Déliberation - CR CM 20230131

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Déliberation - CR CM 20230131 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Olby. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 20230131)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Département du Puy de Dôme Commune d'Olby

1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu - Séance du Mardi 31 janvier 2023

Date de convocation : Mardi 24 janvier 2023 (par e-mail)

En exercice 15

Présents 11

Pouvoirs 4

Votants 15

L'an deux mil-vingt-trois, le trente et un janvier, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune d'Olby (Puy-de-Dôme), se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie d'Olby sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, monsieur Samuel GAUTHIER, conformément aux articles L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. ANDANSON Alain, Mme BRIGNON Hélène, M. CARAY Frédéric, Mme FINET Hélène, Mme GUILLAUME Michelle, M. GAUTHIER Samuel, Mme LANGLAIS Sarah, Mme MAZET LACOURT Noëlle, M. MEGEMONT Etienne, M. OUVRARD Dominique, M. TRONCHE Aymeric.

ABSENTS EXCUSES : Mme PLANEIX Bernadette (pouvoir à M. ANDANSON Alain), M. NESME Emmanuel (pouvoir à M. OUVRARD Dominique), M. ACHARD Nicolas (pouvoir à M. GAUTHIER Samuel), Mme BONY Catherine (pouvoir à Mme LACOURT Noëlle)

ABSENTS :

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil ; ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Noëlle LACOURT a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

La séance est ouverte à 20h00.

DELIBERATIONS

***

Pour l'ensemble des délibérations votées lors de ce conseil municipal, le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'État.2

1- Objet – Validation du compte rendu du conseil municipal du mardi 8 décembre 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du mardi 8 décembre 2022 est validé.

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 3 15 11 15

RESSOURCES HUMAINES

2- Objet : Absence de versement de l’IFSE lorsque l’agent est placé en congé longue durée ou en congé longue maladie - Reporté

Rapporteurs : Samuel GAUTHIER

M. le maire indique que le comité social territorial émettra son avis le 21 mars 2023 sur le projet de délibération. Ainsi cette délibération est reportée à une date ultérieure après avoir reçu l’avis de ce der- nier.

3- Objet – Délibération n° 2023_01 : Délibération sur les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire présente le courrier du 28 décembre 2022 de M. le sous-préfet d’Issoire concernant l’illégalité de la délibération du 4 novembre 2022 télétransmise le 14 novembre 2022. Cet acte appelle l’observation suivante au titre du contrôle de légalité.

L’article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 dispose notamment que « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartien- nent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la résiliation effective d’heures supplé- mentaires, aux fonctionnaires C et aux fonctionnaires de catégorie B » Par voie de conséquence, les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie A, ne peuvent pas prétendre au versement d’IHTS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’exclusion des cadres d’emplois de la catégorie A des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15Département du Puy de Dôme Commune d'Olby

3

VOIRIES – ECLAIRAGE PUBLIC

4- Objet – Délibération n° 2023_02 : Délibération pour le changement des commandes d’éclairage public.

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire présente le courrier du 28 décembre 2022, envoyé par Territoire d’Energie du Puy de Dôme (TE63), proposant des travaux d’éclairage public afin d’optimiser les systèmes de ges- tion d’éclairage.

Ce programme vise à accélérer la démarche sur les systèmes de gestion pour optimiser le fonc- tionnement du patrimoine éclairage public au vu de limiter les coûts induits de fonctionnement pour la collectivité.

Il est proposé de participer au programme avec une participation de France Relance à hauteur de 70 % HT des travaux et de Territoire d’Énergie à hauteur de 20% HT.

Le montant des travaux pour le changement des horloges astronomiques des commandes de l’éclairage public s’élève à 6 000 € HT soit un reste à charge de 600 € pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la réalisation de ce programme de travaux

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15

5- Objet – Délibération n° 2023_03 : Délibération sur la convention de prestation pour le déneigement.

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire indique qu’à la suite de la mutation de Thierry TOUREAU à la métropole de Clermont, l’orga- nisation des services techniques est en cours de réorganisation. Cela nécessite du temps et une analyse précise des besoins de services ainsi que leur impact économique pour la collectivité.

Ainsi, il a été choisi depuis le mois de septembre d’organiser de manière expérimentale, le recours no- tamment à des prestataires pour certaines activités.

Concernant l’activité de déneigement, le sujet est complexe plus particulièrement sur la notion d’astreinte des agents. En effet, le fonctionnement des astreintes mis en place depuis plusieurs années, n’était pas règlementaire. De plus, l’activité de déneigement nécessite régulièrement des temps importants de pré- paration et d’immobilisation de matériels, pour un nombre annuel de sorties de plus en plus faible (2 à 4 par an).

Après analyse des coûts et des contraintes au niveau du matériel et des ressources humaines, il a été proposé le recours à un prestataire extérieur. Après consultation des prestataires locaux, l’ETA Francis BERGER a été retenu.

M. le maire tient à préciser, comme le prévoit la convention, que le déclenchement du déneigement est de la responsabilité de la collectivité. Il est également surpris des commentaires et des réclamations lors du dernier épisode neigeux. En effet, il ne pensait pas avoir à préciser que le déneigement se fait lorsqu’il y a de la neige. En effet, lorsqu’elle tombe entre 6h30 et 9h, pour exemple le samedi 21 janvier, il n’est pas nécessaire de passer le chasse neige à 5h du matin. Il précise aussi qu’avec 30 km de voiries4

communales, tout le monde ne peut avoir son parcours déneigé en même temps et des priorités ont été données notamment concernant le trajet des bus scolaires. Enfin, il précise que l’équipement de pneus neige sur notre territoire est obligatoire par arrêté préfectoral.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la convention de prestation pour le déneigement.

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15

BATIMENTS

6- Objet – Délibération n° 2023_ 04 : Décisions sur la réalisation des travaux d’isolation de l’école, sur le plan de financement et sur la demande de subventions

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire rappelle que l’Aduhme a réalisé le profil énergétique de la commune. Les résultats ont été présentés le 21 octobre 2022 avec diverses préconisations notamment sur les bâtiments communaux.

La priorité n°1 concerne l’isolation de l’école comprenant l’ancien et le nouveau bâtiment. Il s’agit notam- ment de l’isolation des combles pour les deux bâtiments. Des travaux de menuiseries sont également préconisés au niveau de l’ancien bâtiment de l’école. A la suite de ce compte rendu, diverses entreprises ont été sollicitées afin d’établir des devis pour la réalisation de ces travaux.

Le montant prévisionnel des travaux est le suivant sur la base des devis reçus à ce jour :

ISOLATION DE L’ECOLE PUBLIQUE

Nouveau bâtiment de l’école publique - Total 11 681,60 €

Renfort de la charpente afin de soutenir l’isolation 6 472,00 €

Isolation des combles 5 209,60 €

Ancien Bâtiment de l’école publique – Total 44 164,32 €

Changement des menuiseries 32 192,02 €

Isolation des combles 11 972,30 €

Imprévus et inflation 10% 5 584,99€

TOTAL INVESTISSEMENT HT 61 434,90 €Département du Puy de Dôme Commune d'Olby

5

Le plan de financement proposé est :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Isolation des combles ancien bâti-

ment 11 972,30€ Subvention État : DETR / DSIL 30 % 18 430,47 €

Menuiseries 32 196,02 €

Isolation thermique des combles

nouveau bâtiment 5 209,6 € €

Bonus énergétique 15% 9 215,23 €

Renfort pour isolation des

combles 6 472,00 €

Imprévus et inflation 10% 5 584,99 € Subvention Conseil

Départemental : FIC 35 % 21 502,21 €

Autofinancement 20% 12 286,98 €

TOTAL 61 434,90 € TOTAL 100 % 61 434,90 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de la réalisation des travaux

- VALIDE le plan de financement

- VALIDE les demandes de subventions pour la réalisation de ces travaux.

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15

7 - Objet – Délibération n° 2022_05 : Délibération sur le choix du bureau d’étude pour la réalisation des travaux de l’église

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire rappelle que l’appel aux dons lancés via la fondation du patrimoine a été une réussite. Il tient à remercier de nouveau les généreux donateurs qui ont tous reçu un courrier postal ou électronique.

Face à cette mobilisation, un avenant avait été signé pour augmenter la capacité de collecte à 20 k€.

Compte tenu de ce succès, il est proposé d’envisager des travaux plus conséquents sur l’église en faisant notamment appel à des subventions auprès du conseil départemental et du conseil régional.

Afin de pouvoir demander ces subventions, il est nécessaire d’avoir recours à un bureau d’étude permet- tant de chiffrer les travaux plus conséquents pour sécuriser ce monument.

Face à l’urgence des démarches, plusieurs bureaux ont été sollicités.

A ce jour deux offres sont proposées, l’une d’un bureau spécialisé dans le domaine du bois via le cabinet Sylva conseils (7 560 € HT), l’autre via un bureau d’études plus généraliste au niveau structure via Idéum Partner(5 500 € HT).6

M. le maire indique la difficulté à trouver des bureaux d’études capables de proposer une prestation rapidement. Ces deux bureaux se sont engagés à pouvoir réaliser la prestation dans les 2 mois à venir.

M. le maire indique par ailleurs que le projet de rénovation de l’église a été retenu pour être présenté devant le club des mécènes du Puy de Dôme. La convocation initialement prévue le vendredi 3 février 2023 dans les bureaux de la fondation à Clermont-Ferrand est reportée à une date ultérieure.

M. le maire indique ne pas vouloir prendre part au vote compte tenu des relations qu’il entretient avec ces deux bureaux d’étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de choisir le bureau Idéum partners pour la réalisation du diagnostic

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 14

8- Objet – Délibération n° 2022_06 : Délibération sur l’équipement de la médiathèque

Rapporteur : Hélène BRIGNON

Madame Hélène BRIGNON rappelle que la construction de nouveaux locaux pour la médiathèque d’Olby, a pour objectif de faire de ce lieu un espace culturel moteur pour les habitants. À la suite d’un appel de la commune, l’équipe des bénévoles a vu passer son effectif à 10 personnes.

Ceci a permis un élargissement des horaires d’ouverture.

Par ailleurs, grâce au partenariat avec la commune de Tauves et au financement de l’État, la commune bénéficie d’un conseiller numérique présent à la médiathèque tous les mercredis.

Dans ce contexte, le conseil municipal souhaite saisir l’opportunité des subventions de la Direction Ré- gionale des Affaires Culturelles et du Conseil Départemental liée à l’élargissement des heures d’ouver- ture et l’achat de nouveaux mobiliers.

Cet investissement a pour objectifs :

- de mettre le mobilier aux normes d’accessibilité des handicapés ;

- d’aménager des espaces de lecture de convivialité pour tous les âges ; - d’acquérir du mobilier amovible pour faciliter le conseil en numérique ; - d’aménager des espaces pour permettre la réception régulière d’expositions.

Madame Hélène BRIGNON présente le plan de financement suivant :

Charges Montant HT Recettes Montant HT

Achat de bibliothèque

et rayonnage

10 000 € Conseil Départemental 3 000 €

Achat de mobilier bu-

reau/table

2 500 € DRAC 9 000 €

Achat de mobilier

d’assise

2 500 € Commune 3 000 €

TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 €Département du Puy de Dôme Commune d'Olby

7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’acquisition d’équipements pour la médiathèque

- VALIDE le plan de financement

- VALIDE les demandes de subventions auprès de la direction régionale des affaires culturelles et du conseil départemental.

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15

FINANCES

9- Objet – Délibération n° 2022_07 : Délibération sur les « restes à réaliser » du budget principal et du budget annexe Eau et Assainissement

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire indique que « les restes à réaliser » en dépenses et en recettes sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice N-1, que l’assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par l’affectation du résultat de fonctionnement N-1.

Ils doivent donc être établis de façon sincère, à savoir :

• en dépenses : les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé́, mais non manda- tées au 31 décembre. La comptabilité́ des dépenses engagées, dont la tenue est obligatoire pour toutes les collectivités, permet de cerner aisément ces dépenses.

• en recettes : les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’année considérée.

- Il est proposé au conseil municipal de :

- Valider les « restes à réaliser » suivants :

o BUDGET PRINCIPAL

§ Dépenses : TOTAL : 438 464,57 €

- Compte 202 : PLU : 26 125€

- Compte 2041581 : Travaux Télécom : 1 500€

- Compte 21318 : Travaux ancienne bibliothèque : 62 000 €

- Compte 2152 : Installation voirie : 4 000 €

- Compte 2313 : Constructions (salle polyvalente) : 43 000 €

- Compte 16 : Emprunts et dettes assimilées : 300 000 €

- Compte 27638 : Autres immobilisations financières : 1 839,57€

§ Recettes : TOTAL 406 774€

- Compte 1322 : Subvention Région FEADER : 205 740€

- Compte 1323 : Subvention Département : 75 623€

- Compte 1321 : Subvention DETR : 65 151€

- Compte 16 : Emprunts et dettes assimilées : 55 000 €

- Compte 024 : Produits des cessions d’immobilisations : 5 260€8

o BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

§ Dépenses

Compte 203 : Frais étude : 42 000 €

§ Recettes

Compte 131 : Subvention d’équipement : 26 871,90 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE les « restes à réaliser » présentés ci-dessus

Nombre de membres Vote

Afférents Présents Qui ont pris part au vote Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0 15 11 15

QUESTIONS DIVERSES

Règlement des droits de voirie et de redevance pour occupation du domaine public Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire fait part de ses inquiétudes sur l’absence de délibération de la commune sur l’occupation du domaine public. Ainsi, à chaque demande d’occupation du domaine public, l’arrêté ne fait référence à aucune délibération précisant les droits de voirie et de redevance.

Il indique, qu’au regard de la loi, la situation est d’autant plus préoccupante, que parfois les demandeurs d’occupation du domaine public fixent et perçoivent eux même un prix pour cette occupation.

Certes le fonctionnement actuel a toujours été celui-là. C’est un fonctionnement beaucoup plus simple à gérer au niveau administratif mais en aucun cas conforme à la législation en vigueur.

M. le maire informe les membres du conseil que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Au demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle ; c’est la raison pour la- quelle l’article L.2125-1 du CG3P prévoit des exceptions, limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au carac- tère onéreux de l’occupation privative du domaine public.

En bref, il faut, pour que certaines occupations privatives du domaine public soient consenties à titre gratuit, qu’un intérêt public le justifie, et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif.

Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non lucratif peut notamment résider dans « la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de « manifes- tations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain ».

En revanche, la qualité du bénéficiaire de l’autorisation n’a aucune influence sur la gratuité de la rede- vance. En d’autres termes, il ne suffit pas que l’autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association, mais il faut que l’activité projetée présente un intérêt public suffisant.

Le conseil municipal décide d’étudier les différentes possibilités.Département du Puy de Dôme Commune d'Olby

9

Projet « Connaître Olby »

Rapporteur : Hélène BRIGNON

Madame Hélène BRIGNON rappelle que la prochaine balade aura lieu sur la Gardette. Le départ est prévu à 9h devant la mairie le 26 février avec un deuxième rendez-vous possible à 10h30 au four de la Gardette. A cette occasion, l’association du four de la Gardette le rallumera. Les plaquettes décrivant les différentes balades sont en cours de construction. Le tournage des vidéos se fera au printemps.

Le lancement officiel des différents parcours avec plaquettes, vidéos, panneaux se fera lors des journées du patrimoine, les 16 et 17 septembre 2023.

Point sur la consultation publique de demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gites géothermiques, dit : « Permis de Sioule-Miouze » (Puy-de-Dôme), au profit de la société GEOPULSE SAS

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire indique avoir reçu un mail de France Nature Environnement qu’il a transféré à l’ensemble des membres du conseil le 17 janvier 2023 concernant la demande de prolongation du permis exclusif de recherche de gites géothermiques au profit de la société GEOPULSE SAS.

Le comité de suivi, dont font partie certains membres du conseil, n’a pas communiqué sur cette concer- tation publique.

Point sur le programme d’investissement pour les trois prochaines années à la suite du séminaire du 21 janvier 2023

Rapporteur : Samuel GAUTHIER

M. le maire rappelle brièvement le programme d’investissement pour les trois prochaines années issu du séminaire du 21 janvier 2023. Il indique par ailleurs que lors de la réunion de présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) aux Parties Publiques Associées le mardi 24 janvier 2023, la préfecture a proposé d’inscrire, rapidement, certains projets dans le cadre du « Fonds vert ».

Prochain conseil le 28 février.

La séance se clôture à 22h15.

Secrétaire de séance Le maire

Mme LACOURT Noëlle M. Samuel GAUTHIER