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Document publié le Jeudi 21 mars 2019
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 MARS 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 142
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien aux clubs amateurs de sports collectifs de
niveau national — Attribution de subventions aux clubs éligibles - Approbation d'une convention
d'objectifs
Le 21 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 mars 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique — BALDO Edouard —
BARRET Guy — BONTHOUX Odile —- BORELLI Christian —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-
Pierre — BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert
— de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian —- DEVESA Brigitte —- DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude - FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GERARD Jacky — HOUEIX Roger — LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-
Claude — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à DI CARO SylVaine — BACHI Abbassia donne pouvoir à MALAUZAT Irène — CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier —- CORNO Jean-François donne pouvoir à BOUDON Jacques — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BARRET Guy — GOUIRAND
Daniel donne pouvoir à HOUEIX Roger —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LHEN Hélène — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à MANCEL Joël — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LEGIER Michel donne
pouvoir à RAMOND Bernard — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à GACHON Loïc MAILLIÉ Richard donne pouvoir à
SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules - PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à GERARD Jacky — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique —
TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AMIEL Michel — BENKACI Moussa — BOYER
Raoul — BURLE Christian —- CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice —
JOUVE Mireille — LAFON Henri - MERGER Reine — MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
& Séance du 21 mars 2019
07 1_02
m Soutien aux clubs amateurs de sports collectifs de niveau national -
Attribution de subventions aux clubs éligibles - Approbation d'une convention
d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Territoire du Pays d'Aix, dans la continuité de la politique sportive initiée par la Communauté
d'agglomération du Pays d'Aix depuis 2002, s'attache à développer une politique sportive globale
permettant de développer la pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
La délibération cadre n°2012 A006 relative à la politique sportive communautaire approuvée par le
Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 15 mars 2012 modifiée par la délibération
cadre n°2014 A278 du Conseil communautaire du 11 décembre 2014 définit la mise en œuvre de
plusieurs dispositifs de soutien aux clubs de haut niveau.
Ces différents dispositifs permettent de répondre aux besoins constatés tant en matière d'équipement
que d'accompagnement de pratique amateur et professionnelle autour notamment du soutien aux
clubs amateurs de sports collectifs de niveau national.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, il
est proposé de soutenir les clubs amateurs de sports collectifs de niveau national et d'approuver la
convention afférente ci jointe.
Il convient de rappeler les critères d'attribution de subventions aux clubs amateurs de sports collectifs
de niveau national :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence Pl
- Les frais fédéraux : il est proposé de prendre en compte 100 % des dits frais, en excluant les
sanctions ou amendes, ainsi que les frais de mutation des joueurs constituants les équipes. Les frais fédéraux correspondent aux frais d'engagement de l'équipe seniors en championnat de France et coupe de France, les frais d'affiliation, les frais d'arbitrage et de table de marques, les frais pour douze licences joueurs et deux licences entraîneurs, et les autres frais imputables au fonctionnement en championnat de France.
Compte tenu de la particularité de la pratique du rugby nécessitant la présence d'au moins 30 joueurs pour assurer la tenue d'un match de championnat que ce soit en déplacement ou à domicile, il est proposé de prendre en compte les frais ci-dessus énoncés pour trente licences de joueurs et deux licences entraîneurs en ce qui concerne les clubs de rubgy.
- Les frais de déplacement : ils correspondent à des charges difficiles à assumer pour la plupart des
clubs. Il est proposé de prendre en compte 100 % du montant total des frais liés aux déplacements relatifs aux jours de matchs officiels inscrits au calendrier national des championnats de la Fédération concernée. Le calcul sera effectué sur la base de remboursement d'indemnité kilométrique pour 2 véhicules 8 cv type minibus 9 places. Le calcul prendra en compte les kilomètres aller-retour à 0,32 euros du kilomètre ainsi que les frais de péage. Concernant la particularité des clubs de rugby telle qu'énoncée ci-dessus, il est proposé de porter le remboursement d'indemnité kilométrique pour 4 véhicules de 9 places ou moyen de transport équivalent à une quarantaine de personnes. Les déplacements suscitant d'autres moyens de transport (avion, train) seront indemnisés à hauteur de 50% pour 20 personnes, et jusqu'à 32 personnes pour les clubs de rugby, sur présentation des justificatifs.
- Les frais de couchage et de restauration : les frais d'hôtel peuvent être pris en compte pour les
déplacements train ou avion ne permettant pas un retour dans la même journée. Le calcul de remboursement sera effectué sur la base de 7 chambres doubles et sur la base de 16 chambres doubles pour les clubs de rugby. Le prix des chambres pris en compte est de 50 euros maximum. Les frais de couchage seront pris en charge à hauteur de 50% et sur présentation des pièces justificatives. Les frais de restauration ou de collation seront forfaitisés au prix de 10 euros par personne sur la base de 14 personnes (12 joueurs et 2 entraîneurs) et de 32 personnes pour les clubs de rugby, multipliés par le nombre de déplacement en championnat de France ainsi que le 1°’ tour de la coupe de France. Ce dispositif est plafonné à 20.000 € par club et par année civile.
Compte tenu des bilans financiers présentés en fin d'année 2018, il est proposé de définir une somme forfaitaire et globalisée maximum pour chaque club sportif représentant les disciplines suivantes, le basket, le handball, le rugby et le volley-ball, comme suit :
Nationale 1 : 20.000 €
- Nationale 2 : 15.000 € maximum
Nationale 3 : 10.000 €
Il convient de noter que ces sommes forfaitaires et globalisées représentent un maximum que le Territoire du Pays d'Aix pourra verser, dans le cadre du présent dispositif, sous réserve des disponibilités financières correspondant au budget voté de l'année en cours.
Cinq clubs peuvent donc prétendre aujourd'hui à une subvention de la part du Territoire du Pays d'Aix, pour un montant total de 63.000 €, telles que décrites dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
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: Subv : Clubs BP des frais sollicitée Subv Subvention Total Conven-
(Guichet Unique/Fonct) 2019 2019 (n-1) attribuée tion
Union Pays d'Aix Bouc Handball NF1 2019/0026 20.955 € 20.000 € 18.000 € 18.000 € 18.000 € Non
Vitrolles Handball NM3
Vitrolles sport volley ball NF2
2019/00313 15.000 € 15.000 € 13.500 € 13.500 € 13.500 € Non
Basket Metropole Aix Venelles N2M : 2019/00241 15.000 € 15.000 € 9.000 € 13.500 € 13.500 € Oui
AUC Rugby F3 2019/00472 10.000 € 10.000 € 9.000 € 9.000 € 9.000 € Non
TOTAL 63.000 €
Concernant les modalités de paiement, un acompte de 80% sera versé à l'association après notification de la présente délibération et, s'il y a lieu signature de la convention d'objectifs.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019 d'un état récapitulatif et des factures des frais fédéraux, des frais de déplacement, des frais de couchage et de restauration pour un montant au minimum égal à la subvention attribuée.
L'article 12.3 du Règlement Budgétaire et Financier précise que, dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant initialement prévu, la subvention attribuée sera révisée en proportion du niveau d'exécution constaté. Elle fera alors l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la
Métropole en cas de trop-perçu.
Il convient de noter que le Conseil de Territoire du 27 février 2019 a attribué une subvention de fonctionnement de 50.000 € à l'association Basket Métropole Aix Venelles dans le cadre du dispositif de soutien aux clubs de sport collectif de 1ère, 2ème et 3ème division de niveau national ce qui porte la totalité des subventions 2019 à 63.500 € pour ce club.
A ce titre, une convention annuelle entre le club et le Territoire du Pays d'Aix permettra de consolider l'aide financière supérieure à 23.000 € apportée à ce club.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + La délibération cadre n°2012 A006 du Conseil communautaire de la CPA du 15 mars 2012
relative à la politique sportive communautaire ;
+ La délibération cadre n°2014 A278 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2014 relative à la politique sportive communautaire au titre du sport collectif de haut niveau ; ° La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 relative à l'approbation du Règlement budgétaire et financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence;
Accusé de réception en préfecture
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+ Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°2019 CT2 061 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019 relative au soutien aux sports collectifs et individuels de haut niveau ;
+ L'avis de la Commission de Territoire du Culture et Sports du 6 mars 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées cinq subventions aux clubs amateurs de sports collectifs de niveau national telles que
décrites dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 63.000 €.
Clubs BP desfrais | Sr Subv Subvention ni Conven- (Guichet Unique/Fonct) 2019 2019 (n-1) attribuée tion
Union Pays d'Aix Bouc Handball NF1 2019/0026 20.955 € 20.000 € 18.000 € 18.000 € 18.000 € Non
Vitrolles Handball NM3 2019/00113 10.000 € 10.000 € 13.500 € 9.000 € 9.000 € Non
Vitrolles sport volley ball NF2 2019/00313 15.000 € 15.000 € 13.500 € 13.500 € 13.500 € Non
Basket Metropole Aix Venelles N2M : 2019/00241 15.000 € 15.000 € 9.000 € 13.500 € 13.500 € Oui
AUC Rugby F3 2019/00472 10.000 € 10.000 € 9.000 € 9.000 € 9.000 € Non
TOTAL 63.000 €
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et l'association
«Basket Métropole Aix Venelles ».
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne de crédit 1001 / Chapitre 65 / Fonction 30 / Nature 65748 du budget 2019.
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Date de réception préfecture : 03/04/2019 AT : CLUB MARSEILLE BASKET METROPOLE
PROVENCE : 5x4 x AIX VENELLES METROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
Délibération n°2019_ .... du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 21 mars 2019
Club amateur de sport collectif de niveau national
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Sise 8 place Jeanne d'Arc — Hôtel Boadès — CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par Mon- sieur Michel BOULAN, son Vice-Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
désignée ci-après sous le terme "Le Pays d'Aix",
D'une part,
Et
L'association Basket Métropole Aix Venelles,
dont le siège social est situé Parc des Sports, 759 chemin du Collet Redon, 13770 Venelles, représentée par
ses Co-Présidents, Madame Sylvie CHEVALIER et Monsieur Cyrill JHURRY,
désignée ci-après sous le terme “l'association”,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix, dans la continuité de la politique sportive initiée par la Communauté d'agglomération
du Pays d'Aix depuis 2002, s'attache à développer une politique sportive globale permettant de développer la
pratique sportive qu'elle soit pour tous, de loisirs ou de haut niveau.
La présente convention a pour objet de permettre au Pays d'Aix de poursuivre cette politique en soutenant
financièrement l'association Basket Métropole Aix Venelles qui évolue en 2018/2019 en Championnat de France
National 2 Masculin (N2M).
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix du 11 décembre 2014 a validé
l'ensemble des dispositifs de soutien au sport de niveau national, ainsi que les dispositifs d'accompagnement de
la politique sportive communautaire qui ont été mis en conformité avec le Code du Sport qui précise notamment
que :
Article R113-1 : Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles
constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale,
ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Article R113-2 :
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire où professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans
les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion
sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les enceintes sportives.
Article R113-3 :
A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent
doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année
sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements
au titre de la saison sportive précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Article R113-4
La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-
1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
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Le sport de haut niveau diffuse des valeurs individuelles de courage et de dépassement de soi qui contribuent à
forger les caractères, mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident la
cohésion sociale d'un territoire.
Dans la continuité de la politique sportive de la Communauté d'agglomérät-- 7: Pre Re Ne RE
souhaite soutenir le sport, et de manière encore plus prégnante le sport de hi:
moteur pour l'animation du territoire. En effet, les enjeux sportifs d'une &:
LE
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Date de réception préfecture : 03/04/2019 répercussions sur les publics et favorisent l'attrait, notamment des jeunes, pour la pratique d'une discipline sportive.
A travers cette politique de soutien aux clubs amateurs de sports collectifs de niveau national, le Pays d'Aix décide de soutenir l'association Basket Métropole Aix Venelles pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions conformes à ses actions de formation et de compétition pour la saison sportive 2018/2019.
L'association Basket Métropole Aix Venelles évolue actuellement (2018/2019) en National 2 Masculin est considérée par le Pays d'Aix comme un club amateur de sport collectif de niveau national. Il convient d'indiquer que la discipline du basket regroupe plus de 100.000 licenciés sur le territoire français.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à ses statuts, l'association Basket Métropole Aix Venelles a pour objet : « d'organiser et de promouvoir en son sein et à l'extérieur la pratique du basket ball ».
Le Pays d'Aix s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif, au travers de la participation de l'association Basket Métropole Aix Venelles au Championnat de France N2M pour la saison sportive 2018/2019.
ARTICLE 2 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2018/2019. Elle détermine l'ensemble des relations entre l'association Basket Métropole Aix Venelles et le Pays d'Aix. Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa signature et sa notification.
ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Pays d'Aix
En application de la grille approuvée au Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 11 décembre 2014, l'association Basket Métropole Aix Venelles se verra attribuer en 2019 une subvention d'un montant de 13.500 euros correspondant au remboursement des frais fédéraux, des frais de déplacement, des frais de couchage et de restauration pour un montant au minimum égal à la subvention attribuée.
L'association Basket Métropole Aix Venelles a déjà bénéficié en 2019 de l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 50.000 € dans le cadre du dispositif de soutien aux clubs de sport collectif de 1ère, 2ème et 3ème division de niveau national (cf. délibération n°2019 CT2_ 061 du Conseil de Territoire du 27 février 2019), ce qui porte la totalité des subventions pour la saison sportive 2018/2019 à 63.500 euros. telle que décrite dans le tableau ci-dessous :
GU Catégorie Subv Subv 2019 Clubs Diisish Budget 2019 | Subvn1 | jicitée attibuée Total 236.000 € 00240 | Basket Métropole N2F (Forstiomement | 50000€ | 50000 € 50000€ | 50000 €
00241 Aix Venelles N2M en 9 000 € 15 000 € 13500€ |13500€
TOTAL 63.500 €
Le budget prévisionnel des différents frais engagés correspondant à la saison 2018/2019 pour un montant de 15.000 €, est joint en annexe 1 de la présente convention.
Le montant de la subvention attribuée par le Pays d'Aix dans le cadre du dispositif de soutien aux sports collectifs de niveau national correspond à 90 % du budget prévisionnel des différents frais engagés.
(Articles 12.3 du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délit Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
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Date de réception préfecture : 03/04/2019 3.2. Obligations de l'association
3.2.1. Fonctionnement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les missions et objectifs
définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de compétition en Championnat de France (N2M) lors de
la saison sportive 2018/2019.
Par ailleurs, en contrepartie de ce soutien financier, l'association Basket Métropole Aix Venelles s'engage à
mettre en œuvre diverses actions de formation qui visent à promouvoir la cohésion sociale du Territoire du Pays
d'Aix et des actions de communication destinées à valoriser son image.
3.2.2. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des jeunes sportifs mettant
en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs du Territoire du Pays d'Aix,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
l'information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l'objet d'un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à la direction des sports.
3.2.3. Mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la
violence dans les enceintes sportives.
L'association Basket Métropole Aix Venelles soutenue par le Territoire du Pays d'Aix s'engage à mettre en
œuvre des actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les
enceintes sportives.
3.2.4. Actions de communication
L'association Basket Métropole Aix Venelles s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes
les conférences de presse auxquelles elle participe.
Elle s'engage par ailleurs à porter sur ses équipements les logos de la Métropole Aix-Marseille-Provence —
Territoire du Pays d'Aix, et s'engage à citer le Pays d'Aix en tant que partenaire dans toutes les actions de
communication internes et externes et toutes publications qu'elle sera amenée à produire (installation de
panneaux, affiches, banderoles... de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix à l'intérieur
et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches de compétition...).
Elle s'engage également à faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
En cas de non respect de ces obligations, le Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la
subvention concernée.
L'association Basket Métropole Aix Venelles s'engage à appliquer la charte de communication établie par la
Direction de la Communication de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération
subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de cette participation par tout moyen autorisé
par le Pays d'Aix et notamment l’apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2018/2019, l'association Basket Métropole Aix Venelles s'engage à fournir une
revue de presse au Pays d'Aix.
(Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la déli
Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
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Date de réception préfecture : 03/04/2019 ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l'association après signature de la présente convention d'objectifs.
Le solde de 20% sera versé à la fin de l'année sur présentation avant le 1er novembre 2019 d'un état récapitulatif et des factures des frais fédéraux, des frais de déplacement, des frais de couchage et de restauration pour un montant au minimum égal à la subvention attribuée.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
(Article 12.3 du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délibération n° HN 021-049/16 CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
4.2. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre :
- À respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités
- À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente convention. Elle assure le paiement des primes et cotisations. L'association devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
5. SUIVI - EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l'article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande du Pays d'Aix tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Par ailleurs, le Pays d'Aix peut faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement le Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de la mission définie à l'article | de la présente convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties. Le Pays d'Aix peut demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Compte-rendu financier
L'association Basket Métropole Aix Venelles est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. AM +. Ez MT RES APR 22 PARA - arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'ar relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_142-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 L'association Basket Métropole Aix Venelles doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité
des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès du Territoire du Pays d'Aix dans les 3 mois
suivant la fin l'année 2017, et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été
attribuée.
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du
projet ou de l'action subventionnée, le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels,
exprimés en euros et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de
l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges
communes indiquant les critères utilisés à cet effet,
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de
l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter
l'organisme.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication
par les services opérationnels du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par
une suspension éventuelle de la subvention pour l'année n+1.
5.3. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association Basket Métropole Aix Venelles
une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix au plus tard
quatre mois après la clôture de l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à
l'article |.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera transmis à cet effet par
l'association Basket Métropole Aix Venelles au Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non-exécution des engagements de la présente convention par l'association, le Pays d'Aix peut exiger
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par le Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de
manquement grave de l'association à l’un des engagements définis par les articles de la convention.
Dans ce cas, le Pays d'Aix sera fondé d'exiger la restitution des subventions perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la participation
Le Pays d'Aix pourra demander le remboursement de tout ou partie de la participation :
2 _sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses dans un délai maximum de 2 ans à
compter de la date de notification de la présente convention.
si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
55 ° si l'utilisation des sommes perçues n'est pas conforme à l'objet des stat Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 articles, de 7 pages et d'une annexe.
Pour l'Association
Pour le Territoire du Pays d'Aix Basket Métropole Aix Venelles
Le Vice-Président Les Co-Présidents,
délégué aux Sports et
Equipements Sportifs
Michel BOULAN Sylvie CHEVALIER et Cyril JHURRY
Annexe 1 : Budget prévisionnel des frais engagés pour la saison 2018/2019
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Budget prévisionnel 2019
relatif aux frais fédéraux, aux frais de déplacement et
aux frais de couchage et de restauration
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_142-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 SASKET TE CROOUE As Vente,
BUDGET PREVISIONNEL N M 2 SAISON 2018 2019
BASKET METROPOLE AIX VENELLES
NP
DEPENSES MONTANT [RECETTES MONTANT
ENGAGEMENT- ARBITRAGE 10429,00 €
_ Le. Jo PE
SUBVENTION HAUT NIVEAU intermédiaire 15 000,00 €
DEPLACEMENT CHAMPIONNAT _|_ 2751,00 €
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 2019 CT2 142
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Soutien aux clubs amateurs de sports collectifs de
niveau national — Attribution de subventions aux clubs éligibles - Approbation d'une convention
d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 67
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Présiden
Signé, le 2 7 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019