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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=1196)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Travail et emploi,
Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1% juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOTIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 | Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
PV 2024-06-10
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2024.
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2024 à 20h30 est approuvé à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, =
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Pour copie conforme,
Le Maire,
Laurent TROGRLIC Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1°" juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1° juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LTEGEOTS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°’ juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/056
INDEMNISATION DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES
POUR ELECTIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962, du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et de la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 qui fixent le cadre juridique de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, il convient d'allouer au personnel de catégorie A, non admis au bénéfice de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, une indemnité complémentaire pour les tâches accomplies lors des élections.
Cette indemnité est répartie à partir d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur mensuelle de l'indemnité forfaitaire des attachés territoriaux, soit 90,98 € par un coefficient de 2,55 (taux
conditions d'octroi de l'indemnité.
Le montant maximal individuel ne peut excéder + du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle
pour travaux supplémentaires de 2% catégorie retenu par la collectivité. Il est donc proposé au conseil municipal d'allouer une IFCE aux agents de catégorie A qui
participent à l'organisation des scrutins.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d'allouer, à l'occasion des différentes élections et selon les modalités décrites ci-
dessus, une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) aux agents de catégorie A, non admis au bénéfice de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
— PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours, au chapitre 12.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, ==
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
# Pour copie conforme, Le Maire,
LE
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal
Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1*° juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
[ Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1° juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations.ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/057
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil municipal
de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l'article L 542-1 du code général de la Fonction Publique, il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Considérant les événements suivants :
recrutement d'un adjoint d'animation pour le service périscolaire et extra scolaire, — recrutement d'un adjoint technique pour la restauration scolaire et la propreté des locaux, — recrutement d'un adjoint administratif pour le service finances,
— modification du temps de travail d'un adjoint technique de restauration scolaire et propreté des locaux, il convient de modifier le tableau des effectifs (joint en annexe) en créant les postes suivants :
Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet,
Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (27h05 hebdomadaire), Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (28h30 hebdomadaire) suite à modification du temps de travail (le poste occupé précédemment fera l'objet d'une suppression lors d'un prochain conseil et après avis du Comité Social Territorial),
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE la création du poste suivant :
Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet,
Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (27h05 hebdomadaire), Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (28h30 hebdomadaire),
— MODIFIE comme suit le tableau des effectifs.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, see
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE —
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1°" juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1°" juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le
25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY
Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED -
MORAUX - PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/058
REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la loi créant un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), la commune de Pompey, par délibération en date du 24 juin 2019, a décidé d'instaurer la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la collectivité.
Pour mémoire, ce régime indemnitaire se décompose en deux parts, cumulatives mais qui diffèrent dans leur objet :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent (IFSE de base) et à son expérience professionnelle/acquis antérieurs (IFSE
complémentaire),
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le décret du 31 juillet 2023 a instauré une prime du pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière et les militaires pour soutenir ainsi les agents
publics face à l'inflation.
Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale a été validé par décret en date du 30 octobre 2023 pour fixer les conditions d'attribution de cette prime facultative pour les agents publics territoriaux, non inclue dans le premier texte et versée, ou non, selon le libre choix des élus.
L'organe délibérant de la collectivité peut ainsi instituer, après avis du Comité Social Territorial, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et facultative, versée une seule fois. Après réflexion et études, la commune propose d'améliorer durablement le pouvoir d'achat en revalorisant le régime indemnitaire des agents communaux de catégories B et C, en augmentant l'IFSE de base comme suit :
e Catégorie B = +30€/mois,
+ Catégorie C = +60€/mois.
De plus, la délibération initiale en date du 24 juin 2019 instaure un régime indemnitaire pour les agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet et versé à compter du premier jour de recrutement.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé les contrats de projets : des contrats mis en place en vue de la réalisation de projets ou d'opérations répondant à des besoins identifiés. La commune dispose actuellement de trois contrats de projets. Ces agents contractuels pourront désormais prétendre au versement de l'IFSE de base et du CIA ainsi que les agents recrutés en CDD d'au moins 1 an pour remplacer des agents titulaires absents.
Il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour les deux parts du RIFSEEP et de les répartir
comme suit :
Cadre
d'emplois
adjoints
administratifs
territoriaux
adjoints
techniques
territoriaux
adjoints
territoriaux
d'animation
agents de
maîtrise
territoriaux
agents de
maîtrise
territoriaux
(logement
pour
nécessité
absolue de
service) agents
territoriaux
spécialisés
des écoles
maternelles
animateurs
territoriaux
rédacteurs
territoriaux
attachés
territoriaux
ingénieur
Il est proposé de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :
Û I - Date d'effet et bénéficiaires
La mise à jour du RIFSEEP sera effective au 01/07/2024.
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet et versé à compter du premier jour de recrutement. Certains agents contractuels de droit public peuvent prétendre au versement de l'IFSE de base et du CIA : agents sous contrats de projet d'au moins 1 an, à temps complet, non complet ou temps partiel et les agents recrutés en CDD d'au moins 1 an pour remplacer des agents titulaires absents (maladie, congé parental...).
Les agents contractuels de droit privé ne pourront pas prétendre à l'attribution du RIFSEEP. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :
+ _ adjoints administratifs territoriaux
+ rédacteurs territoriaux
+ _ attachés territoriaux
+ __ adjoints techniques territoriaux
+ agents de maîtrise territoriaux
+ ingénieurs territoriaux
+ adjoints d'animation territoriaux
° animateurs territoriaux
+ agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
II - L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
1) Définition de l'IFSE :
L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé (IFSE de base), à l'expérience professionnelle et aux acquis antérieurs de l'agent (IFSE complémentaire).
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe 1 de la présente délibération) :
+ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
[es] + technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
+ sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son
environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de
poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein des groupes de fonctions (voir tableau ci-dessous).
La collectivité propose une IFSE divisée en deux parties, en respectant les critères détaillés dans le tableau ci-dessus (page 2):
- _ IFSE de base,
- IFSE complémentaire.
2) Critères de réexamen de l'IFSE :
Le montant de l'IFSE est réexaminé selon trois conditions :
+ en cas de changement de fonction,
+ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion,
+ tous les ans au vu de l'expérience et des acquis antérieurs de l'agent. Le réexamen de l'IFSE n'entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.
| III - Le complément indemnitaire annuel (CTA)
1) Définition du CIA :
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour
tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.
2) Critères de réexamen du CIA :
Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
LES PLAFONDS ANNUELS DU RIFSEEP
1/ Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE mensuels
suivants par cadre d'emplois : IFSE mensuel
groupe de Fonctions nb points|cadre d'emploi catégorie |E"°"P fonction
DGS attaché
DGS À / DST eur
rédacteur Responsable d'un pôle :
animateur
Coordonnateur(trice) - Collaborateur (trice) CE
Secrétariat du Maire
Responsable administrative animateur Directeur(trice) périscolaire
adjoint d'animation
ent de maîtrise
ent de maîtrise
oint administratif
Référent(e) de service
nt(e) d'accueil adjoint administratif
ent(e) polyvalent(e) des services
techniques (bâtiment et espaces verts)
adjoint techni:
ATSEM JATSEM
adjoint d'animation
adjoint techni
sistant(e) de gestion administrative oint administratif
imateur scolaire et/ou périscolaire
Agent(e) de propreté des locaux adjoint technique
*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.
2/ Clause de sauvegarde :
La clause de sauvegarde est appliquée à titre individuel pour les agents concernés (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Elle permet de maintenir le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSÉEP.
| IV - Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
1) IFSE
Le montant individuel de l'TFSE sera attribué par arrêté du Maire.
L'IFSE sera versée en trois fractions et selon les modalités suivantes :
+ _IFSE de base : versé mensuellement ,
+ _IFSE complémentaire : versé en mai (50%) et en novembre (50%).
L'IFSE est cumulable avec :
+ __ indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
+ les dispositifs d'intéressement collectif,
+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA....), + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, supplémentaires, astreintes...),
+ la prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services, + la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de
formation et de recrutement (jury de concours),
e la prime spéciale d'installation,
+ l'indemnité de changement de résidence,
+ l'indemnité de départ volontaire,
+ __ l'indemnité compensant le travail de nuit.
2) CIA
Le CIA est versé annuellement en décembre : il est calculé pour l'année N par rapport aux
résultats de l'entretien d'évaluation de l'année en cours.
Le CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir. Le CIA est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
3) Critères communs
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail et au prorata du temps de service
(arrivée ou départ d'un agent en cours d'année).
L'IFSE et le CIA sont exclusives de toutes autres régimes indemnitaires de même nature : + __IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires),
+ IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité),
e _IEMP (Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures),
+ __PSR (Prime de Service et de Rendement),
+ _ISS (Indemnité Spécifique de Service),
+ Indemnité de régisseur.
+ Prime de responsabilité de DGS.
V - Versement du RIFSEEP en cas d'absences
Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26/08/2010, l'autorité territoriale
propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
+ congé annuel,
+ congé pour accident de service (ou accident de travail) ou maladie professionnelle, + congé de maternité, paternité ou adoption (justificatifs exigés),
+ hospitalisation (bulletin d'hospitalisation exigé).
En cas de congés maladie ordinaire :
+ _IFSE de base : une retenue d' 1/30?" sera appliquée par jour d'absence calendaire au- delà d'une franchise annuelle de 15 jours (hors jour de carence). La déduction est appliquée le mois M pour les absences du mois M-1.
+ _IFSE complémentaire : une retenue sera appliquée par rapport à un taux calculé selon le nombre de jours d'absence calendaires/nombre de jours calendaires des mois concernés, au-delà d'une franchise annuelle de 15 jours (hors jour de carence).
La déduction sera appliquée en mai (absences du 1°" novembre N-1 au 30 avril année N) et
en novembre (absences du 1° mai au 31 octobre de l'année N). L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave
maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Dans le cas du temps partiel thérapeutique, l'TIFSE est versée au prorata de la durée effective de service accomplie.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire précisant le montant perçu par chaque agent.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— DÉCIDE de mettre à jour le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour les cadres d'emplois concernés à compter du ler juillet 2024 dans les conditions indiquées ci-dessus,
— PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, =
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
c Pour copie conforme,
X Le Maire,
LE ;
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 épartement de Meurthe et Mosell Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE POMPEY J : Séance du 1° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1% juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25
juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT -Messieurs SOUDIER - BERRAR
Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°’ juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/059
FOURNITURES SCOLAIRES DES COLLEGTENS (COLIS OU BON)
PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur KUHN
Compte tenu du succès rencontré par la distribution des colis de fournitures scolaires pour les collégiens depuis plusieurs années, la municipalité reconduit cette action pour la rentrée scolaire 2024/2025.
Le principe est le suivant : un colis de fournitures sera proposé à chaque élève habitant Pompey, moyennant une participation financière égale à la valeur du colis diminuée de la participation de la commune de Pompey, le prix des fournitures variant selon la classe et le collège fréquentés. Ces dispositions s'appliquent pour le collège Jean Lurçat de Frouard et le collège Grandville de Liverdun.
Il est proposé de fixer le montant de la participation communale comme suit :
Participation communale = coût du colis x 0.60 Le principe du bon de fournitures scolaires subsiste uniquement pour les collégiens n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans le jour de la rentrée scolaire et fréquentant un autre établissement secondaire du 1° cycle : la valeur de ce bon sera maintenue à 24 euros.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— ACCEPTE la proposition présentée ci-dessus,
- PRECISE que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2024 de la commune.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, =
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE MAIRE,
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal
Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1°" juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1% juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1° juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/060
CONVENTION DU CHANTIER INTERNATIONAL DE JEUNES VOLONTAIRES -
ANNEE 2024
Rapporteur : Madame GILLOT VERGES
Dans le cadre de sa politique jeunesse, culturelle et de l'entretien de son patrimoine historique, la commune de Pompey a noué, depuis 2016, un partenariat fort avec l'association Etudes et Chantiers Engagement Civique (ECenci).
Cette association d'éducation populaire a ainsi organisé 8 chantiers internationaux sur le site de l'Avant-Garde. Ces temps de travail et de rencontres ont permis la restauration de la courtine nord du château de l'Avant-Garde, la création d'une scène éphémère sur le site, la réhabilitation de la tour extérieure, à l'entrée du chemin menant aux vestiges. Ces 8 chantiers ont également permis de faire découvrir notre territoire et notre culture à de nombreux bénévoles issus de pays différents.
En 2023, les travaux ont concerné la rénovation du parcours de santé du Plateau de l'Avant-Garde. Cette année, le chantier international se déroulera du 5 au 21 août 2024 sur le site de la ferme du
Haras. Il rassemblera une dizaine de jeunes adolescents (français et étrangers) encadrés par deux animateurs techniques et de vie collective. Les travaux envisagés sur le site ont pour objectif de rénover les portes, volets, fenêtres et encadrements de la Ferme du Haras, dans la continuité du chantier de 2021.
L'intégralité des matériaux utilisés seront écologiques.
Les modalités de mise en place sont déterminées par la convention annexée à la présente délibération et selon la circulaire interministérielle n°97 - 158 - JS du 22 octobre 1997.
Le montant des sommes dues à ECenci par la commune pour le financement de cette action s'élève
à 3 000 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention organisant les modalités du chantier international de volontaires avec l'association ECenci.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention organisant les modalités du chantier
international de jeunes volontaires avec l'association Etudes et Chantiers Engagement Civique (ECenci) pour les travaux du de rénovation des menuiseries de la Ferme du Haras,
— PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l'exercice 2024.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, ===
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE MAI
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Moselle Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE POMPEY Ë Séance du 1°° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1° juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY
Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED -
MORAUX - PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY
a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/061
SERVICES D'ACCUEIL PERISCOLAIRES - TARIFS 2024
Rapporteur : Madame GILLOT-VERGES
MERCREDIS RECREATIFS :
Durant l'année scolaire, un accueil de loisirs est organisé pour la journée du mercredi. Les enfants sont accueillis sur le site de l'Avant Garde soit pour la journée entière, soit uniquement le matin (repas compris). Cet accueil périscolaire, intégré au Projet Educatif de Territoire (PEDT), est labellisé « Plan Mercredi » et reçoit à ce titre un soutien financier renforcé de la part de la CAF.
En 2023, le coût moyen d'un mercredi récréatif était de 56.58 €.
Depuis septembre 2023, un tarif individualisé sur la base d'un taux d'effort calculé selon le quotient familial avec un tarif plancher pour les familles ayant un QF < 649 et un tarif plafond pour les familles ayant un QF > 1750, soit : Pour les familles habitant à Pompey :
QF < 649 QF entre 650 et 1749 QF > 1750
JOURNEE
ENTIERE 7.90 €
Exemple de tarification
QF 660 : 8.00 €
QF 950 : 10.39 €
QF 1450 : 14.53€
QF 1700 : 16.59€
17.00 € 20.70 €
MATIN
(avec repas) 5.00 €
Exemple de tarification
QF 660 : 5.06 €
QF 950 : 6.65€
QF 1450 : 9.37 €
QF 1700 : 10.73€
11.00 € 13.00 €
Pour les familles habitant hors de la commune :
QF < 649 QF entre 650 et 1749 QF > 1750
JOURNEE
ENTIERE 12.00 €
Exemple de tarification
QF 660 : 12.10 €
QF 950 : 1474€
QF 1450 : 19.28€
QF 1700 : 21.55 €
22.00 € 25.00 €
repas)
MATIN (avec 8.00 €
Exemple de tarification
QF 660 : 8.08 €
QF 950 : 10.19 €
QF 1450 : 13.83 €
QF 1700 : 15.64€
16.00 € 18.00 €
Pour 2024, il est proposé de conserver ces tarifs.
ACCUEIL PERISCOLAIRE :
Un accueil de loisirs est proposé de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30 durant le temps scolaire. Depuis 2014, il est appliqué un tarif horaire modulé selon le quotient familial des utilisateurs, tenant ainsi compte de la composition des familles et de la fratrie.
Pour 2023, le coût d'une heure d'accueil périscolaire (matin ou soir) était de 4.76 € par enfant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du O2 septembre 2024, la participation
des familles au service d'accueil périscolaire selon le barème suivant :
Quotient familial Tarifs en cours Res
Non bénéficiaire CAF 2.09 €/h
Tarifs avant aides 2.22 €lh
0 à 649 0.95 €/h 0.95 €/h
650 à 799 1.10 €/h 1.10 €/h
800 à 999 1.20 €/h 1.26 €/h
1000 à 1349 1.25 €/h 1.31 €h
1350 à 1499 1.45 €/h 1.52 €/h
1500 à 1749 1.50 €/h 1.57 €lh
1750 et plus 1.55 €/h 1.63 €/h Il est proposé d'appliquer le tarif « Pompey » pour l'accueil des Mercredis récréatifs :
- aux enfants du personnel communal quel que soit leur lieu de résidence, - aux enfants scolarisés dans une école de Pompey mais n'habitant pas la commune, - aux enfants habitant hors de la commune mais accueillis chez leurs grands-parents habitant Pompey,
- aux enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance et hébergés en famille d'accueil à Pompey.
Les droits d'inscription annuels, s'ils n'ont pas déjà été versés, sont de 5.00 € pour un enfant ou 8.00 € par famille (deux enfants et plus).
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— FIXE comme indiqués ci-dessus les tarifs d'accueil périscolaires (MERCREDIS RECREATIFS et ACCUEIL PERISCOLAIRE) à compter du 2 septembre 2024,
— ACCEPTE d'appliquer les dérogations proposées ci-dessus,
— PRECISE que les recettes sont et seront inscrites au budget de l'exercice correspondant.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, -—-
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
LE Pour copie conforme, Le Maire,
LEMAIRE, Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1% juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLTIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/062
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE FOURRIERE ANIMALE
Rapporteur : Monsieur MAUGRAS
Dans le cadre de la mutualisation de l'achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d'un groupement de commandes.
Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.
Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n'étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement, mais sa plateforme mutualisée d'achat public assure l'assistance et le conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché. Ainsi, pour coordonner l'ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Pompey est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l'article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique.
Calendrier prévisionnel :
© Publication : 07 octobre 2024
Réception des offres : 06 novembre 2024
Commission d'Achat Public (CAP) : fin novembre 2024
Notification aux candidats évincés : décembre 2024
Notification au titulaire : décembre 2024
Début de l'accord-cadre le : er janvier 2025 O
O
6
O
©
Il vous est demandé d'approuver les termes de la convention, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d'un représentant de la commune élu parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d'Appels d'Offres de la commune (membre titulaire). Un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
= APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de fourrière animale,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
- DESIGNE Monsieur Jean-Marie SCHIERTZ, membre titulaire, représentant de la
commune au sein de la Commission d'Achat Public (CAP) du groupement de commandes,
- DESIGNE Monsieur Francis MAUGRAS, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d'Achat Public (CAP) du groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, =
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire
LE MAI
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1°" juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1° juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY
Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants:19 | Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1° juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/062
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE FOURRIERE ANIMALE
Rapporteur : Monsieur MAUGRAS
Dans le cadre de la mutualisation de l'achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d'un groupement de commandes.
Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants, dangereux, blessés où morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.
Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n'étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer la fonction de coordonnateur du groupement, mais sa plateforme mutualisée d'achat public assure l'assistance et le conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché. Ainsi, pour coordonner l'ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la commune de Pompey est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à l'article L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la
commande publique.
Calendrier prévisionnel :
o Publication : 07 octobre 2024
Réception des offres : 06 novembre 2024
Commission d'Achat Public (CAP) : fin novembre 2024
Notification aux candidats évincés : décembre 2024
Notification au titulaire : décembre 2024
Début de l'accord-cadre le : 1er janvier 2025 6
6
6
Ô
©
Il vous est demandé d'approuver les termes de la convention, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d'un représentant de la commune élu parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d'Appels d'Offres de la commune (membre titulaire). Un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant
les prestations de fourrière animale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
_ DESIGNE Monsieur Jean-Marie SCHIERTZ, membre titulaire, représentant de la
commune au sein de la Commission d'Achat Public (CAP) du groupement de commandes,
= DESIGNE Monsieur Francis MAUGRAS, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d'Achat Public (CAP) du groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, ——-
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE MAIRE,
Laurent TROGRLIC
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1° juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1 juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LTEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
[ Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/063
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES EN MATIERE D'ACCESSIBILITE : SITES EIFFEL
A ET EIFFEL B (travaux Ad'AP année 2023)
ATTRIBUTION DES LOTS N°4 et 7
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). Cette mise en conformité devait être effective avant le 1% janvier 2015.
Une ordonnance d'octobre 2014 a accordé aux collectivités territoriales un délai supplémentaire.
Par délibération en date du 19 septembre 2016, le Conseil Municipal a adopté l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur une durée totale de 6 années.
Les sites suivants ont déjà été mis en accessibilité :
- Mairie et Services Techniques - Ecole Jean Moulin
- École Jacques Yves Cousteau
- Eglise
- Centre Aéré et Vestiaires du stade de football
- Ecole maternelle Gilberte Monne
- Maison Pour Tous
Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la Commune poursuit son investissement et réalise cette année les travaux de mise en accessibilité de l'école EIFFEL À et B. La maîtrise d'œuvre de la présente tranche a été confiée à Arnaud KLAUS, architecte DPLG. Celui-ci a été chargé d'établir le dossier de consultation (MAPA) et un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 15 avril 2024.
Vu le rapport d'analyse établi par le maître d'œuvre suite à la clôture de la consultation le 13 mai
2024, les entreprises ci-après ont été retenues lors du Conseil Municipal du 10 juin 2024 :
Désignation du lot Entreprise Montant HT
Lot 1 - Gros œuvre - VRD Sarl ACENOR 85 000.00 €
Lot 2 - Menuiseries NORBA LORRAINE sarl 29 800,20 €
extérieures
Lot 3 - Menuiseries Sarl M2C 16 729.50 €
intérieures
Lot 4 - Electricité - | Aucune offre -
Ventilation
Lot 5 - Chauffage - Plomberie | ECO CHAUFFE SYSTEM 14 923.00 €
Lot 6 - Plâtrerie - Faux | ISO PLAQUISTE 18 547.10 €
plafond
Lot 7 - Peinture - Revêtement | Aucune offre -
de sol
TOTALHT 164 999.80 €
TVA 20 % 32 999.96 €
TOTAL TTC 197 999.76 €
Les lots n°4 et 7, pour lesquels aucune offre n'a été remise, ont été déclarés infructueux.
Une nouvelle consultation a été lancée le jeudi 13 juin pour ces 2 lots, conformément à l'article R2122-2 du Code de la Commande Publique.
La remise des offres était prévue le vendredi 21 juin à midi.
Les entreprises retenues pour les lots n°4 et 7 sont les suivantes :
Désignation du lot Entreprise Montant HT
Lot 4 - Electricité - SARL LM CONNECT 39 410.00 € Ventilation
Lot 7 - Peinture - Revêtement | AS PEINTURE 18 068.06 €
de sol
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir et toutes pièces nécessaires à cette procédure, pour les lots n° 4 et 7. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir et toutes pièces nécessaires à cette procédure.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, =
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE MAI
Laurent TROGRLIC ;
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 1°" juillet 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 1°° juillet 2024 à 20h30 au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 25 juin 2024.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - Mme HOH - M. LEMIUS - M. SCHIERTZ - M. RICCETTI - Mme
GUILLAUME - M. COSTANZO - M. ROMBACH - M. BALLAND
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Madame FOURNERY Madame HILLENMEYER par Madame HOH
Monsieur BOISELLE par Monsieur MAUGRAS
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - FERNANDES - LIEGEOIS - MILED - MORAUX
- PONANT - Messieurs SOUDIER - BERRAR
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 19 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a
été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 1°" juillet 2024 ont été publiées sur le site internet de la ville le 4 juillet 2024, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 4 juillet 2024.
N° 2024/064
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMERCES DE DETAIL ANNEE 2024 -
AJOUT D'UNE DATE - AVIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour chaque commerce de détail pour un jour sur l'année 2024 (le dimanche 7 juillet 2024).
Aujourd'hui, suite à la modification de la date d'organisation de la braderie annuelle sur la commune qui est décalée au 27 octobre 2024, et suite à une demande d'un commerce qui souhaitait bénéficier de la braderie pour ouvrir son commerce, il est proposé d'ajouter ce jour à l'ouverture dominicale des commerces de détail sur l'année 2024.
La liste des ouvertures dominicales peut être modifiée en cours d'année par arrêté au moins deux mois avant l'ouverture du 1%" dimanche concerné par cette modification, après avis du conseil municipal, des organisations d'employeurs et de salariés.
Leur consultation est en cours. Ilest donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable quant à cette nouvelle dérogation au repos dominical pour chaque commerce de détail pour le dimanche 27 octobre 2024.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— DECIDE de donner un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour chaque commerce de détail pour le dimanche 27 octobre 2024,
— PRÉCISE que les organisations d'employeurs et de salariés sont saisies pour avis,
— PRÉCISE que la date sera précisée par un arrêté du Maire,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance, ——-
Corinne FOURNERY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE MAIRE,
Laurent TROGREIC :
Publié, notifié le 4 juillet 2024
Transmis à la Préfecture le 4 juillet 2024