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Compte-Rendu - CR succinct du CM du 29 06 21
Compte-Rendu - 2015 06 CR Conseil municipal
Déliberation - 2025 01 DÉLIBÉRATIONS
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 DÉLIBÉRATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.001
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
® EN
EXERCICE
26
© PRESENTS
21
® VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-303501001-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
{
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M..VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC,
Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme
CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée
secrétaire de séance.
OBJET : Administration générale- Finances- Tarifs de location des salles municipales
Les tarifs des salles ont fait l'objet d'une délibération en janvier 2025.
Il est proposé d'augmenter l’ensemble des tarifs à hauteur de 4%, de manière à prendre
| en compte l'inflation (hausse du coût des fluides). |
Les tarifs seront applicables dès le 1° février 2025 et tels qu'ils se présentent dans les
tableaux ci-après :
1/1 A) ENTREPRISES ET PARTICULIERS CACIENS
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-303501001-DE
TT
Formule vendredi soir + samedi
| Journée en semaine Journée
SALLES CONCERNÉES (lundi/vendredi) Week-end et jours fériés
Salle des fêtes L 194 € 229 €
Salle de restauration de
Beauregard 138 € 172 €
Salle Raboliot (Centre Maurice
Genevoix) 121€ 149 €
Salle Marcheloup (Centre Maurice |
Genevoix) 54 € | 68 €
Base de Loisirs 98 € | 120 €
Salle des fêtes 326 €
B) PARTICULIERS, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES. HORS COMMUNE
Formule vendredi soir + samedi |
. Journée en semaine Journée
SALLES CONCERNÉES (lundi/vendredi) Week-end et jours fériés
Salle des fêtes 458 € 573 €
Salle de restauration de
Beauregard 467 € 584 €
Salle Raboliot (Centre Maurice
Genevoix) 439 € 549 €
Salle Marcheloup (Centre Maurice
Genevoix) 236 € 295 €
Base de Loisirs 319 € 398 €
Salle des fêtes : 802 €
Tarif spécifique salle des fêtes le vendredi soir en période scolaire :
La salle des fêtes peut être louée le vendredi soir aux conditions suivantes :
- Le locataire doit également louer cette salle le samedi toute la journée.
- La location est possible Uniquement en période scolaire à partir de 18h (excepté le
vendredi qui précède les vacances scolaires).
Gratuité d’une location :
1/ Pour les associations, dont le siège social est situé à Chécy, pour une activité en lien
avec l’objet énoncé dans les stätuts déposés à la Préfecture du Loiret.
2/ Une famille endeuillée qui souhaite accueillir ses membres pour se recueillir peut.
bénéficier d’une salle gratuitement sous les conditions suivantes :
- Le défunt doit résider à Chécy ou
- Une salle municipale doit être disponible aux horaire
être inhumé à Chécy
disposition est d’une journée, entre 9h et 19h).
- Le prêt de la salle peut avoir lieu le jour de l'inhumation ou de la crémation, ou les 2 jours suivants.
S demandés (la durée de mise à
- Un contrat sera établi pour le locataire à titre gracieux (sur remise d’un chèque de caution à l'ordre du Trésor Public et d'une attestation en responsabilité civile).
2/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
9
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-303501001-DE
3/ Les agents municipaux et élus pourront bénéficier d’une salle gratuitement, à titre
personnel, une fois par an, pour la journée.
Les agents non domiciliés à Chécy bénéficieront également du tarif cacien pour là seconde journée de location lorsqu'elle est consécutive à la journée pour laquelle ils bénéficient de la gratuité.
4/ Les réunions publiques organisées par les partis politiques dans les salles du bourg, sur
remise d’un chèque de caution (selon le montant en cours) et d'une attestation d'assurance
en responsabilité civile (délibération N°2019.03.024).
5/ Les organismes de formation publique dont peuvent bénéficier les agents municipaux
(CNFPT, DRAIES, etc.).
Toute autre mise à disposition à titre exceptionnel, notamment à destination d'une commune d'Orléans Métropole, pourra être examinée et décidée par le Maire.
Acompte pour les locations payantes : 50 €
En cas d'annulation par le locataire, l'acompte né sera pas remboursé quel que soit le délai, sauf
en cas de force majeure et sur justificatif (décès d’un membre de la famille ou hospitalisation du
locataire le jour de la location, annulation du mariage et cas particulier soumis à analyse),
Garantie pour les locations à titre gratuit : 50 €
Une garantie de 50 euros sera exigée pour. toute location à titre gratuit.
En cas d'annulation par le locataire, elle sera encaissée et non- remboursable quel que soit le délai,
sauf en cas de force majeure et sur justificatif (décès d’un membre de la famille, hospitalisation du
locataire le jour de la location, annulation du mariage et cas particulier soumis à analyse).
Somme forfaitaire de dédommagement :
Elle sera facturée au locataire dans les cas suivants :
1/ L'intervention d'un agent d'astreinte pendant la location, consécutive à un dysfonctionnement
lié à l’utilisation d'appareils électriques ou autres non-déclarés par le locataire à la ville lors de la
réservation de la salle: 25 € par déplacement
2/ L'attente de l'agent municipal chargé des états des lieux entrant et sortant (au-delà de 15 mn
d'attente) : 25 €/ heureé. Toute heure entamée est due.
3/ Les locaux non rendus propres ou rangés: 50 € forfait + 25 €/heure de ménage où de
rangement. Toute heure entamée est due.
Il est demandé le versement d'une caütion dé 300 € par chèque uniquement
Elle couvrira les éventuels dommages causés par le locataire.
Modes de règlement de la location : éspèces, chèque bancaire (à l'ordre de la Régie des locations
de salles) ou virement bancaire.
3/1 Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de là commission du 21 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
*_ FIXE les tarifs des salles municipales selon les modalités exposées ci-dessus et applicables à compter du 1°" février 2025 ;
_ CHARGE le Maire ou son adjoint à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ii.__ —— D
Jean-Vincent VALLIES
4/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
9
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501005-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025:01.005
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
® EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
® VOTANTS
26
Objet :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
PRINTANIER, M. LAVENU; M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC,
Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné Souvols à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE à donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois
permanents et non permanents de la ville
I! appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
L'article L 313-1 du code général de la fonction publique, prévoit.que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le VIT
ID : 045-214500894-20250128-202501005-DE
Direction Ressources et modernisation de l'administration
Afin de finaliser la modernisation des services et son organigramme, il est proposé
de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur du pôle Ressources et modernisation de l'administration chargé d’assurer le pilotage et le management des services ressources humaines, informatique, finances et commande publique.
Il est proposé compte tenu de la technicité du poste d'ouvrir cet emploi au cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) sur un poste à temps complet (35h).
Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse d'un candidat statutaire, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l'article L 332-8 2° du CGFP. Le contrat sera alors établi pour une durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total
de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le contractuel devra justifier d'un diplôme supérieur Bac +5 au minimum et/où d'une expérience professionnelle dans le secteur public.
La rémunération de l'agent sera calculée en fonction du niveau de recrutement et de l'expérience du candidat et dans la limite de l'indice terminal du grade d'attaché principal. |
Le candidat bénéficiera du régime indemnitaire (IFSE et CIA) prévu par les délibérations du conseil municipal des 28 mars 2017,.21 avril 2021 et 27 juin 2023 correspondant au grade et aux fonctions équivalentes.
Service des Finances :
Compte tenu du départ par voie de mutation du responsable du service des finances, il est proposé compte tenu de la technicité du poste d'ouvrir cet emploi au cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) sur un poste à temps complet (35h). | |
Cet emploi pourra être pourvu pär le recrutement d’un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse d'un candidat statutaire, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L 332-8 2° du CGFP. Le contrat sera alors établi pour une durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut. excéder un total de six années. A l'issue de ia période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le contractuel devra justifier d'un diplôme supérieur et/ou d'une expérience professionnelle dans le secteur public.
‘ Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement et de |” expérience du candidat et dans la limite de l'indice terminal du grade d'attaché principal. Le candidat bénéficiera du régime indemnitaire (IFSE et CIA) prévu par les délibérations du conseil municipal des 28 mars 2017, 21 avril 2021 et 27 juin 2023 correspondant au grade et aux fonctions équivalentes.
Service des solidarités locales :
Afin de ‘pourvoir le poste de travailleur social au service des solidarités locales qui assure le suivi, la mise en place d'actions auprès des personnes âgées, des familles et des personnes isolées en difficulté ainsi que l'instruction des demandes d'aides facultatives sur la commune, il est proposé compte tenu de la technicité du poste Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 10/02/2025 S L 6
ID : 045-214500894-20250128-202501005-DE
d'ouvrir cet emploi au cadre d'emplois des assistants socio-éducatif (catégorie A) sur un poste à temps complet (35h).
Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse d'un candidat statutaire, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L 332-8 2° du CGFP. Le contrat sera alors établi pour une durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le contractuel devra justifier d’un diplôme d'Etat d’assistante sociale ou de conseiller en économie sociale et familiale ou dotée d’une expérience professionnelle significative sur un poste équivalent.
La rémunération de l'agent sera calculée en fonction du niveau de recrutement et de l'expérience du candidat et dans la limite de l'indice terminal du grade assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. ‘
Le candidat bénéficiera du régime indemnitaire (IFSE et CIA) prévu par les délibérations du conseil municipal des 28 mars 2017, 21 avril 2021 et 27 juin 2023 correspondant au grade et aux fonctions équivalentes.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la commission administration générale réunie le 21 janvier 2025 J l :
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
f APPROUVE les modifications apportées au tableau des emplois permanents et non
permanents de la Ville conformément aux éléments présentés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur les emplois ouverts et à signer toutes les pièces nécessaires aux recrutements.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget. de la ville (chapitre 012).
CHARGE le Maire où son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
TT , Publié le
DÉPARTEMENT DU LOTRET ID : 045-214500894-20250128-202501008-DE VILLE DE CHECY
N° 2025.01.008
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28. janvier à 20 heures. CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du. Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme
CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL. @ EN
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
® VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance:
OBJET: Culture -— Ville inclusive - Espace George Sand - Convention d'objectifs culturels des Jeunesses Musicales de France
L'Espace George Sand est une salle de spectacles qui accueille les spectacles de. la
programmation culturelle de la ville. La ville y programme ainsi chaque année des spectacles
variés pour permettre un éveil à la culture sous toutes ses formes et pour tous les publics. La politique culturelle et inclusive de la ville encourage notamment des actions culturelles qui favorisent l'accès à la culture pour le jeune public. Pour ce faire, l'Espace George Sand accueille des associations qui propose des spectacles à destination du jeune public.
La délégation locale des-Jeunesses Musicales de France est basée à Saint Jean de Braye. Elle développe des actions de formation pédagogique et culturelle dans le domaine musical en organisant chaque année des spectacles pour les publics scolaires.
L'Espace George Sand permet l'accueil de spectacles différents de ceux pouvant être accueillis
dans la salle des fêtes de Saint Jean de Braye et offre un service de proximité pour les écoles caciennes.
Le spectacle retenu pour être diffusé dans ce cadre sur l’année scolaire 2024-2025 s'intitule « Harmattan Brothers ». Il s'agit d'un concert de cordes, cuivres et voix inspiré par le jazz, les musiques mandingues et la musique folk.
Deux séances de ce concert seront proposées le 7 février 2025 auxquelles les 22 classes
élémentaires de Chécy assisteront. Exceptionnellement, la délégation locale des JMF finance le
transport des élémentaires de l'école Albert Camus relocalisés au centre de loisirs de Beauregard. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 CS L n
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501008-DE
Afin de poursuivre les actions menées depuis 14 ans et de définir les engagements de chacune
des deux parties, il est proposé la signature. d'une convention d'objectif culturel pour l'année scolaire 2024-2025.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission réunie le 7 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membrés présents ou représentés LA
*_ APPROUVE la convention d'objectifs culturels des Jeunesses Musicales de France, jointe
à la présente délibération.
* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectif
culturel des jeunesses Musicales de France
* CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES : N DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.009
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
© EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501009-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum
étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS,. Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoirà Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT à donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absent : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
+
Objet : Culture- Ville inclusive - Action culturelle - Convention d'occupation du domaine public - Exploitation de la guinguette La petite luciole
Dans sa volonté d'animer la commune durant la période estivale, la ville de Chécy a mis en
place la guinguette « La Petite luciole >» depuis l'été 2023. Pour se faire, elle sélectionne un
porteur de projet.
La ville de Chécy a donc lancé, le 26 décembre dernier, un appel à projet pour la mise en œuvre de la guinguette sur les mois de juillet et août 2025, avec une date de remise des propositions fixée au 24 janvier 2025.
Le prestataire retenu aura en charge :
- La programmation artistique des vendredis et samedis soir, - La gestion des contrats et droits d'auteurs,
-__ L'occupation du domaine public avec l'organisation de la buvette et de la restauration.
Afin de lui permettre d'y exercer ces activités commerciales, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec le candidat retenu.
1/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 CS L n
Publié le
A ce titre, il est proposé compte tenu du caractère dérogatoire del 12:045:214800894-20250128. 20250009 DE lié à cette manifestation estivale, de proposer un montant de redevance à hauteur d'une somme forfaitaire de 300 euros par an.
Ceci exposé,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Culture-Ville inclusive réunie le 7 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 21 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet de convention d'occupation du domaine public joint à la présente délibération ;
* AUTORISE par anticipation Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
“ FIXE le tarif forfaitaire de la redevance à 300 euros pour occupation du domaine public de la Base de loisirs sur la période définie däns la présente convention ;
” CHARGE Monsieur le Maire ou'son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES
2/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
9
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501010-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.0010
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents: M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme. BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
: OBJET : Vie scolaire - Tarification du transport scolaire
| La commune de Chécy propose un service de transport scolaire en direction des familles. Ce service permet une prise en charge matin et soir en fonction des arrêts sur la commune, du domicile aux établissements scolaires de la ville.
La facturation au forfait mensuel ne correspond plus au service assuré. La fermeture de l'école élémentaire Albert Camus a modifié les pratiques des familles sur le transport scolaire.
La collectivité a dû mettre un ème bus effectuant le trajet Camus/Beauregard. Les places sont limitées.
L'inscription se fait au trajet par enfant sur l'espace famille.
La facturation se fera au trajet en suivant les inscriptions
Considérant que la Ville propose un service de transport scolaire
Il est proposé le tarif suivant :
Date d'application : 24/02/2025
Transport prix au trajet
0.65 €
1.50€
| Commune
| Hors commune Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 S L n
Publié le
L'inscription au service de transport municipal vaut acceptation d [D : 045-214500894-20250128-202501010-DE consultable sur l'Espace Famille, modifié sur ce point :
Pour toute absence, quel que soit le motif (modification de réservation, maladie de l'enfant, sorties scolaires, absence d'enseignant...) la réservation devra être modifiée sur l'Espace famille.
Aucun justificatif ne doit être fourni : jour J facturé et J+1 non facturé si la réservation a été supprimée sur l'Espace famille. | ‘Une pénalité de 10€ sera appliquée lorsque la réservation de deux jours scolaires consécutifs n'a pas été résiliée suite à une absence de l'enfant.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 8 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
* ADOPTE le tarif du transport scolaire au trajet, tel que présénté ci-dessus :
* CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
D" 2
Jean-Vincent VALLIES DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.011
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
® EN
EXERCICE
26
®@ PRESENTS
21.
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le. Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents :. M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN à donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée
secrétaire de séance.
Objet: Vie associative- Tarifs Vide-greniers 2025
La ville organise chaque année, depuis 2004, un vide-greniers. Celui-ci se déroule le 1*
dimanche d'avril dans le centre-bourg de Chécy.
Le tarif de l'emplacement, révisé en 2023, reste inchangé pour les particuliers, soit 13 € pour 3 mètres linéaires.
Il est proposé de définir un tarif pour les professionnels (inscrits au registre du commerce), ainsi
que d'accorder la gratuité des emplacements aux associations caciennes.
Il est proposé d'appliquer un tarif de 20 € pour 3 mètres linéaires pour les professionnels (sur
justificatif).
Enfin, la législation prévoit des amendes tarifées pour l’abandon des déchets dans la rue.
Concernant le vide-greniers, la Police municipale peut faire appliquer ces tarifs s'ils sont prévus
dans la délibération. _- Ainsi, en cas d'abandon constaté des déchets lors de cette manifestation, l'amende sera de 135€ (à régler dans les 45 jours), et de 375 € au-delà de ce délai.
Ceci exposé, .
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 15 janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214500894-20250128-202501011-DE
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents où représeres;
“ FIXE les différents tarifs relatifs au vide-greniers organisé par la commune, tels que
précisés ci-dessus et applicables à compter de 2025 :
CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
TT Publié le
DÉPARTEMENT DU LOIRET ID : 045-214500894-20250128-202501012-DE VILLE DE CHECY
N° 2025.01.0012
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le
quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents :. M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme PR | CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
"26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON 21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
@ VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée
secrétaire de séance.
OBJET : Sport - Vie associative - Subvention 2025 à une association - Acompte
La ville accorde une importance certaine au tissu associatif local, qui constitue une richesse
pour l'attractivité et l'animation de la Vie locale.
Afin de soutenir les associations, elle propose l'attribution de subventions de fonctionnement.
Ces subventions sont la contrepartie de l'action quotidienne des associations concernées.
Également des évènements qu'elles organisent, qui peuvent aussi donner lieu à .des
‘contributions exceptionnelles.
L'association Avant-garde Chécy Boigny Mardié (AGBCM) propose des cours et animations sportives autour du football depuis de nombreuses années. Cette activité sportive est une
attente forte de la population cacienne dont les 178 adhérents caciens représentent 43,5% des
licenciés.
Considérant la subvention de forictionnement 2024 versée par la ville à hauteur de 16 000 € :
Considérant la hausse d'activité de l'AGBCM avec la montée du club en régional, les cours supplémentaires dont un cours de sport adapté et:le soutien à la pratique sportive féminine ;
Considérant les échéances de début d'année auxquelles l'association doit faire face :
Considérant l'impact de décalage des versements des autres financeurs sur la trésorerie de l'association,
Considérant la demande de subvention de l'association pour 2025,
Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver le versement d'une avance sur la subvention annuelle faite à l'AGBCM à hauteur de 44% environ de la subvention 2025. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID : 045-214500894-20250128-202501012-DE
en. Subvention Avance
PSS attribuée 2024 | subvention 2025
Avant-Garde Chécy Boigny Mardié 16 000 € 7 000 €
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, |
Vu l'avis favorable de là commission réunie le 15 janvier 2025,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Ÿ AUTORISE l'attribution d'une avance sur la subvention annuelle à l'association AGBCM
telle qu'elle est présentée ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits au budget.
_ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
‘ =
&
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
9
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501013-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.013
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. CONVOCATION |
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie. 22.01.2025 en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum
étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ:
PRINTANIER, M. LAVENU; M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET; M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
To Absents excusés ayant donné pouvoir : Absents excusés ayant donné pouvoir : EXERCICE -
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
e NT: ; La ee $ M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ VOTANTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
26 | M. LECOINTRE a donné pouvoir à M.. GROBOL
Absent : M. Laurent MOREAU
Formant là majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Vie Associative - Convention triennale 2025 - Mise à disposition pupitre
pour l'association JSC Basket
La ville accorde une importance certaine au tissu associatif local, qui constitue une richesse
pour l'attractivité et l'animation de la vie locale. Afin de soutenir les associations, la vie met à disposition des associations, différents équipements pour faciliter les activités sportives.
Considérant le besoin de l'association de disposer du pupitre pour le bon déroulement de leurs activités et pratiques sportives,
Considérant le bon usage du pupitre et le respect des engagements fixés par la convention de l'association JSC Basket depuis 2021,
Considérant l'arrivée à échéance de la première convention triennale,
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler à nouveau la convention pour trois ans.
1/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L G
Ceci exposé, ID : 045-214500894-20250128-202501013-DE Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 15 janviér 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
# APPROUVE la convention avec « JSC Basket », jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec « JSC
Basket » pour une durée de trois ans.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES
2/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
TT Publié le
DÉPARTEMENT DU LOIRET ID : 045-214500894-20250128-202501014-DE VILLE DE CHECY
N° 2025.01.014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme
SEEN CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL :
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ PRESENTS -Mme LAURENT a donné pouvoirà Mme GLOMERON 21 M. LECOINTRE à donné pouvoir à M. GROBOL
®@ VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU 26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Aménagement - Foncier - Convention de concours technique avec la SAFER
Depuis 2008, la commune a un partenariat avec la SAFER afin d'effectuer un suivi en temps réel |
du marché foncier agricole sur son territoire. Cet outil permet entre autres .de protéger les
espaces agricoles et naturels, en lien avec la Zone Agricole Protégée, de lutter contre le mitage
de son territoire agricole et de protéger certains sites sensibles.
La précédente convention avec la SAFER étant arrivée à terme, une nouvelle proposition de
convention de concours technique a été soumise par la SAFER.
Celle-ci permet notamment de mettre en place par l'intermédiaire de la SAFER une veille
foncière, d'élaborer des études de faisabilité foncière, de réaliser des opérations foncières et de gérer le patrimoine foncier de la collectivité, selon des modalités d'intervention définie dans la convention annexée à la délibération.
Afin de maintenir la bonne gestion foncière de la commune, il est proposé de renouveler l'engagement de commune avec la SAFER.
Ceci exposé,.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.141-5 et R.141-2, Vu l'avis favorable de la commission réunie le 16 janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID :.045-214500894-20250128-202501014-DE
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou repré
Ÿ VALIDE le renouvellement de la convention avec la SAFER pour une durée de cinq ans à
compter de la dernière date de signature.
* AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention.
” CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Mäire,
—_——#s —
Jean-Vincent VALLIES DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.015
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN- DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M, LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT à donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M, Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Aménagement - Foncier - Acquisition foncière — Les Pâtures du Port
Dans le cadre des réflexions menées sur l’évolution des équipements entre Loire et Canal et en lien avec le projet. d'aménagement du Val des Pâtures, une démarche proactive est engagée par la commune auprès de propriétaires dans ce secteur.
Le propriétaire des parcelles ZT 101 à 104 (36 260m2 au total) situées en emplacement réservé a été reçu. Une proposition de prix à 0.60 €/m?2 a été effectuée par la commune et Monsieur BIDAULT Luc, propriétaire exploitant des parcelles, a fait une contre-proposition au prix de 0.63 €/m2 en date du 8 décembre 2024. |
Les parcelles ZT 101 à 104 étant impactées par l'emplacement réservé n° E004 inscrit au Plan: Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM) en vigueur pour "Equipement sportif et de loisirs", la contre-proposition peut être acceptée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 16 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés ,
DECIDE d'acquérir de Monsieur BIDAULT Luc domicilié 55 Rue d'Albœuf - 45430 BOU, les parcelles ZT 101 à 104 pour un total de 36 260m2 au prix de 0.63 €/me2, soit 22 843.80€ ; Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID : 045-214500894-20250128-202501015-DE INSCRIT lies crédits au budget de la ville ;
CHARGE l'étude HUMANOT (Maîtres MISSON Xavier et KHALDI-JOINEAU Sonia), notaires de la commune, BP 16 - 45430 CHECY, d'établir l'acte correspondant à cette transaction ;
CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice avec. pouvoir d'agir ensemble ou séparément, à effet de signer tous actes nécessaires en ce qui concerne cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Trésorier Payeur de la trésorerie rive de Loire nord à payer les frais au notaire rédacteur de l'acte ;
NOTE que le vendeur parcelles exploite les terres eta exprimé sa volonté de cessé ses activités dans un avenir proche ;
AUTORISE Monsieur le Maire à consentir avec les agriculteurs en place une Convention de mise à disposition de terres agricoles à titre précaire, Prêt à usage (ou commodat) pour une. durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pour autant pouvoir excéder 10’ans ;
CHARGE le Maire ou son représentant de l'accomplissement de toute formalité relative à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
RSS. _ _,
Jean-Vincent VALLIES Cadastre | Les Pâtures du Port
ZT 101 à 104 pour 36 260m°
Propriétaire | M. BIDAULT Luc
55 Rue d'Albœuf
45430 BOU
Plan de masse au 1/ 3000°
107
LT] Parcelle acquise
7 Parcelles communales
loiret
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le F7
ID : 045-214500894-20250128-202501015-DE DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.015
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN- DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M, LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT à donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M, Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Aménagement - Foncier - Acquisition foncière — Les Pâtures du Port
Dans le cadre des réflexions menées sur l’évolution des équipements entre Loire et Canal et en lien avec le projet. d'aménagement du Val des Pâtures, une démarche proactive est engagée par la commune auprès de propriétaires dans ce secteur.
Le propriétaire des parcelles ZT 101 à 104 (36 260m2 au total) situées en emplacement réservé a été reçu. Une proposition de prix à 0.60 €/m?2 a été effectuée par la commune et Monsieur BIDAULT Luc, propriétaire exploitant des parcelles, a fait une contre-proposition au prix de 0.63 €/m2 en date du 8 décembre 2024. |
Les parcelles ZT 101 à 104 étant impactées par l'emplacement réservé n° E004 inscrit au Plan: Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM) en vigueur pour "Equipement sportif et de loisirs", la contre-proposition peut être acceptée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 16 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés ,
DECIDE d'acquérir de Monsieur BIDAULT Luc domicilié 55 Rue d'Albœuf - 45430 BOU, les parcelles ZT 101 à 104 pour un total de 36 260m2 au prix de 0.63 €/me2, soit 22 843.80€ ; Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID : 045-214500894-20250128-202501016-DE INSCRIT lies crédits au budget de la ville ;
CHARGE l'étude HUMANOT (Maîtres MISSON Xavier et KHALDI-JOINEAU Sonia), notaires de la commune, BP 16 - 45430 CHECY, d'établir l'acte correspondant à cette transaction ;
CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints en exercice avec. pouvoir d'agir ensemble ou séparément, à effet de signer tous actes nécessaires en ce qui concerne cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Trésorier Payeur de la trésorerie rive de Loire nord à payer les frais au notaire rédacteur de l'acte ;
NOTE que le vendeur parcelles exploite les terres eta exprimé sa volonté de cessé ses activités dans un avenir proche ;
AUTORISE Monsieur le Maire à consentir avec les agriculteurs en place une Convention de mise à disposition de terres agricoles à titre précaire, Prêt à usage (ou commodat) pour une. durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pour autant pouvoir excéder 10’ans ;
CHARGE le Maire ou son représentant de l'accomplissement de toute formalité relative à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
RSS. _ _,
Jean-Vincent VALLIES Cadastre | Les Pâtures du Port
ZT 101 à 104 pour 36 260m°
Propriétaire | M. BIDAULT Luc
55 Rue d'Albœuf
45430 BOU
Plan de masse au 1/ 3000°
107
LT] Parcelle acquise
7 Parcelles communales
loiret
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le F7
ID : 045-214500894-20250128-202501016-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501017-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
CONVOCATION ie Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS,. Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme oE CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL. E
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
| M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
® PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
@ VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Espace Public- Voirie - Dénomination de voie de communication - secteur 2 - Chécy Sud-Ouest, Verdun, Péguy
La voirie interne à l'opération réalisée par Conseil et Patrimoine, Avenue Nationale, n'a
pas de dénomination relevant d'une décision du Conseil municipal.
Le programme comporte une voirie principale, en impasse desservant 14. pavillons
auxquels s'ajoute 2 pavillons desservis par l‘Avenue Nationale.
L'autorisation administrative est délivrée et les travaux vont débuter. Il est donc proposé au Conseil municipal de nommer la voie privée. .
S'agissant d'une voie en impasse et compte-tenu de la proximité immédiate de l'opération avec le secteur des Grazons s'inscrivant dans la Zone Agricole Protégée, il est proposé de dénommer la voie: Impasse à l’Orée des Champs.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 16 janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L OT
ID : 045-214500894-20250128-202501017-DE
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, CIDE DE
DECIDE DE dénommer la voie de l'opération “Impasse à l'Orée des
Champs" ;
ÿ CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
HR >
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
DE ID : 045-214500894-20250128-202501017
“| Publié le
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VILLE DE CHECY
N° 2025.01.018
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN
EXERCICE
26
®@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC,
Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoirà Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT à donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée
secrétaire de séance.
OBJET : Espace public —- Voirie - Benomination de voie de communicetion = secteur 5 — Reuïilly
La voirie interne à l'opération d'habitats réalisée par Neoximo, à l'angle de l’Avenue de Gien et
de la Rue Henri Boucher de Molandon, sur les terrains dits de Reuilly, n'a pas encore de
dénomination relevant d'une décision du Conseil municipal.
Le programme comporte 176 logements desservie par une voirie principale, une voie à sens
unique et une voie en-impasse donnant accès au secteur boisé et pouvant servir pour une extension future du quartier.
L'autorisation administrative est délivrée et les travaux vont bientôt débuter. Il est donc proposé au Conseil municipal de nommer les voies.
Compte-tenu du secteur, il est proposé d'utiliser des noms issus d'une des thématiques définis
par la liste de personnalités féminines validée au Conseil municipal.
Compte-tenu des caractéristiques, il convient de dénommer la voie principale "Rue" et les deux autres "Allée".
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 16 janvier 2025, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L GT
ID : 045-214500894-20250128-202501018-DE
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
KOK
OK
OK DECIDE de dénommer la voie principale de l'opération "Rue Simone de Beauvoir". DECIDE de dénommer la voie secondaire en sens unique "Allée Olympe de Gouges"
DECIDE de dénommer la voie secondaire "Allée Louise Michel”.
CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération
Pour.extrait conforme,
Le Maire,
Ss—
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
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ID : 045-214500894-20250128-202501018-DE
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2101 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
DEPARTEMENT DU LOIRET | ID : 045-214500894-20250128-2020501007-DE
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.007
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE. L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. CONVOCATION
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la mairie 22.01.2025 en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ-
| PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC,
CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme. AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
@ EN » ; . EXERCICE Absents excusés aÿant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
@ PRESENTS ! a PR 5 M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ VOTANTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
26
- M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absent : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Culture - Ville inclusive - Action culturelle - Association Les Ateliers de
Jehanne - Convention 2025
Depuis plus de 20 ans, Les Ateliers de Jehanne organisent, pour le compte de la ville, les Fêtes
Johanniques médiévales. Il s’agit d'offrir aux caciens un moment festif autour de l’histoire locale.
Il est proposé de renouveler et soutenir ce partenariat pour l'année 2025. |
Tous les deux ans, l'association « Les Ateliers de Jehanne » organise la Fête Johannique médiévale, le temps d'un week-end. Cette année l'évènement se déroulera du vendredi 25 au dimanche 27 avril 2025.
L'association a fait une demande de subvention à la ville pour la soutenir dans l'organisation de
cette manifestation. Celle-ci a fait l'objet d'échanges entre l'association et les élus, pour aboutir
à un accord sur le montant de la programmation.
1/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L G
ID : 045-214500894-20250128-2020501007-DE
Considérant l'intérêt de soutenir l'organisation de cette manifestation pour la vie communale, il est nécessaire de contractualiser ce partenariat par Une convention, afin de définir les . engagements de chacune des parties.
L'association Les Ateliers de Jehanne travaille sur l’organisation générale de l'événement et la programmation artistique. .
La ville apporte un soutien logistique et technique à hauteur de ses moyens : mise à disposition de lieux, matériels et personnels.
La commission à examiné le projet de convention joint qui fixe le montant de la subvention et le détail des engagements de l’une et l’autre parties pour l’année en cours.
Ceci exposé,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 7 janvier 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Y ‘APPROUVE là convention 2025 entre la ville de Chécy et l'association Les Ateliers de Jehanne ;
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2025 entre la ville de Chécy et l'association Les Ateliers de Jehanne ;
Ÿ ‘AUTORISE l'attribution de la subvention exceptionnelle d'un montant de 15 000 € aux Ateliers de Jehanne au titre de la manifestation 2025 ; .
INSCRIT les crédits au budget de la commune (confirmation) : !
* CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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ss
Jean-Vincent VALLIES
2/1 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-D202501002-DE
DÉPARTEMENT DU LOIRET PA VILLE DE CHECY
N° 2025.01.002
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. | CONVOCATION Le Conseil municipal, légalément convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à:la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme o ei CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
EXERCICE ne excusés ayant donné pouvoir : . .
‘26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M, NGUYEN DUC
© PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
®@ VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
26 |
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Marchés publics- travaux de toiture restaurant scolaire Jean Baudoin - Signature d’un protocole d'accord
La Ville de Chécy (la « Ville ») a mandaté en urgence la SAS ATTILA pour la remise en état de la toiture
endommagée par les épisodes d’intempéries, dégradation amplifiée par la vétusté de cette toiture. Compte
tenu de l’urgence à mettre en sécurité le restaurant scolaire et aux dires d'experts des compagnies
d'assurance, un devis d’un montant de 77 966,80 € TTC a été sollicité sans publicité ni mise en concurrence
préalable. Ce devis a été validé dans son ensemble, correspondant aux travaux nécessaires.
Une facture complémentaire d'un montant de 51 919,56 € TTC a été présentée à la Ville en paiement de travaux supplémentaires effectués par l'entreprise lors de l'exécution des travaux.
La collectivité, n ‘ayant eu aucune information préalable sur les travaux entrepris par la société ATTILA, s'est opposé au paiement de la facture. En effet, la société a entrepris des travaux supplémentaires sans en aviser la Maîtrise d'ouvrage. .
Le 28 octobre 2024, une rencontre a eu lieu et a permis aux deux parties d'échanger sur l'établissement d'un devis postérieur non validé par la Maîtrise d'ouvrage à ce jour. La liste des travaux complémentaires indispensables à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art a été dressée.
Par conséquent, la partie non contestée de la facture a été réglée pour un montant de ‘18 720,00€ TTC correspondant aux travaux. Pour les autres interventions, le devis a été revu à la baisse par l'entreprise. Le présent protocole transactionnel est nécessaire afin d'établir les concessions de chacune des parties et de solder ce dossier. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID : 045-214500894-20250128-D202501002-DE
Il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord transactionnel
comprenant l'accord ayant pour objet de clôturer définitivement ce dossier et de le solder
financièrement.
Le caractère confidentiel du protocole implique que les parties s'interdisent d'en révéler
l'existence ou là teneur ainsi que les motifs du protocole, à tout tiers, en ce compris le personnel
étant ou ayant été employé par la commune, à l'exception des réquisitions formulées par
administrations fiscales et sociales ainsi que par l'autorité judiciaire ou la juridiction administrative.
Ceci exposé,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et suivants, relatifs aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
* Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020.06.065 en date du 30 juin 2020, par laquelle le Conseil municipal délègue au Maire ses attributions en matière de commande publique selon des seuils définis,
* Vu la notification par mail en date du 10 novembre 2023, attribuant les prestations,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
* AUTORISE le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel pour le versement de la
somme de 22 305,56€ TTC correspondant aux travaux complémentaires indispensables à
la réalisation de la prestation et de clôturer définitivement le dossier ;
* INSCRIT les crédits au budget de la commune ;
* CHARGE le Maire de Leon cette décision aux services préfectoraux et ässurer son exécution.
Pour extrait conforme,
Le Maire, “
Jean-Vincent VALLIES
\ DÉPARTEMENT DU LOIRET
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L C
ID : 045-214500894-20250128-D202501003-DE
VILLE.DE CHECY
N° 2025.01.003
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. DATE DE
CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme. VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme
CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL. @ EN
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN à donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
® PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON 21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
® VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
-26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Finances - Subvention excentionnelle - Cyclone CHIDO à MAYOTTE Modification de l'organisme collecteur
Le 20 décembre 2024,.le Conseil municipal a décidé de verser une subvention exceptionnelle pour faire face à l'urgence humanitaire au bénéfice des victimes du cyclone Chido sur l'archipel de Mayotte.
Un communiqué de presse de la préfecture du Loiret, datant du 19 décembre, a informé les communes qu'un regroupement d'aides via un fonds dédié aux sinistrés de Mayotte a été ouvert à cét effet aux.collectivités.
Il est proposé de modifier l'organisme collecteur pour permettre le versement effectif de cette subvention exceptionnelle de 4 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du Maire, .
Aussi, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
7 DECIDE de verser la subvention exceptionnelle au fonds de concours de l'Etat dédié au bénéfice « des territoires et populations des outre- -mer touchés par les .calamités naturelles » des victimes du cyclone Chido à Mayotte ;
* PRECISE que le montant de la subvention exceptionnelle reste inchangé ;
CONFIRME les crédits nécessaires au budget de la commune : Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214500894-20250128-D202501003-DE
* CHARGE le Maire ou l’adjoint délégué, de l’accomplissement de toute formalité afférente à l'exécution de la présence délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
a" —
Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
DÉPARTEMENT DU LOIRET En . F
VILLE DE CHECY ID : 045-214500894-20250128-202501006-DE
N° 2025.01.006
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures. CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni à la 22.01.2025 mairie en séance publique sous là présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, CONSEILLERS Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme EN CLEMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
EXERCICE Absents excusés ayant donné pouvoir :
26 Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
@ PRESENTS Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON 21 M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
® VOTANTS Absents : M. Laurent MOREAU
26
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Administration générale —- Santé - Cabinets médicaux - Convention d'occupation du domaine privé - Approbation
La Ville de Chécy s’est impliquée fortement dans la question préoccupante de la démographie médicale; elle
s’est rapprochée de praticiens du Centre -bourg notamment, pour envisager des solutions garantissant
l'accès aux soins pour les Caciens.
La Ville a acquis en 2020, auprès des Résidences de l'Orléanais, un local constituant 4 cabinets médicaux
situés avenue de Domrémy, afin de favoriser l'installation des médecins et professionnels de santé en
exercice libéral.
Elle a poursuivi son action au service d’une véritable politique de santé, en procédant en juin et septembre
2023, à l'acquisition de 4 autres cabinets médicaux, constituant ainsi le pôle de santé Eiffel, au nord de la
commune.
Dans la continuité de cette action visant à permettre à des médecins et professionnels de santé de s'installer sur la commune et pallier au manque de médecins, la Ville a tissé des liens partenaires avec Univers Pharmacie, visant à favoriser le recrutement de médecins et leur installation.
C'est dans ce cadre que la SASU BOUGUERRA (en cours d'immatriculation) a présenté à la Ville, un projet de location de l’ensemble des cabinets médicaux situés avenue de Domrémy. Le projet consiste en l'installation d'un centre de soins non programmés, qui permettra aux habitants de Chécy et des alentours, de bénéficier de soins non programmés, dispensés par des médecins généralistes, sans nécessité de recourir à des services d'urgence de la métropole orléanaise, même lorsque les patients ne disposeraient pas de médecin traitant déclaré. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
ID : 045-214500894-20250128-202501006-DE
Publié le S L OT
Cette offre de service participant à la politique de développement de TOTTrTe de SOMS DOUrTSUIVIE par la commune, les parties se sont rapprochées pour convenir des termes d'une mise à disposition des locaux appartenant à la commune et disponibles depuis quelques mois.
Il est précisé que les termes principaux de la convention sont les suivants : Convention d'occupation entre la SASU BOUGUERRA (preneur) et la Ville Objet : locaux à usage de 4 cabinets médicaux équipés de matériels pour les consultations ; visiophone extérieur ; parties communes composées d'une salle d’attente/ accueil, coin cuisine-véstiaire, WC destinés aux patients, 2 places de parking en extérieur ; Connexion téléphonique et informatique (ADSL et Fibre) ; Equipement de vidéoprotection intérieure autorisé par le bailleur, à la charge du preneur ; |
Loyer annuel pour l’ensemble : 36 000 € avec franchise d’une année ; éventuellement reconductible selon la décision de la commune ;
Durée : 6 ans consécutifs, renouvelables pour la même période : Dépôt de garantie: 6 mois de loyer preneur à compter de la fin de la 2eme année d'occupation, pour une cession sous forme de garantie bancaire ; Sous location autorisée aux médecins et professionnels de santé ;: Communication sous clause de confidentialité des contrats de sous location aux médecins et professionnels de ‘santé (pouvoir de contrôle de la commune) :
Charges et entretien décrits à l'article 6 de la convention ;
Examen d'une possibilité de cession des locaux par la Ville au preneur ou aux sous- locataires, à compter de la fin de la 2eme année d'occupation, pour cession éventuelle et effective après 3 ans d'occupation par.le preneur ; Prix selon évaluation de la ville et du service des domaines (Direction des Finances publiques) ;
Frais de conseil des parties, à la charge de chacune d'entre elles, sans qu'il soit possible d'en demander partage ou remboursement à l'autre partie ;
Le projet de convention d'occupation est joint à la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu le Code Général‘des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission générale, :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Ÿ APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine privé communal,
relative aux locaux médicaux situés avenue de Domrémy à CHECY, le projet de
convention étant joint à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention d'occupation ainsi que toutes pièces y
afférent ; oo.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Vincent VALLIES DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.01.004
DATE DE
CONVOCATION
22.01.2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN
EXERCICE
26
@ PRESENTS
21
@ VOTANTS
26
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
9
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-D202501004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à 20 heures.
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
Présents : M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- PRINTANIER, M. LAVENU, M. GROBOL, Mme LANGUILLE, Mme GAUCHET, M. NGUYEN-DUC, Mme VOISIN, Mme AFRASS, Mme BANEGE, M. BERTRAND, Mme CHARDERON, Mme CLÉMENT, Mme COLLADANT, M. FLEURY, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BONNEFOY a donné pouvoir à Mme LOUVEL
M. DROUIN a donné pouvoir à M. NGUYEN DUC
Mme LAURENT a donné pouvoir à Mme GLOMERON
M. LECOINTRE a donné pouvoir à M. GROBOL
Absents : M. Laurent MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Mutualisation du délégué à la protection des données - mise à disposition individuelle - renouvellement de la convention
Ainsi, suite
Aubrais, Monsieur Willlam Gonzalez,
Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données |
(le RGPD), la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) est
obligatoire pour les administrations publiques à partir du. 25 mai 2018, date
d'application du nouveau règlement
à l'acceptation de Madame la Conseillère Régionale-Maire de Fleury les ingénieur territorial, assurera la mission
mutualisée de délégué à la protection des données et disposera, pour ce faire, d'une mise à disposition individuelle auprès de la commune de Chécy.
Une convention à signer entre les parties définit :
-les missions assurées par l'agent,
-les conditions d'emploi,
-les modalités d'exécution et le suivi des missions,
-les modalités de contrôle et d'évaluation de l'agent,
-les conditions financières, à ce titre, la commune de Chécy, devra rembourser à la commune de Fleury les -Aubrais le traitement afférent à cette mise à disposition, à hauteur du pourcentage préalablement déterminé, soit 7.4 % pour la commune de Chécy.
-les conditions d'exercice du pouvoir hiérarchique par la commune -la clause de revoyure
-la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le S L G
ID : 045-214500894-20250128-D202501004-DE
Le coût de la prestation est calculé selon une clé de répahomronentre tes communes bénéficiant de cette mutualisation et selon la population de chacune d'entre elles. Le coût prévisionnel 2025 pour Chécy est 5925 € environ.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission réunie le 21 janvier 2025
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
“_ APPROUVE la présente convention dont la durée a été fixée à 1 an à compter du
‘01/03/2025, renouvelable 3 fois par tacite reconduction à chaque date
d'anniversaire ;
Y AUTORISE ie Maire à signer la présente convention ;
INSCRIT la dépense au budget de la ville ;
CHARGE le Maire ou l'adjoint délégué, de l'accomplissement de toute formalité afférente à l'exécution de la présence délibération.
K
Pour extrait conforme,
Le Maire, *
! Jean-Vincent VALLIES Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le VIT
ID : 045-214500894-20250128-202501006-DE
CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE CHECY, collectivité territoriale de la République française, située 11 place
du Cloître 45430 Chécy, représentée par son maire en exercice, dûment habilité en vertu
d’une délibération du conseil municipal en date du 28 01 2025.
Ci-après désignée comme la « Commune » ou le « Bailleur »
DE PREMIERE PART
La société SASU BOUGUERRA, Société,par Actions Simplifiée à Associé Unique, dont le siège
est sis à Chécy (45430) - à ; dont le numéro SIRET est à compléter en temps
utile, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro,
représentée par Monsieur prénom à compléter BOUGUERRA en sa qualité de à préciser et
joindre les pouvoirs idoines,
Ci-après désignée comme la « SASU »ou le « Preneur »
DE DEUXIEME PART
La Commune et la SASU ‘étant, individuellement, désignées comme la «Partie» et
collectivement comme les « Parties ». Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le
ID : 045-214500894-20250128-202501006-DE
ns É
IL EST RAPPELE QUE :
La Commune est propriétaire d’un local qu’elle -entend mettre à disposition de la SASU, afin
que cette dernière puisse en louer les différents espaces à des professionnels de santé.
Les Parties ont envisagé et discuté de manière contradictoire les termes de la présente
convention et après échanges loyaux ont adopté les stipulations suivantes, sans que l’une des
parties n’impose à l’autre telle ou telle clause comme une clause intangible et insusceptible
d’être négociée, conformément aux dispositions de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil.
Les Parties déclarent qu’à leur connaissance, elles se sont livrées l'une.à l’autre, en toute
bonne foi et loyauté, les informations nécessaires à la souscription dû présent contrat en toute
conscience, sans qu’une information importante ou encore détérminante ait été sciemment
cachée à l’autre, chacune s'estimant suffisamment informée‘et éclairée pour contracter en conséquence comme suit. N
DES LORS, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUISUIT : Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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Article 1. OBJET ET NATURE JURIDIQUE
La présente convention a pour objet et dans les conditions qu’elle fixe, de mettre à disposition
du Preneur des locaux à usage exclusivement professionnel et uniquement dans le domaine médical et para-médical.
Elle est soumise aux dispositions des articles 57A et suivants de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Elle ne constitue pas un bail commercial au sens des articles L. 145- ét suivants du Code de de commerce.
Article 2. Désignation
La Commune met à disposition du Preneur les lieux ci-après désignés, dans un immeuble sis à
Chécy (45430) — 10, avenue de Domrémy et comprenant :
e Enrez-de-chaussée :
- 4 cellules pour cabinets médicaux (dont 2 äVec salle dé douché),
- 1 accueil-salle d'attente,
- 1 coin cuisine avec WC etYestiaire,
- 1 WC destiné aux patients,
e Enextérieur :
places de stationnements.
Tels qu'ils résultent des plans ci- après annexés et dans l’état dans lequel ils se trouvent, sans
que le Preneur ne puisse former. aucune réclamation auprès de la Commune ou bien solliciter
une réductionde loyer.en cas de‘découverte de sa part ou de survenance de vices de toute nature@u'il ignorait au moment de la conclusion de la présente convention.
Et tels quenles”lieux loués forment les lots numéros , avec les __/__ OO" de copropriété des.parties communes générales de l'immeuble, ainsi qu’il résulte du règlement de copropriété.
Tels au surplus que les biens loués s'étendent, se poursuivent et comportent, avec leurs
aisances et dépendances, sans plus ample désignation, le preneur déclarant parfaitement les connaître.
Toute différence entre les surfaces indiquées au Bail et les dimensions réelles des susdites ne
peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer, les parties contractantes se référant à la
consistance des lieux tels qu’ils existent, le tout selon le plan joint en annexe.
Les Parties conviennent expressément que les locaux loués forment un tout unique et
indivisible. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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Article 3. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six années entières et consécutives.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période de six ans, sous réserve
des stipulations ci-après.
Article 4. Faculté de résiliation
La convention peut être résiliée par lettre recommandée avec démande d'avis de réception :
s P4 . . : he
- par le Preneur, à tout moment, en respectant un préavis de six (6) mois ; ER,
- par le Bailleur, à l'expiration de la période-de six anriées mentionnée.à Wérticle ci-
dessus, avec un préavis de six (6) mois ;
- par le Bailleur, en cas de manquement du Preneur à.ses obligations, en particulier
l’absence de paiement des loyers, le retard récurrent dans lepaiement des loyers ou
encore l'absence d'usage professionnel à destination médicale et para-médicale des
lieux loués, avec un préavis de six: (6) mois exposant les manquements reprochés.
Article 5. Charges et conditions
La présente convention ‘est consentie. et acceptéé sous les charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière:-et, spécialement sous celles stipulées ci-après :
1°- Etat : LelPreneur s'engage à prendre les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissañice, de n'élever aucune réclamation à ce sujet, pour quelque cause que ce soit, notamment dégradation, état delà voirie d'accès et des places de stationnement, insalubrité, humidité, refoulément d'égouts ouinfiltrations.
Préalablement à.l'entrée dans les lieux, un état des lieux a été établi contradictoirement entre
les Parties et est annéxé à la présente convention.
Toutefois, le bailleur exécutera les obligations mises à sa charge, énoncées au paragraphe 20
ci-après.
2°- Garnissement : Le Preneur s'engage à garnir et tenir constamment garnis les lieux loués,
de marchandises, matériel et objets mobiliers, en quantité et de valeur suffisantes, pour
répondre en tout temps du paiement du loyer et de ses accessoires ainsi que de l'exécution
des charges et conditions du bail. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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3°- Jouissance : Le Preneur s'engage à ne faire, ni laisser faire, rien QUT PUISSE NUITE à T'OrOTE
ou à la propreté de l'immeuble, ni troubler la jouissance ou le repos des voisins. De jouir des
lieux loués honorablement et paisiblement en se conformant à la réglementation particulière
de son commerce et sans enfreindre la législation concernant l'ordre public, les bonnes
mœurs ou l'usage des toxiques et le règlement de copropriété. Le Preneur devra également
respecter la destination professionnelle à usage médical /para-médical des lieux loués. Il ne
pourra consentir des contrats de sous-occupation avec des tiers que dans ce cadre.
Le Preneur s'engage à :
- faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient
survenir du fait de son activité dans les lieux loués, de manière que le Bailleur ne soit
jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
- prendre toutes les dispositions nécessaires cofformément aux. usages et aux
règlements administratifs pour l'utilisation de toùt appareil électrique.
- ne pas entreposer des marchandises ou objets dégageant des mauvaises odeurs, des
exhalaisons malsaines ou présentant des risques quelconques, sauf éventuellement
ceux nécessaires pour son commercé et dans la limite autorisée par les règlements.
- ne pas surcharger, même provisoirement, les parquets ou carrelages, de manière à
compromettre leur solidité.
- ne rien déposer, ni laisser séjourner dans les parties communes de l'immeuble, qui
devront toujours rester libres d'accès et de passage de son chef.
- ne rendre eñ aucun cas le bailleur responsable des accidents matériels ou corporels qui pourraient résulter de la chute de choses suspendues aux murs ou plafonds.
-__ ne-pouvoir adressér aucune réclamation au bailleur, en cas d'interruption des services
#ublics, de refoulements d'égouts, d'infiltrations ou de vol commis dans l'immeuble.
Toutefois, tous les droits du Preneur sont réservés contre l'expropriant ou les tiers. “ {
4°- Entretien : Le Preneur s'engage à jouir raisonnablement et paisiblement des lieux loués, et
de les maintenir en bon état de réparations locatives et d'entretien.
Le Preneur s'engage à entretenir, réparer et au besoin, de remplacer à ses frais, les appareils
et accessoires dont il a l'usage privatif, tels notamment : les robinets, les conduits d'eau, de
gaz et d'électricité (y compris tableau de fusibles, disjoncteur, compteur, ..), les appareils de
water-closets, de vidange, de descente d'eau, les canalisations, de chauffage, ainsi que les
conduits de cheminées, de sanitaire et de cuisine, y compris les éviers, paillasses, parquets,
moquettes, dalles, linos et escaliers intérieurs s'il en existe, les portes et fenêtres avec leurs
fermetures, les persiennes, volets, rideaux et grilles de fermeture, et ce, même en cas de
destruction ou vétusté. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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Il en sera de même en ce qui concerne les devantures et enseigneskvermerescevrnmesuorre
le remplacement, même pour cause de vétusté, demeurera à la charge du preneur.
Il devra également :
+
- entretenir les peintures intérieures afin qu’elles soient toujours en parfait état.
- entretenir la façade en parfait état de propreté, de revêtement ou de peinture.
- _ obtempérer sans retard, à toutes injonctions visant la salubrité, l'hygiène et la sécurité
dans les lieux loués, à l'entière décharge du bailleur.
5°- Enseigne : Le Preneur pourra mettre l'enseigne et les plaques identifiant les services
médicaux et para-médicaux proposés dans les locaux loués‘au droit. dé. ces derniers, sous
réserve de respecter les dispositions de toute entité juridique dé:toute autré.entité juridique,
et d’avoir obtenu les autorisations administratives. LL
Il devra veiller à ce que les enseignes et plagdes placées par ses soins, soient toujours solidement maintenues, celui-ci demeurant sell responsablé des accidents que leur pose ou leur existence pourrait occasionner. €
6°- Charges et impôts : le Preneur aura à régler au Bailleur la totalité des charges individuelles
et collectives et/ou de copropriété de l'immeuble au prorata dés surfaces exploitées, taxes
comprises, selon le montant annuel fixé par le Bailleur.
Cette clause est déterminante et de rigueur entre:les parties.
Ces charges comprénnent, sans quecette liste soit limitative :
1) les frais d'entrétien, ‘de. réparation, de réfection, de remplacement, d'ouvrages,
canalisations, descentes!ét équipements afférents à l'immeuble ou aux locaux, quand bien
mêmelés travaux en résultant auraient pour origine la vétusté, la force majeure, feraient suite
à uné injonction administrative; où constitueraient une amélioration, ainsi que s’il y a lieu les
frais de consommation et d'abonnement de tous les réseaux.
2) les frais d'entretien, de réparation, de réfection et de remplacement, s’il y a lieu, des : , Res : : : : : « équipements collectifs ou communs de l’immeuble, et des installations techniques ÿ compris des ascenseurs et.des chaudières, quand bien même les travaux en résultant auraient pour origine la vétusté, la force majeure, feraient suite à une injonction administrative, ou constitueraient une amélioration,
3) Les frais d'entretien de réparation, de réfection et de remplacement et de nettoyage de
toutes les parties communes de l’immeuble, et ce comprenant les produits, le matériel, et les
frais de personnel ou de société de prestation de service, quand bien même les travaux en
résultant auraient pour origine la vétusté, la force majeure, feraient suite à une injonction
administrative, ou constitueraient une amélioration, Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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4) les charges de chauffage si elles sont collectives ou communes, toutes autres prestations
collectives ou communes de quelque nature qu’elle soit, concernant les locaux loués.
5) les dépenses de consommations d’eau et d'électricité des parties collectives ou communes
de l’immeuble, ainsi que le remplacement des ampoules et des tubes d’éclairage des parties
collectives ou communes, l'entretien et la mise aux normes et/ou le remplacement des
minuteries et installations électriques, quelles qu’elles soient, y compris les groupes
électrogènes, quand bien même ces dépenses auraient pour origine la vétusté, un cas de force
majeure, feraient suite à une injonction administrative, ou constitueraient une amélioration,
les dépenses relatives aux contrôles obligatoires des installations éléctriques, le coût des
abonnements aux différents services de distribution.
6) Le coût de redevances des contrats d’entretien des ascenseurs, escalators, monte-charges,
chaudières, et appareils de climatisation, les frais d'abonnément, d'exploitation, d'entretien ;
les frais d'électricité de combustible et de fluides nétessaires au fonctionnement de ces
équipements.
7) les dépenses de remplacement, d’améliofation, de mise en conformité afférentes à
l’Immeuble et/ou Locaux Loués quand bien mêmeces dépenses résulteraient de la vétusté ou
de la force majeure ou encore seraient imposées par l'Administration et/ou une nouvelle
réglementation (notamment sécurité, législation du travail...) à l'exception. de celles qui
résulteraient des grosses réparations listées à l'article 606 du Code civil qui resteront à la
charge du Bailleur (sauf si elles sont rendues nécessaires par un non-respect par le Preneur de
ses obligations d'entretien et de maintenance, par une activité spécifique de celui-ci, par ses
travaux ou si les travaux en cause constituent des'travaux d'embellissement excédant le coût
du remplacement à l'identique).
8) les frais de mäin-d’œuvre, salaires, charges sociales et fiscales du personnel chargé de la
surveillance et de l'exécution.des tâches concernant des services ou des prestations, dont la
récupération est prévue au présent bail; les frais de main-d'œuvre, salaires, charges sociales
du personnel nécessaire à l'entretien et à la propreté des parties collectives ou communes,
ainsi que: tout le personnel suppléant ou intérimaire; les frais de main-d'œuvre, salaires,
charges socialesdu personnel assurant la sécurité et le gardiennage des parties collectives ou
communes de l'immeuble s’ily a lieu, les honoraires de syndic de la copropriété.
9} la consommation des parties collectives ou communes, taxes d’assainissement, frais et
taxes annexes; frais de pose, location, d'entretien, de réparation, de remplacement et de
relevés de compteurs collectifs, communs ou privatifs; et d'entretien, de réparation, et de
remplacement de la robinetterie,
10) les primes d’assurances pour toutes les polices souscrites au titre de l’immeuble ou des
locaux.
11) Le Preneur règlera également les taxes et redevances de toutes natures le concernant
personnellement et relatives à son activité, et remboursera au Bailleur toutes les taxes que
celui-ci serait amené à payer relativement aux locaux loués et notamment l'impôt foncier, la Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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taxe d'écoulement des égouts, la taxe de balayage s’il en existe, Laré-rermerenrenre-cres
ordures ménagères, la cotisation foncière des entreprises.
La taxe foncière sera remboursée au Bailleur par le Preneur au vu des justificatifs fournis par
le Bailleur.
Le Bailleur informera le Preneur des charges et redevances nouvelles.
L'immeuble étant en outre en copropriété, le Bailleur établira tous les ans un récapitulatif
annuel de l'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, qui inclura le
décompte de régularisation des charges.
Le Bailleur se réserve également la possibilité de modifier la basé de répartition, notamment
en cas de création ou de suppression de lots, de surfaces où équipeménts, dans l'immeuble
dont dépendent les locaux loués.. Ÿ
° : Le , eue . # 7°- Frais de procédure: Tous commandements de payer, sommations et mises en demeure
qui seront délivrés par le bailleur au preneur, à leffet de faire, respecter les clauses et
conditions du bail seront refacturés au preneuf qui s’oblige.ä les régler.
8°- Visites : De laisser visiter les lieux loués par le bailleur ou son représentant, ses acquéreurs
ou locataires éventuels, toutes les fois que le propriétaire le jugera’utile, sous réserve de ne
pas perturber l'activité du preneuf.
De donner accès dans les lieux loués pour la vérification, les réparations et l'entretien des parties intérieures et extérieures de l'immeuble, des colonnes d'eau et descentes pluviales, de gaz, d'électricité, dechauffage et de téléphone.
g°. Destination«D'utiliser les lieux loués en se conformant aux prescriptions administratives et autres, pour la sous-location.des locaux objet des présentes à des professions médicales et para-médicales.exclusivément. Communication préalable en sera faite à la commune de CHECY#ropriétaire.
Le ou les: cabinets médicaux qui bénéficieront d’un contrat de sous-location s’engageront à
déposer auprès: de l’ Agence Régionale de Santé un dossier d’aide à l’installation pour obtenir
le versement Tor
Le Preneur devra communiquer au Bailleur les projets de contrats qu’il entend conclure, afin
que la Commune puisse en prendre utilement connaissance avant-leur conclusion. Elle pourra
formuler toute vérification utile. Le Preneur devra également communiquer au Bailleur les versions signées des sous-contrats, qui devront être substantiellement similaires aux projets communiqués au préalable. Le Bailleur assuréra la stricte confidentialité du contenu de ces contrats et s’interdira de les communiquer à un tiers.
Le Preneur devra veiller à ce que les sous-occupants disposent d’une couverture d’assurance
adaptée pour les risques liés à l’activité exercée. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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Ces sous-contrats ne devront comporter aucune clause contraire au présent contrat et Tes
sous-loyers versés par les occupants ne devront pas excéder le montant du loyer payé par le
Preneur lui-même, sauf justificatif lié notamment à des coûts particuliers exposés par le
Preneur.
10°- Installations : Le Preneur s'engage à faire son affaire personnelle, autrement dit, de
supporter et d'acquitter, au besoin comme supplément de loyer, le coût des installations,
consommations et abonnements concernant les fournitures de force motrice, d'eau, de gaz,
d'électricité, de climatisation, de téléphone, de vidange et généralement tous travaux et
installations quelconques qui seraient imposés par toutes autorités ou administrations
compétentes au bailleur ou au preneur, ou faites par ces derniers, soità raison de la situation
ou de la nature des lieux loués, soit à raison de l'occupation ou deda profession du preneur,
soit en raison de mise en conformité ou de mise aux normes. |
La vidéo-surveillance extérieure et le système anti-intru$ion extérieur seront à la charge de la
Ville. En revanche, les équipements de vidéo-sureillance intérieure et les systèmes de
sécurité intérieure sont à la charge du Preneur;“étant liés à d'activité et l'exploitation des
locaux. |
De ne pouvoir faire aucune installation nouvelle d’enseignes,.storés, bannes, marquises,
véranda ou autres en saillie, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur et après avoir
obtenu des autorités administratives et/ou des tiers les autorisations nécessaires, et ce, sans
que la responsabilité du bailleur puisse être engagée en aucune sorte.
De faire son affaire personnelle duchauffage et/ou de la climatisation des locaux loués et des
frais d'entretien périodique y afférent, sans rien pouvoir réclamer de ce chef au Bailleur.
11°- Usage : Le Preneur s'engage à exercer une surveillance continuelle sur son personnel et ses clients, de veiller à leur bonne tenue, de faire en sorte qu'ils ne stationnent pas dans les lieux communs.de l'immeuble ou devant les portes cochères et ne troublent pas les autres occupañts de la maison ou les tiers.
Le Preneurvesttégalement responsable des dommages éventuels causés par les sous-
occupants et/ou par les activités de ces derniers, à l'égard du Bailleur, sans préjudice de sa
faculté de se retourner contre eux.
12°- Travaux subis’: Le Preneur s'engage à souffrir sans indemnité, ni diminution de loyer,
quelles qu'en soient l'importance et la durée, celle-ci excédât-elle vingt et un jours, tous les
travaux däns les lieux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, ainsi que dans les
immeubles voisins, à condition que ces travaux soient exécutés sans discontinuité.
Il s'engage également à :
- supporter le bouchement des jours de souffrance, le passage de canalisations
anciennes ou nouvelles dans les lieux loués, ainsi que tous travaux d'amélioration ou
constructions nouvelles, que le bailleur jugerait opportun de faire exécuter. Envoyé en préfecture le 30/01/2025
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- supporter de la même façon, tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique,
alors même qu'il en résulterait une gêne pour son exploitation ou pour pénétrer dans
les lieux loués, sauf recours contre l'administration ou l'entrepreneur de ces travaux,
mais en laissant toujours le bailleur hors de cause.
- avertir par écrit et sans aucun retard, le bailleur des dégradations ou usurpations
faites, même par les tiers, à l'immeuble, sous peine d'en être personnellement
responsable.
- souffrir également, tous les travaux de ravalement de l'inimeuble, à l'occasion
desquels ses enseignes devront être enlevées et replacées, à6es frais, risques et périls.
13°- Travaux faits: Le Preneur s'engage à ne pouvoir faire aucun percement de gros murs ni
de démolition affectant le gros œuvre dans les lieux loués, sans là consentement exprès et par
écrit du bailleur et éventuellement, des copropriétaires.
De pouvoir modifier la disposition des lieux, par le‘dépläcement des, cloisons non porteuses et
faire les travaux nécessaires pour assurer l' hygiêne, la sécurité, la salubrité et le confort dans
les lieux loués, qu'avec l'accord écrit et préalâble du Bailleur. ‘En l'absence d'accord du Bailleur,
la modification ne pourra pas intervenir.
: A s LÉ de. ET | À 4 : I pourra de même changer les éléments quirevêtissent les façades, après avoir obtenu les
accords et autorisations nécessaires notamment celle du bailleur.
Tous les travaux autorisés concernant le gros œuvre de l'immeuble seront exécutés aux frais
exclusifs du preneur et-sous le contrôle de l'architecte du Bailleur le cas échéant ou de toute personne missionnée par ses soins, dont.les hoñoraires et vacations seront à la charge du preneur.
14°.- Accession: Le Preneür s'engage à äisser sans indemnité, au bailleur en fin de bail, toutes
améliorätions, embellissements et installations faits par le preneur dans les lieux loués, y compris tous appareils placés par lui pour l'usage desdits lieux, à l'exception des appareils mobiles ou simplement vissés;
D'une manière générale, toutes installations à demeure faites par le preneur, resteront à la
fin du bail, la propriété du bailleur, sans indemnité.
15°.- Sous-location :
Le Preneur pourra sous-louer librement totalement les lieux loués et au profit exclusivement
de toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale médicale et/ou para-
médicale à savoir notamment médecins (généralistes, spécialistes), infirmières,
kinésithérapeutes, ostéopathes auxiliaire médicale à l'exclusion de tout autre étant précisé
qu'en cas de sous-location, les conditions générales continueront à s'appliquer entre le
preneur et le bailleur.
10
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Outre les stipulations ci-dessus sur la communication des projets de sous-contrat(s) et de
sous-contrat(s) définitifs, le Preneur devra, en sus des conditions définies aux conditions
générales, indiquer dans son acte de sous-location :
a) Le sous-locataire ne pourra utiliser les locaux que pour exploiter une profession
médicale libérale : - médecins (généralistes, spécialistes), infirmières,
kinésithérapeutes, ostéopathes à l'exclusion de toute autre activité.
b) Les locaux, objet du bail, constituant un tout juridiquement indivisible dans la
commune intention des parties, la présente autorisation de sous-location
n'entraînera en aucune façon renonciation quelconque à cettetindivisibilité du bail.
c) En conséquence, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'uñ droit direct à l'égard du
Bailleur, le Preneur restant vis-à-vis de ce dernier respônsable dü paiement de la
totalité du loyer et des charges et de l'exécution des clauses de la présente
convention.
d) La personne et/ou la société sous-locataire devra s'engager à occuperlles locaux en
se conformant aux clauses générales de la présente convention. En conséquence, il
se conformera strictement aux clauses relatives à la déstination des liéux loués, ce
que garantit le Preneur.
e) Aucune convention de sous-locatiôn nepourra avoir une durée supérieure à la
période initiale de la présente convention: Au cas où la présente location viendrait à
cesser à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, le Preneur devra obtenir
le départ, pour la même.-époque, du sous-locataire, sans indemnité d'aucune sorte
de la part du Bailleur.
f) Aucun loyer de sous-location ne pourra être consenti pour un montant supérieur au
loyer annuel de base hors taxes et hors charges facturé par le Bailleur.
g) Tous travaux de-remise en état consécutifs à la sous-location se feront à la diligence
du Preneurfet sous sa responsabilité, non seulement lors de l'installation du sous-
locataire mais aussillors de leur départ.
Ces éléments/seront portés à la connaissance de tout sous-locataire éventuel à la diligence du
Preneuf et sous sa responsabilité, préalablement à la signature de tout contrat de sous-
location.
Le Bailleur autorise dès à présent la domiciliation desdits tiers dans les Lieux loués.
16°- Cession : Le Preneur s'engage à ne pouvoir céder son droit au titre de la présente
convention. |
17°- Responsabilité du Bailleur : Le Preneur s’engage à ne pouvoir rechercher la garantie ou
la responsabilité du Bailleur, dans les cas suivants :
- vol, cambriolage ou trouble apporté par des tiers,
- interruption, pour quelque cause que ce soit, dans le service des eaux, du gaz, de
l'électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister dans ledit
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immeuble,
- accidents. pouvant survenir du fait de ces installations,
- pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaire et tout préjudice économique
- en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets des présentes ou marchandises
s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d'humidité ou autres circonstances, le
préneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le Bailleur et ses
assureurs.
18°. Assurances : Le Preneur s'engage à s'assurer contre l’énsemble des risques liés à
l'exercice des activités professionnelles autorisées au titre de l'occupation des lieux loués,
pouvant affecter ces derniers et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des
eaux et contre les risques locatifs de toute nature, le récours des voisins et la responsabilité
civile de sa profession ou pouvant résulter de safqualité dè locataire à une compagnie
notoirement solvable et pour des sommes permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du
mobilier, du matériel, des marchandises et duffonds de cofmerce du preneur, ainsi que la
reconstitution de l'immeuble du bailleur, vec en outre, ‘pour ce dernier, une indemnité
compensatrice des loyers non perçus à cause dussinistre, ‘pendant tout le temps de la
reconstitution.
Il s'engage également à déclarer tout sinistre qui surviendrait concernant l'immeuble loué
et/ou l'impactant même de manière superficielle, dans les deux jours à compter de sa
survenance, aux compagnies d'assurances idoines et de confirmer cette déclaration au
Bailleur dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettres recommandées avec
demande d'avis deféception:
En cas de siriffe, le Preneur cède, délègue et transporte au Baïilleur qui accepte, une somme
égale au coûtide la reconstitution des biens sinistrés appartenant à ce dernier et aux loyers
échus ét à échoir,. à prendre par préférence et antériorité à lui-même, sur le montant des
indefnnités allouées par les compagnies garantes. Le Bailleur touchera et recevra ces
indemnités, à due concurrence, sur ses simples quittances et hors la présence du Preneur, soit
directementpar. les compagnies soit par reversement du Preneur.
Cette délégation sera signifiée, à la requête du Bailleur, lorsque besoin sera.
D'acquitter exactement les primes desdites assurances et d'en justifier au bailleur, à toutes
réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation du bail.
20°.- Obligations du Bailleur :
De son côté, le Bailleur :
- fera jouir le Preneur des lieux loués, en assumant toutes les grosses réparations prévues à
l'article 606 du code civil,
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21°.- Restitution des locaux :
Avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement, même partiel, des
marchandises, mobiliers et matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers,
indemnités d'occupation, charges et accessoires et justifier par présentation des acquits, du
paiement des contributions et impôts à sa charge, tant pour les années écoulées que pour
l’année en cours.
Le Preneur devra également rendre les lieux loués en parfait état de toutes réparations, au
sens du présent bail, ou à défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur
remise en parfait état.
Pour constater la bonne exécution de ces obligations, il seraiprocédé en la présence du
preneur, ou lui dûment convoqué, par lettre recommandée avéc demande d'avis de réception,
‘à l’état des lieux de sortie.
L'état des lieux et le chiffrage des réparations et traVaux éventuellement dus par le preneur
seront établis de façon contradictoire par l'architecte du Bailléur:ou tout autre personne le
représentant, qui aura pour mission de chiffrefle coût desitravaux d’une part et d’autre part
la durée de leur réalisation, celle-ci incluant la durée des‘appels d'offres nécessaires à leur
réalisation le cas échéant au regard des règles applicables en matière de commande publique.
Dans tous les cas, le Preneur sera redevable d’une indemnité hors taxes égale au dernier loyer
en cours, majoré de cinquante pour cent (50%), des charges et de la TVA, pendant la durée
nécessaire pour cette remise en. état, à compter de la dâäte d'expiration du bail ou de non
délaissement des locaux par le Preneur.
22°.- Diagnostics techniques
Avant lé conclusion de la présente convention, la Commune a remis au Preneur les documents
suivänts :
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- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), visé à l’article L. 125-5
du Code de l’environnement et dont le contenu est défini par les articles R. 125-23 et suivants dudit Code :
- le diagnostic de performance énergétique, visé à l’article L. 126-26 du Code de la
construction et de l’habitation et dont le contenu est défini par les articles L.126-26 et
suivants et R. 126-15 et suivants dudit Code
Le Preneur fera son affaire de communiquer ces documents aux titulaires des différents sous-
contrats qui pourraient être conclus concernant les lieux loués.
Article 6. Loyer
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Reçu en préfecture le 30/01/2025
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Au titre de la première année complète d'occupation des locaux loués par le Preneur, aucun
loyer principal ne sera exigible, dans un souci d’attractivité de professionnels de santé. Cette
gratuité devra être répercutée par le Preneur aux éventuels sous-occupants.
Après cette première année, sans préjudice de l’éventuelle décision unilatérale de la
Commune de prolonger ce régime de gratuité, le loyer sera fixé par décision de la Commune.
En toute hypothèse, la présente convention est consentie et acceptée moyennant, taxes,
charges et prestations en sus, un loyer annuel, en principal, de TRENTE SIX MILLE EUROS
(36.000 €) hors charges.
Le cas échéant, la Commune pourra solliciter l’avis du directéur départemental des finances
publiques, sur le fondement des dispositions du Code général dès collectivités territoriales.: TT Y. .
Au regard des déclarations effectuées par le Prenedr, qui atteste ne pas relever du champ
d'application de la TVA, sur le fondement notammént: dés dispositions de l’article 260 du Code
général des impôts, le loyer ne sera pas soumis à la TVA:
En cas de redressement fiscal, le Preneur devra s acquitter en sys de la’ TVA au taux en vigueur
au titre des années d'imposition considérées par l'administration fiscale, s acquitter
rétroactivement de la TVA à l'égard de la Commune le‘ças échéant ainsi que procéder sans
délai au remboursement de toutes les pénalités éventuellement appliquéesà la Commune.
En plus du loyer, le preneur s'engage à régler à la Commune à titre de provision sur les charges
annuelles la somme de.SEPT CENT VINGT EUROS (720 €), soit soixante euros mensuel (60 €).
Une régularisation des charges locatives sera effectuée dans les trois mois à compter de la
reddition des comptes. de charges sur l'exercice annuel. La provision pour charges de l’année
suivante serä réévaluée sûr la base des sscharges réelles de l’année précédente.
LesJôyers:et provisions pour charges seront payés mensuellement et d'avance, au plus tard le
25 du mois précédent le mois d'échéance.
Le premier paiement. du loyer et des provisions pour charge interviendra à compter d’une
année après de laremise des clefs par le Bailleur, sous réserve des stipulations ci-dessous
relatives à une éventuelle prolongation du régime de gratuité, dont il est rappelé qu'il ne
constitue pas un droit acquis au bénéfice du Preneur.
Article 7. Révision du loyer
Le loyer sera révisé à compter de la troisième année d'occupation (sauf prolongation du
régime de gratuité, auquel cas la révision s'effectuera dès la fin de cette gratuité).
La Commune informe le Preneur du montant de la révision au moins cinq jours avant son
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application.
Le montant annuel sera révisé par application de la formule suivante :
Ln = Lo x [0,70 (ILAT: / ILATo) + 0,30 (ISMBn / ICCo)]
Dans laquelle :
- _Ln correspond au loyer révisé
- Lo correspond au loyer annuel initial c'est-à-dire le loyer exigiblé après la fin du régime
de gratuité |
- ILAT, : dernière valeur connue, au moment de la révision, de l'indice des loyers des
activités tertiaires ; |
- ILATo : valeur en vigueur, au moment de la cônclusion"de la présente convention, de
l'indice des loyers des activités tertiaires ;*
- _ ISMBSH, : dernière valeur connue, du moment de la révision, de l'indice des salaires
mensuels de base - Activités pour la santé humaine (identifiant INSEE 010562681)
- ISMBSHo: valeur en vigueur, au moment de la conclusion de la présente convention,
de l'indice des salaires mensuels de base - Activités pour la santé humaine (identifiant
INSEE 010562681).
Le cas échéant, les Parties pourront convenir de modifier la formule de calcul, notamment si
jamais cette dernière ne devait pass. refléter réellement les changements dans les
circonstances économiques applicables aux activités se tenant dans les locaux loués.
Article 8. Dépôt de garantie
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Un dépôt de garantie d’un montant égal à six mois de loyer sera versé par le Preneur à la
Commune sous forme de garantie bancaire à première demande, après la première année
d'occupation. |
Ce dépôt de garantie vise, notamment, à couvrir les éventuelles dégradations subies par les
locaux loués et qui n’auraient pas fait l’objet d’une remise en état. par le Preneur à la
satisfaction de la Commune.
Article 9. Cession des locaux loués au Preneur
La Commune aura la faculté, si elle le souhaite et sous réserve de la réalisation des actes
juridiques obligatoires à cette fin, notamment l'intervention d’une délibération de son conseil
municipal, de vendre au Preneur les lieux faisant l’objet de la présente convention.
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Le prix de la cession sera fixé d’un commun accord entre les Parties, après avis du directeur
départemental des finances publiques le cas échéant. En toute hypothèse, l’autorisation de la
vente et de ses conditions, devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Les discussions sur la cession pourront débuter à compter de la troisième année d'occupation,
l’année de signature de la présente convention étant comptée comme la première année
d'occupation.
La cession pourra intervenir à tout moment pendant l'exécution de la présente convention à
compter de la quatrième année d'occupation des locaux loués (soit à: Compter du 1°' janvier
2028, dans l'hypothèse d’une signature de la présente convention en 2025).
A titre d’information et sans qu’il ne s'agisse d’un montant maximal dans la négociation qui
pourrait intervenir, le prix d'acquisition des locaux nus, hors matériel médical financé par la
Commune, était de l’ordre de 340 000 € au titre de l’année [date acquisition initiale à
préciser]. À
Les négociations s’effectueront sur la base de l'estimation que la Commune fera de la valeur
de son bien, ainsi que moyennant l'avis du directeur départemental des finances publiques. € Fr
Article 10. Pénalités de retard
A défaut de règlement.d’unesomme quelconque exigible au titre de la présente convention,
celle-ci serä majorée, sans aucune aütre formalité, de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier ainsi que de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage.
Le paiement tardif de cinq avis d'échéance, consécutifs ou non, pendant la durée du bail,
constituera conventionnellement entre les parties, un motif grave et légitimé de refus de
renouvellement de la présente convention ou de résiliation de cette dernière.
Article 11. Clause résolutoire
À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, de toutes charges, de la
révision de loyer, des pénalités de retard ou encore d'inexécution par le Preneur d'une seule
des clauses et conditions de la présente convention, après mise en demeure restée
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infructueuse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par décision de Ta
Commune.
Le cas échéant, les frais de remise en état des lieux loués seront à la charge du Preneur.
Le Bailleur conservera le dépôt de garantie et pourra engager la responsabilité du Preneur en
cas de dommage subi d’un montant supérieur audit dépôt, sans préjudice de son droit à tout
dommages intérêts contre le Preneur.
Article 12. Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pôur la,.notification de toute
correspondance et de tous actes, les Parties font élection de domicile :
-__ pour le Bailleur, au siège de la Commune ;
-__ pour le Preneur, à l’adresse des lieux loué.
Article 13. Litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels litiges qui surviendraient entre elles en lien avec l'exécution della présente convention.
En cas de contentieux, le tribunal judiciaire d’Orléans.sera exclusivement compétent.
Article 14. Frais
Chaque partie conserve à sa charge exclusive les frais de conseil qu’elle a pu engager dans le
cadre de la rédaction de la négociation de la convention.
Fait et signé à
En deux originaux,
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le
Et après lecture, les parties ont signé le présent acte, ne contenant ni renvoi ni mot nul.
Le Bailleur Le Preneur
17 Annexes :
Diagnostics techniques { si nécessaire)
Plan des locaux
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Reçu en préfecture le 30/01/2025
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