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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0525 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0525)Thèmes du document : Sport, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 21-C-0525

Séance du Conseil du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(83424) / mercredi 20 octobre 2021 à 08:47 1 / 5

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

VILLENEUVE D'ASCQ -

STADIUM - CESSION D'UN TERRAIN SITUE BOULEVARD DU BREUCQ ET D'UN TERRAIN SITUE AVENUE DE LA CHATELLENIE AU PROFIT DE ADIM NORD

PICARDIE

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire d’un terrain d’environ 7 800 m², situé aux abords immédiats du Stadium de Villeneuve d’Acsq, accessible depuis le boulevard du Breucq. Il s’agit du parking S6, qui accueillait notamment les bus des visiteurs lors des matchs du LOSC au Stadium jusqu’en 2012.

Notre Etablissement est également propriétaire d’un terrain nommé « ilot 4 » d’environ 2 900 m², situé aux abords du stade honneur du Stadium de Villeneuve d’Acsq, accessible depuis l’avenue de la Châtellenie. Il s’agit à l’heure actuelle d’un parking public.

La Métropole Européenne de Lille souhaite aujourd’hui créer une véritable identité au Stadium, dédié au sport de haut niveau.

Parmi les projets concourant à la valorisation du Stadium, le terrain nommé « parking S6 » a été identifié comme foncier permettant l’accueil de logements de type étudiants.

Par ailleurs, dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, le territoire métropolitain accueillera le tournoi olympique de Handball : le futur bâtiment érigé sur le parking S6 pourrait participer à cet évènement sportif majeur.

L' « ilot 4 » situé avenue de la Châtellenie, aux abords du stade honneur, a également été identifié pour développer une offre de bureaux en lien, le cas échéant, avec l’équipement sportif du Stadium.

I. Rappel du contexte

Afin de valoriser ces terrains, une consultation commune portant, à titre principal, sur la cession de droits à construire et, à titre accessoire, sur la mise à disposition au bénéfice de la MEL des constructions de l’ilot S6 dans le cadre de l’accueil des Jeux Olympiques 2024, a été lancée le 17 septembre 2021.

La mise à disposition des constructions réalisées au titre de l'accueil des athlètes dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 étant susceptible d'être qualifiée de prestation de services d'hébergement hôtelier, relevant de la commande publique, la consultation a été organisée en respectant le formalisme de la procédure de21-C-0525

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passation applicable à la dévolution de telles prestations, à savoir une procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1-3° du Code de la commande publique.

Deux offres ont été reçues et analysées.

Ces offres ont été analysées au regard :

- de la proposition financière concernant d’une part l’acquisition de chaque terrain et concernant d’autre part, pour l'îlot S6, la valeur de mise à disposition au bénéfice de la MEL des logements pour les JO durant la période allant de l’achèvement des travaux jusqu’à octobre 2024 ;

- du planning de l’opération au regard des jalons relatifs au déroulement des JO concernant le terrain S6 ;

- de l’appréciation par le candidat des enjeux d’insertion urbaine et du programme.

Les deux meilleurs candidats ont été admis à négocier.

Parmi ceux-ci, le candidat ADIM NORD PICARDIE a été retenu au terme de l’analyse finale des offres, pour faire l’acquisition des deux sites.

II. Objet de la délibération

Au terme de la consultation ci-dessus relatée, le candidat ADIM NORD PICARDIE a été retenu, sur avis favorable de la commune de Villeneuve d'Ascq, pour faire l’acquisition :

- de l’ilot S6 avec un projet de 495 logements, dont 380 en résidence étudiante et 115 en résidence de co-living, comportant également des services mutualisés et partagés (fitness, salle de musique, restauration, coworking…),

- de l'ilot 4 pour la réalisation d'une opération de bureaux de 4585 m², dans le cadre d'un projet de "campus Weform" réparti entre une surface dédiée à deux écoles de la pratique du sport et du management du sport et de la santé, et une surface dédiée aux bureaux.

Son offre d’acquisition s'élève :

- pour le terrain nommé « parking S6 » à 772,44 € HT/m² de terrain, soit 6 025 000 € HT sur la base de 7 800 m² ;

- pour le terrain nommé "ilot 4" à 346,55 € HT/m² de terrain, soit 1 005 000 € HT sur la base de 2 900m².

Par avis en date du 09 juillet 2021, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale nommé parking S6 à 120€/m².

Par avis en date du 13 avril 2021, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale du terrain de l’ilot 4 à 200 €/m².21-C-0525

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L’offre concernant la valorisation de la mise à disposition des logements au bénéfice de la MEL dans le cadre des JO s’élève à 1 325 000 € HT.

La présente cession est en effet assortie d’une mise à disposition de la MEL, pendant les Jeux olympiques 2024, des logements réalisés sur l’îlot « Parking S6 ». Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention entre l’acquéreur et la MEL. Celle-ci en précisera les conditions et modalités et sera annexée à l’acte de vente.

La mise à disposition sera régie par les stipulations suivantes :

- Elle portera sur l’ensemble des logements construits sur l’îlot ;

- Elle fera l’objet d’une valorisation économique intégrée au prix d’acquisition ;

- L’hypothèse d’une absence de livraison des logements au plus tard le 31 mars 2024 constituera une condition résolutoire de la convention de mise à disposition et déclenchera l’application d’une pénalité correspondant à 20% du prix d’acquisition des 2 îlots S6 et 4 ;

- De la même façon une absence de mise à disposition des logements, conformément aux termes de la convention entraînera l’application d’une pénalité correspondant à 20% du prix d’acquisition des 2 ilots ;

- Dans ces deux dernières hypothèses, la valorisation financière de la mise à disposition au titre de l’hébergement des athlètes dans le cadre des JO 2024 serait due par l’acquéreur au bénéfice de la MEL.

Au terme de cette mise à disposition, le propriétaire retrouvera la jouissance pleine et entière de l’ensemble immobilier construit.

Les conditions suspensives de la vente sont les suivantes :

- Désaffectation et déclassement effectifs des emprises du domaine public métropolitain ;

- Obtention d’une autorisation d’urbanisme utile au projet purgée de tout recours et respectant les plans d’intention et descriptifs annexés à la promesse (avec obligation de déposer la demande d’autorisation dans un délai déterminé) ;

- Conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente, et renonciation par la collectivité à son droit de préemption sur le bien).

La promesse de vente donnera lieu au versement d’un acompte dans les 3 mois de sa signature, en la comptabilité du notaire, ou à la production d’une garantie à première demande.21-C-0525

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En cas de recours contre l’autorisation d’urbanisme dans les délais légaux :

- Soit l’acquéreur fait son affaire personnelle desdits recours et la condition suspensive relative à l’obtention définitive de l’autorisation d’urbanisme est réputée réalisée.

- Soit la date de réalisation des conditions suspensives est reportée de plein droit de trois mois afin de permettre à l’acquéreur de négocier les conditions d’abandon de ce recours.

À l’issue de ce délai, et si malgré les diligences actives de l’acquéreur, le recours était toujours pendant, les parties se concerteront afin de déposer, si nécessaire, une demande d’autorisation d’urbanisme modificative après avoir, au vu des motifs ayant conduit soit au retrait de la demande initiale soit au recours à l’encontre de l’autorisation délivrée, apporté à son projet toute modification, tout complément et toutes solutions à permettre l’obtention d’une décision favorable.

Dans cette hypothèse, la condition suspensive d’obtention de l’autorisation d’urbanisme définitive devra être réalisée au plus tard un an à compter de la date de réalisation des conditions suspensives fixée initialement dans la promesse de vente.

La MEL serait libérée de son engagement si l’acte n’était pas régularisé dans ce délai, pour quelque motif que ce soit.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser la cession, au profit de ADIM NORD PICARDIE, ou de toute société qui s’y substituerait dans le cadre de cette opération :

- du terrain dénommé « parking S6 », situé boulevard du Breucq à Villeneuve d’Acsq, d’une surface d’environ 7 800 m² à confirmer par document d’arpentage, moyennant le prix de 772,44 € HT/m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour la réalisation d’une opération de logements en résidence étudiants et de co-living, l’ensemble des frais inhérents étant à charge de l’acquéreur ;

- du terrain dénommé « ilot 4 », situé avenue de la Châtellenie à Villeneuve d’Ascq, d’une surface d’environ 2 900 m² à confirmer par document d’arpentage, moyennant le prix de 346,55 € HT/m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour la réalisation d’une opération de bureaux accueillant également des écoles dédiées au sport, l’ensemble des frais inhérents étant à charge de l’acquéreur ;

2) De conditionner les présentes cessions aux conditions suspensives suivantes :

- Désaffectation et déclassement effectifs des emprises du domaine public métropolitain21-C-0525

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- Obtention d’une autorisation d’urbanisme utile au projet purgée de tout recours et respectant les plans d’intention et descriptifs annexés à la promesse (avec obligation de déposer la demande d’autorisation dans un délai déterminé)

- Conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente, et renonciation par la collectivité à son droit de préemption sur le bien);

3) De préciser aux avant-contrats, à peine de nullité, que l’engagement de la MEL quant à la cession du foncier relevant du domaine public métropolitain, reste subordonné à l’absence de motifs empêchant la sortie du domaine public, et lié à la continuité des services publics ou la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté (alinéas 2 et 3 de l’article 3122-4 du CG3P) ;

4) De faire intervenir le transfert de propriété à la signature de chacun des actes authentiques dressés par notaire, étant entendu qu'une convention de mise à disposition des logements pour athlètes dans le cadre des JO au bénéfice de la MEL sera annexée à l'acte de vente de l'ilot dénommé parking S6 ;

Étant précisé ici que la régularisation de la vente par acte notarié devra intervenir au plus tard :

- le 29 octobre 2022, pour l'ilot dénommé "parking S6" date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;

- le 31 mars 2024, pour le terrain nommé "ilot 4" date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue;

5) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de ces deux cessions ;

6) D’imputer les recettes d’un montant total de 5 705 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD et M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Pour rendu exécutoire

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