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Déliberation - decision 001272
Déliberation - decision 001304
Déliberation - decision 001311
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001311)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
“L’
E
DA
V
I
L.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
VAUCLUSE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
D’APT
REF: N°
001311
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
§
16
Tarifs
de
la
Vu,
l’article
L2122-22
§ 2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant que
le
restauration
scolaire
Maire
peut
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal.
Publié
le:
Vu,
la
deliberation
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
tout
pouvoir à
Madame
le
Maire
pour
fixer
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
n’ayant
pas
un
caractère
fiscal.
Vu,
la
décision
n°
1001
du
17
décembre
2020
approuvant
les
tarifs
relatifs
à
la
restauration scolaire
à
compter
de
septembre
2019.
Vu,
la
décision
n°
1065
du
11
avril
2022
approuvant
la
reconduction
des
tarifs
relatifs
à
la
restauration
scolaire
et
précisant
le
montant de
la
participation
demandé
aux
réfugiés
provenant
d’Ukraine.
Vu,
la
situation
d’urgence
humanitaire
consécutive
au
conflit
en
Ukraine
ayant
conduit
à
l’accueil
de
réfugiés
à
compter
de
2022,
Considérant,
la
mise
en
place,
à
titre
exceptionnel
et
temporaire,
d’un
tarif
spécifique
pour les
enfants
ukrainiens réfugiés
scolarisés
dans
les
établissements
de
la
commune,
Considérant,
la
stabilisation
de
leur
situation
administrative
et
sociale
permettant
désormais
une
évaluation de
leur
situation
familiale
et
financière
au
même
titre
que
les
autres usagers, Considérant,
la
nécessité
de reconduire
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
Considérant,
la
nécessité
d’appliquer
un tarif
pour
les
élèves
bénéficiant
d’un
Projet
d’Accueil
Individualisé
(port
de
repas
personnel
en
raison
d’une
allergie
alimentaire),
qui
sont
sous
la
surveillance
des
animateurs
du
service
animation
jeunesse,
DÉCIDE
Article
1:
A
compter
du
1er
septembre
2025,
le
tarif
spécifique
de
restauration
scolaire
accordé
aux
enfants
réfugiés
ukrainiens
à
leur
arrivée en 2022
est
supprimé.
Les
familles
concernées
sont
désormais
soumises
au
barème
de
tarification
applicable
à
l’ensemble
des
usagers,
calculé
en
fonction
de
leur
quotient
familial
(QF),
selon
les
modalités
en vigueur.
N°001311
1/2
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
: 04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr
—
Internet
: www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250901-001311-AR Date de télétransmission : 15/09/2025 Date de réception préfecture : 15/09/2025
15/09/2025 Article
2:
La
grille
tarifaire
de
la
restauration
scolaire est
reconduite
et,
à
compter
du
15
septembre
2025,
un
tarif
supplémentaire
est
pris
en
considération
pour
l’accompagnement
des
élèves
bénéficiant
d’un
PAl,
conformément
au
tableau
ci-après:
0F
inférieur à
400
1 .50
€
QF
supérieur
à
400
3.00
€
½
gratuité
CCAS
QF
supérieur
à
400
1.50
€
Repas
non
réservés
9.00
€
Enfants
bénéficiant
d’un
PAl
QF
inférieur
à
400
1 .00
€
Enfants
bénéficiant
d’un
PAl
0F
supérieur
à
400
2.00
€
Enseignants
conventionnés
—
agents
municipaux
5.25
€
Enseignants
non
conventionnés
6.35
€
Article
3:
les
cantines
scolaires
municipales
s’inscrivent
dans
la
réglementation
des
accueils de
loisirs.
La
gratuité
de
l’accueil
sur
les
temps
de
cantine
n’est
donc
pas
autorisée,
conformément à
la
réglementation
des
accueils
de
loisirs
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l’engagement
et
aux
sports
(SDJES).
Fait
à
APT,
le
01
septembre
2025
N°
001311
2/2
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250901-001311-AR Date de télétransmission : 15/09/2025 Date de réception préfecture : 15/09/2025