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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0496)
Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
21-C-0496
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83180) / mardi 19 octobre 2021 à 17:36 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE
REQUALIFICATION DES LOGEMENTS VACANTS DEGRADES OU EN SITUATION DE BLOCAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE -
CONCESSION D'AMENAGEMENT CADRE - AVENANT N°1 AU TRAITE DE
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU MARCHE SUBSEQUENT N°1 (MS1)
La lutte contre l’habitat indigne figure parmi les objectifs de la politique habitat conduite par la Métropole européenne de Lille en articulation étroite avec les communes. Une attention est portée aux immeubles vacants dégradés, considérant à la fois leur impact sur la qualité résidentielle des quartiers et les nuisances pour les riverains et la contribution à la production de logements par leur remise sur le marché.
I. Rappel du contexte
Une concession d’aménagement visant au recyclage immobilier des biens vacants, dégradés ou en situation de blocage a été engagée. Son animation opérationnelle est confiée à la Société Publique Locale d’Aménagement « La fabrique des quartiers ».
II. Présentation du contrat initial
La Métropole a engagé le 31 janvier 2020 par notification au concessionnaire, une concession d’aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage, conformément à la délibération 19 C 0924 du 13 décembre 2019. Elle a été confiée à la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « La fabrique des quartiers » sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents. Un premier marché subséquent (MS1) pour traiter 600 logements identifiés en amont avec les communes volontaires a été attribué à la SPLA La fabrique des quartiers.
III. Exposé des motifs
Au cours de l’année 2020, la MEL, la SPLA La fabrique des quartiers et l'Etablissement Public Foncier Nord – Pas-de-Calais ont convenu d’associer leurs compétences et leurs moyens au sein d’un partenariat opérationnel, formalisé dans le volet territorial métropolitain du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'EPF.
L’opération participe à trois priorités définies ensemble, à savoir « répondre au besoin de logements », « revitaliser les centralités » et « traiter les friches résidentielles ». Spécifiquement dans le cadre de la concession de recyclage des logements vacants, l’EPF s’est ensuite engagé aux côtés de la MEL pour procéder aux acquisitions, à la sécurisation et au portage foncier des immeubles à maîtriser. 21-C-0496
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(83180) / mardi 19 octobre 2021 à 17:36 2 / 2
L’EPF s’est engagé à acquérir un volume estimé à 167 logements parmi les cibles du marché subséquent n°1, pour un montant d’intervention de 18,2 millions d’euros, dont 9,9 millions d’euros (54%) d’aides apportées à la MEL.
Le partenariat avec l’EPF nécessite que la MEL puisse lui déléguer le droit de préemption urbain lorsque cela s’avère utile à la mise en œuvre du recyclage immobilier.
Or, le traité de concession d’aménagement cadre dispose en son article 7.2 des modalités d’exercice du droit de préemption urbain (DPU). Ce dernier se trouve délégué à l’aménageur, la SPLA La fabrique des quartiers, sur les périmètres identifiés. Les précisions sur l’application de la délégation sont renvoyées directement à chaque traité de concession d’aménagement de marché subséquent.
Ainsi, il convient de reprendre la délégation du DPU par avenant au traité de concession d'aménagement (MS1), dans son article 2 e) « missions de l’aménageur » et son article 7.2 relatif au droit de préemption.
Le DPU pourra ainsi être confié à l'EPF par notre Etablissement, en tant que de besoin.
IV. Incidences financières
Cet avenant est sans incidence financière.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marché subséquent n°1 (MS1) du traité de concession d'aménagement pour la requalification des logements vacants dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la Métropole européenne de Lille.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Jean-François LEGRAND, Max- André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote Pour rendu exécutoire
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