalisées.

Le choix du projet effectué par la Ville résulte bien d’une préparation de plus de 2 ans accompagnée d’échanges avec le public intéressé et qui a dégagé un consensus global régulier au sein des commissions.

M. Dressler signale de son côté qu’en ce qui concerne le projet faisant l’objet du débat, les exposés, présentations et éléments préalables aux décisions ont été développés lors des commissions successives, comprenant la présence du représentant de l’aménageur au mois d’octobre et, en dernier lieu, lors des commissions conjointes UDDA et JESA le 11 décembre 2017, auxquelles étaient représentés tous les groupes composant l’assemblée municipale et qui y ont délivré un avis favorable unanime.

A l’égard du fonctionnement des commissions thématiques, M. Bader formule quelques réflexions :

« Tout d’abord je pense que vous devriez jeter un coup d’œil sur la présence ou les absences dans ces commissions, vous auriez quelques surprises, la bonne est de constater que mon collègue et moi-même sommes très assidus, la mauvaise C’est que des membres de votre groupe sont bien plus souvent absents sauf les Présidents adjoints qui sont rémunérés pour cela.

Ensuite au sujet des avis et des votes en commissions, il arrive souvent qu’après avoir évoqué un point de l’ordre du jour, on passe directement au suivant, estimant que si personne n’a demandé la parole, un avis favorable et unanime a été donné. En fait la question n’est pas toujours posée. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un dossier présenté en commission peut encore évoluer, ceci jusqu'à l’AMG voir jusqu'au CM, et de ce fait un avis donné peut lui aussi changé. Le seul avis ou vote qui a valeur, et je ne vous apprends rien, est celui donné lors du Conseil.

Afin qu’il n’y ait plus ambiguïté à ce sujet et que vous ne pouvez nous en faire le reproche, je vous confirme mes propos déjà exprimés lors de l’AMG à savoir qu’à partir de maintenant et ceci jusqu'à la fin du mandat mon collègue et moi-même, participeront bien entendu de façon toujours aussi assidue et constructive aux travaux des commissions, mais ne donnerons plus aucun avis, favorable ou défavorable, et ne voterons plus lorsque celui-ci est demandé. Nous les réservons pour le conseil. M. le Maire, MM, Mmes les présidents veuillez en prendre note et je vous prie de le faire figurer au pv.

Une dernière remarque M. le Maire pourriez-vous faire un dernier cadeau… puisque dans quelques instants cette délibération va être adoptée, personne n’en doute. Auriez-vous 3000€ de budget supplémentaire (une goutte d’eau par rapport au 430000 € de recette) a accorder à Mme l’adjointe chargée de l’attractivité de la ville, qui a eu la très bonne idée d’installer une patinoire pour les festivités de fin d’Année, afin qu'elle puisse louer une tribune pour que les spectateurs et surtout les enfants voient dans de bonnes conditions les spectacles programmés sur cette patinoire. Suggestion qui a été faite en commission par des CM de votre majorité ainsi que de moi-même ! ».

Le Maire en prend acte et confirme que chaque membre du Conseil municipal peut être amené à faire évoluer son avis sur les propositions, mais qu’il considère que le rôle des élus est justement de donner un avis permettant de décider pour la majorité.34

3.1. Budgets de la Ville d’Erstein

Rapport et débat d’orientations budgétaires 2018

Dans le cadre du rapport et du débat intervenus autour des orientations budgétaires, Mme ALIZON et le Maire exposent les éléments de synthèse essentiels du rapport d’orientations budgétaires – ROB faisant apparaître la situation de la Ville et les éléments de prospective budgétaire qui accompagneront les choix pour l’exercice 2018 en particulier.

M. Bader, s’exprimant pour le groupe ‘’Erstein c’est vous’’, fait part des éléments suivants :

« Monsieur le Maire, Mes Chers Collègues,

Le Rapport d’Orientations Budgétaires que vous nous livrez ce soir me ferait presque penser à une chanson – chacun ses passions – de Ray Ventura et de ses fameux collégiens…

Nous partons effectivement de loin pour arriver à ce qui nous concerne… Votre leitmotiv semble être «Tout va très bien, tout va très bien»

Vous invoquez d’abord le FMI … pour nous annoncer une croissance forte de l’ordre de 3.6 en 2018…

Cependant, les chiffres pour la France sont de 1,6% en 2017 et de 1,8% en 2018.

« Tout va très bien, tout va très bien » … Voilà aussi votre refrain au regard de la loi de Finances.

Vous écrivez « La dette de la France devrait atteindre 91,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 ». Notons que dans l’immédiat les médias nous apprennent que « La dette publique française a dépassé 99% du PIB au deuxième trimestre ».

Tout ne va donc pas aussi bien que cela.

Vous semblez valider les mesures fiscales … Baisses de la Taxe d’Habitation sans dire, comme de nombreux maires qu’elle va limiter et attaquer l’autonomie fiscale des collectivités directement et indirectement.

De nombreux maires du Bas-Rhin sont inquiets concernant les mécanismes de compensation mais vous, vous pensez encore une fois que « Tout va très bien, tout va très bien ».

Si comme vous l’écrivez, il n’est donc pas programmé en 2018 de baisse nette des dotations, mais une sorte de « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités, nous voilà tenus à diminuer nos dépenses de fonctionnement sous peine de malus.

Bref, les collectivités sont laissées en « liberté surveillée » mais leur autonomie fiscale s’amenuise.

Et nous voilà donc à Erstein …. Avec d’un côté une dette à maîtriser et de l’autre un Etat qui fait des économies en nous serrant la ceinture.

Clairement, l’instabilité nationale pèsera sur nous directement puis indirectement car elle frappe tant un département menacé de perdre des compétences et des ressources qu’une région « Grand Est » illisible et éloignée des préoccupations alsaciennes. »

Mme Alizon ayant rappelé que les chiffres et directives de l’Etat dominent le cadre budgétaire de la Ville comme de toutes les communes, le Maire confirme que le principe du ROB impose de délivrer les chiffres réels déclarés par l’Etat mais que leur évolution échappe totalement à la commune.

Pour Erstein est à ce jour à prendre en compte l’assurance de préservation des autonomies des collectivités même s'il n’y a pas de certitudes sur le réel du maintien à niveau de dotation permettant la compensation réelle des ressources de la commune.

D’autre part et en renvoyant aux conclusions délivrées en ce sens en septembre 2017 par la Chambre Régionale des Comptes à l’issue d’une année d’examen, « la situation financière de la Ville d’Erstein est saine et bonne ». A ce sujet le Maire rappelle également que si l’on peut se réjouir des recettes exceptionnelles rencontrées en dernier lieu (vente résidence seniors, solde du budget annexe de la ZI de Krafft transférée à la communauté de communes) et encore à venir en 2018 à travers le projet de transformation des UM d’Electricité en SEM, ces recettes ne peuvent pas être employées pour financer des dépenses de fonctionnement habituelles mais bien les investissements.35

En particulier, seront affectés les crédits nécessaires à des objectifs de développement de la cité et de construction avec pour cibles premières la maison de la Musique et l’aménagement du centre-ville, ce qui suppose une capacité à économiser.

M. Fougou-Notarianni relève l’impact conséquent de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les ménages, même par tranches de 30% en 2018 et de 65% en 2019 avant suppression totale, alors que cela constitue le dernier levier conséquent de l’assemblée sur les recettes de la Ville. Il formule une interrogation sur la politique envisagée par la commune à l’égard de la compensation des pertes notamment en direction de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Maire confirme l’importance de la décision gouvernementale et ses conséquences pour les finances des collectivités territoriales. A ce jour cependant seule la compensation est annoncée par l’Etat sans que soient délivrées de plus amples précisions sur les modalités et d’éventuelles conditions. Il est à noter qu’en aucune manière ne sera envisageable une multiplication des taux d’imposition des taxes foncières de manière équivalente à la perte des ressources de la taxe d’habitation. La décision constitue de fait bien une problématique à l’égard de la libre administration réelle des collectivités.

DIVERS - COMMUNICATIONS

Croix-Rouge française

Le Maire fait part de la lettre adressée en date du 16 octobre 2017 par M. Raymond FUHRO, Président de l’unité locale Erstein-Benfeld exprimant au Conseil municipal les remerciements de la Croix-Rouge pour l’attribution d’un don de 1.500 € en soutien aux actions menées à Saint Martin et Saint Barthélémy à la suite des dégâts causés par l’ouragan Irma en septembre.

Il remercie l’assemblée « pour le geste fort de solidarité dans la ligne constante d’humanisme dont fait toujours preuve la Ville d’Erstein ».

La séance est levée à 21h55

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER